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Déliberation - 1.4 Délégations de fonctions accordées au Maire
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 1.4 Délégations de fonctions accordées au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française Ex VLLLESDE
Département de Loire-Atlantique SE Sainte Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 03 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet, à 19h, le conseil municipal s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 29 juin 2020.
»
Etaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vanessa DESFORGES, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL.
Avaient donné pouvoir :
Étaient absents :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Meriem ABKOUI a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CAB/OD
Délibération 03/07/2020 — 1.4
(CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATIONS DE FONCTIONS ACCORDÉES AU) MAIRE |
M. DESCLOZIERS EXPOSE :
En vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions.
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ajoute que les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Certaines délégations font l'objet de limites à déterminer par le conseil municipal.
Il est proposé d'étendre la délégation accordée au Maire par la délibération pour lui permettre de prendre les dispositions suivantes :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces emprunts pourront, dans la limite des crédits inscrits au budget, être conclus à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- aprés :
-la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
-la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
‘des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
-la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; la possibilité de conclure un avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus. 3)Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées applicable au 1° janvier 2020, soit 214 000€ HT pour les marchés de services et de fournitures et 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux. Le maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes les décisions relatives aux avenants de l’ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d'une part, il consulte la commission d'appel d'offre lorsque les avenants concernés dépassent de 5 % le montant initial du marché et que le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres de la commune et que d'autre part, les crédits soient inscrits au budget. Concernant ce point sur les marchés publics, une réflexion aboutira à la fin de l'année pour déterminer les seuils pertinents qui déclencheront la procédure adaptée pour les fournitures, services et travaux.
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
5) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6) Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
7) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
9) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€.
10) Fixer les rémunérations, régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
11) Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
12) Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement.
13) Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire directement ou par substitution, ou délégataire.
14) Intenter les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines et devant toutes les juridictions devant lesquelles la Ville peut être amenée à être représentée.
15) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas de figures.
16) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 17) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.
18) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer les compétences faisant l’objet de délégation.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les termes de son article L.2122-22 selon lesquels le Maire peut être chargé de tout ou en partie et pour la durée de son mandat, par délégation du conseil municipal, de prendre certaines décisions par délégation du conseil
municipal,
VU son article L.2122-23 qui précise les règles auxquelles cette délégation
est assujettie,
DÉCIDE d'accorder une délégation au Maire dans les termes exposés dans
les 18 points ci-dessus.
Autorise le Maire à déléguer les matières faisant l'objet de la délégation
exposées ci-dessus.
Sainte-Luce-sur-Loire, le 04 juillet 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Mair
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le