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Conseil Municipal - 1.15 conseil municipal délégations de fonctions accordées au Maire
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.15 conseil municipal délégations de fonctions accordées au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
DGS/OD
Délibération 15/07/2020 – 1.15
CONSEIL MUNICIPAL – DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ACCORDÉES AU MAIRE
M. DESCLOZIERS EXPOSE : :
En vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions.
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ajoute que les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire en doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Certaines délégations font l'objet de limites à déterminer par le conseil municipal.
Vu ces éléments, il est proposé d'étendre la délégation accordée au Maire par la délibération du 03 juillet 2020 pour lui permettre de prendre les dispositions suivantes : (* Sont indiquées en gras les délégations ajoutées à la délibération du 03 juillet 2020)
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2) Procéder, dans les limites suivantes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires :
Ces emprunts pourront, dans la limite des crédits inscrits au budget, être conclus à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ; des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; la possibilité de conclure un avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-
dessus.
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées prévues par le code de la commande publique dans sa version consolidée au 01 janvier 2020, soit 214 000 €HT pour les marchés de services et de fournitures et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. Le maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes décisions relatives aux avenants de l'ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d'une part, il consulte la commission d'appel d'offre lorsque les avenants concernés dépassent de 5% le montant initial du marché et que le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres de la commune et que d'autre part, les crédits soient inscrits au budget.
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
5) Passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
7) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
9) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
10) Fixer les rémunérations de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
11) Fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
12) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
13) Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire directement ou par substitution, ou délégataire. 14) Intenter les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines et devant toutes les juridictions devant lesquelles la Ville peut être amenée à être représentée.
15) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas de figures.
16) Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
17) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d'euros.
18) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
19) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer les compétences faisant l'objet de la délégation.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 30 janvier 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les termes de son article L.2122-22 selon lesquels le Maire peut être chargé de tout ou partie et pour la durée de son mandat, par délégation du Conseil Municipal, de prendre certaines décisions par délégation du Conseil Municipal,
VU son article L.2122-23 qui précise les règles auxquelles cette délégation est assujettie,
VU la présentation faites à l'attention des élus de l'opposition,
APPROUVE et AUTORISE l'extension de la délégation et donc les
délégations prévues au point 3.
DÉCIDE d’accorder une délégation au Maire dans les termes exposés
dans les 19 points ci-dessus.
AUTORISE le Maire à déléguer les matières faisant l'objet de la
délégation exposées ci-dessus.