Compte-Rendu - PVCM 20190402

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Compte-Rendu - PVCM 20190402 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20190402)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 7461]

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle. info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 2 avril 2019 à 20h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf M. COPPOLA Ernest et Mmes CLOIREC Céline, BOURGOIN

Cécile, BRENET Martine, BICHET Monique

Procurations: de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel

de Mme BOURGOIN Cécile à M. BERNER Jean-Louis

de Mme BRENET Martine à M. MAILLOT Dominique

Secrétaire : M. Bernard LOOTEN

ee ee

Le Maire certifie :

* que la convocation du conseil municipal a été faite le 28 mars 2019

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 5 avril 2019, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

ko

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 27 février 2019

2. Finances : Budget principal / Budget Forêt / Budget Murs Nus

° Approbation du compte de gestion 2018

e Vote du compte administratif 2018

e Affectation du résultat 2018

3. Budget principal : vote du taux des trois taxes

4. Autorisations spéciales d’absence.

n CAGB -— Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2019 (rapport CLECT du

07/02/2019)

CAGB -— Avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent.

. Travaux sylvicoles 2019

Travaux de voirie forestière en forêt communale : choix de l’entreprise retenue

ce

ne

Travaux de voirie forestière en forêt communale : modification de la délibération n°2017/37 en

date du 23/03/2017

10. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la

commune.11. Association des sous-officiers du Doubs : tarif de location de la salle des fêtes

12. Informations diverses :

Y”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

Ÿ” Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Ÿ”_ Location appartement n°1 au-dessus de la Poste

CRE ED

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mercredi 27 février 20189

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 27 février 2019. En l’absence

d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-

verbal.

2. Finances : Budget principal et budgets annexes

2.1. Budget principal :

2.1.1. Approbation du compte de gestion 2018

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2018

Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le compte de gestion du budget communal de la Receveuse Municipale pour l'exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget communal pour le même exercice.

Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision,

2.1.2. Vote du compte administratif 2018

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2018

Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale

Monsieur le Maire présente les comptes du budget communal dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2018 328 294,12 922 190,61

Dépenses 2018 556 618,78 934 647,30

Résultat net de l'exercice 2018 - 228 324,66 - 12 456,69

Reprise du résultat de clôture 2017 +32 346,85 +385 308,47

Résultat de clôture 2018 - 195 977,81 +372 851,78

Détermine le besoin de financement :

Déficit d'investissement (D001) : 195 977,81

Reste à réaliser 2018 en dépenses 31 161,33

Reste à réaliser 2018 en recettes 34 797,00

Besoin de financement 192 342,14

Proposition d’affectation en réserve (1068) 192 342,14

Résultat reporté (R002) 180 509,64

Le Maire sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Monsieur LOOTEN Bernard Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2018 du budget communal et arrête les comptes aux résultats susmentionnés. Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. 2.1.3. Affectation du résultat 2018 Vu l’état de l’exécution budgétaire 2018, Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale, Vu le compte administratif, L’exposé du Maire entendu, Le Conseil Municipal à l'unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants : Au D 001 - Déficit d’investissement reporté 195 977,81 Au R 002 - Excédent de fonctionnement reporté 180 509,64 Au R 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 192 342,14 Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. 2.2. Budget Forêt : 2.2.1. Approbation du compte de gestion 2018 Vu l'état de l'exécution budgétaire 2018 Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale, L’exposé du Maire entendu, Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du budget forêt de la Receveuse Municipale pour l'exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget forêt pour le même exercice. Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision 2.2.2. Vote du compte administratif 2018 Vu l’état de l'exécution budgétaire 2018 Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale Monsieur le Maire présente les comptes du budget annexe Forêt dont les résultats sont les suivants : Investissement Fonctionnement Recettes 2018 18 591.85 51 625.33 Dépenses 2018 23 077.43 8 091.68 Résultat net de l'exercice 2018 - 4 485,58 43 533.65 Reprise du résultat de clôture 2017 - 9 329,54 +5 171.93 Résultat de clôture 2018 - 13 815.12 + 48 705.58 Détermine le besoin de financement : Déficit d'investissement (D001) : 13 815.12 Reste à réaliser 2018 en dépenses 8 105.27 Reste à réaliser 2018 en recettes 7910.51 Besoin de financement 14 009.88 Proposition d'affectation en réserve (1068) 14 009.88 Résultat reporté (R002) 34 695.70 Le Maire sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Monsieur LOOTEN Bernard. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget annexe forêt et arrête les comptes aux résultats Susmentionnés. Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. 2.2.3. Affectation du résultat 2018 Vu l’état de l’exécution budgétaire 2018, Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale, Vu le compte administratif, L’exposé du Maire entendu, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants : Au D 001 — Déficit d'investissement reporté 13 815,12 Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 34 695,70 Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 14 009,88 Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. 2.3. Budget Murs Nus : 2.3.1. Approbation du compte de gestion 2018 Vu l’état de l'exécution budgétaire 2018 Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale, L’exposé du Maire entendu, Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le compte de gestion du budget Murs Nus de la Receveuse Municipale pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget Murs Nus pour le même exercice. Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. 2.3.2. Vote du compte administratif 2018 Vu l’état de l'exécution budgétaire 2018 Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale Monsieur le Maire présente les comptes du budget annexe Murs Nus dont les résultats sont les suivants : Investissement Fonctionnement Recettes 2018 22 572.68 9 816.54 Dépenses 2018 - 20 985.60 - 3 630.16 Résultat net de l'exercice 2018 +1 587.08 6 186.38 Reprise du résultat de clôture 2017 0.00 + 18 940.76

Résultat de clôture 2018 + 1 587.08

+25 127.14

Détermine le besoin de financement :

Excédent d'investissement (R00!1) : 1 587.08

Reste à réaliser 2018 en dépenses 0.00

Reste à réaliser 2018 en recettes 0.00

_Besoin de financement 0.00

Proposition d'affectation en réserve (1068) 0.00

Résultat reporté (R002) 25 127.14

Le Maire sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Monsieur LOOTEN

Bernard.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2018 du budget Murs Nus et arrête les comptes aux résultats susmentionnés.

Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.3.3. Affectation du résultat 2018

Vu l’état de l'exécution budgétaire 2018,

Vu le compte de gestion de la Receveuse Municipale,

Vu le compte administratif,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants :

AU R 001 — Excédent d'investissement reporté 1 587,08

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 25 127,14

Au R 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00

Madame la Receveuse Municipale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

3. Budget principal : vote du taux des trois taxes

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu’à l’issue de la

réunion de la commission des finances du 26 mars dernier, il a

été décidé de proposer au Conseil Municipal de majorer le taux de la taxe

d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1.5 %, de majorer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1.40

% et de les fixer comme suit:

Taxe d’habitation: 9.09 %

Taxe sur le foncier bâti: 13.54%

Taxe sur le foncier non bâti : 17.32%

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de fixer en 2019, les taux des trois taxes locales comme

susmentionné.

4. Autorisations spéciales d’absence accordées aux agents de la collectivité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 59 (notamment alinéa 5) de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984, il appartient à l'organe délibérant, en vertu de ses compétences

générales en matière d'organisation des services et du temps de travail de fixer, après avis du Comité Technique, la liste des événements ouvrant

droit à autorisation d'absence n’entrant pas en compte dans le calcul

des congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes. L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessi té de s’absenter du service : ainsi un agent absent Pour congés annuels, RTT, maladie... au moment de l’évènement ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables. Dans un Comité Technique départemental : souci d’homogénéité et d'égalité de traitement entre les ag Maire propose aux membres de l'assemblée d'adopter les autorisations ents du département, Monsieur le d'absence suivantes proposé par le Evènements Nombre de jours accordés Mariage ou PACS e de l’agent ° d’un enfant, père, mère e d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur Décès / obsèques + du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) e d’un enfant ° des pères, mères, beaux-pères, belles-mères e des autres ascendants, frères, sœurs, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur Sur présentation d’une pièce Justificative, 5 jours ouvrables 3 jours ouvrables l jour ouvrable Sur présentation d’une pièce jJustificative, 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 3 jours ouvrables Ï jour ouvrable Maladie très grave nécessitant l’hospitalisation de la personne concernée ° du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS), d’un enfant ° des pères, mères, beaux-pères, belles-mères e des autres ascendants, frères, sœurs S jours fractionnables en demi-journée pendant l’hospitalisation 3 jours fractionnables en demi-journée pendant lhospitalisation. 1 jour ouvrable Garde d’enfant malade Rentrée scolaire Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Doublement possible si l’agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d'absence. Autorisation accordée : ° pour des enfants âgés de 16 ans au plus * par année civile, quel que soit le nombre d'enfants 9 - à l’un ou l’autre des conjoints (ou concubins) quand 2 agents de la même collectivité Aménagement d’horaire. Autorisation accordée jusqu’à l'admission en classe de 6". Temps à récupérer. Concours et examens l’administration locale Lagminmstiration locale en __ rapport avec Accordée le(s) jour(s) des épreuves et la veille si le lieu du concours ou de l'examen implique un déplacement important. Représentants de parents d’élèves Accordée pour la durée de la réunion sur | présentation de la convocation justifiant l'absence (concerne les parents d'élèves élus ou désignés par les comités de parents et les conseils des écoles maternelles et primaires, dans les conseils d'établissement ou conseils de classe des collèges et des lycées). Aménagement des horaires de travail liés à la | Accordée dans la limite maximale d’une heure par maternité Jour sur demande de l'agent et sur avis du médecin qui suit la grossesse, à partir du 3% mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires de service. Séances préparatoires à l'accouchement Accordée sur avis du médecin qui suit la grossesse au vu des pièces justificatives et pour la durée des séances. Allaitement Accordée dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois. Cet accord est lié à Ja proximité du lieu où se trouve l’enfant. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal: + décident d’adopter les modalités d'octroi des autorisations d’absence aux agents de la collectivité (fonctionnaires et contractuels de droit public et privé) ainsi proposées + décident qu’elles prendront effet à compter du 1°” janvier 2019 + décident qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. S. CAGB : évaluation prévisionnelle des transferts de charges 2019 - compétences transférées le 1°" janvier 2019 et dispositions spécifiques À l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place. La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l'extension de périmètre de la communauté article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils Municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération. Cette commission s’est réunie le 7 février 2019, en vue de valider le montant prévisionnel des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1er Janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (rapport n°2). Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à approuver les modalités et résultats prévisionnels du calcul des charges transférées en 2019. VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du ler janvier 2001, VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI, VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 7 février 2019 Joints en annexe, L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré: - 5 membres du Conseil Municipal s’abstiennent, 7 approuvent et 5 désapprouvent les modalités et le montant prévisionnel des charges transférées au Grand Besançon dans le cadre du transfert de compétences effectué le ler janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 7 février 2019, - 5 membres du Conseil Municipal s’abstiennent, 7 approuvent et 5 désapprouvent les modalités et le montant prévisionnel des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 7 février 2019. 6. CAGB -— Avenant n°2 à la Convention constitutive d’un 8roupement de commandes permanent. Dans une logique de mutualisation et d'optimisation économique et qualitative des achats, un dispositif d’achat innovant consistant en une convention unique de &roupement de commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 juin 2016 et modifiée le 31 mai 2017. Cette convention offre la possibilité aux communes du Grand Besançon d’adhérer ou non à des marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d’achats (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux). Dans un but de simplification administrative, une refonte de cette convention est aujourd’hui nécessaire afin d'élargir les domaines d'achats susceptibles d’être mutualisés, de mettre Ja Convention en conformité avec la nouvelle réglementation et également permette à de nouveaux membres d'y adhérer. Cette refonte Passant par la mise en œuvre d’un avenant modificatif de la convention. remaniée. I- Rappel des principales Caractéristiques du groupement permanent : - Objet et périmètre : il s’agit d’une convention unique ayant pour objet la constitution d’un &roupement de commandes portant sur les marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux). = Membres : les membres sont le Grand Besançon, la Ville de Besançon, le CCAS de Besançon, l'EPCC Les 2 Scènes, la RAP La Rodia, l’ISBA, le SYBERT, le SMSCOT, le SMABLV, le SMPSI, Comtoises de Nancray, le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté, le Syndicat intercommunal scolaire de Byans — Villars — Jes Abbans, le Syndicat intercommunal de Fontain — Arguel — La Vèze, le Syndicat scolaire de la Lanterne, le SIVOM de Franois Serre les Sapins et 64 communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon. = Durée : le groupement de commandes est constitué Pour une durée indéterminée ; la convention prendra fin lors de l’extinction des besoins. - Coordonnateur du £roupement : en fonction du domaine d'achat, le coordonnateur sera tantôt le Grand Besançon, tantôt la Ville de Besançon. Pour certains domaines, il n’est pas défini dans la convention et sera désigné ultérieurement par les membres des groupements de commandes concernés, en prenant notamment en compte la compétence exercée ainsi que le niveau d'expertise dans la famille d’achat.

IT- Rappel du fonctionnement du dispositif de groupement permanent

= L’adhésion au groupement n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés correspondant aux achats

listés dans la convention. En effet, un adhérent pourra ne pas avoir

de besoin pour certains marchés. Autre possibilité, un adhérent peut

juger plus pertinent de passer une procédure séparée, notamment

lorsque le projet impose des contraintes spécifiques.

- Les membres sont sollicités en amont de chaque consultation,

sur leur participation au 8roupement et sur la nature de leurs

besoins le cas échéant.

- L'engagement d’un membre dans une procédure de marché

groupé signifie qu’il s'engage à commander les prestations exclusivement

auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée

du marché.

III- Refonte du dispositif

Les membres du COPIL groupement de commandes ont été consultés

sur les modifications apportées à la convention cadre et celles-ci ont

ensuite été transmises à l’ensemble des membres actuels et potentiels

de la convention.

Les modifications sont de 3 ordres :

1- Elargissement des domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés :

Après consultation des membres du COPIL groupement de commandes, la liste des familles d’achats entrant dans le champ d'application

de la convention de groupement de commandes permanent a été

élargie aux domaines suivants :

Maintenance d'installation de climatisation et de production de froid

Maintenance des VMC

Acquisition, entretien, maintenance des fontaines à eau et des distributeurs de boissons Prestations de lavage, blanchisserie

et teinturerie

Veille presse

Prestations d'entretien des espaces verts et naturels

Travaux d'aménagement d'espaces verts

Produits composites pour revêtement routier : granulats

Produits composites pour revêtement routier : bétons

Prestations et expertise de fourrière automobile

Fourniture, maintenance et entretien de l'éclairage public (hors voirie)

Prestations de curage et nettoyage des réseaux

Prestation de gestion du stationnement payant (sur voirie et parking)

Prestations de gestion du mobilier urbain d’information et de publicité,

d’abris destinés aux usagers et de stations vélos

Fourniture de mobilier urbain

Fourniture, pose, contrôle et entretien des aires de jeux

Prestations de curage, de vidange et d’hydrocurage

Travaux de branchement d’eau, de réseaux d’eau et d'assainissement

Pré-collecte, collecte, transport et traitement des déchets

Travaux de désencombrement et remise en état de site

TTTITITILITILLEL

QUTTIELL

2- Mise en conformité de la convention avec la nouvelle réglementation :

La convention a été modifiée afin d’intégrer les évolutions réglementaires issues de : © Règlement UE 2016/679

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

— RGPD © Ordonnance

n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du

Code de la Commande Publique

© Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire

du Code de la Commande Publique

3- Intégration de nouveaux membres :

Les nouveaux membres potentiels du groupement ont été consultés en début d’année 2019 afin de donner leur accord de principe quant à leur

adhésion au dispositif: communes non adhérentes (Busy, Le Gratteris,

Vorges les Pins) ainsi que certains partenaires locaux (Syndicats

intercommunaux, SDIS, CROUS, CHRU).

La liste définitive des membres comprend désormais 86 membres (les

68 communes membres du Grand Besançon et 18 entités) définis

ci-après :

La Commune de Besançon,

La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,

Le Centre communal d° Action Sociale,

L'EPCC les Deux Scènes,

La RAP La Rodia,

L'Institut Supérieur des Beaux-Arts,

Le Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des

Déchets (SYBERT), Le Syndicat Mixte du Schéma de

Cohérence Territoriale (SM SCoT),

Le Syndicat Mixte de l'aérodrome de Besançon-La Vèze (SMABLV),

Le Syndicat Mixte de l'Orchestre Victor Hugo Franche-Comté,

Le Syndicat Mixte du Musée de Plein Air des Maisons Comtoises

de Nancray (Musée des Maisons Comtoises),

Le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté,

Le Syndicat Intercommunal Scolaire de Byans — Villars — les Abbans,

Le Syndicat Intercommunal Fontain — Arguel — La Vèze - Pugey (SIFALP),

Le Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de la Dame

Blanche, (nouveau membre)

Le Syndicat Scolaire de La Lanterne,

Le SIVOM de Franois Serre les Sapins,

Le SIVOM de Boussières, (nouveau membre)

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs, (nouveau

membre) La Commune d'AMAGNEY,

La Commune d'AUDEUX,

La Commune d'AVANNE-AVENEY,

La Commune de BEURE,

La Commune de BONNAY,

La Commune de BOUSSIERES,

La Commune de BRAILLANS,

La Commune de BUSY, (nouveau membre)

La Commune de BYANS SUR DOUBS,

La Commune de CHALEZE,

La Commune de CHALEZEULE,

La Commune de CHAMPAGNEY,

La Commune de CHAMPOUX,

La Commune de CHAMPVANS-LES-MOULINS,

La Commune de CHATILLON-LE-DUC,

La Commune de CHAUCENNE,

La Commune de CHEMAUDIN ET VAUX,

La Commune de CHEVROZ,

La Commune de CUSSEY SUR L’OGNON,

La Commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE,

La Commune de DELUZ,

La Commune de DEVECEY,

La Commune d'ECOLE-VALENTIN,

La Commune de FONTAIN,

La Commune de FRANOIS,

La Commune de GENEUILLE,

La Commune de GENNES,

La Commune de GRANDFONTAINE,

La Commune de LA CHEVILLOTTE,

La Commune de LA VEZE,

La Commune de LARNOD,

10

La Commune de LE GRATTERIS, (nouveau membre)

La Commune de LES AUXONS,

La Commune de MAMIROLLE,

La Commune de MARCHAUX- CHAUDEF ONTAINE,

La Commune de MAZEROLLES-LE-SALIN,

La Commune de MEREY VIEILLEY,

La Commune de MISEREY-SALINES,

La Commune de MONTF AUCON,

La Commune de MONTFERRAND-LE-CHATEAU,

La Commune de MORRE,

La Commune de NANCRAY,

La Commune de NOIRONTE,

La Commune de NOVILLARS,

La Commune d'OSSELLE ROUTELLE,

La Commune de PALISE,

La Commune de PELOUSEY,

La Commune de PIREY,

La Commune de POUILLEY FRANÇAIS,

La Commune de POUILLEY-LES-VIGNES,

La Commune de PUGEY,

La Commune de RANCENAY,

La Commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE,

La Commune de ROSET F LUANS,

La Commune de SAINT VIT,

La Commune de SAONE,

La Commune de SERRE-LES-SAPINS,

La Commune de TALLENAY,

La Commune de THISE,

La Commune de THORAISE,

La Commune de TORPES,

La Commune de VAIRE,

La Commune de VELESMES ESSARTS,

La Commune de VENISE,

La Commune de VIEILLEY,

La Commune de VILLARS SAINT-GEORGES,

La Commune de VORGES LES PINS (nouveau membre).

La liste définitive des membres étant désormais établie, chaque membre

du groupement est invité à délibérer sur l’avenant n°2 (version

remaniée de la convention de groupement).

La convention ainsi modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble des membres sur le début de l’année 2019.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- approuvent les termes de l'avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

- autorisent M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

- _S’engagent à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant.

7. Forêt : programme de travaux 2019

Monsieur le Maire présente le Programme de travaux 2019 proposé par l'ONF.

Les travaux prévus dans la parcelle 27 sont le broyage de végétation ligneuse de fort diamètre, la fourniture et la plantation de nouveaux plants

ainsi que des travaux de nettoiement de régénération avec ouverture

des cloisonnements, parcelles 14 et 19.

11 Monsieur le Maire propose de confier : - la maîtrise d'œuvre de la réalisation de ces travaux à la SARL COULET Travaux Forestiers. - le montant des travaux s'élèvent à 4 973.85 € HT, devis présenté par Monsieur COULET Eric. La rémunération de la maîtrise d'œuvre correspondra à 10 % du montant des travaux sylvicoles. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le programme de travaux 2019 de 'ONF - autorise Monsieur le Maire à signer les devis de M. COULET Eric et de la SARL COULET Travaux Forestiers afférents à ces travaux - décide qu'il s’agit de travaux d’investissement 8. Travaux de voirie forestière en forêt communale. Afin de permettre l’exploitation des bois situés à divers endroits de la commune, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que, par délibération en date du 23 mars 2017, les membres du Conseil Municipal ont décidé de procéder à la réalisation de travaux de voirie forestière en forêt communale. Considérant la consultation engagée pour la réalisation de ces travaux, Considérant les offres parvenues à la mairie de Mamirolle à l'issue de la consultation ; Considérant le rapport d'analyse des offres établit par l'ONF, maître d'œuvre de cette opération au regard des critères de sélection pré établit suivants : prix des prestations : 60 %, mémoire technique : 40 % Au regard des résultats de cette analyse, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise ETA TP CLERC, entreprise la mieux disante, pour un montant de 13 999, 35 € HT. Entendu l'exposé et la proposition de Monsieur le Maire en sa qualité de personne responsable du marché, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : d'attribuer le marché de travaux à l’entreprise ETA TP CLERC pour un montant de 13 999.35 € HIT d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer le marché de travaux avec cette entreprise ; - d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget forêt 2019 d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concourant à l'exécution de la présente délibération. 9. Travaux de voirie forestière en forêt communale : modification de la délibération n° 2017/37 en date du 23 mars 2017. Afin de permettre l’exploitation des bois situés en divers endroits de la commune, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2017/37 en date du 23 mars 2017 les membres du Conseil Municipal ont décidé d'engager les travaux suivants : - création d’une route empierrée sur 0.25 km sur les parcelles cadastrées section ZD n° 128, ZD n° 130 et A n°168, - création d’une place de retournement sur la parcelle cadastrée section A n°168 - création de pistes sur 0.46 km sur les parcelles cadastrées section B n° 45, B n°1007 et ZE n°25 Par acte notarié en date du 25 septembre 2018, la commune a fait l'acquisition de la parcelle boisée cadastrée section B n°6 située au lieu-dit « Sous la Buchotte », Cette parcelle étant contigüe aux parcelles communales cadastrées section B n°1007 et B n°45. 12L’acquisition par la commune de cette parcelle permettant la création d’une piste plus cohérente que celle initialement prévue, Monsieur le Maire propose de modifier le trace de cette piste ainsi que la délibération n°2017/37 en date du 23 mars 2017 susmentionnée comme suit : création de pistes sur 0.46 km sur les parcelles cadastrées section B n°45, B n°6, B n° 1007 et ZE n°25.

Cette modification devra être actée par la signature d’un avenant à la convention relative à l'attribution d’une aide financière signée par la commune avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental du Doubs.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- décident de modifier le tracé de la piste située au lieu-dit « Sous la Buchotte » en la créant, pour partie, sur la parcelle cadastrée section B n°6 et pour partie sur les parcelles B n° 45 et B n°1007 - décident de modifier la délibération n° 2017/37 en date du 23 mars 2017 comme suit : création de pistes sur 0.46 km sur les parcelles cadastrées section B n°45, B n°6, B n° 1007 et ZE n°25. - autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l'attribution d’une aide financière signée par la commune avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental du Doubs rédigé à cet effet

- décident de soumettre au régime forestier la parcelle cadastrée section B n°6

10. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois de l'ONF en lieu et place de la

commune.

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 6.1 du contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des

communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF) pour la période 2016 -— 2020

Considérant le non-respect de ce contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial,

Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’ Administration de la Fédération Nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics,

Considérant l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que générerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des

services de la DGFIP

- décide d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon

de ce projet

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

1311. Association des sous-officiers du Doubs : tarif de location de la salle des fêtes

L'association des sous-officiers du Doubs organisera un repas pour ses adhérents le samedi 8 juin 2019 à la salle des fêtes de Mamirolle.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu'il a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de son Président, d’application d’un demi-tarif ou du tarif de location appliqué au 1” cercle.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application d’un demi-tarif de location, association du 1° cercle, à l'association des sous-officiers du Doubs pour

cette location.

12. Informations diverses

12.1. Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Construction d'une maison

M. BONGAIN Antoine et : individuelle d'habitation de Accordé le

Mme TUGRUL Hulya Rue du Stade 129,74 m2 + garage de 06/03/2019 35,73m2

M. ALL N Construction d'une maison

Décision de B na NN Va Rue du Stad d'habitation de 118,95 m2 Accordé le enjamin et Mm ue du e

t d’ de 38,28 m2 PC MERCIER Chloé F0 UP ÉRTARE 68 28,28

m 18/03/2019

Construction d’une véranda

. 1 Rue des Champs de la | de 39.08 m2 Accordé le

M. FRAISSE Henri Pierre 07/03/2019

M. FERREIRA Cédric et | 17 Bis rue des Oiseaux Construction d'une maison Mme LALLEMENT individuelle d'habitation de

Laura 135 m2 et d'un garage de 78

po n m2

Dépôt de PC M. ROMAND Johan 8 Rue des Champs Construction d’un appentis

Michaud en bois de 35,25 m2 d'ES

jusqu'en limite séparative

Changement de destination

Sur construction existante

. 26 B Rue du Général (Maison d’habitation/ Accordé le

Mme POTIER Amandine Donzelot Locaux d'intérêt collectif : 08/03/2019 Décision

de cabinet de psychologie)

DP

Réfection de la toiture du

Région Bourgogne bâtiment C de l'ENIL Accordé le

Franche-Comté 15 Grande Rue (CDI) 18/03/2019

Démontage et

M. GAGNIER Bruno 16 Rue des Essarts | "*COnStruction d’une nouvelle clôture

Construction d’un abri de

Dépôt de DP M. MUELATIER 8 Bis rue du Stade jardin de 9 m° en limite de

Quentin propriété

M. THOLOMIER Gabriel 17 Rue des Oiseaux

Déplacement d’un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section AI n°249 14

M. BOILLON Christian

3 Chemin des Essarts

Construction d’un abri de

jardin de 17.59 m° en limite

de propriété

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales et objet

Mme MICHAUD | Section AE n°13 Chemin des prairies

Demande de certificat | Michèle

d’urbanisme

opérationnel

Maître Section ZE n°19 Lieu-dit La Combe

| COMPAGNE du Fagnot Demande de certificat André

dapanse Maître Raphaël Section AH 35 AH 16 Rue de Baume

CALLIER 159 et AH 160

Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision

cadastrales

Déclaration d’intention

d’aliéner

Section AD n°141 et

n°17

(Vente : Consorts

3 Rue de la Source Refus de préempter

Maître Caroline FORNASIER Robert,

ZOLLER - FARNY Maud,

CAMPAN FORNASIER Chantal

et GVOZDIC

Monique / M. BEFFY

Sébastien)

Section AD n° 215 25 B Rue du Stade Refus de préempter

(Vente M. CHAUVIN

Maître Benoit MOHN Go t Mme

MAZOUGHI)

SCP MARCONOT- Section AI n°260 (Vente | Rue des Oiseaux Refus de préempter

CLEMENT Lydie et | Consorts JOLIBOIS/ SCI

MARCONOT Jean- BSI)

Marie

12.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Objet : Remplacement de l’antenne hyperlan de la salle des fêtes

Titulaire : Entreprise BALANCHE

Montant : 1426.80 € TTC

12,3. Location de l’appartement n°1 au-dessus de la Poste.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l'appartement n°1 sis 17 Grande Rue a été mis en location à Mme HOOR Rebecca à compter du 13 mars 2019 jusqu’au 12 mars 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 11 avril 2019 à 19h30

Le secrétaire,

Bernard LOOTE

1

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. LS Le Maire, (à

Daniel HU

15