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Procès Verbal - open document.php?idD=605ff764c617d3cd28dbbdd72be8f9a2 Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=605ff764c617d3cd28dbbdd72be8f9a2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PV CM 11-09-2017

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DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le 11 septembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Ismaël HIFDA, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Catherine HARZIC, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Anne GANDAIS, Eugène BLAY, Charles LE PIVER.

Absents excusés Joël MAZE, Pierrette BLANDIN, Christelle LEBRISSE, Marie-Françoise GIRARD, Christelle BOUROUT, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Richard LACOUR, Laurence PENVERN, Jean-Pierre DEVEZE, Arlette YVARS.

Pouvoirs : M. MAZE à M. MAHIEU, Mme BLANDIN à Mme MAINGUY, Mme LEBRISSE à Mme PELLERIN, Mme GIRARD à Mme DERVILLY-COUERAUD, Mme BOUROUT à M. MARY, M. LEFEBVRE à M. LE MOAL, Mme ADAM à M. LOUVET, M. LACOUR à M. BOUCHER, Mme PENVERN à Mme GANDAIS, M. DEVEZE à M. BLAY, Mme YVARS à Mme LASILIER- CHAUFAUX.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2017.

Adopté à l’unanimité.

I/ Direction Générale des Services

2017-09-107- Versement subvention Association Cercle Jules Ferry-Autorisation

Rapporteur : M. Mary

Exposé : Jusqu’en 2016, la ville prenait en charge la facture de transport liée au semi-marathon Cancale -Saint-Malo. Pour des raisons comptable et réglementaire, il a été convenu que l’association fasse une demande de subvention d’un montant de la prise en charge de la ville de la facture de transport.

Un courrier avait été envoyé en septembre 2016 à l’association en ce sens pour une application en 2017. Pour ce faire, l’association a déposé un dossier de subvention 2017, en novembre 2016, comme les autres associations.

Le président de l’association s’est signalé début juin 2017, surpris de ne pas avoir reçu la subvention et a renvoyé un courrier avec la facture de transport.PV CM 11-09-2017

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Il s’avère qu’une incompréhension a eu lieu entre les services de la ville et l’association, cette dernière pensant que le dépôt de demande de subvention 2017 avait pour but de financer la facture de transport du semi-marathon de septembre 2016, alors que la facture devait encore pour 2016 être prise en charge par la ville pour laquelle des crédits étaient prévus.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention exceptionnelle de 2 790 € à l’association Cercle Jules Ferry, organisatrice du semi-marathon Cancale-Saint Malo pour la participation aux transports de l’année 2016. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces permettant l’exécution de la présente délibération Art 3 : Indiquer que les crédits sont prévus au BP 2017, chapitre 67, article 6745.

Mme LAISILIER-CHAUFAUX demande quel est le montant de la subvention.

M. MARY indique que la subvention était de 3.000 € jusqu’en 2014 puis de 2.790 € en 2015 et 2016.

Mme LAISILIER-CHAUFAUX demande si la ville de Saint-Malo participe également.

M. Mary confirme que le montant de la subvention est au moins équivalent.

Mme GANDAIS note que le montant de l’inscription au semi-marathon est élevé. Pour les courses organisées par Courir à Cancale, les frais d ‘inscription sont bien inférieurs. Elle ne souhaite pas que la subvention finance d’autres activités du cercle Jules Ferry.

Mme LAISILIER-CHAUFAUX demande si les bus sont réellement utilisés par les coureurs.

M. MARY répond par l’affirmative et souligne la transparence du club organisateur.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-108- Versement subvention école Notre-Dame-de-Dol-de-Bretagne-Autorisation

Rapporteur : Mme Pellerin

Exposé : La commune de Cancale a été sollicitée, comme en 2016, par l’école Notre-Dame de Dol-de-Bretagne concernant une subvention pour un enfant domicilié à Cancale et inscrit dans une Classe d’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (CLIS) pour l’année scolaire 2016-2017.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’article 442-5-1 du Code de l’éducation qui précise les conditions dans lesquelles les communes de résidence contribuent au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Il vise notamment le cas où l’inscription de l’enfant dans l’école privée est liée à des raisons médicales. L’école Notre- Dame de Dol-de-Bretagne remplit à cet égard une mission de service public qui nécessite ce financement.

Calcul du montant de la subvention : Si les deux communes sont pourvues d’une école publique sur leur territoire, le montant de la participation est égal au coût de l’école publique de la commune de résidence ou s’il est inférieur, à celui de la commune d’accueil.

Coût élémentaire 2016-2017 Dol –de-Bretagne (commune d’accueil)  429 € Coût élémentaire 2016-2017 Cancale (commune de résidence)  627 €

Par conséquent, le coût retenu (le plus favorable pour la commune) est celui de Dol-de- Bretagne, le montant de la subvention versée sera donc de 429 €.PV CM 11-09-2017

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Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération. Art 2 : Indiquer que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2017.

Adopté à l’unanimité.

II/ Direction Aménagement et Urbanisme

2017-09-109- Règlement intérieur de la salle Polyvalente Cancaven–Réactualisation-Approbation

Rapporteur : M. Mary

Exposé : La commune de Cancale dispose d’une salle des fêtes dénommée Cancaven au sein de laquelle sont organisées de multiples animations et qui a vocation à être louée aux associations et aux particuliers. À cet effet, un règlement organisait le fonctionnement de la salle qu’il a fallu réactualiser et adapter aux besoins actuels. Il s’agit pour le conseil municipal d’approuver le nouveau règlement joint en annexe.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le règlement de la salle Cancaven joint en annexe.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-110- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public Assainissement non collectif 2016- Information

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Le Syndicat Intercommunal à vocation unique « SPANC du Canton de Châteauneuf » a adopté lors de la séance du 12 juin dernier le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement non collectif de l’année 2016. Il est public et permet d’informer les usagers du service.

Il doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Prendre acte de la présentation du RPQS d’Assainissement non collectif 2016 annexé à la présente délibération.

M. LE MOAL informe que 328 usagers sont concernés par l’assainissement non collectif en 2016. Et informe : - 84 installations non visitées à cette heure

- 60 installations conformes

- 161 installations non conformes – non polluantes

- 22 installations non conformes polluantes (les usagers ont un délai de 4 ans pour remise aux normes).

Le coût de la redevance annuelle HT de l’assainissement non collectif applicable au 1er janvier 2017 est de 9.93 €.

Le conseil municipal prend acte cette information.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-111- Cession d’un tracteur Mac Cormick à Agrimeca 35- AutorisationPV CM 11-09-2017

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Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : La ville de Cancale a acquis en 2007 un tracteur Mac Cormick F80 XL immatriculé 604 AWM 35. Au vu du coût des nombreuses réparations nécessaires à son bon fonctionnement, la ville a décidé de procéder à sa vente.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Céder le tracteur Mac Cormick F80 XL acquis en 2007, et immatriculé 604 AWM 35, à la société Agrimeca 35, ZA de l’Outre 35350 LA GOUESNIÈRE, pour un montant de 5 000 €.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Art 3 : Un certificat administratif précisera toutes les informations nécessaires à la sortie de l’actif.

M. BLAY indique qu’il faut faire attention à l’investissement initial pour s’assurer que l’achat est de bonne qualité.

M. le Maire note que son usure dépend du nombre de chauffeurs qui l’utilise et de la fréquence des utilisations.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-112- Mise à jour du tableau de classement des voies - Approbation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : Sur demande de Monsieur le Maire, les services ont procédé à l’inventaire des voiries communales.

Il est d’usage de classer dans le domaine public, et donc comme voiries communales, les voies propriétés de la ville, qui sont ouvertes au public et qui ont fait l’objet d’un traitement de sol pérenne (bicouche, enrobé, béton,…).

Les autres voies constituent les chemins ruraux.

L’article L141-3 du Code de la voirie routière précise que le classement dans le domaine public des voies peut être fait sans enquête publique s’il n’y a pas de modification des fonctions de dessertes des voies.

Il est donc proposé de mettre à jour le tableau de classement des voies en classant dans le domaine public l’ensemble des voies communales susceptibles de l’être.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Classer dans le domaine public communal l’ensemble des voies annexées à la présente délibération. Art 2 : Approuver en conséquence le tableau de classement des voies que constitue alors cette même annexe et fixer le nouveau linéaire de voirie communale.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

M. BLAY souligne qu’avec 61 km de voiries et un réaménagement de 2 km par an, cela va prendre des années.

M. le Maire répond que tous les mètres linéaires n’ont pas les mêmes usages. Il était nécessaire de répertorier les voiries communales afin d’organiser la réflexion sur leur usage.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-113- Liste des chemins ruraux - Information

Rapporteur : M. Le MoalPV CM 11-09-2017

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Exposé : Dans la continuité de la délibération précédente, il est proposé à l’assemblée de prendre connaissance de l’état du patrimoine en ce qui concerne les chemins ruraux, voies communales ouvertes au public non classées dans le domaine public.

L’annexe à la présente délibération liste les chemins ruraux de la commune.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-114- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S2.3.1 à la SCCV Le Quadrant de Cancale - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : La Coopérative de construction a créé la SCCV Le Quadrant de Cancale en vue de la réalisation de 14 logements en PSLA (Prêt Social Locatif Accession) sur l’îlot S2.3.1 de la ZAC des Près Bosgers. Un permis de construire répondant au cahier des charges de cession de terrain a été déposé dans ce sens.

L’autorisation de construire ayant été délivrée, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, correspondant aux parcelles nouvellement cadastrées C1850 et C1856.

Après négociations avec le constructeur, il est proposé un prix de cession à hauteur de 136 500 € HT soumis à TVA sur marge.

Il est précisé que les logements en PLSA bénéficient d’un taux de TVA à 5.5% sur le foncier.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S2.3.1, cadastré C1850 et C1856, d’une surface de 1202 m², à la SCCV Le Quadrant de Cancale en vue de la construction de 14 logements conformément au PC 03504917A0039, au prix de 136 500 € HT soumis à la TVA sur marge.

Art 2 : Etablir un avenant au CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 912.15 m². Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-115- ZAC DES PRES BOSGERS – Vente du lot S3.10.1 à la société OCDL groupe GIBOIRE - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : La Société OCDL groupe GIBOIRE a déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Près Bosgers sur le S3.10.1 dans le but de construire 37 logements collectifs dont deux en PLS (Prêt Locatif Social). L’autorisation de construire ayant été délivrée, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, correspondant aux parcelles nouvellement cadastrées C1722, C1737 etC1790. Après négociations avec le constructeur, il est proposé un prix de cession à hauteur de 350 000 € HT soumis à TVA sur marge.

Il est précisé que les logements en PLS bénéficient d’un taux de TVA à 5.5% sur le foncier.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.10.1, cadastré C1722, C1737 et C1790, d’une surface de 1 823 m², à la société OCDL groupe GIBOIRE en vue de la construction de 37 logements conformément au PC 03504917A0063, au prix de 350 000 €HT soumis à la TVA sur marge.

Art 2 : Etablir un avenant au CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 2054.75 m². Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.PV CM 11-09-2017

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2017-09-116-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S2.1.4 - Autorisation

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 2 août 2017, Mme LEGUERN Véronique a déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés-Bosgers sur le lot S2.1.4. La surface de plancher de la construction projetée est de 98.82 m². Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1704, d’une surface d’environ 196 m², pour une valeur de 29 452,80 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S2.1.4, cadastré C 1704, d’une surface d’environ 196 m² à Madame LEGUERN Véronique.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 29 452,80 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 115 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-117-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S2.13.4- Autorisation

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 4 août 2017, M. DUPIN Joshua a déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S2.13.4. La surface de plancher de la construction projetée est de 54.14 m².

Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1668, d’une surface d’environ 233 m², pour une valeur de 39 774,08 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S2.13.4 cadastré C 1668, d’une surface d’environ 233 m² à M. DUPIN Joshua. Art 2 : Fixer le prix de cession à 39 774,08 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-118-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.4.1- Autorisation

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 31 juillet 2017, M. et Mme CHOJNACKI Leszek et Marianna ont déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.4.1. La surface de plancher de la construction projetée est de 141 m².

Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1751, d’une surface d’environ 307 m², pour une valeur de 59 581,92 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.4.1, cadastré C 1751, d’une surface d’environ 307 m² à M. et Mme CHOJNACKI Leszek et Marianna.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 59 581,92 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.PV CM 11-09-2017

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Adopté à l’unanimité.

2017-09-119-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.4.2 - Autorisation

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 21 juillet 2017, M. et Mme BLANCHARD Hervé et Christelle ont obtenu un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.4.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 106 m².

La ville est donc en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1750, d’une surface d’environ 264 m², pour une valeur de 49 939,68 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.4.2 cadastré C 1750, d’une surface d’environ 264 m² à M. et Mme BLANCHARD Hervé et Christelle.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 49 939, 68 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-120-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.5.1 - Autorisation

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 28 juillet 2017, Mme HARDOUIN Marie-Luce a déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.5.1. La surface de plancher de la construction projetée est de 95.87 m².

Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1819, d’une surface d’environ 373 m², pour une valeur de 66 267, 68 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.5.1 cadastré C 1819, d’une surface d’environ 373 m² à Mme HARDOUIN Marie- Luce.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 66 267,68 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-121-ZAC DES PRES BOSGERS – Vente du lot S3.12.1- Autorisation

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 17 juillet 2017, Mme PINCE Servane a obtenu un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.12.1.

La surface de plancher de la construction projetée est de 102.72 m².

La ville est donc en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1734 et C 1786, d’une surface d’environ 212 m², pour une valeur de 39 278, 40 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.12.1 cadastré C 1734 et C 1786, d’une surface d’environ 212 m² à Mme PINCE Servane.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 39 278,40 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge.PV CM 11-09-2017

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Arti 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-122-ZAC DES PRES BOSGERS- Vente du lot S3.2.2.

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 30 Août 2017, M. et Mme SAINT JALMES Yohann et Elodie ont déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.2.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 94.14 m².

Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1675, d’une surface d’environ 280 m², pour une valeur de 52 184.16 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.2.2 cadastré C 1675, d’une surface d’environ 280 m² à M. et Mme SAINT JALMES Yohann et Elodie.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 52 184.16 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-123-ZAC DES PRES BOSGERS – Vente du lot S3.12.3

Rapporteur : M. Boucher

Exposé : En date du 31 juillet 2017, M. et Mme BUSSI Jean-Michel ont déposé un Permis de Construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés-Bosgers sur le lot S3.12.3. La surface de plancher de la construction projetée est de 114.69 m².

Sous réserve de la délivrance de cette autorisation, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1732 et C 1784, d’une surface d’environ 286 m², pour une valeur de 53 680, 48 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.12.3, cadastré C 1732 et C 1784, d’une surface d’environ 286 m² à M. et Mme BUSSI Jean-Michel.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 53 680,48 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Etablir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m². Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

III/ Direction Services Ressources

2017-09-124- MOE Phase opérationnelle des Prés-Bosgers (Atelier du Canal)-Avenant N° 2-Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Dans le cadre du marché visé en objet, il convient de passer un avenant N° 2 en cours d’exécution en raison de la mise à jour du programme de la tranche 4 à savoir :

1) redécoupage des parcelles et changement de la programmation,PV CM 11-09-2017

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2) étude des travaux de réalisation d’un nouveau giratoire sur la RD 355.

Le montant pour cette mission complémentaire s’élève à 6 495.00 € HT.

Le montant total du marché (mission « suivi architectural » incluse) de 166 537.44 € HT (avenant N° 1 inclus) sera donc de 173 032.44 € HT réparti comme suit :

- MOE 68 917.44 € HT

- Suivi architectural 97 620.00 € HT

- Nouvelle mission 6 495.00 € HT

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’avenant n°2 portant Le montant total du marché (mission « suivi architectural » incluse) de 166 537.44€ HT (avenant N° 1 inclus) à 173 032.44 € HT réparti comme suit : - MOE 68 917.44 € HT

- Suivi architectural 97 620.00 € HT

- Nouvelle mission 6 495.00 € HT

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-125- URBANISATION DU PLATEAU DES RIMAINS III – Marché de Travaux – Lot N° 1 voiries et réseaux divers - Avenant N°1 - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Dans le cadre du marché visé en objet, il convient de passer un avenant N° 1 suite à une remise à jour du projet et à la nécessité de mettre en place une réserve incendie.

L’entreprise EVEN, titulaire du marché, propose d’effectuer cette mission pour un montant de : Moins-value sur travaux prévus - 13 747.00 € HT

Plus-value réserve incendie + 40 849.00 € HT

Soit un avenant N° 1 de + 27 102.00 € HT

Le montant du marché est donc porté de 245 855.00 € HT à 272 957.00 € HT (avenant N° 1 inclus).

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver cet avenant N° 1 d’un montant final de 27 102.00 € HT de l’entreprise EVEN. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-126 -Entretien de la station d’épuration - Marché de travaux - Avenant N° 2 - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Dans le cadre du marché visé en objet, il convient de passer un avenant N° 2 en cours d’exécution en raison des travaux supplémentaires de mise en place d’une alarme sur le site de la station d’épuration.

La Société CNR - sous-traitant d’OTV/MSE, titulaire du marché, propose d’effectuer cette mission pour un montant de 3 065.23 € HT. Le montant total du marché de 1 269 000.00 € HT passe à 1 272 065.23 € HT (avenant N° 1 inclus).

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver cet avenant N° 2 d’un montant de 3 065.23 € HT de la Société CNR - Sous-Traitant de OTV/MSE.PV CM 11-09-2017

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Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-127 - ZAC DES PRES BOSGERS - Attribution du marché - Mise en vente des terrains du secteur 4 - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Dans le cadre de la commercialisation des terrains du secteur 4 des Prés Bosgers, une nouvelle consultation a été lancée auprès des professionnels de l’immobilier.

Seule l’agence BLOT a répondu et maintient son prix de vente à 4 833.33 € HT, soit 5 800.00 € TTC par terrain vendu.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à attribuer le marché à l’agence Blot pour la commercialisation des lots du secteur S4 de la ZAC des Prés-Bosgers.

Art 2 : Le prix de vente par terrain vendu reste identique, soit 4.833,33 euros HT, 5.800 € TTC.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-128 - Indemnités du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués -Modification – Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Monsieur Louvet rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération pour les adjoints et les conseillers délégué sauf pour le Maire qui bénéficie de plein droit de l’indemnité maximum.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante est joint à la présente délibération.

Il est proposé de répartir l’enveloppe sur la base des taux suivants :

 Maire : 49,20 % de l'indice sommital,

 Adjoints : 11,76 % de l’indice sommital,

 Conseiller délégué à 12,27 % ou 6,14 % de l’indice sommital.

Au regard de la désignation de Mme LEVILLAIN Anne-Sophie en qualité de conseillère municipale déléguée sur les jumelages, il est proposé au conseil municipal de répartir l’enveloppe dans les conditions annexées à la présente délibération à compter du 12 septembre 2017.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Adopter la proposition selon le tableau joint en annexe.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.PV CM 11-09-2017

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2017-09-129 - Tableau des effectifs budgétaires - Mise à jour - Ouverture de postes –Départs-Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant.

Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :  le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’acti- vité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement de non titulaires sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Il convient de mettre à jour le tableau

 au regard des avis des C.A.P qui dans certains cas, n’ont pas eu la possibilité d’inscrire les agents de la ville sur liste d’aptitude en raison des quotas,

 pour informer le conseil municipal que les recrutements dans le cadre des deux départs en retraite pourront intervenir sur les tous les grades des cadres d’emplois concernés.

Cadre d’emplois Affectations Nb Indices Temps de travail

Adjoint administratif Secrétariat technique 1 IB 347/548 IM 325/466 35H00

Technicien territorial D.A.U 1 IB 366/701 IM 339/582 35H00

Les postes des agents quittant la collectivité seront supprimés à l’occasion d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats et arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arti 2 : Valider le tableau des effectifs en annexe à la présente délibération. Art 3 : Dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2017, chapitre 12.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-130 - DM1 Budget Camping-Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Il est proposé une modification du budget primitif 2017 du budget Camping, afin de comptabiliser les écritures patrimoniales d’intégration des frais d’insertion des travaux de l’accueil du camping d’un montant de 720 € HT. Ces écritures sont budgétairement neutres.PV CM 11-09-2017

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Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la décision modificative n° 1 du budget camping selon le tableau ci-dessous :

Art 2 : Les crédits sont prévus au Budget Camping 2017.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-131 - DM3 Budget Ville - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Il est proposé une modification du budget primitif 2017 du budget Commune, pour permettre la réalisation des projets suivants :

Travaux complémentaires – 161 200 €

- Lecteur de badges – Entrée Mairie : 1 000 €

- Porte du magasin CTM : 6 500 €

- Suite cession Terrain Froc :

o Clôture Nord : 6 000 €

o Suppression travée hangar CTM : 4 000 €

- Remplacement tracteur espaces verts (panne) : 7 000 €

- Voiries : 85 700 € dont

o Études et travaux compacteurs : 55 000 €

o Aménagement abords CTM : 15 000 €

o Étude rue Duquesne : 10 000 €

o Aménagements de sécurité rue des Français libres : 2 700 €

o Aménagement du trottoir – Maison Quemerais : 3 000 €

- Complément rénovation vestiaires gymnase Pierre de Coubertin : 40 000 € - Église – Étude chauffage et solde étude de réhabilitation : 5 000 €

- ALSH : Modification bureau direction : 6 000 €

Décorations de Noël : 8 500 € (transfert de 2 000 € de l’opération 207)

Reversement de la recette de l’animation moules-frites des marchés des saveurs aux associations participantes : 15 000€. Transfert de la dépense prévue pour les cadeaux de Noël des enfants du personnel vers un versement d’une subvention à l’amicale des agents de la ville et du CCAS.

Le budget sera équilibré de la façon suivante :

- Une diminution des dépenses d’investissement imprévues : - 167 700 € - Une diminution des dépenses de fonctionnement : - 15 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :PV CM 11-09-2017

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Art 1 : Approuver la décision modificative n° 3 du budget Commune selon le tableau ci-dessous :

Art 2 : Les crédits sont prévus au budget de la commune.

Adopté à l’unanimité.

2017-09-132- Régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz-Fixation des tarifs-Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Les décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixent respectivement le régime des redevances dues aux communes pour les occupations de leur domaine public « permanentes » et provisoires par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Concernant la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de gaz, la formule de calcul est la suivante : RODP = (0,035*L+100)*TR

- TR : le taux de revalorisation de la redevance tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la paru- tion du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

- L : représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31/12 de l’année précédente

Concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public Gaz, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R. 2333-114-1 :

« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : ROPDP = PR x LPV CM 11-09-2017

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- PR : exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

- L : représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine pu- blic communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il est proposé de retenir ces redevances à leur montant plafond soit :

 0,035 €/m de canalisation pour la RODP,

 0,35 €/m pour la ROPDP.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Fixer le montant des redevances pour occupation permanente et temporaire du domaine public par le réseau public de distribution de gaz dans les conditions suivantes :

 en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,

 à leur montant plafond soit :

 0,035 €/m de canalisation pour la RODP,

 0,35 €/m pour la ROPDP.

Art 2 : Ces montants soit revalorisés automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

Art 3 : Ces redevances soient dues chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau.

M. LOUVET indique qu’il y a 29,833 km de canalisations de gaz sur la commune, d’où une RODP de 1.350 € et 2,9 km de canalisations installées et revues en 2016 d’où une ROPDP de 1.030 € soit une redevance totale de 2.380 €.

Adopté à l’unanimité.

IV/ Direction Générale des Services

2017-09-133 - ENQUETE PUBLIQUE – SCOT - Document D’Orientation et d’Objectifs - Avis

Rapporteur : M le Maire

Exposé : Le Document d’Orientation et d’Objectifs constitue la troisième partie du projet de SCOT, après le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable.

Le nouveau SCOT couvrira la période allant de son approbation… jusqu’en 2030 !

Le DOO constitue un cadre d’aménagement pour les documents et opérations détaillées aux articles L142-1 et R142-1 du Code de l’urbanisme, dans un rapport de compatibilité (plans de déplacements urbains, PLH, PLU, PLUI, ZAC, SAGE, SRCE…). La compatibilité s’entend par le fait que les différents documents ne contredisent pas ou ne remettent pas en cause les règles et principes du DOO.

Le DOO comprend des éléments rédactionnels comme les titres qui ont valeur d’orientation, les objectifs qui constituent les règles et principes à respecter et les éléments contextuels qui permettent d’expliciter les objectifs, des illustrations et des annexes.

Le projet de SCOT, traduit dans le DOO, comprend 4 chapitres qui donnent les orientations et se déclinent en 118 ob- jectifs :PV CM 11-09-2017

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1/Structurer des capacités d’accueil ambitieuses mais économes en espace : - en confortant l’armature territoriale au sein de laquelle Cancale est pôle-relais parmi les communes de St Malo Agglo- mération.

2/Définir des conditions de développement adaptées aux besoins et aux ressources : - en travaillant les cohérences de l’offre de logements et les formes urbaines, sur les conditions du développement économique et du maintien de l’équilibre de l’armature commerciale;

- en favorisant l’émergence d’une offre globale de déplacements et en anticipant les grands projets d’équipement et de services à l’échelle du Pays.

3/Prendre appui sur les murs porteurs du Pays :

- en assurant la prise en compte des paysages et des patrimoines, ainsi qu’une gestion durable des ressources naturelles, - en composant un projet favorable à la biodiversité, et adapté aux risques et nuisances. 4/Assurer l’aménagement et la protection du littoral du Pays :

- en structurant l’urbanisation autour des principales zones urbanisées, en garantissant le maintien d’espaces naturels et agricoles entre les espaces urbanisés,

- en limitant les extensions de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et en règlementant les nouvelles cons- tructions dans la bande des 100 mètres et en veillant à la préservation des espaces littoraux remarquables.

L’objectif 77 :

Il fait partie du chapitre II/, définir des conditions de développement adaptées aux besoins et aux ressources, partie 7, anticiper les grands projets d’équipement et de services à l’échelle du Pays.

Quelle que soit leur nature ou leur importance, les équipements et les services participent directement à la structuration du territoire. La plupart d’entre eux répond à des besoins qui dépassent l’échelle communale ou qui s’inscrivent dans un maillage intercommunal.

C’est pourquoi l’engagement de réflexions ou l’élaboration de schémas d’organisation, à l’échelle de chaque intercom- munalité, voire du Pays, est encouragé, afin de favoriser les mutualisations et d’assurer la recherche d’équilibre et d’équité territoriale en lien avec l’armature territoriale et les principales orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

Ainsi, plusieurs projets d’équipements structurants pour le territoire ont été identifiés et concerne la ville de Cancale : infrastructures et équipements nécessaires à la sécurité et aux activités liées à la mer… et la reconstruction d’un centre de secours et d’une gendarmerie.

Et l’objectif 117 qui fait partie du chapitre IV/, assurer l’aménagement et la protection du littoral du pays, partie 4, réglementer les nouvelles constructions dans la bande des 100 mètres.

Au sein des espaces urbanisés, la constructibilité est permise dans la bande des 100 mètres, à compter de la limite haute du rivage.

En dehors des espaces urbanisés, la constructibilité dans la bande des 100 mètres, à compter de la limite haute du rivage, peut être autorisée pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités écono- miques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

À l’échelle du Pays, plusieurs secteurs situés dans la bande des 100 mètres constituent des secteurs à enjeux, dont un concerne Cancale :

- Cale en eaux profondes à Port-Picain, notamment pour assurer un accès à marée basse.

Dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de SCOT du Pays de St Malo, le conseil municipal souhaite émettre un avis favorable aux orientations du SCOT, et plus spécifiquement aux objectifs 77 et 117.PV CM 11-09-2017

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En effet, ces orientations et ces objectifs sont conformes aux buts poursuivis par la ville de Cancale car ils vont lui pro- curer, si nécessaire, la capacité de s’adapter dans le respect des principes du développement durable en lien avec les réalités humaines, économiques, géographiques et environnementales de son territoire et du territoire intercommunal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’enquête publique en cours relative à la révision du SCOT,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre relative à la prise de la compétence par Saint-Malo- Agglomération « Création - aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer », Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2017 approuvant la prise de la compétence par Saint-Malo- Agglomération relative à la « création - aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer », Vu le Document d’Orientation et d’Objectifs présenté à cet effet, et plus précisément les objectifs 77 et 117, Considérant que le projet de SCOT prend bien appui sur les murs porteurs du Pays, en assurant d’une part la prise en compte des paysages et des patrimoines, ainsi qu’une gestion durable des ressources naturelles et en composant, d’autre part, un projet favorable à la biodiversité adapté aux risques et nuisances.

Considérant que le projet de SCOT permet d’assurer l’aménagement et la protection du littoral du Pays en structurant, d’une part, l’urbanisation autour des principales zones urbanisées, en garantissant le maintien d’espaces naturels et agricoles entre les espaces urbanisés tout en limitant les extensions de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et en règlementant, d’autre part, les nouvelles constructions dans la bande des 100 mètres tout en veillant à la préser- vation des espaces littoraux remarquables,

Considérant que ces orientations vont procurer à la ville de Cancale si nécessaire, la capacité de s’adapter dans le respect des principes du développement durable en lien avec les réalités humaines, économiques, géographiques et environne- mentales de son territoire et du territoire intercommunal.

Suivant l’avis de la commission ADEPS du 29 août 2017 qui ne reconnaît à ce jour la légitimité d’aucun projet,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Émettre un avis favorable aux Orientations du SCOT, et plus spécifiquement aux objectifs 77 et 117. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

M. BLAY souligne les problèmes de stationnement. Cancale dispose de réserves foncières qui permettent d’augmenter les aires de stationnement. L’accès à la plage du Verger reste difficile. Il demande pourquoi ne pas mettre en place un parking de délestage avec une navette de Saint-Malo Agglomération.

M. le Maire indique que tout cela figure dans le chapitre 5 du DOO.

Mme LASILIER-CHAUFAUX informe que le groupe EAPC remercie M. le Maire d ‘avoir écouté et entendu leurs remarques dans la délibération.

Adopté à l’unanimité.

V) Communication

2017-06-134 - Registre des décisions

Rapporteur : M. le Maire

73-DEC-2017-06-076-DSR 1.400.000 € Emprunt budget Assainissement 21/06/2017

710-DEC-2017-06-077-DSR / Modification régie recettes port de plaisance 27/06/2017

73-DEC-2017-06-078-DSR 1.380.00 € Emprunt commune- Réhabilitation école élémentaire 28/06/2017

85-DEC-2017-06-079-DGS 10 615 € TTC Hébergement des renforts de gendarmerie au camping de Bel-Air 27/06/2017PV CM 11-09-2017

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710-DEC-2017-07-080-DSP / Tarifs services périscolaires-extrascolaires-restauration 03/07/2017

710-DEC-2017-07-081-DSR / Modification régie avances service Jeunesse espace Bel-Air 03/07/2017

710-DEC-2017-07-082-DSR / Modification régie de recettes service Jeunesse espace Bel-Air 04/07/2017

710-DEC-2017-07-083-DSR / Modification régie de recettes macaron Port-Picain 03/07/2017

710-DEC-2017-07-084-DSR / Modification régie d’avances ALSH 03/07/2017

11-DEC-2017-07-085-DSR

De 6.000 € HT à

10.000 € HT

Modification du marché N° 1 - MARCHE de CONSOMMABLES DU CTM -

Lot N° 5 PANOFRANCE 04/07/2017

42-DEC-2017-07-086-DSR 2 458,35 € HT Formation FCO (5 agents) 05/07/2017

14-DEC-2017-07-087-DSR 305 €/ Juillet

Mise à disposition à titre précaire du logement de l'ex-trésorerie au béné-

fice de M/Mme Geoffroy - Fin anticipée Juillet 2017

710-DEC-2017-07-088-DSR / Modification régie de recettes photocopies 11/07/2017

710-DEC-2017-07-089-DSR /

Modification régie de recettes encaissement recettes service

Animation 11/07/2017

710-DEC-2017-07-090-DSR /

Modification régie de recettes encaissement recettes droits

utilisation borne camping-cars 11/07/2017

11-DEC-2017-07-091-DSR 5600,00 € HT MOE - Travaux de rénovation du gymnase Pierre de Coubertin 12/07/2017

14-DEC-2017-07-092-DSP 60 € + 0.37 €/km

Convention de prêt minibus de l'Amicale Laïque pour le Petit Navire et

Bel-Air 12/07/2017

710-DEC-2017-07-093-DSR / Clôture régie avances et recettes aire accueil gens du voyage 12/07/2017

710-DEC-2017-07-094-DSR / Clôture régie recettes aire accueil gens du voyage 12/07/2017

32-DEC-2017-07-095-DSR 750 € Cession matériel PVE 12/07/2017

710-DEC-2017-07-096-DSR / Clôture régie Port Picain 13/07/2017

85-DEC-2017-07-097-DGS /

Convention de mise à disposition temporaire des terrains du mini-golf à

l’association l’Amicale Laïque à titre gratuit 17/07/2017

11-DEC-2017-07-098-DSR 32.700 €

Marché pour mission de conseils urbain et architectural pour le site de

l'ancien hôpital 18/07/2017

14-DEC-2017-08-099-DSR

Suspension convention de transport - Ville Ambulance Cancalaise - Ave-

nant n° 1 04/08/2017

710-DEC-2017-08-100-DSR / Modification régie avances Animation 09/08/2017

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.

VI) Informations

1/ Rentrée scolaire

Mme PELLERIN informe :

- Bel-Event : 57 élèves en 2016 et 60 élèves en 2017

- Terre-Neuvas : 127 élèves en 2016 et 122 élèves en 2017

- Notre-Dame du Verger :

- Maternelle : 58 élèves en 2016 et 78 élèves en 2017

- Elémentaire : 107 élèves en 2016 et 90 élèves en 2017.

- Collège René Cassin : 419 élèves en 2016 et 428 élèves en 2017.

- Collège Saint-Joseph : 292 élèves en 2016 et 290 élèves en 2017.

2/ CNI et passeports

M. le Maire indique que suite au vœu exprimé par le conseil municipal du 14 novembre 2016, la commune de Cancale a été sélectionnée pour accueillir un dispositif adapté pour délivrer CNI et passeports d’ici fin 2017.PV CM 11-09-2017

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3/ Semaine Bleue

Mme MAINGUY présente le programme de la Semaine Bleue qui aura lieu du 2 au 6 octobre. Mme DERVILLY-COUERUAD rappelle que la Semaine Bleue concerne tous les retraités jeunes et moins jeunes. Il faut en changer l’image et en parler autour de soi.

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Fin de séance à 22h

Prochain conseil municipal : le lundi 9 octobre 2017

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2017-09-107 à 2017-09-134