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Déliberation - 1.1 Délégation de fonctions accordées au Maire
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 1.1 Délégation de fonctions accordées au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :1-1 Page 1 of1
Acte à classer
1-1
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-02-12T16-05-39.00 ( MI221839969 )
Identifiant unique de l'acte: 044-214401721-20200211-1-1-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ES CS
. | LE: Objet de l'acte: 1.1) Délégation de fonctions accordées au Maire, 7. Le Eu .
Date de décision: 11/02/2020 Le: \ certifié Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. Permanente
Acte: 1.1) Délégation de fonctions Multicanal : Non
accordées au Maire.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Annuler
Préparé Date 12/02/20 à 16:05 Par GODARD Sylvie
Transmis Date 12/02/20 à 16:05 Par GODARD Sylvie
Date 12/02/20 à 16:12 Accusé de réception
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=436138108875337.. 12/02/2020 L EE
ce D: République Française et
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Département de Loire-Atlantique EÂ Sain
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 FÉVRIER 2020
L'an deux mil dix neuf, le mardi 11 février 2020, à 18 h 30, le conseil
municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy
ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 4 février
2020.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe
BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN,
Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Marie-Christine HEMON, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN (à partir du point 3.1), Anthony DESCLOZIERS, Véronique
CADIEU, Marc DAVID, Luc GEISMAR, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Christelle ROUESNE à Marie-Chantal PICHON
Sophie KOELSCH à Geneviève HALLOPE
Lydie LUTUN à Jean-Paul MISLER (jusqu'au 2.3 inclus) Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour , . , ; remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20200211-1-1-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Commandes publiques/TM
| Délibération 11/02/2020 — 1.1
CONSEIL MUNICIPAL — DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ACCORDÉES AU
MAIRE
M. ALIX EXPOSE : :
En vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout
ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions.
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ajoute que
les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils
Municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Certaines délégations font l'objet de limites à déterminer par le conseil
municipal.
Vu ces éléments, il est proposé d'étendre la délégation accorder au Maire
par la délibération du 22 avril 2014 pour lui permettre de prendre les dispositions
suivantes : (* Sont indiquées en gras les délégations ajoutées à la délibération du 22 avril 2014)
4) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux.
2) Procéder, dans les limites suivantes, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus au budget et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à
cet effet les actes nécessaires :
Ces emprunts pourront, dans la limite des crédits inscrits au budget, être
conclus à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables
en cette matière et pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter lune où plusieurs des
caractéristiques ci-après :
+ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au
taux variable ; Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20200211-1-1-DE Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 + la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
+ des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
+ la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
+ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; « la possibilité de conclure un avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci- dessus.
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées prévues par le code de la commande publique dans sa version consolidée au 01 janvier 2020, soit 214 000 €HT pour les marchés de services et de fournitures et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. Le maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes décisions relatives aux avenants de l'ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d'une part, il consulte la commission d'appel d'offre lorsque les avenants concernés dépassent de 5% le montant initial du marché et que le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres de la commune et que d'autre part, les crédits soient inscrits au budget.
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
5) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
7) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans lés cimetières.
8) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
9) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
10) Fixer les rémunérations de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
11) Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
12) Décider de la création de classes dans les établissements
d enseignement. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20200211-1-1-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 43) Exercer au nom de la commune,
les droits de préemption définis
par le
code de l'urbanisme, que la Commune
en Soit titulaire directement ou
par substitution, ou délégataire.
14) Intenter les actions en justice
et défendre la commune dans
les
actions intentées contre elle
dans tous les domaines et devant
toutes
les juridictions devant lesquelles
la Ville peut être amenée à
être
représentée.
15) Régler les conséquences dommageables
des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux
dans tous les cas de figures.
16) Donner, en application de
l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, 4
l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un
établissement public foncier local
17) Réaliser les lignes de trésorerie
sur la basé d'un montant maximum
de
5 millions d'euros.
18) Exercer au nom de la commune
lé droit de priorité défini aux articles
L 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
19) Autoriser, au nom de la commune,
le renouvellement de l'adhésion
aux
associations dont elle est membre.
I est par ailleurs proposé au conseil
municipal d'autoriser Monsieur
le Maire
à déléguer les compétences faisant
l'objet de la délégation.
Le conseil municipal, après en avoir
délibéré :
VU l'avis de la Commission
Ressources & Organisation
en date du
30 janvier 2020,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT les termes de
son article L.2122-22 selon lesquels
le Maire
peut être chargé de tout ou partie
et pour la durée de son mandat,
par délégation du
Conseil Municipal, de prendre
certaines décisions par délégation
du Conseil
Municipal,
VU son article L.2122-23 qui
précise les règles auxquelles
cette délégation
est assujettie,
VU la présentation faites à l'attention
des élus de l'opposition,
. APPROUVE et AUTORISE
l'extension de la délégation
et donc les
délégations prévues au point $. A ccusé de réception en pire 2 4401 721 202002 1 A DE Dee A télétransmission : 12/02/2020
e réception préfecture : 12/02/2020 + DÉCIDE d'accorder une délé gation au Maire dans les termes
exposés dans les 19 points ci-dessus
* AUTORISE je Maire à délégu er les matières faisant l'objet
de la délégation exposées ci-dessus.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 12 février 2020
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
de sa réception en Préfecture le À 2 FEV, 2020
- et de sa publication le 13
FEV. 2020
| Accusé de réception en préfecture -1-1-DE
44-214401721-20200211 1
Date de télétransmission : RG
Date de réception préfecture : 12/