Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-108

PUBLIÉ LE 13 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-03-13-00002

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 Préfecture

DRE AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :

Vu la demande en date du 13 mars 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre de la commune de Toulouse, et notamment des quartiers de Bagatelle et de La Faourette le 14 mars 2024 de 12h30 jusqu’à 23h59.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;: que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ia sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'articie L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampieur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifièr et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d’obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

Considérant que, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains » surviennent dans la métropole toulousaine ; que le périmètre des quartiers de Bagatelle et de La Faourette cibié dans le présent arrêté correspond à un secteur dans lequel ces phénomènes ont lieu régulièrement et que les occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés avec de nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes; que la méconnaissance répétée des règles de sécurité routière par les auteurs de rodéos urbains est à l’origine de blessures voire de décès : que le 13 mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parc rue Jules

Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse :

Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages, Souvent en scooter et autres deux-roues, dont les conducteurs ne portent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings de zones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet dernier dans ia zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un rassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient drifts et dérapages : que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a fini en fourrière ; que ces comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence la constatation de plusieurs accidents de la circulation :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements Sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquilité publics : que le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé: que ces évènements occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ;:

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du

Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos entre le 18 mai et le 19 octobre 2023 a permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec appui d'un drone, ont permis incidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, à ia verbalisation de 3 personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules L que l'efficacité de ces différentes opérations dans ia prévention des rodéos urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans équipement requis : qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de ce nouvel outil, fensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sans délai ; que l’objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la seule journée du 14 mars 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux quartiers de Bagatelle et de La Faourette, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée du 14 mars 2024 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;:

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera lobjet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur ie site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens

jeudi 14 mars 2024 de 14h00 jusqu’à 23h59.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, figurant sur le secteur des quartiers de Bagatelle et de La Faourette à Toulouse délimité à l'intérieur des voies suivantes :

- rue Vestrepain,

- rue Henri Dunant,

- rue Henri Desbals,

- rue Jean Mermoz,

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6- rue de La Faourette,

- rue Jean Sacaze,

- rue Fourcade,

- allée de l'Ile de France,

- rue du Rouergue,

- allées du Quercy,

- allée de Guyenne,

- rue Henri Desbals,

- rue du Bachaga Boualam,

- rue du Cher.

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.

Article 5: Le sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2024

Pour le préfet

et par délégation :

le secrétaire général,

Serge JACOB

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue) Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7EÉipeg np ony

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