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Procès Verbal - open document.php?idD=23ce1851341ec1fa9e0c259de10bf87c Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=23ce1851341ec1fa9e0c259de10bf87c)Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit, PV CM 14-10-2019 1

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 14 octobre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Christelle LEBRISSE, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Jean-Pierre MARY, Richard LACOUR, Catherine HARZIC, Laurence PENVERN, Géraldine LASILIER- CHAUFAUX, Eugène BLAY, Arlette YVARS.

Absents excusés : Ludovic GAUDIN, Pierrette BLANDIN, Ismaël HIFDA, Marie-Françoise GIRARD, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Jean-Pierre DEVEZE, Anne GANDAIS.

Pouvoirs : M. GAUDIN à M. BOUCHER, Mme BLANDIN à Mme PELLERIN, M. HIFDA à M. F. MARY, Mme GIRARD à M. le Maire, M. LEFEBVRE à M. LE MOAL, Mme ADAM à M. J-P MARY, M. DEVEZE à M. BLAY, Mme GANDAIS à Mme PENVERN.

Absents : M. MAZE, M. LE PIVER.

Secrétaire de séance : Mme DERVILLY-COUERAUD

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2019.

Adopté par 27 voix pour.

I/ Direction des Services Ressources

2019-10-117- Contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le CDG 35 - Adhésion - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Le contrat d’assurance statutaire permet d’assurer la protection sociale des agents relevant de la C.N.R.A.C.L (titulaires avec un temps de travail supérieur à 28h/semaine) et du régime général de Sécurité Sociale (agents titulaires à moins de 28h et agents contractuels). Dans ce cadre, à titre de synthèse, l’employeur public a les obligations suivantes : - En cas de décès, versement d’un capital

- En cas de maladie professionnelle, d’accident de travail, indemnités journalières plus l’intégralité des frais de soins,

Maternité, adoption, paternité, maintien du traitement à 100%,PV CM 14-10-2019 2

En cas de maladie, maintien du traitement en fonction de la nature de l’arrêt, par exemple, pour les agents relevant de la CNRACL :

 Maladie ordinaire 3 mois 100 % traitement

9 mois 50 % traitement

 Longue maladie 1 an 100 % traitement

2 ans 50 % traitement

 Longue durée 2 ans 100 % traitement

3 ans 50 % traitement

L’employeur public conserve le choix de s’auto-assurer sur ces risques. Le contrat actuel arrive à échéance le 31/12/2019. Il convient de positionner la ville sur les modalités de couverture des risques à compter du 01/01/2020.

L’assureur retenu propose pour les agents CNRACL :

L’assiette de garantie (traitement indiciaire + NBI, régime indemnitaire) reste au choix de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1934, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’Article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du code des marchés publics dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 3 octobre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1er : Approuver et retenir la proposition suivante :

 Couverture des agents C.N.R.A.C.L

 Assiette de cotisation : traitement indiciaire brut, NBI, régime indemnitaire  Risques retenus aux taux suivants :

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à adhérer au contrat groupe et à signer le contrat et tous les documents permettant la mise en application de la présente délibération. Art 3 : Les dépenses afférentes seront imputées au chapitre 12.

Garantie décès 0,15 Accident du travail, maladie professionnelle (+ frais médicaux) sans franchise 1.31

Longue maladie + longue durée sans franchise 2.59

Maternité + adoption + paternité sans franchise 0.46

Maladie ordinaire - Franchise 15 jours fermes 0.70

Total 5.21

Garantie décès 0,15 Accident du travail, maladie professionnelle (+ frais médicaux) sans franchise 1,31

Longue maladie + longue durée sans franchise 2,59

Total 4,05PV CM 14-10-2019 3

M. LOUVET informe que, sur ces 4 dernières années, la ville est gagnante par rapport à la prise complète des garanties auprès de l’assureur et ce grâce au choix de l’auto-assurance pour la maternité et la maladie ordinaire. Des économies ont été réalisées en frais de gestion interne pour avoir gardé la couverture de la maladie ordinaire. Il indique que 3 assureurs ont répondu et que la CNP a été retenue. Il s’agit d’un engagement pour 4 ans, sans pouvoir revenir sur les garanties souscrites. Il ajoute que le taux d’absentéisme au sein de la ville de Cancale est très bas, il est de moitié inférieur à celui du département d’Ille-et-Vilaine et de moitié inférieur à celui du niveau national. Le taux de garantie est passé à 4,05% au lieu de 4,45% sur les 4 dernières années.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-118- Tableau des effectifs - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Les conseillers municipaux sont informés que les recrutements pourront se faire sur tous les grades des cadres d’emplois concernés.

Au 14/10/2019, il est proposé,

Dans le cadre d’un départ en retraite au sein de l’unité Voirie :

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique 35h00 Technique C IB 348/407 IM 326/367 Voirie

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment les articles 34, 3 et 77, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 3 octobre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser au 14/10/2019, la création et la déclaration de vacance de poste suivante :PV CM 14-10-2019 4

Grades Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique 35h00 Technique C IB 348/407 IM 326/367 Voirie

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats et d’une manière générale tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Art 3 : Dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2019.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-119- ZAC des Prés Bosgers - Marché de travaux - Lot N°2 réseaux divers - Avenant N°2 - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Dans le cadre de l’aménagement paysager de la ZAC des Prés Bosgers, des travaux complémentaires sont nécessaires notamment sur les lots suivants :

Entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICES - Titulaire du Lot N°2 - Réseaux divers, propose une plus-value d’un montant de :

Avenant N° 2 : + 19 875.00 € HT réparti comme suit :

- Tranche ferme (secteur 2) :

o GC télécom pour viabilisation îlot 2.8 pour 4 500.00 € HT

- Tranche conditionnelle 2 (secteur 4) :

o Modification commande d’éclairage et illumination pour 1 800.00 € HT

o Remplacement de candélabre rue de l’Industrie pour 2 200.00 € HT

o Éclairage du nouveau rond-point pour 11 375.00 € HT

Ce qui porte le montant de son marché de 464 168.00 € HT à 484 043.00 € HT réparti comme suit :

- Tranche ferme de 124 668.00 € HT à 129 168.00 € HT

- Tranche conditionnelle 1 de 159 415.00 € HT à 159 415.00 € HT

- Tranche conditionnelle 2 de 180 085.00 € HT à 195 460.00 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés publics,

Considérant les besoins en aménagement exposés ci-dessus,

Suivant la commission ETUR du 30 septembre et la commission Ressources du 3 octobre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser l’avenant N°2 : + 19 875.00 € HT réparti comme suit :

- Tranche ferme (secteur 2) :

o GC télécom pour viabilisation îlot 2.8 pour 4 500.00 € HT

- Tranche conditionnelle 2 (secteur 4) :

o Modification commande d’éclairage et illumination pour 1 800.00 € HT

o Remplacement de candélabre rue de l’Industrie pour 2 200.00 € HT

o Éclairage du nouveau rond-point pour 11 375.00 € HT

Art 2 : Les dépenses sont inscrites sur le budget de la ZAC des Prés Bosgers.PV CM 14-10-2019 5

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-120- DM3 - Fonctionnement - Investissement et emprunts - Versements subven- tions exceptionnelles - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Certains postes budgétaires ont évolués au cours de l’année. Il convient donc de voter une décision modificative pour ajuster le budget primitif selon les éléments suivants :

I - Section de fonctionnement :

- Recettes : + 430 000 €

o Chapitre 70 : + 230 000 €. Recettes parkings et animations o Chapitre 73 : + 100 000 €. Droits de mutation (réalisé 383 000 € - BP 300 000 €) o Chapitre 74 : + 5 000 € dont subvention fête de la musique o Chapitre 78 : + 95 000 € dont contentieux chute GR 34 éteint - Dépenses : + 183 000 €

o Chapitre 011 : + 80 000 €. Financement de l’AOT de la région (156 000 € en 2019 contre 76 500 € en 2018) et des animations supplémentaires.

o Chapitre 012 : + 110 000 €. Tous les postes vacants sont pourvus. o Chapitre 65 : - 75 000 €. Transfert subvention projet Ayons du cœur – (chapitre 67) - Report du versement de la subvention pour la construction du parking silo. o Chapitre 67 : + 40 000 €. Subventions exceptionnelles et dégradations éventuelles. o Chapitre 68 : + 48 000 €. Provision contentieux urbanisme

o Chapitre 022 : - 20 000 €. Dépenses imprévues

- Virement à la section d’investissement : + 247 000 € (autofinancement) - Opérations d’ordre – Régularisation problèmes informatiques traitements paies (760 000 € en dépenses et en recettes – Pas d’impact budgétaire)

II – Section d’investissement

- Recettes : + 262 000 €

o Virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 247 000 € o Cessions diverses : 15 000 €

- Dépenses : + 262 000 €

o Dépenses imprévues : + 262 000 €

o Réaffectation des crédits entre opérations (neutre budgétairement) dont  Opération voirie (217) : + 482 000 €

Promenade de La Houle, rue du Verger, aménagement marché aux huîtres  Opération Mairie : + 60 000 €

Vidéo protection, illuminations, informatique

 Opération Culture (231) : - 420 000 €

Marché du musée infructueux

III – Anticipation emprunt rue des Français Libres

Au vu des taux d’emprunts actuels, il est proposé d’anticiper une partie de l’emprunt prévu dans la prospective, pour l’année 2020, lié aux travaux de la rue des Français Libres - Opération 244 - Aménagement rue des Français Libres : + 1 000 000 € - Emprunt : + 1 000 000 €PV CM 14-10-2019 6

IV – Ajustement du patrimoine

Depuis 2016, le législateur a prévu un système comptable qui neutralise l’impact de l’amortissement des subventions d’investissement versées.

Cette opération nécessite des écritures comptables d’ordre, qui se neutralisent pour un montant estimé à 206 000 € depuis 2016.

V – Reversement du budget Camping

À fin septembre, les recettes du camping sont supérieures de 20 000 € à la prévision budgé- taire. Il est donc proposé d’effectuer un reversement supplémentaire de 20 000 € du budget Camping au budget Commune.

VI – Subventions exceptionnelles

Au vu des demandes de certaines associations pour l’organisation d’actions diverses, il est proposé de verser :

- Association Terre et Mer : 250 €

- Confrérie des Hîtes : 250 €

- Phare Ouest - 20 ans Bordées de Cancale : 2 000 €

- Amicale des Agents de la ville de Cancale et son CCAS : 350 € - Fondation ARC : maximum 1 000 € (reversement recette perçue lors de la manifestation Octobre Rose)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 3 octobre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 – Approuver la recherche d’un emprunt à un taux intéressant, par anticipation, pour financer les travaux de la rue des Français Libres. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget dans la décision modificative détaillée à l’article 6.

Art 2 – Autoriser le versement des subventions aux organismes suivants : - Confrérie des Hîtes : 250 €

- Association Terre et Mer : 250 €

- Association Phare Ouest : 2 000 €

- Amicale des Agents de la ville de Cancale et son CCAS : 350 € - Fondation ARC : dans la limite des recettes perçues lors des manifestations Octobre Rose (maximum 1 000 €).

Art 3 - Adopter le processus comptable permettant de neutraliser les amortissements des subventions versées sur le budget Commune. Les subventions non amorties depuis 2016 entreront dans ce processus. Le montant estimé est de 206 000 €. Les crédits nécessaires aux opérations comptables sont inscrits dans le tableau de décision modificative détaillé à l’article 6.

Art 4 – Approuver le reversement complémentaire de 20 000 € du budget annexe Camping municipal vers le budget de la Commune. Les inscriptions budgétaires sont inscrites dans les décisions modificatives à suivre.

Art 5 – Approuver la décision modificative n°1 du budget Camping selon le tableau ci- dessous :PV CM 14-10-2019 7

Art 6 – Adopter la décision modificative n° 3 du budget Commune selon le tableau ci- dessous :PV CM 14-10-2019 8PV CM 14-10-2019 9

Art 7 – Approuver les écritures nécéssaires à la régularisation comptable du versement des paies suite aux problématiques informatiques.

M. LOUVET rappelle que le budget total est de 6.700.000 euros.

M. BLAY souhaiterait qu’en investissement, des travaux de voirie soient mis en œuvre pour réaménager les chemins ruraux afin de répondre aux demandes des riverains.

M. le Maire répond qu’à l’heure actuelle, il s’agit de l’aménagement à venir de la rue des Français Libres pour lequel il y a également beaucoup d’attente.PV CM 14-10-2019 10

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-121- Garantie d’emprunts - Construction de 4 maisons familiales comprenant 28 logements - Association Vivons ensemble - Principe - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : L’association « Vivons ensemble - des maisons familiales pour nos aînés » a pour projet la construction de 4 maisons familiales et d’un lieu commun sis dans la ZAC des Prés Bosgers à Cancale.

Elle a sollicité la Banque des Territoires (Ex-Caisse des Dépôts) pour un prêt de 2 100 000 € sur 40 ans et demande que la commune garantisse cette demande d’emprunt.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil,

Suivant l’avis de la commission Ressources du 3 octobre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à donner un accord de principe pour garantir l’emprunt à hauteur de 100 % pour le projet de construction de 4 maisons familiales et d’un lieu commun sis dans la ZAC des Prés Bosgers à Cancale à l’association « Vivons ensemble - des maisons familiales pour nos aînés ». Elle a sollicité la Banque des Territoires (Ex : Caisse des Dépôts) pour un prêt de 2 100 000 €.

Art 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paie- ment, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de res- sources nécessaires à ce règlement.

Art 3 : Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. LOUVET précise que l’association « Vivons ensemble » s’appelait précédemment « Ayons du cœur ».

Mme LASILIER-CHAUFAUX demande comment se décide la hauteur de la garantie d’emprunt (50% ou100%).

M. le Maire répond que dans le cadre d’un programme de logement social (Prêt à Acces- sion Sociale), le taux de garantie est de 100%.

Mme PENVERN soutient ce projet et souhaite sa belle réussite.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-122- Garantie d’emprunts - VEFA 2 logements - Émeraude Habitation - Rue du Stade - Autorisation

Rapporteur : M. LouvetPV CM 14-10-2019 11

Exposé : Dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 2 logements situés rue du Stade à Cancale, Émeraude Habitation sollicite la garantie à 100% de la Ville de Cancale pour le prêt octroyé par la Banque des Territoires destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 99 888 constitué de 4 lignes :PV CM 14-10-2019 12

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération CA 2018/01-06 du conseil d’administration d’Émeraude Habitation, Vu le contrat de prêt n°99888 en annexe, signé entre l’Office Public de l’Habitat de Saint- Malo Agglomération, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 227 652,00 euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 99 888 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Art 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paie- ment, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de res- sources nécessaires à ce règlement.

Art 3 : Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M. LOUVET indique qu’il s’agit de 2 T4 situés rue du Stade.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-123- Attribution marché travaux - Promenade de La Houle - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Les aménagements piétons du port de la Houle à Cancale datent des années 1980. Pour partie en bois, leur vieillissement commence à poser des pro- blèmes de stabilité des voiries. La ville prévoit donc la rénovation des ouvrages de soutènement et, à cette occasion, l’amélioration des conditions d’usage sur certains tronçons de la promenade.PV CM 14-10-2019 13

L’objectif premier de l’opération est de renouveler le soutènement, actuellement en traverses bois, des promenades quais Kennedy et Thomas, ainsi que le deck bois du quai Gambetta. À cette occasion, il paraît également opportun de renouveler l’éclairage public de la promenade également très vieillissant en s’interrogeant sur d’éventuelles mutualisations de support avec les voiries et de travailler sur le gabarit des ouvrages piétons pour faciliter les usages doux.

C’est dans ce cadre qu’un marché de travaux en procédure adaptée a été lancé, composé de 3 lots :

Lot n°1 : Travaux de maçonnerie - Structures et planchers bois

Lot n°2 : Voirie

Lot n°3 : Éclairage public - Réseaux souples.

Il est proposé de retenir pour le :

Lot n°1 : Travaux de maçonnerie - Structures et planchers bois

Attributaire : Barthélemy S.A.S.U

Le Pont Bœuf

BP 77 312

35 571 CHANTEPIE

Montant HT : 420 465,00 €

Lot n°2 : Voirie

Attributaire : Barthélemy S.A.S.U

Le Pont Bœuf

BP 77 312

35 571 CHANTEPIE

Montant HT : 163 329,00 €

Lot n°3 : Éclairage public - réseaux souples

Attributaire : SAS ALLEZ et Compagnie

27 rue Danielle Casanova

75001 PARIS

Montant HT : 122 624,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique,

Vu les rapports d’analyse des offres par lot en date du 30/09/2019 produits par le maître d’œuvre de l’opération,

Suivant les avis des commissions ETUR du 30 septembre et Ressources du 3 octobre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art. unique : Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché, avec les entreprises retenues pour les 3 lots, à savoir :

Lot n°1 : Travaux de maçonnerie - Structures et planchers bois

Attributaire : Barthélemy S.A.S.U

Le Pont Bœuf

BP 77 312

35 571 CHANTEPIEPV CM 14-10-2019 14

Montant HT : 420 465,00 €

Délais de livraison :

 Phase 1 : 11 semaines

 Phase 2 : 16,5 semaines

Lot n°2 : Voirie

Attributaire : Barthélemy S.A.S.U

Le Pont Bœuf

BP 77 312

35 571 CHANTEPIE

Montant HT : 163 329,00 €

Délai de livraison des travaux : 17 semaines

Lot n°3 : Éclairage public - Réseaux souples

Attributaire : SAS ALLEZ et Compagnie

27 rue Danielle Casanova

75001 PARIS

Montant HT : 122 624,00 €

Délai de livraison des travaux : 18 semaines

Adopté par 27 voix pour.

II/ Direction Aménagement et Urbanisme

2019-10-124- ZAC DES PRES BOSGERS - Conventions pour la réalisation d’un lotissement de 3 terrains à bâtir par les consœurs BRIAND - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Les consœurs BRIAND sont propriétaires indivi d’une parcelle de 1 778 m² récem- ment créée en détachement de la parcelle C1639 dans le périmètre de la ZAC des Prés Bosgers, secteur des Douëts Fleuris.

Les propriétaires souhaitent créer un lotissement de 3 lots d’environ 500 m² chacun en bénéficiant des voiries et des réseaux récemment réalisées dans le secteur S4 de la ZAC.

Ce projet venant compléter l’offre foncière des lots libres sur la ZAC, il est proposé d’y donner une suite favorable.

Il est rappelé que pour toute création de surface plancher sur des terrains non cédés par l’aménageur d’une ZAC, le Code de l’urbanisme prévoit la nécessité d’organiser par convention la participation des constructeurs au financement des équipements publics de la ZAC bénéficiant aux constructions projetées. Il y a donc nécessité d’établir une convention de participation au titre du L311-4 du Code de l’urbanisme.

Dans le même cas, il est également rappelé que le Code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’une association entre l’aménageur de la ZAC et les constructeurs pour organiser techni- quement les modalités de création des constructions projetées. Il y a donc possibilité d’établir une convention d’association au titre du L311-5 du Code de l’urbanisme.

Dans le cas présent, il est donc proposé d’approuver deux conventions :PV CM 14-10-2019 15

- Une convention de participation au titre du L311-4 obligatoire pour le dépôt du Permis d’Aménager, qui prévoit pour les consœurs BRIAND une participation financière aux équi- pements publics nulle du fait que le Permis d’Aménager ne créera pas de surface de plancher.

- Une convention d’association au titre du L311-5 permettant de définir l’ensemble des modalités techniques nécessaires :

Concernant les espaces communs, ils seront réalisés suivant la même architecture que les voiries de la ZAC (voirie béton) dans le prolongement de l’impasse du Clos du Grand Chemin. Les aménageurs ont le droit de se raccorder aux réseaux de la ZAC. Le projet prévoit également la rétrocession des espaces communs à la ville.

Concernant les constructions à venir sous forme de maisons individuelles, celles-ci seront soumises au cahier des charges architecturales et environnementales de la ZAC (annexe 2 de la convention).

Enfin, la convention d’association précise que les constructeurs des maisons individuelles seront soumis à une participation de 13 600 euros pour un forfait de 200 m² de surface plancher autorisés. Cette participation sera à conventionner dans le cadre des dépôts de Permis de Construire et de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L311-4 et L311-5, Vu le dossier de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers,

Vu l’avis de la commission ETUR en date du 30 septembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1: Approuver le projet de convention de participation avec les consœurs BRIAND pour la réalisation d’un lotissement de 3 terrains à bâtir dans la ZAC des Prés Bosgers ; le projet étant annexé au présent rapport.

Art 2: Approuver le projet de convention d’association avec les consœurs BRIAND pour le même lotissement ; le projet étant annexé, avec ces annexes, au présent rapport. Art 3: Autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions ainsi que tout autre docu- ment relatif à leur exécution.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-125- Dénomination des voies du lotissement du VERGER DE LA DROUAINNIE à Terrelabouët - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : La société Lamotte aménageur a sollicité la ville pour la dénomination des voies du lotissement dit du VERGER DE LA DROUAINNIE en cours de réalisation rue des Français Libres. Il est proposé de prendre le thème du sauvetage en mer et plus particulièrement l’histoire de la station de Cancale. Ainsi les trois noms suivants sont retenus pour ces nouvelles voies : - Rue François-Désiré et André DELANOT : Président fondateur de la station SNSM de Cancale en 1912 (François-Désiré DELANOT) et Président de la SNSM de 1982 à 1988 (André DELANOT). - Rue du Commandant François HELBERT : Président d’honneur de la station de Cancale en 1982, Officier de l’Ordre National du Mérite de la SNSM.

- Rue Jean-Marie PLADYS : Président d’honneur de la station de Cancale, médaillé de la reconnaissance SNSM.PV CM 14-10-2019 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission ETUR du 30 septembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les noms de rues du lotissement du Verger de la Drouainnie suivant le plan annexé à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme PENVERN demande si les noms de rues ont été proposés par la SNSM et si la ville a reçu l’accord des familles.

M. le Maire confirme que ces noms de rues ont été choisis avec le président de la SNSM et en total accord avec les familles. Il ajoute que jamais un tel choix n’aurait été proposé au conseil municipal si ce n’avait été le cas.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-126- Dénomination d’une voie dans le secteur de la Ville Es Peniaux - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Dans le cadre de divisions de terrains, il est nécessaire de créer de nouvelles adresses postales. Afin d’avoir une bonne lisibilité dans ces adressages, il est proposé de dénommer la voie faisant liaison entre la rue du Herpin et la RD 201 située en face du débouché de la rue du Bois de Chevrier sur cette même route départementale. Le nom proposé est : « rue du Beauséjour ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de faciliter l’adressage de nouveaux lots en voie de constitu- tion,

Suivant l’avis de la commission ETUR du 30 septembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le nom de « rue du Beauséjour » pour dénommer la voie dont la situation est précisée sur le plan annexé à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-127- Viabilisation de terrains à bâtir rue du Dr A. Carrel et rue Cancaven/Convention PUP Alexis Carrel N°2 concernant la parcelle E244 - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Divers propriétaires et aménageurs se sont fait connaître auprès de la ville pour envisager la création de terrains à bâtir pour des maisons individuelles situés rue du Dr Alexis Carrel et rue Cancaven dans le secteur de l’ancien lotissement Leconte.PV CM 14-10-2019 17

Considérant la nécessité d’interventions croisées tant pour la viabilisation que pour les aménagements de voirie, le conseil municipal a créé par délibération du mois de mars 2019 le PUP Alexis CARREL qui a vocation, conformément au Code de l’urbanisme, à organiser la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie et à fixer le montant des participations aux travaux des constructeurs.

Lors de la création du PUP, aucun constructeur n’était connu concernant la parcelle E244, le PUP dit ALUR prévoyait cependant les modalités de participation par anticipation.

Depuis, Monsieur et Madame LESAGE ont fait connaître leur intention auprès des services de l’urbanisme de déposer un Permis de Construire sur ladite parcelle. Il convient donc de finaliser avec eux, les modalités du PUP concernant leur projet.

Une convention PUP Alexis CARREL N°2 est donc proposée aux pétitionnaires. Elle reprend les modalités de financement établies par le PUP initial en prévoyant un abattement forfaitaire de 3 500 € du fait que le projet des demandeurs ne nécessite qu’une seule série de bran- chements et qu’un seul accès de voirie alors que le programme des travaux du PUP en prévoyait deux.

Monsieur et Madame LESAGE ont donné leur accord sur le projet de convention, convention qui sera annexée à leur demande de Permis de Construire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 créant les PUP forcés,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ces articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le PLU de Cancale approuvé le 28 février 2014 et ses différentes modifications, Vu la délibération 83-DEL-2019-03-022-DAU du11 mars 2019 instituant le PUP ALUR A. CARREL, Vu l’avis de la commission ETUR du 30 septembre 2019,

Considérant l’accord de principe donné par les pétitionnaires, Considérant l’intérêt à achever de façon coordonnée l’aménagement de ce secteur,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention du PUP dit « Alexis Carrel » N°2 concernant la parcelle E244 annexée à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte relevant de cette affaire. Art 3 : Dire que :

- Mention de la signature de la convention sera affichée en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs.

- La convention est tenue à disposition du public.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-128- Viabilisation de terrains à bâtir rue du Dr A. Carrel et rue Cancaven/Convention PUP Alexis Carrel N°3 concernant la parcelle E1148 - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Divers propriétaires et aménageurs se sont fait connaître auprès de la ville pour envisager la création de terrains à bâtir pour des maisons individuelles situés rue du Dr Alexis Carrel et rue Cancaven dans le secteur de l’ancien lotissement Leconte.PV CM 14-10-2019 18

Considérant la nécessité d’interventions croisées tant pour la viabilisation que pour les aménagements de voirie, le conseil municipal a créé par délibération du mois de mars 2019 le PUP Alexis CARREL qui a vocation, conformément au Code de l’urbanisme, à organiser la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie et à fixer le montant des participations aux travaux des constructeurs.

Lors de la création du PUP, aucun constructeur n’était connu concernant la parcelle E1148, le PUP dit ALUR prévoyait cependant les modalités de participation par anticipation.

Depuis, Monsieur et Madame MARTIN ont fait connaître leur intention auprès des services de l’urbanisme de déposer un permis de construire sur ladite parcelle. Il convient donc de finaliser avec eux, les modalités du PUP concernant leur projet.

Une convention PUP Alexis CARREL N°3 est donc proposée aux pétitionnaires. Elle reprend les modalités de financement établi par le PUP initial en prévoyant un abattement forfaitaire de 3 500 € du fait que le projet des demandeurs ne nécessite qu’une seule série de branche- ments et qu’un seul accès de voirie alors que le programme des travaux du PUP en prévoyait deux.

Monsieur et Madame MARTIN ont donné leur accord sur le projet de convention, convention qui sera annexée à leur demande de permis de construire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 créant les PUP forcés,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ces articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le PLU de Cancale approuvé le 28 février 2014 et ses différentes modifications, Vu la délibération 83-DEL-2019-03-022-DAU du11 mars 2019 instituant le PUP ALUR A. CARREL, Vu l’avis de la commission ETUR du 30 septembre 2019,

Considérant l’accord de principe donné par les pétitionnaires, Considérant l’intérêt à achever de façon coordonnée l’aménagement de ce secteur,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention du PUP dit « Alexis Carrel » N°3 concernant la parcelle E1148 annexée à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte relevant de cette affaire. Art 3 : Dire que :

- Mention de la signature de la convention sera affichée en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs.

- La convention est tenue à disposition du public.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-129- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.14.1 – Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En date du 12 septembre 2019, M. Anthony GUEGUEN a déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.14.1. La surface de plancher de la construction projetée est de 96.61 m².PV CM 14-10-2019 19

Sous réserve de l’accord du Permis de Construire, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ 443 m², pour une valeur de 91 364,32 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Suivant l’avis de la commission ETUR du 30 septembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.14.1. d’une surface d’environ 443 m² à M. Anthony GUEGUEN.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 91 364,32 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-130- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.6.3 - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En date du 20 septembre 2019, M. Pierre DESTAT a déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.6.3. La surface de plancher de la construction projetée est de 84,94 m².

Sous réserve de l’accord du Permis de Construire, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ 308 m², pour une valeur de 60 565,12 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Suivant l’avis de la Commission ETUR du 30 septembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.6.3. d’une surface d’environ 308 m² à M. Pierre DESTAT. Art 2 : Fixer le prix de cession à 60 565,12 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-131- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.8.2 - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En date du 27 septembre, M. et Mme DUFRIEN Christophe et Nadège ont déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.8.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 101,81 m².PV CM 14-10-2019 20

Sous réserve de l’accord du Permis de Construire, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ de 209 m², pour une valeur de 38 904,32 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Suivant l’avis de la Commission ETUR en date du 30 septembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.8.2. d’une surface d’environ 209 m² à M. et Mme DUFRIEN Christophe et Nadège.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 38 904,32 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 27 voix pour.

III/ Direction Générale des Services

2019-10-132- Bibliothèque de Cancale - Désaffectation - Destruction - Don de documents - Autorisation

Rapporteur : M. Frédéric Mary

Exposé : Comme toutes les bibliothèques, la bibliothèque municipale de Cancale est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds. Cette opération, appelée «désherbage», indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse.

- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche.

- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins. - les documents ne correspondant plus à la demande du public et qui ne sont plus emprun- tés.

Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés. Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai. En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais confiés à une filière de recyclage de papier.

Il a été proposé au service Enfance et Jeunesse, des livres correspondant à leurs besoins. Mais il semble souhaitable de pouvoir également continuer à œuvrer par des dons, envers des institutions ou associations à but caritatif, sociales ou culturelles. Dans cette perspective, la Ville souhaite répartir ses dons entre 2 structures :PV CM 14-10-2019 21

 « l’Atelier » (association qui gère la bibliothèque adaptée du centre hospitalier des Prés Bosgers) dans un but de vente le samedi 8 décembre, dont les bénéfices seront versés à l’AFM-Téléthon. Cette contribution participera au financement des projets de recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires essentiellement, mais aussi sur d'autres maladies génétiques rares. L'argent est également utilisé pour aider et accompagner les malades essentiellement atteints de myopathie.

 Le collectif « Livres en ballade », nouvellement créé, qui gère aujourd’hui les points lectures de la Ville (Pigeonnier, PAE, Petit Navire, Espace Bel-Air, l’épicerie sociale, boulangerie rue du Port). La Ville établi une convention de partenariat avec ce collectif et soutien leurs actions qui visent à favoriser l’accès à la culture, développer l’accès à la lecture aux publics dits « empêchés », favoriser le lien social, valoriser les compétences individuelles.

Dans ce cadre, les demandes suivantes ont été déposées à :

L'Atelier

Centre Hospitalier de Cancale

35260 CANCALE

Livres en ballade

48 rue du Port

35260 CANCALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune de participer au Téléthon 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser le déclassement des documents provenant de la bibliothèque, documents mentionnés sur les listes consultables à la bibliothèque municipale, répondant aux critères ci- dessus (à l’exclusion des documents dévolus à la conservation). Art 2 : Autoriser la responsable du service à détruire les documents jugés en mauvais état. Leur liste en sera dressée et conservée à la bibliothèque. Sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la bibliothèque. Art 3 : Autoriser M. le Maire à faire don des documents désaffectés provenant de la biblio- thèque, don des documents désaffectés au service Enfance et Jeunesse ainsi qu’aux structures L’Atelier et Livres en ballade. Leur liste en sera dressée et conservée à la biblio- thèque. Sur chaque document sera apposé le tampon portant la mention « Sorti des collections par délibération » et les estampilles rayées.

M. MARY indique le désherbage concerne 600 ouvrages.

Adopté par 27 voix pour.

2019-10-133- Projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 35 pour 2020-2025 - Avis

Rapporteur : M. Le Maire

Exposé : Monsieur Le Maire expose à l’assemblée communale que la Préfecture d’Ille-et- Vilaine a fait parvenir par courrier du 3 octobre 2019 un document présentant le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 35.PV CM 14-10-2019 22

Elle invite les communes et les EPCI concernés à émettre un avis sur ce projet de schéma qui doit être réceptionné au plus tard le 18 novembre 2019.

M. le Maire précise que suite à la dernière Commission départementale consultative réunie le 3/10/2019, de nouvelles actions s'imposeraient à Saint Malo Agglomération et à ses com- munes membres :

- l’aménagement d'une aire de grand passage définitive de 4 ha, - l’aménagement d'un terrain soupape avec une utilisation à l'année (et non plus seulement l'été),

- la création de 10 terrains familiaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Loi Littoral,

Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des Gens du voyage, Vu la loi Egalité et Citoyenneté 2017-86 du 27 janvier 2017,

Considérant les restrictions imposées par la Loi Littoral sur la capacité à inscrire en zone UE des terres plus éloignées de l’espace aggloméré,

Considérant le coût du foncier dans les zones susceptibles d’accueillir les Gens du voyage, Considérant que l’accueil des familles ayant un comportement particulier n’a pas été pris en compte dans le projet de schéma départemental,

Considérant que ce schéma ne définit pas les obligations des Gens du voyage et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations,

Vu l’absence de coût estimatif pour la réhabilitation et la création d’équipements, Vu l’absence d’information sur les sources de financement,

Vu l’absence de précisions sur le financement du GIP (Groupement d’Intérêt Public) pour les fonctions prévues dans ce schéma,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art. 1 : Émettre un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 35 proposé.

Art. 2 : Demander le report de la validation du SDAHGV 35 considérant que le projet n’est pas abouti.

M. le Maire explique qu’ainsi, le schéma actuel imposerait à Saint-Malo Agglomération l’aménagement d'une aire de grand passage définitive de 4 ha, l’aménagement d'un terrain soupape d’1 ha avec une utilisation à l'année (et non plus seulement l'été) pour l’accueil de caravanes de petits groupes familiaux afin de faire face à des situations de tension, et la création de 10 terrains familiaux locatifs. Alors que certaines familles sont parties difficilement avec peine, les services de l’État nous imposeraient de ré-accueillir sur Saint- Malo Agglomération des caravanes sur des terrains familiaux.PV CM 14-10-2019 23

Mme PENVERN revient sur la commission Habitat de SMA qui s’est tenue le 2 octobre. Elle reprend : - l’aménagement d’une aire de grand passage de 4 ha, - l’aménagement d’un terrain soupape d’1 ha pour les rassemblements familiaux (70 caravanes cet été à la Pointe du Grouin) et – la création de 4 terrains familiaux.

M. le Maire répond qu’il est question de 10 terrains familiaux à SMA et non de 4. Il y a en 20 dans le Pays de Saint-Malo, comme cela est décrit dans le tableau ci-dessus.PV CM 14-10-2019 24

Mme PENVERN note qu’il faut arriver à un compromis pour la gestion de ces familles. Lors de l’été 2019, de nombreuses difficultés ont surgi du fait du nombre croissant de caravanes qui arrivent sur le territoire de SMA. Il faut avoir une préoccupation de la gestion future. Il faut aller assez vite. Il est nécessaire de trouver des solutions pérennes avec un objectif de recherche de sédentarisation des familles (et scolarisation des enfants) et d’un accompa- gnement social. Certaines vont bien et se sédentarisent, d’autres ont des difficultés d’intégration et de comportement. Ce sont des sujets de préoccupation. Lors des grands rassemblements, les gens du voyage refusent la plupart du temps les grands terrains éloignés de la côte. Il y a une règle d’or : les droits et les devoirs doivent s’appliquer à tous. Les règlements doivent être applicables. Enfin, chaque collectivité de SMA doit être présente dans tous les comités techniques. Elle rappelle sa volonté d’aboutir à un meilleur compromis avec l’application des droits et des devoirs pour que ces situations soient plus apaisées.

M. le Maire informe que sur le Pays de Saint-Malo, il y aura 40 ménages sédentarisés. Les modalités ne sont pas encore arrêtées. Concernant ce Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 35, il est nécessaire de faire attention et de prendre le temps pour que cela soit plus abouti.

M. LE MOAL note que depuis 2008, 5 sous-préfets se sont succédés. Certaines familles des gens du voyage ont eu un comportement irréprochable, d’autres beaucoup moins. Le département d’Ille-et-Vilaine est le meilleur élève au niveau national avec 93% de places, 91% d’aides réalisées et avec un taux d’équipement de 95% (moyenne nationale : 71,6%). 80 caravanes étaient stationnées cet été à la Pointe du Grouin qui est une zone Natura 2000. Il n’y a pas eu d’étude d’impact, pas d’étude d’incidence. Pas d’écoute. La loi doit s’appliquer à tout le monde. Il demande qui va payer les dégâts. Il est important de se concerter avec les élus de terrain et pas seulement avec le département, l’État et ses services.

M. BLAY note qu’en 2000, il y avait 160 stationnements illégaux sur la commune, aujourd’hui il en reste 40. Cela s’est fait sous la pression du Préfet. Les élus doivent travailler sur le schéma départemental. Très peu d’élus participent aux réunions de groupes de travail.

M. le Maire indique avec fermeté que l’agglomération a répondu au problème du schéma directeur d’accueil des gens du voyage. Seulement, ils n’ont pas respecté ce qui avait été décidé. Les accueils étaient prévus et gérés. Mais des groupes familiaux de 40, 50, 60 caravanes et des cousinades mobiles ont complété les aires d’accueil, sans respect pour quiconque. Il propose le report de ce projet qui, en l’état actuel, n’est pas acceptable.

Mme YVARS indique qu’il faudra prévoir un coût pour la restauration des biens et la remise en état des lieux des particuliers.

Adopté par 27 voix pour.

IV/ Communication

2019-10-134- Registre des décisions N°710-DEC-2019-09-70-DSP à N°11-DEC-2019-09-089-DSP

Rapporteur : M. le MairePV CM 14-10-2019 25

710-DEC-2019-09-70-

DSP

Tarif repas adulte

cantine 09/09/2019

85-DEC-2019-09-71-

DSP

Convention intervenant

boxe/Bel-Air 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0072-

DSR 2236,50 € TTC ECOLAB Dératisation bâtiments

communaux 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0073-

DSR 1129,20 € TTC ECOLAB Dératisation

Multi accueil - ALSH 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0074-

DSR 563,93 € TTC ECOLAB Dératisation

complexe sportif 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0075-

DSR 675,16 € TTC ECOLAB Dératisation camping 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0076-

DSR 1065,85 € ttc ECOLAB Dératisation école primaire

et cantine 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0077-

DSR 1224,13 € TTC ECOLAB Dératisation école primaire

et cantine 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0078-

DSR 378,00 € TTC ECOLAB Dératisation CCAS 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0079-

DSR 1990,33 € TTC ECOLAB Dératisation Mairie 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0080-

DSR 1360,80 € TTC ECOLAB Dératisation Multi accueil

et ALSH 10/09/2019

11-DEC-2019-09-0081-

DSR + 18 787,20 € HT UNIVERS/SERVICAD Marche MOE promenade

de la Houle - coût définitif 12/09/2019

11-DEC-2019-09-0082-

DGS

97 375,64 € TTC ERIS VISION

Fourniture pose caméras -

Erreur montant marché -

Rectificatif 18/09/2019

14-dec-2019-09-083-

DSR 60E/mois Locataires roulette

Parkings de la Roulette

places 16 à 26 24/09/2019

710-DEC-2019-09-084-

DSR

Régie recettes

Espace Bel-Air

Modification régie

Espace Bel-Air 24/09/2019

710-DEC-2019-09-085-

DSR

REGIE RECETTES

BIBLIOTHEQUE

Modification régie

recette Bibliothèque 24/09/2019

710-DEC-2019-09-086-

DSR

REGIE RECETTES

PORT DE PLAISANCE

Modification régie

recette Port de plaisance 24/09/2019

710-DEC-2019-09-087-

DSR

REGIE RECETTES

PHOTOCOPIES Clôture régie photocopies 24/09/2019

32-DEC-2019-09-088-

DSR EVASION MARINE

CESSION MOTEUR BATEAU -

PORT DE PLAISANCE 25/09/2019

11-DEC-2019-09-089-

DSP

Convention de prêt

de matériel de jeu

Bel-Air/Phare ouest 30/09/2019

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 27 voix pour.

V/ Informations

- Merlon anti-bruit ZAC du Vauhariot : projet en cours pour fin 2019. - Activités des futures entreprises ZAC du Vauhariot 3 : exigence d’utilisation d’eau de mer - Point à faire avec SMA.

- Jumelages : 4 visites sur place ou à Cancale ont eu lieu ces 2 derniers mois avec les délégations de Mittelwhir (Alsace), d’Arnstein (Allemagne), de Jersey, et de Tanum (Suède). Un bilan sera fait lors d’une prochaine commission. En ce qui concerne le jumelage avec Tanum, les projets portent sur les cultures marines, les aspects culturels et artistiques. - Mme DERVILLY-COUERAUD fait le point sur la Semaine Bleue : belle semaine, dépenses maîtrisées. Elle remercie tous les agents et élus qui ont participé.PV CM 14-10-2019 26

- 27/10 : Forum Octobre Rose de 10h à 17h, salle Omnisports.

Fin de séance à 22h.

Prochain CM : vendredi 15 novembre 2019 à 20h.

La secrétaire de séance,

Martine DERVILLY-COUERAUD

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2019-10-117 à 2019-10-134