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Déliberation - Decision 2022 88 DSP Convention de mise a disposition de locaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 88 DSP Convention de mise a disposition de locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Prune
Français
Département
at &
Diide
D
de
Sin
Cite
Crois-4
DE
N°
2022-88-DSP
Convention
de
mise
à
disposition
gracieuse
des
locaux
au
profit
des
associations
Atelier
Action
Santé,
Lalaband
et
Bien-
être
&
Harmonie
Article
1°:
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15 juin
2020
adoptant
la délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
DECIDE
:
-
Une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
salle
municipale
est
conclue
entre
la
Commune
et
les
associations
citées
ci-dessous,
représentées
par
leurs
présidents,
selon
la
répartition
suivante
:
Associations
Locaux
mis
à
disposition
Durée
Lalaband
Bien-être
&
Harmonie
Espace
associatif
de
la
Bégaudière
«
Les
Dunes
»
1an
Atelier
Action
Santé
40
rue
des
Couvreurs
2ans
Article
2
:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
- _
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
- _
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-__
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
A
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
le
09/09/2022
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
A?(OS
i 2022
€
a
15
Compte
tenu
de
la
dématérialisation
le
AA
1OS
Ï 2?
Mairie
:86,
quai de
la
République
- CS 80629
- 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone
:02.51.55.79.79
- Télécopie
:02.51.55.42.21