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Déliberation - 1 1 délégation de fonctions accordées au Maire
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 1 1 délégation de fonctions accordées au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :1-1 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Conseil municipal - Délégation de fonctions accordées au maire
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de 01/10/2020
réception :
Numéro de l'acte: 1-1 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201001-1-1-DE
Date de décision : 01/10/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.4. Composition conseils d'administration
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4533533703038... 01/10/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAŸYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL.
Avaient donné pouvoir :
DESFORGES Vanessa
CHARPENTIER Laure
TOUGERON Edwige
PICHON Marie-Chantal
CORBES Catherine
CADIEU Véronique
BESSEMOULIN Marianne
BRASSELET Philippe de
©
à
a
Étaient absents représentés:
Vanessa DESFORGES, Laure CHARPENTIER, Edwige TOUGERON, Marie- Chantal PICHON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Loïc LEROUX
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201001-1-1-DE
Date de réception préfecture :
01/10/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CAB/OD
Délibération 30/09/2020 — 1.1
[CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION DE FONCTIONS ACCORDÉES AU MAIRE |
M. DESCLOZIERS EXPOSE :
En vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions.
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ajoute que les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Certaines délégations font l'objet de limites à déterminer par le conseil municipal.
Il est proposé d'étendre la délégation accordée au Maire par la délibération
pour lui permettre de prendre les dispositions suivantes :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2) Fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3) Procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces emprunts pourront, dans la limite des crédits inscrits au budget, être conclus à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :
044-214401721-20201001-1-1-DE
Date de réception préfecture :
01/10/2020
+ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux ae MAËARE én préfecture + la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
+ des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;
+ la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
+ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
* la possibilité de conclure un avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées applicable au 1° janvier 2020, soit 214 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. Le maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes les décisions relatives aux avenants de l’ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d’une part, il consulte la commission d'appel d'offre lorsque les avenants concernés dépassent de 5 % le montant initial du marché et que le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres de la commune et que d'autre part, les crédits soient inscrits au budget. Concernant ce point sur les marchés publics, une réflexion aboutira à la fin de l’année pour déterminer les seuils pertinents qui déclencheront la procédure adaptée pour les fournitures, services et travaux.
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses, qu'il
s'agisse de biens mobiliers que la vile donne à bail, ou de biens immobiliers que la ville donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé pour une durée n'excédant pas douze ans.
6) Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7) Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € HT.
11) Fixer les rémunérations, régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12) Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13) Décider la création de classes dans les établissements tenseigspmeeth préfecture 044-214401721-20201001-1-1-DE
Date de réception préfecture :
01/10/2020 14) Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire directement ou par substitution, ou délégataire.
15) Intenter les actions en justice et défendre la commune dans les actions
intentées contre elle dans tous les domaines et devant toutes les juridictions devant
lesquelles la Ville peut être amenée à être représentée (devant l'ensemble des
juridictions de l'ordre administratif, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes), se
constituer partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et
directs subis par la ville du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui
s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures et transiger avec les tiers
dans la limite de 5 000 € HT.
16) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.
17) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local.
18) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.
19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4
du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux.
20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum à
2 000 000 € HT par année civile.
21) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans
les conditions suivantes :
-Tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations
et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences,
- Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général,
- AUX plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par
l'organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions
recherchées.
Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement
effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d'une subvention est subordonnée à la signature d’une convention financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la
procédure d'obtention.
22) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d’autori éeMree Manpréfecture à déléguer les compétences faisant l'objet de délégation. Date de réception préfecture :
01/10/2020 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les termes de son article L.2122-22 selon lesquels le Maire
peut être chargé de tout ou en partie et pour la durée de son mandat, par délégation
du conseil municipal, de prendre certaines décisions par délégation du conseil
municipal,
VU son article L.2122-23 qui précise les règles auxquelles cette délégation
est assujettie,
DÉCIDE d'accorder une délégation au Maire dans les termes exposés dans
les 22 points ci-dessus.
AUTORISE le Maire à déléguer les matières faisant l’objet de la délégation exposées ci-dessus.
PREND ACTE que conformément à l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du
mandat.
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
Sainte-Luce-sur-Loire, le 01 octobre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Antho
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
de sa récepion en Préfecture le À { OCT. 2920 nn Re - et de sa publication le F2 020 Dale den eRiIon préfecture :