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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2063344)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251016_Délib_PC_2025_10_20_TOURISME_Signature PV actualité mise dispo terrains CSP
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 16 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le seize du mois d’octobre,
A la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 10 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Laurence RACINE, Régis LIGIER, Véronique TATU, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Nadège MOUGIN donne procuration à Martial CORDIER, Julien NAEGELEN donne procuration à Sébastien BARRAS, Alexandre MONNET donne procuration à Fernande SPIELMANN, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Karine TIROLE, Patricia PARATTE donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Dominique BERNARD donne procuration à Franck VILLEMAIN
Excusés : Jean-Paul FEUVRIER, Catherine RACINE représentée par Laurence RACINE, Nicolas JUBIN représenté par Yves JUBIN
Absents : Christel PILLOT, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Yves-Marie PARENT
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 51 Ayant pris part à la délibération : 61
Délibération n° :
2025-10-20
Objet : TOURISME – Signature procès-verbal actualité de mise à dispositions de terrains, biens meubles et immeubles sur le site de la Combe Saint Pierre, commune de CHARQUEMONT à la CCCPM
Les bâtiments et terrains de la Combe Saint Pierre, propriétés de la Commune de Charquemont, ont été mis à disposition de la CCPM par procès-verbal, suite à sa prise de compétence en 2012 de la gestion et Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251016_Délib_PC_2025_10_20_TOURISME_Signature PV actualité mise dispo terrains CSP
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 61
Voix contre : 0
Abstention : 0
l’exploitation de la station de loisirs.
Le projet de développement 4 saisons de la station a fait évoluer récemment les emprises foncières nécessaires à l’exercice de la compétence. Il convenait donc d’actualiser le PV de mis à disposition et notamment son annexe cartographique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 relatif aux mises à disposition de biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, et notamment la compétence « Gestion et Aménagements de la base de loisirs de la Combe Saint-Pierre »,
Vu le projet de développement dit « 4 saisons de la Combe Saint Pierre », ayant pour objectif de structurer une offre de loisirs diversifiée et pérenne sur le site situé à Charquemont,
Vu le projet de convention établi entre la commune de Charquemont et la Communauté de Communes du Pays de Maîche, visant à formaliser la mise à disposition des terrains, bâtiments et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence,
Considérant que la convention précise notamment la délimitation des surfaces mises à disposition (cf. plan annexé), les conditions d’utilisation, ainsi que les modalités de gestion des équipements, Considérant que cette mise à disposition s’effectue de plein droit, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, pour les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, Considérant que la commune de Charquemont conserve la propriété des biens mis à disposition, ainsi que la jouissance des revenus issus des exploitations forestières du site,
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
▪ APPROUVE la convention ajustée de mise à disposition des terrains, biens meubles et immeubles relevant du site de la Combe Saint Pierre, située sur la commune de Charquemont, dans le cadre de l’exercice de la compétence « Gestion et Aménagements de la base de loisirs de la Combe Saint-Pierre ». Cette convention précise notamment la délimitation des biens mis à disposition, conformément au plan annexé à la présente délibération. Il est rappelé que cette mise à disposition est réalisée conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, et concerne les seuls biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. La commune de Charquemont demeure propriétaire des biens mis à disposition et conserve la perception des fruits et produits issus des exploitations forestières du site.
▪ AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …