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Arrêté - DM2023 02 Signature convention mise a disposition locaux Mission Locale
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - DM2023 02 Signature convention mise a disposition locaux Mission Locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le SG
ID : 026-212603336-20230125-DM2023 02-AR
Type x N° .
d'acte . Mois | Jour | | 4 Titre de l'Acte Nomenclature Signature d'une convention de mise à 33 : L Le L i disposition de locaux - Mission Locale ocations DM 2023 O1 25 02
VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)
DÉCISION DU MAIRE N°2023-02
Le Maire de la commune de Saint-Vallier,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délégation de compétences accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, par délibération n°2020 05_23_13 en date du 23 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que la convention conclue précédemment entre l'Association « Mission Locale Romans » et la Commune de Saint-Vallier est échue ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : de reconduire la mise à disposition du local dénommé Maison de l'Emploi sis avenue de Québec 26240 SAINT-VALLIER à l'Association « Mission Locale Romans » pour la tenue de ses activités.
ARTICLE 2 : Les locaux sont mis à disposition moyennant Une redevance mensuelle forfaitaire de 500€. Cette redevance sera payée en 4 échéances trimestrielles et majorée
annuellement au 1: janvier en fonction de l'indice de référence des loyers — IRL —
publié par l'INSEE {indice de référence : 3ème trimestre 2022 soit 136.27).
ARTICLE 3 :Une convention sera établie entre l'Association « Mission Locale Romans» et la
Commune de Saint-Vallier pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Vallier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame la Préfète de la Drôme.
Fait à Saint-Vallier, le 25 janvier 2023
Pierre JOUVET
Maire
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUFS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.