Procès Verbal - CRENDUCM 27 09 2023

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Procès Verbal - CRENDUCM 27 09 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - CRENDUCM 27 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27/10/2023

Par suite d'une convocation en date du 23/10/2023, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. DISY Denis, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 01 et procède à l'appel nominal. Il dénombre 13

conseillers présents et deux conseillères excusées, ayant donné procuration.

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie, LAFFAY Sadia,

QUENTIN Valérie.

MM : AZARD Eric, CHAINEUX Arnaud, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, MONTEBRAN

Claude, MORETTE Adrien, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent.

Excusé(s) : Mme LITRA Svetlana (procuration à M. DISY Denis), Mme BOUDRIQUE Marie

(procuration à M. MONTEBRAN Claude).

Nombres de membres :

+ Enexercice: 15

e Présents : 13

Date de la convocation : 23/10/2023

Date d'affichage : 23/10/2023

La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie.

Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que Secrétaire de séance. Le

compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité, étant précisé que les

remarques formulées par Mme BOUDRIQUE avaient été prises en compte.

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal pour l'ajout de 3 points

supplémentaires, concernant la dissimulation de l'éclairage public rue de l'Espérance, la

réfection de la passerelle "Pont de chemin de fer” et la vente de bois à un particulier, ce qui est

accepté à l'unanimité.

Le Conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour, dont voici le

sommaire : à

SOMMAIRE

Ouverture de crédits d'investissement et de fonctionnement pour 2024-Budget général et

budget Eau et assainissement

Réfection du pont de Newet - Partie voirie

Modification de la délibération n° 2021_082 du 09/12/2021

Célébration de mariages : adoption d'une charte, d'un règlement inté-rieur et création d'une caution

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 1 de 14Budget Eau et Assainissement - Annulation de la délibération n° 2023_040 du 22/09/2023 Budget général - DM N° 2

Budget Eau et assainissement - DM n° 4

Vente de la parcelle AO21 à Failloué

Demande d'acquisition d'une parcelle à Sorendal

Proposition d'achat des parcelles AM 514, 581 et 583 situées rue de Trigne Evolution du prix de l'eau

Dissimulation de l'éclairage public rue de l'Espérance - Participation définitive Réfection de la passerelle " Pont de Chemin de fer"

Vente de bois à un particulier

Ouverture de crédits d'investissement et de fonctionnement pour 2024-Budget général

et budget Eau et assainissement

réf : 2023_049

Le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le 1€T janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Par ailleurs, l'exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'autorisation donnée par l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette décision est valable à la fois pour le budget général et pour le budget eau et assainissement.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 2 de 14À. BUDGET GENERAL

Affectation des crédits

1641 — Emprunts en euros

2031 - Frais d'études,

développement

recherche,

2051 - Concessions et droits similaires

204182 - Autres org pub - Bât. Et

installations

2111 — terrains nus

2116 - Cimetière

2117- Bois et forêts

212 - Agencements et aménagements

de terrains

2135 -

agencements

Installations générales,

2152 — Installations de voirie

21538 — Autres réseaux

2156 — Matériel et outillage incendie, déf.

civ

2157 - Matériel et outillage technique

2158 — Autres installations, matériel et

outillages techniques

2183 — Matériel informatique

2184 - Matériel de bureau et mobilier

2188 —

corporelles

Autres immobilisations

BP 2023

87 517,69

32 274,00

Ouverture des

crédits en

2024

21 879,42

8 068,50

89 008,39

2 000,00

69 697,41

0

0

19 700,00

12 000,00

42 660,99

6 065,68

0

0

2 510,00

1 100,00

0

22 252,10

500,00

17 424,35

0

0

4 925,00

3 000,00

10 665,25

1 516,42

0

0

627,50

275,00

231 — Immobilisations corporelles en 0

cours

TOTAL 364 534,16 91 133,54

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 3 de 14B. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Affectation des crédits BP 2023 Ouverture des

crédits en 2024

1641 - Emprunts en euros 67 286,60 16 821,65

203 - Frais d'études, recherche, dévpt et

frais d'insertion

2156-Matériel spécifique d'exploitation 6 605,59 1 651,40

2158 — Autres 1 452 060,97 363 015,24

TOTAL 1 525 953,16 | 381 488,29

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentians : 0)

Réfection du pont de Newet - Partie voirie

réf : 2023_050

Par délibération n° 2021_001 du 19 février 2021, le Conseil Municipal a décidé Fadoption du plan de financement de l'opération de réfection des ponts de Sorendal/Failloué et de Newet (hors voirie) et de la création d'une passerelle piétonnière sur le Farû et à cet effet, a sollicité des subventions auprès de l'Etat (DETR 2021) et de la Région (uniquement pour la passerelle).

Par délibération n° 2021062 du 3 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'adopter le plan de financement de la réfection de la partie voirie du pont de Sorendal/Failloué, via une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne et de solliciter une subvention de l'Etat, au titre de la DETR 2022.

A présent, la Commune veut entrer dans la réalisation effective des travaux de réfection du pont de Newet, qui devraient débuter en 2024. S'agissant de la partie voirie, elle a sollicité à nouveau la Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne pour la signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec participation à hauteur de 90 000 € (plafond), sachant que l’aide serait versée en 2025.

Dans l'attente, la Commune devra avancer les fonds nécessaires et éventuellement avoir recours à l'emprunt, pour partie, et solliciter une subvention de l'Etat, au titre de la DETR 2024.

Pour mémoire, la partie voirie de la réfection du pont de Newet a été estimée à 223 086 € HT.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 4 de 14Le plan de financement envisagé est le suivant :

Etat — DETR 2024 (34,32 %) : 80 000,00 €

Apport de la Commune (65,68 %) : 127 181,00 €*

TOTAL : 223 086,00 € HT

* dont 90 000 € de participation de la Communauté de communes, avec versement prévu en 2025.

Par conséquent, après discussion, le Conseil Municipal décide :

— d’adopter le plan de financement ci-dessus, relatif à la réfection de la partie voirie du pont de Newet ;

— pour l’obtention de sa participation au titre de la voirie, d'autoriser le

Maire à signer une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;

— de l'autoriser à solliciter auprès de l'Etat une subvention de 80 000 € au titre de la DETR 2024 ;

— d’avancer les fonds nécessaires et, le cas échéant, de lautoriser à souscrire un emprunt auprès de la Banque des territoires ;

— de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette opération.

— tout en précisant que la réalisation de l’opération reste conditionnée à lFobtention des concours financiers sollicités.

À l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Modification de la délibération n° 2021_082 du 09/12/2021

réf : 2023_051

Par délibération n° 2021 082 du 09/12/2021, le Conseil Municipal a arrêté un programme pluriannuel de dissimulation de réseaux et d'éclairage public.

Or, la partie D de cette délibération (Travaux de dissimulation des réseaux électroniques rue du Pavé) est à modifier, dans la mesure où la participation de la Commune s’est élevée, après subvention de la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (FDEA) à 48 080,06 € dont 8 013,34 € HT de frais de maîtrise d'œuvre.

Les frais de maîtrise d'œuvre avaient été omis dans ce point de la délibération.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide d'approuver la présente

régularisation, tenant compte des 8 013,34 € hors taxes de maîtrise d’œuvre et

modifiant le point D de la délibération n° 2021_082 du 09/12/2021 et de lPautoriser à régler la facture correspondante.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Célébration de mariages : adoption d'une charte, d'un règlement inté-rieur et création

d'une caution

réf : 2023_052

Afin de garantir que cette céiébration reste un moment de joie et non de débordement, une charte pour la célébration des mariages a été rédigée.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 5 de 14Elle vise à prévenir les éventuels contrevenants des risques qu'ils encourent en ne respectant pas la réglementation municipale.

L'objectif de cette démarche est d'engager les intéressés à respecter les règles de civisme.

L'adoption d'une charte s’accompagnera de la mise en place, à compter du

1€T novembre 2023, du dépôt de cautions de 500 € par chèque ou à défaut d’un titre de recette correspondant au manquement constaté par l'officier d'état civil en charge de la célébration du mariage. Cette démarche vise à dissuader les débordements et le cas échéant, à couvrir les frais occasionnés par les incivilités.

Les manquements susceptibles de générer l’'encaissement de la caution concernent les dégradations à l'intérieur ou à extérieur de l'Hôtel de ville.

Le cas échéant, les cautions seront restituées la semaine suivant la célébration du mariage, déduction faite des éventuelles sommes dues suite aux manquements relevés lors de la cérémonie et pour lesquels une facture où un avis de somme à payer sera adressée aux mariés.

Monsieur SOURDILLAT estime que la démarche lui apparaît quelque peu stricte et peu attractive pour donner envie de se marier dans la Commune. Monsieur le Maire comprend cette remarque mais estime que c'est accessoire par rapport à la problématique d'ensemble qui concerne le dépôt des bans en mairie car il y a un minimum de règles à respecter dans la vie en société.

Ilest nécessaire d'établir cette charte et ce règlement intérieur, qui sont indissociables de la mise en place de la caution.

Il explicite que dans beaucoup de communes, la mise en place d'une caution a réduit d'une manière conséquente les problèmes pouvant survenir. D'ailleurs, certaines communes sont ailé plus loin en intégrant une clause sur les retards.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la charte et le règlement intérieur de l’état civil relatif aux cérémonies de mariage présentés,

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

— d’adopter le principe de la signature d’une charte pour la célébration de mariages civils,

— d'adopter le règlement intérieur de l’état civil relatif aux cérémonies de mariage, et la charte pour la célébration de mariages civils.

Ces documents seront applicables à compter du 1er novembre 2023.

— de valider le principe de mise en place d’une caution de 500 € en cas de

dégradations et d’incivilités constatées

— d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

3 abstentions (M. AZARD Eric, M. SOURDILLAT Vincent, M. CHAINEUX Arnaud).

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 6 de 14Budget Eau et Assainissement - Annulation de la délibération n° 2023 _040 du

22/09/2023

réf : 2023_053

La Décision Modificative n° 4 votée par délibération n° 2023_040 n'a pu être rendue exécutoire du fait d’une insuffisance de crédits.

Aussi, le Conseil Municipal décide l’annulation de cette délibération.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Budget général - DM N°2

réf : 2023_054

Afin de permettre un abondement du chapitre 65, compte 6573641, afin de

subventionner le budget eau et assainissement, le Conseil Municipal décide d'effectuer la Décision Modificative n° 2 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre Compte

| 011 612 | -35000€

| o11 60632 - 10 000 €

| o11 60633 - 5 000 €

o11 615221 - 50 000 €

o11 615231 -12000€

65 |6573641 | +112000€

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Budget Eau et assainissement - DM n° 4

réf : 2023_055

Il apparaît que les dépenses 2023 sont sensiblement supérieures à celles qui étaient prévues au budget eau et assainissement 2023, du fait d’un report de charges 2022 de 63 000 € non prises en compte par la Trésorerie pour un problème administratif, d'une erreur de règlement des factures 2022 payées pour leur montant hors taxes au lieu du TTC (incidence : 10 000 €), obligation de comptabiliser les intérêts courus non échus (13 000 €), charges exceptionnelles sur la station d'épuration (20 000 €), qui sont susceptibles de passer en investissement après échange avec le Trésorier.

A ces charges supplémentaires exceptionnelles, s'ajoute une diminution de 20 000 € des recettes.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide d'effectuer la Décision Modificative

suivante visant à doter le budget eau et assainissement d’une subvention

supplémentaire prévisionnelle au SPIC, d’un montant de 100 000 €, soit :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 7 de 14Fonctionnement (dépenses)

| Chapitre Compte

| 011 | 6061 | + 2 000 € |

| 011 611 + 83 000 € :

66 66111 + 15 000 €

66 | 66112 1 + 12 000 €

Fonctionnement (recettes) a

| Chapitre Compte _ _

| 74 74 Li + 112 000 € |

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Vente de la parcelle AO21 à Failloué

réf : 2023 056

Monsieur Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE, demeurant 14 rue du Moulin, 08800 LES HAUTES RIVIERES, proposent à la Commune d'acheter la parcelle Cadastrée AO N° 21, située au Lieudit « Les Vieux Champs » à Failioué.

Le prix de vente proposé est de 6 000 € pour une superficie de 9 830 m2, soit 0.61 €/m?.

Cette acquisition doit permettre de compléter leur propriété pour créer un refuge équin.

M. SOURDILLAT s'interroge sur la grandeur de cette parcelle et sur une intervention éventuelle de la SAFER dans ce type d'affaire. En effet, dans les parcelles du bas, les chevaux sont à ras de la maison. Monsieur le Maire affirme que c'est la raison pour laquelle ils ont besoin de plus d'espace.

M. CHAINEUX pense que la SAFER a autre chose à faire que venir à Hautes-Rivières et que, d'ailleurs, c'est le Notaire qui demande l'avis de la SAFER quand il le juge nécessaire. Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'un terrain non viabilisé, qui ne présente pas d'intérêt pour la Commune.

Par conséquent, après discussion, le Conseil Municipal décide :

— de vendre aux intéressés cette parcelle dans les conditions figurant ci-dessus ;

— de recourir aux services de Maître MAQUENNE, à Fumay, pour la

conclusion de l’acte de vente, les frais de notaire incombant à Pacheteur ;

— d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

1 abstention (Mme BOUDRIQUE Marie)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 8 de 14Demande d'acquisition d'une parcelle à Sorendal

réf : 2023_057

Par courrier du 4 septembre 2023, Monsieur Didier MIGNE s'est déclaré éventuellement intéressé par l'achat d'une parcelle appartenant à la Commune, cadastrée AP n° 314, d'une superficie de 883 m?, située à Sorendal.

HN s’agit d'une parcelle qui est contigüe aux parcelles AP 270, 307, 308 et 309 dont il est déjà propriétaire mais qui, cependant, borde tout le long de la Semoy.

Monsieur le Maire souligne que M. MIGNE entretient parfaitement les parcelles dont il est propriétaire. Mme LAFFAY indique s'être rendue sur place et qu'en fait, la parcelle dont il est question n'est pas entretenue depuis de nombreuses années et représente un obstacle à l'accès à la rivière. Monsieur le Maire répond que la Commune a effectué les mêmes constatations et il est montré au Conseil Municipal un ensemble de photos prises à Sorendal, montrant à côté de propriétés parfaitement entretenues comme ceux de M. MIGNE de dépôts de déchets situés près du SPAR.

Mme LAFFAY s'estime favorable à cette vente, à la condition que le petit chemin qui

mène à cette propriété, entretenu par M. MIGNE lui-même, soit prolongé de 8 m sur la

largeur du terrain et devienne une servitude permettant aux gens qui le veulent d'avoir accès à la Semoy. Monsieur le Maire souhaite que l'on vérifie, avant la vente

éventuelle, la position des propriétaires riverains et que soit étudiée la possibilité d'une servitude de passage au bénéfice de tous.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de surseoir à statuer dans

l'attente de précisions complémentaires sur la configuration des lieux et la

nécessité d'établir les conditions d'une servitude destinée à favoriser l'accès à tous à la Semoy.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Proposition d'achat des parcelles AM 514, 581 et 583 situées rue de Trigne réf : 2023_058

Par courrier du 17 août 2023, Monsieur Pascal MORCRETTE a sollicité auprès de la Mairie la possibilité d'acquérir un terrain communal situé sur les parcelles cadastrées

AM N° 514, 581 et 583, représentant une superficie globale de 378 m2, son objectif étant de pouvoir accéder à sa maison par l'arrière.

Par ailleurs, par courrier reçu le 23 octobre 2023, la SARL LEON & JEAN BADRE, dans le cadre d’un projet d'extension de bâtiment pour développer son activité, a

manifesté son souhait de procéder à un échange de terrains, à savoir échanger les parcelles privées AM N° 569, 574, 580 et 582, sur lesquelles la Commune souhaiterait réaliser un nouveau parking, contre un terrain communal qui se trouve devant l'usine LEON ET JEAN BADRE à Sorendal, sur la parcelle cadastrée AO N° 184, d’une surface de 758 m°.

Une difficulté réside donc dans le fait que les parcelles AM N° 583 et 581, que Monsieur MORCRETTE souhaite acquérir, se trouvent dans la continuité des parcelles AM N° 580 et 582, qui seraient éventuellement échangées avec la Société.

Monsieur le Maire rappelle que l'objectif de la Commune est de réaliser un parking à cet endroit et qu'il serait dommage de diminuer la superficie utile de 258 m?, superficie des parcelles en cause, le parking ne mesurant alors plus que 624 m2.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 9 de 14Après discussion, le Conseil Municipal décide de surseoir à statuer dans

l'attente de précisions complémentaires sur la configuration des lieux et les

souhaits de l'acquéreur, ainsi que sur le prix d'acquisition à déterminer.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Evolution du prix de l'eau

réf : 2023_059

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2023 041 du 22 septembre 2023, le Conseil Municipal a attribué le marché de raccordement de Failloué à la station d'épuration communale, pour un montant de 1 524 394,20 € hors taxes (1 829 273 € TTC).

Des attributions de subvention ont d'ores et déjà été notifiées à la Commune, à savoir 422 036 € de la part de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et 253 010 € de la part de

l'Etat, dans le cadre de la DETR 2023.

La Commune se trouve donc devant la nécessité d'obtenir un emprunt de 850 000 € de la Banque des Territoires (BDT). Or, l'analyse faite sur le budget eau et

assainissement de la Commune a démontré que pour réaliser ses travaux de

raccordement, tant de Failloué, que du centre-bourg, il était nécessaire que la

Commune, pour pouvoir recourir à l'emprunt, fasse évoluer le prix de l’eau, afin de conserver une épargne de gestion favorisant la couverture des annuités d'emprunt à venir.

La Commission des Finances s'est réunie le 13 octobre dernier et face à plusieurs

hypothèses, après discussion, a émis un avis unanime visant à permettre la

présentation de l’évolution tarifaire proposée par Monsieur ie Maire.

Il est évident que l'augmentation des forfaits permet ainsi de tenir compte des coûts de revient du raccordement du centre-bourg également, qui nécessitera un emprunt de 720 000 € en 2025 très certainement.

Monsieur le Maire rappelle les investissements à effectuer en termes

d'assainissement, sur lesquels des subventions maximales sont recherchées auprès de l'Agence de l'Eau et de l'Etat. Il précise que d'autres subventions peuvent être attendues en fonction des décisions prises sur les raccordements privés.

Les discussions sur la souscription d'un emprunt auprès de la Banque des Territoires

ont amené à réfléchir sur l'évolution nécessaire du prix de l'eau.

ll rappelle également qu'au 01/01/2026, la compétence eau et assainissement sera transférée aux communautés de communes. Les services de l'Etat indiquent que si

les travaux ne sont pas effectués, il n'y aura plus d'aides pour cela.

M. AZARD demande ce qu'il reste à faire. Sont énumérés le raccordement de

Faïlloué, de Sorendal, du centre-bourg et de Newet. Monsieur le Maire rappelle que seules 40 % des habitations sont raccordées et qu'on paie le retard de plus de 15 ans où rien n'a été fait en ce sens.

Mme LAFFAY pose la question de savoir si tous ceux qui ne sont pas raccordés

paient la taxe. Il est répondu que oui car ces taxes sont établies pour permettre à l'Agence de l'Eau de financer ce type d'investissement et d'autres.

Monsieur le Maire indique que certains maires prennent la position de ne rien faire et d'attendre le transfert de compétences, ce qui est une position de confort, mais si l'on

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 10 de 14ne fait rien, cela coûtera beaucoup plus cher aux administrés puisqu'il faudra faire

sans les subventions existant aujourd'hui.

De plus, ne pas réaliser le programme d'assainissement comme prévu rendrait la Commune amendable puisqu'elle s'y est engagée.

Monsieur le Maire explique l'évolution tarifaire proposée. Il rappelle les différences tarifaires sur le territoire de VPA, l'eau allant de 1.50 €/m3 à 6 €. Petite subtilité, la Commune peut subventionner le budget de l'eau, ce qui ne sera pas le cas de la Communauté de communes. Il faut donc en tenir compte dans la réflexion car il

restera au moins 3 M€ d'investissements à réaliser.

Ce qui plombe notre budget eau est aussi la reprise des immobilisations de Suez Eau

et Force, d'un montant de 990 000 €, surtout quand on pense que le renouvellement des branchements plomb n'avait pas été réalisé.

M. CHAINEUX estime que si nous avions conservé nos captages et pas fait de

Délégation de service public, l'eau serait beaucoup moins chère.

Mme BADRE est favorable à la hausse des abonnements mais pas à celle du m3

d'eau. Monsieur le Maire indique que l'impact ne sera pas le même. Mme BADRE

rétorque que les impayés risquent d'augmenter avec une population aux revenus modestes.

Monsieur le Maire estime que s'il suit ce raisonnement, il faudrait alors augmenter

l'abonnement de 31 € pour avoir le même impact sur les recettes. Mme BADRE

estime cela plus juste car les propriétaires de résidences secondaires, qui paient un abonnement, seraient contraints de participer aussi.

Monsieur le Maire pense proposer une taxe d'habitation spéciale résidences secondaires.

Monsieur SOURDILLAT estime que ce n'est pas le moment politique pour le Maire

d'assurer cette augmentation de l'eau. Monsieur le Maire affirme qu'il regarde à

l'intérêt collectif de la population et à son avenir et ne pense pas à sa réélection, si

tant est qu'il se représente. Il ne prend pas des décisions sur cette base, ce qui

n'engendrait que de l'immobilisme supplémentaire.

Pendant 15 ans, il y a eu un certain immobilisme sur ces sujets sans que pour autant,

les maires soient réélus. Par conséquent, ce n'est pas un critère. S'il synthétise les choses, les reproches essuyées par Monsieur le Maire cette année se résument au problème du ramassage des déchets verts, l'absence de fleurs et le problème des incivilités.

Monsieur MONTEBRAN estime qu'il y a deux questions : est-ce qu'on fait les

travaux ? Est-ce qu'on fait évoluer le prix de l'eau ? Monsieur le Maire estime que les

deux questions sont liées et n'en forment qu'une seule.

Mme LAFFAY fait remarquer que les gens qui veulent s'établir étudient le prix de l'eau sur les différentes communes d'un territoire.

Il est fait remarqué que les prêts sont aussi transférés car c'est l'actif et le passif qui sont transférables lors d'un transfert de compétences.

Après discussion, le Conseil Municipal prend la décision suivante :

— augmentation de 10 € de l'abonnement de l’eau ;

— augmentation de 20 € de l’abonnement de l’assainissement ;

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 11 de 14— augmentation de 0.25 €/m3 pour l’eau potable :

— augmentation de 0.25 €/m3 pour l’assainissement.

À la majorité (pour : 10 contre : 3 abstentions : 2)

3 voix contre (Mme LAFFAY Sadia, M. CHAINEUX Arnaud, M. AZARD Eric).

2 abstentions (M. SOURDILLAT Vincent, Mme BADRE Laure).

Dissimulation de l'éclairage nublic rue de l'Espérance - Participation définitive réf : 2023_060

Le Maire propose au Conseil Municipal la réalisation de la dissimulation de l'éclairage public rue de l'Espérance, représentant 7 points lumineux.

Fournitures du matériel d'éclairage public Prix (en € HT) |

Fournitures FDEA subventionnables 5 292.000 |

Pose et raccordement par SPIE | 11221.77

Citynetworks |

Total HT ___16513.77 |

Subvention FDEA (60 % du montant HT de 9 908,26

| la fourniture, pose et raccordement)

Montant de la participation communale pour | 6 605.51

les travaux _

Montant de la TVA 3 302.75

Montant TTC à régler par la Commune 9 908.26

auprès de la FDEA (fournitures, pose et

tranchées ainsi que TVA) — Montant éligible

au FCTVA |

Frais de maîtrise d'œuvre à régler par la 825.69

Commune auprès de la FDEA (sur

fournitures, pose, raccordements et génie

{ civil) — Montant non éligible au FCTVA

Le Conseil Municipal décide la réalisation et le paiement de ces travaux à la

FDEA :

— la somme de 9 908,26 € au titre des travaux d'éclairage public réalisés

rue de l’Espérance ;

— la somme de 825,69 € au titre des frais de maîtrise d'œuvre.

Soit une somme globale de 10 733,95 €.

À l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réfection de la passerelle ” Pont de Chemin de fer ”

réf : 2023_061

Par délibération n° 2022_062 du 24 juin 2022, le Conseil Municipal avait décidé la réfection de deux passerelles, pour un montant global de 8 336,59 € hors taxes.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 12 de 14Il s'avère qu'entre temps, le coût a évolué et Surtout, il a été constaté que le pont de

chemin de fer s'était considérablement dégradé. En effet, la structure du pont est

sérieusement altérée, particulièrement la structure métailique.

Il s'agit de la passerelle située rue du Petit Hoan, qui surplombe le ruisseau Saint

Jean, qui se jette dans la Semoy.

Compte tenu du mauvais état de cette passerelle, dans un endroit situé sur la

Transemoysienne et apprécié des promeneurs, touristes et habitants de la

Commune et à côté duquel se trouve le lavoir, rénové en 2019, il convient d'en

assurer la réfection.

Les rambardes dégradées doivent être remplacées par des garde-corps qui, une fois posés, seront habillés en bois avec une indication historique rappelant la thématique du « petit train » qui, autrefois, passait dans la Commune.

A terme, si rien n'est fait, pourrait apparaître un risque d’effondrement.

Le coût hors taxes de cette passerelle est estimé à :

— Réfection de l'ouvrage : 121 310,00 €

— Pose de garde-corps et habillage bois : 11 220,00 €

TOTAL Hors taxes : 132 530,00 €

Le plan de financement envisagé est le suivant :

— Etat — DETR 2024 (30 %) : 39 759,00 €

— Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne

(fonds de concours) — (27,16 %) 36 000,00 €

— Autofinancement (42,84 %) : 56 771,00 €

TOTAL :132 530,00 €

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- la réalisation de cette opération, pour le montant indiqué,

- de solliciter les subventions nécessaires au financement de cette

opération, auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR 2024 et auprès de la

Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne, au titre du

fonds de concours,

- de dégager les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux,

sachant que la concrétisation de cette opération est subordonnée à

lobtention des concours financiers sollicités.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Vente de bois à un particulier

réf : 2023_062

Monsieur GOURDET Christophe, demeurant 7 rue de la Semoy, Failloué, 08800 LES HAUTES RIVIERES, avait demandé à la Mairie l'autorisation de couper 4 arbres situés en bordure d'un chemin communal de servitude, qui occasionnaient une gêne pour exploiter une parcelle privée appartenant à Madame MAILFAIT Andrée.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 13 de 14De ce fait, le volume de bois coupé a été estimé par l'ONF à 11 stères.

La valeur du bois étant à peu près équivalente au prix habituel de l’affouage,

après discussion, le Conseil Municipal

décide d'autoriser le Maire à effectuer la vente

de ce bois, dans les mêmes conditions que les parts attribuées dans le cadre

de l’'affouage, à savoir la somme de

50 €.

À l'unanimité (pour: 15 contre : O abstentions : 0)

Communications diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil que la délibération prise le 22/09/2023 n'est

plus opérative, dans la mesure où l'une

des parties ne souhaitait plus louer. En plus, se

pose le problème de l'inaliénabilité du domaine public. L'affaire sera donc réexaminée

ultérieurement.

Monsieur le Maire informe également le Conseil de l'inapplicabilité de la délibération

prise en 2013 pour la redevance d'occupation du domaine public pour les tas

de bois. Une proposition sera donc faite lors

d'une prochaine réunion du Conseil.

Par ailleurs, le Maire indique avoir été approché par le Président du PNR

au sujet de la volonté de l'Etat et d'une association

de transformer une grande partie des forêts

ardennaises en forêt primaire. Il n'était pas disponible pour se rendre à la

réunion prévue par le Président, visant la

constitution d'un groupement de défense, celle-ci se

déroulant en même temps que l'inauguration de l'exposition "Terres Ardennaises". || a assuré toutefois soutenir cette démarche,

à laquelle la Commune se joindra et il sera

sans doute proposé le vote d'une motion lors du prochain Conseil Municipal.

M. SOURDILLAT pense que le danger est que cela risque de se faire sur plusieurs

générations humaines. Monsieur le Maire affirme que c'est pour cette raison qu'il faut se battre maintenant contre. II indique

que l'affaire sera discutée aussi au niveau de

VPA le 30/10.

M. SOURDILLAT estime que c'est venu aux oreilles du Ministre à cause de la publicité

du PNR sur ses zones protégées et ses sites NATURA 2000.

Mme BADRE demande quand aura lieu la prochaien réunion avec Protéame,

ce à quoi Monsieur le Maire répond qu'il a

dû d'abord rencontrer la Banque des Territoires

et le Vice-Président du Conseil régional, Jean-Luc WARSMANN, au préalable afin de connaître le type de financements mobilisables

sur les projets concernés.

1! propose la tenue d'une réunion avec l'ensemble du Conseil Municipal sur ce sujet du plan de référence communal, le 10/11à

17 h.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 45.

Le Maire,

Denis DISY

Procès Verbal du Conseil Municipal du 27/10/2023 page 14 de 14Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publiéle 25/42/23 _e

ID : 008-210802005-20231027-2023_052-DE

République Française - Département des Ardennes

Commune Des Hautes Rivières

Mairie -5, Place de l'Hôtel de Ville

BP 13

08800 LES HAUTES RIVIERES

Tel : 03 24 53 40 34 - Fax : 03 24 53 46 91

E-mail : leshautesrivieres.mairie@wanadoo.fr

CHARTE POUR UNE CÉRÉMONIE DE MARIAGE CIVIL

Vous allez être amenés à célébrer en l'Hôtel de ville un évènement important de votre vie.

Certains jours de célébrations, les cérémonies programmées occasionnent la venue d'un

public important dans les environs de l'Hôtel de ville, rassemblent plusieurs familles sur le

parvis de l'Hôtel de ville et regroupent dans la salle communale de nombreux invités.

La préoccupation, et même le devoir du Maire, est de garantir à chacun un droit égal à profiter

de l'espace mis à sa disposition et d'une jouissance tranquille des lieux.

Chaque cérémonie est, pour toutes les personnes concernées, un grand moment de bonheur.

L'émotion qui l'accompagne doit, dans les lieux publics, s'exprimer sans exubérance, dans le

respect de toutes les sensibilités.

Pour que cette journée soit une réussite pour tous, un règlement intérieur de l’état civil relatif

aux cérémonies de mariage est applicable.

L'objectif de ce règlement intérieur est avant tout, d'assurer le bon déroulement de la

cérémonie qui vous réunira avec vos familles et vos amis et c'est la raison pour laquelle il vous

est demandé de bien vouloir en respecter toutes les dispositions.

Aussi nous vous remercions de prendre l'engagement suivant :

Je soussigné(e)

Atieste sur l'honneur avoir en ma possession, pour lecture et respect de l'ensemble des

dispositions, le règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage.

Je m'engage ainsi à observer pour l'ensemble de mes invités un comportement décent aussi bien sur l’ensemble du trajet de notre cortège vers l'Hôtel de ville, que lors de la cérémonie,

ainsi que sur la suite de notre parcours.

À défaut j'ai conscience que la cérémonie peut être reportée ou annulée conformément au règlement intérieur, et que des sanctions financières pourront être prises pour non-respect des dispositions.Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Pubtéle 25M<)27 om

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Nom et Prénom des futur(e)s époux(ses) :

Signature des futur(e)}s époux(ses)

Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Nous vous adressons nos vifs remerciements, vous transmettons nos meilleurs vœux de

bonheur et vous souhaitons que cette journée de célébration soit pour tous, un vrai moment

de partage et de convivialité.Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 3s]4e] 23

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Mairie -5, Place de l'Hôtel de Ville

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉTAT CIVIL RELATIF

AUX CÉRÉMONIES DE MARIAGE

L'Hôtel de ville est un lieu de proximité qui incame les valeurs et les symboles de la

République. C'est donc un espace de droits, de devoirs, de respect et de laïcité.

Chacun est amené, au cours de sa vie, à y accomplir des actes officiels majeurs à l'image de

la cérémonie civile du mariage.

Ainsi, la bonne tenue du public à participer en mairie à une cérémonie justifie d'obtenir de

chacun un comportement respectueux.

Au moment du dépôt de leur dossier, le couple est invité à signer une charte des mariages,

afin que la cérémonie se déroule au mieux et afin de prévenir tout comportement excessif qui

pourrait troubler l'ordre public.

Description du déroulé des formalités préalables :

Article 1 :

Avant toute cérémonie, un dossier doit préalablement être constitué avec différentes pièces

obligatoires.

Lorsque le dossier complet est validé par l'agent d'état-civil et des relations avec les usagers,

le jour et l'heure de la cérémonie sont fixés en accord avec les futurs mariés et en fonction du

planning du Maire et/ou de ses adjoints.

La charte sera signée et remise à l'agent d’état-civil et des relations avec les usagers.

Article 2 :

Une caution de 500 € sera déposée par chèque au moment du dépôt du dossier par les futurs

mariés, elle est destinée à couvrir les éventuels frais qui seraient supportés par la commune et occasionnés par le comportement des personnes présentes à la cérémonie et invitées par les mariés.

Elle est destinée à couvrir des dégradations à l'intérieur et à l'extérieur de l'Hôtel de ville.

Cette caution sera restituée 10 jours après le mariage, déduction faite des éventuelles sommes dues pour les surcoûts engendrés par la cérémonie, et pour lesquels une facture ou un avis de somme à payer sera adressé(e) aux mariés.

Le non-respect des points précisés dans le règlement intérieur entraînera l'encaissement des sommes concernées par le manquement constaté par l'officier d'état civil en charge de la

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Regu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 33 pers ŒEe

ID : 008-210802005-20231027-2023_052-DE

célébration du mariage (par encaissement du chèque ou à défaut émission d’un titre de

recettes). Un procès-verbal de constatation sera établi et signé par l'élu désigné ci-dessus avec photos à l'appui, si besoin.

Article 3 :

La cérémonie de mariage se déroule à l'Hôtel de ville, sis 5 Place de l'Hôtel de Ville.

Afin d'accéder à la salle des mariages, les mariés, les invités doivent patienter sur le parvis de

la mairie, et non dans le hall, pour ne pas déranger la cérémonie éventuellement en cours.

Exceptionnellement, en cas d’intempéries, un agent municipal permettra l'accès à l'Hôtel de

ville.

Article 4 :

La voie de circulation ne doit pas être encombrée ou bloquée. Les véhicules du cortège doivent

se conformer aux règles de la circulation en vigueur.

En cas de gêne de la circulation et de stationnement sauvages, les contrevenants s'exposent

à des peines d'amende et de mise en fourrière de leur véhicule.

L'espace public situé aux abords de l'Hôtel de ville est équipé d'un système de vidéo-

surveillance susceptible d'être utilisé pour procéder au constat de toute infraction.

Tout débordement sur les voies publiques peut entraîner le report du mariage.

Les mariés et leur cortège sont invités à conduire prudemment et à respecter la tranquillité

publique.

Article 5 :

Les futurs époux, leurs témoins ainsi que le public sont invités, au minimum 15 minutes avant

la cérémonie, à se rassembler sur le parvis de l'Hôtel de ville. Le moment venu, ils seront

accompagnés dans la salle des mariages par un agent municipal.

Il'est impératif de respecter la solennité de la cérémonie ainsi que le mobilier de la salle des

mariages.

Les appareils photos et les caméras sont autorisés pendant la cérémonie.

Les orchestres et instruments de musique divers sont réservés à un usage extérieur. Il est

interdit de jouer d'un instrument ou de diffuser de la musique en intérieur, sauf autorisation de

la commune.

Le déploiement de banderoles et drapeaux est strictement interdit dans l'Hôtel de ville.

Pour des raisons de sécurité, de préservation de l'environnement, de sécurité et de salubrité,

il est interdit de jeter des pétales, des confettis, du riz ou tout autre objet à l'intérieur de l'hôtel

de ville, sur les marches extérieures du perron et sur le parvis.

L'usage de pétards et d'engins fumigènes, ies lâchers de pigeons, ballons et ianternes sont

interdits.

Article 6 :

Si les mariés souhaitent personnaliser le mariage (raconter une anecdote, faire une surprise

lors de la cérémonie, etc.) ils doivent le signaler au service Etat à l'agent d'Etat-civil et de

Page 2 sur3Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Regçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le So}t3 Em

ID : 008-210802005-20231027-2023_052-DE

relation avec les usagers, lors du dépôt du dossier de mariage afin que l'Officier d'état civil

puisse en prendre connaissance et l'intégrer à la cérémonie.

Article 7 :

L'Officier de l’état civil ne doit pas être dérangé par des interventions bruyantes de nature à

troubler le bon déroulement de la cérémonie.

Les téléphones portables doivent être en « mode silencieux ».

Article 8 :

Un comportement correct doit être adopté à l'intérieur de l'Hôtel de ville. Il est interdit de crier,

de courir, de se bousculer.

Les parents sont tenus de respecter et de faire respecter ces obligations à leurs enfants.

Article 9 :

En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement, le Maire ou l'Officier de l'état

civil qui célèbre le mariage pourra interrompre la célébration et ne pas l’engager. Elle sera

alors reportée à une date ultérieure en fonction des contraintes d'agenda de l'élu.

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