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Conseil Municipal - CRENDU CM 03 03 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 03 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/03/2023
Par suite d'une convocation en date du 24/02/2023, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de
M. DISY Denis, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l'appel nominal. It
dénombre 14 conseillers présents et un conseiller excusé, ayant donné procuration.
Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, DAVIN Nathalie, LAFFAY
Sadia, LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie.
MM : AZARD Eric, CHAINEUX Arnaud, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis,
MONTEBRAN Claude, MORETTE Adrien, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent.
Excusé(s) : Mme COLLARD Aurélie (procuration à Mme QUENTIN Valérie).
Nombres de membres :
° Enexercice : 15
e Présents : 14
Date de la convocation : 24/02/2023
Date d'affichage : 24/02/2023
La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
modifiée est donc remplie.
Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que secrétaire de séance. Le
compte-rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité...
SOMMAIRE
FORET-Fixation du prix de la part de bois d'affouage
FORET-Désignation des 3 garants pour la campagne affouagère 2023/2024 FORET - Validation du rôle d'affouage et du règlement d'affouage 2023/2024 Déclaration d'infructuosité de la procédure de passation du marché à procédure adaptée relatif au raccordement de Failloué à la station d'épuration communale Réalisation, par PROTEAME, d'un plan de référence dynamique pour la Commune des Hautes-Rivières
Budget Eau et Assainissement : Etude en vue de travaux dans le lit du ruisseau Saint Jean
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 1 de 7 FORET-Fixation du prix de la part de bois d’affouage
réf : 2023_001
Vu la délibération n° 2016-67 du Conseil Municipal, en date du 28 novembre 2016,
approuvant le plan d'aménagement forestier proposé par l'ONF ;
Vu les délibérations n° 2022_081, 2022_082, 2022 083 et 2022_084 du 3 novembre
2022, relatives à la mise à l'état d'assiette 2023,
Vu les discussions lors de la réunion de la Commission Forêt du 17 janvier 2023 ;
S'agissant de la fixation du prix de la part d'affouage, il a été rappelé, à la réunion de
la Commission Forêt du 17 janvier 2023, que pour tenir compte de l'exploitation difficile de la parcelle 36, la redevance d'affouage avait été ramenée à 40 € au lieu de
50 €.
l'a été proposé de revenir au tarif de 50 € ou toute autre proposition pour la prochaine
campagne. Il est à noter qu'un certain nombre de parts sera délivré à nouveau dans la
parcelle 36 et que toute part trop difficile ne sera pas mise au tirage : un recensement
auquel les débardeurs sont conviés à participer sera donc nécessaire.
Par ailleurs, il a été rappelé que la commune supporte un coût non négligeable pour la préparation des lots d'affouage et que comparé à la plupart des autres communes voisines, le montant de cette taxe est une des plus basses voire la plus faible.
La commission n'est pas parvenue à se mettre d'accord sur le tarif à pratiquer.
Monsieur MONTEBRAN apporte les explications nécessaires à la compréhension des différents points concernant la campagne d'affouage. ll explique que, compte tenu du déficit que représente cette opération pour la commune, qui a des frais de garderie
importants et des frais de traçage, un retour tout au moins au tarif qui prévalait avant
la crise sanitaire est nécessaire.
Par conséquent, après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de fixer la
redevance d'affouage de la campagne 2023 à 50 €.
A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
FORET-Désiguation des 3 garants pour la campagne affouagère 2023/2024 réf : 2023_002
Conformément au code forestier, le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les garants nécessaires lors de la campagne affouagère 2023, après recueil des candidatures, le cas échéant auprès des élus, à défaut auprès d’autres administrés volontaires.
Les personnes garantes ont en charge de faire appliquer le règlement forestier, lors de la campagne d’affouage. Sont volontaires
— Monsieur Claude Montebran ;
— Monsieur Nicolas Baijot ;
- Monsieur Fabrice Salomez.
Le Maire propose, s'il n'y a pas d'autres candidatures, de désigner ces trois
personnes comme garants de la campagne affouagère 2023.
Après discussion, le Conseil Municipal décide de désigner les personnes
volontaires ci-dessus désignées comme garants.
A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 2 de 7 FORET - Validation du rôle d'affouage et du règlement d'affouage 2023/2024
réf : 2023_003
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- de valider le rôle destiné à la campagne d’affouage 2023/2024 avec le mode de
partage par feu, sous réserve de vérification concernant un habitant dont la
domiciliation effective dans la Commune n'est pas assurée, ainsi que de la
suppression des demandes formulées par des entreprises, celle-ci ne pouvant
bénéficier de parts de bois.
- d'adopter le règlement intérieur d’affouage, joint en annexe, ayant pour
objectif de permettre l'exploitation, par les affouagistes, des bois partagés par
la Commune, dans le respect des dispositions réglementaires et du code
forestier :
- de décider que les personnes n’ayant pas exploité leur lot de la campagne
2021/2022 et qui se sont inscrites pour la campagne 2023/2024 se verront
attribuer le même lot et ne participeront donc pas au tirage.
À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Déclaration d'infructuosité de la procédure de passation du marché à procédure
adaptée relatif au raccordement de Failloué à la station d'épuration communale réf : 2023 004
Vu le Code Général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique et, notamment, ses articles R 2185-1 et R
2185-2,
Vu la délibération n° 2022_063 du 23 septembre 2022, relatif à l'adoption du plan de financement du raccordement de Failloué à la station d'épuration communale,
Une procédure adaptée a été lancée le 15 novembre 2022 afin de sélectionner les offres les plus avantageuses économiquement pour la réalisation de travaux de raccordement de Failloué à la station d'épuration communale.
L'opération est composée de 2 lots et, à l'issue du délai de mise en concurrence le 2
janvier 2023, la Commune a reçu 4 offres et une lettre d’excuse pour le lot n° 1
(canalisations) et une offre pour le lot n° 2 (contrôle).
Après analyse des offres par le maître d'œuvre désigné par la Commune, en
l'occurrence le Cabinet Dumay, il s'avère que ces dernières sont supérieures de 40 % à l'estimation et s'avèrent donc inacceptables, leur montant excédant les crédits
budgétaires alloués au marché.
Les négociations entreprises par la Commune n'ont occasionné aucun changement de prix de la part des entreprises dépositaires des offres.
Après cet exposé, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
décide, en vertu de l’article L. 2152-3 du Code de la commande publique, de
déclarer infructueuse la procédure de passation des deux lots.
À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Réalisation, par PROTEAME, d'un plan de référence dynamique pour la Commune
des Hautes-Rivières
réf : 2023_005
La Commune des hautes-Rivières souhaite confier une étude à la Société Protéame, société anonyme d'économie mixte constituée par les collectivités territoriales afin de
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 3 de 7 leur apporter son concours technique pour la réalisation de leurs projets
d'aménagement et de construction.
1. Objectif de l’étude
Cette étude vise à reprendre le programme d'actions dans lequel la Commune s’est identifié au niveau des axes de développement de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont la convention a été signée le 20 janvier 2020.
Ce programme d'actions serait revisité, complété et resitué dans un plan de référence et de développement de la Commune pour les 10 années à venir avec l'ambition, pour la Commune, de prendre toute sa place sur le territoire (logements, cadre de vie,
économie, patrimoine, tourisme vert.) aux portes de la Belgique.
Le plan de référence est un document cartographique synthétique, écrit, opérationnel (montage, partenaires) et chiffré (dépenses, recettes, subventions, financement) de caractère prospectif, qui reflète la stratégie, les objectifs de développement de la Commune, les actions à mettre en œuvre, sur une dizaine d'années, à partir des
données issues des inventaires patrimoniaux, de l'analyse socio-économique et territoriale.
C'est aussi un document qui facilite les échanges avec l'ensemble des parties
prenantes au développement du territoire (administrations, habitants, chefs d'entreprise, bailleurs).
Cette étude se concrétisera par le recueil des données et documents existants, la
précision des objectifs de développement de la Commune et une réflexion à ce sujet, qui aboutira à l'affirmation de ces objectifs.
Ensuite, cela se traduira en actions complétant ce qui est engagé et clarifiant une
cohérence d'aménagement et de développement, qui vont servir à programmer des projets à venir et la mise en perspective des actions (validation du plan, étude de faisabilité, fiches actions, mise au point d’un PPI (Plan Pluriannuel d'investissement).
2. Coût de l'étude
L'étude a été estimée à 15 000 € hors taxes (18 000 € TTC) :
— Recueil des données et documents existant : 750€
— Préciser les objectifs de développement de la commune 3 000 €
— Mise en perspective des actions dans le plan de référence : 7 500€
— Situation du plan de référence dans le PPI de la Commune : 1500 €
— Accompagnement sur le démarrage de la phase opérationnelle : 2 250 €
TOTAL : 15 000 €
3. Plan de financement
Le plan de financement envisagé est le suivant :
— Banque des territoires (enveloppe IEDTR) — 50 % - : 7 500€
— Région Grand Est (Soutien aux centralités rurales
et urbaines) — 50 % : 7 500€
TOTAL : 15 000 €
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 4 de 7 Après discussion, le Conseil Municipal décide :
- de réaliser cette étude, visant un plan de référence dynamique :
- de solliciter toutes subventions possibles, pour la réalisation de cette
étude .
— d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
À l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)
Budget Eau et Assainissement : Etude en vue de travaux dans le lit du ruisseau Saint
Jean réf : 2023 006
Le Bureau d'Etudes Dumay a été sollicité en prévision de travaux que la Commune des Hautes-Rivières envisage de réaliser dans le lit du ruisseau Saint-Jean, sur le tronçon situé entre la rue de la Gare et la confluence avec la Semoy.
En effet, le ruisseau est complètement endigué sur ce tronçon, des atterrissements se sont formés en rive gauche, en aval du pont de la rue de la gare, dirigeant le chenal
vers la rive droite. La force du courant sape le pied de berge de rive droite, berge
occupée par d'anciens bâtiments, causant un affouillement en sous-œuvre important.
En aval de la passerelle, des gabions avaient été mis en œuvre le long de la berge de
rive gauche, de manière à, protéger l'habitation se trouvant juste derrière et cela
contribuait aussi à diriger le ruisseau vers le bras de décharge, le déviant du bras
principal. Aujourd'hui, une partie des gabions a été enlevée du lit, de façon à ce que le ruisseau retrouve son cours initial, dans le lit principal.
La proposition d'étude du cabinet Dumay inclut :
— une réunion de cadrage préliminaire,
— un relevé topographique (pour pouvoir définir le programme de travaux, leur
coût estimatif, quantifier les impacts sur le cours d’eau et retranscrire sur plans
la morphologie du ruisseau en état initial et superposer les modifications qui
seront apportées),
— Un avant-projet des travaux (notice descriptive, plans cotés et estimation
sommaire des travaux)
— un cadrage réglementaire au titre de la nomenclature «eau» et de la
nomenclature « évaluation environnementale » et une réunion avec la DDT.
Le montant de la rémunération du Cabinet Dumay pour cette prestation est estimé à 9 425 € hors taxes (11 310 € TTC)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 5 de 7 Postes ; Prix forfaitaire
Réunion de travail avec la CCVPA et l'EPAMA 975.00 €
Relevé topographique | 2 600.00 € |
AVP des travaux (dont estimation sommaire et | 2 925.00 €
présentation au maître |
d'ouvrage)
Cadrage réglementaire dont réunion sur site avec la DDT 1 950.00 €
(Police de l'Eau)
Assistance à la demande de subventions auprès de 975.00 €
l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse
| TOTAL HT. | | 9 425.00 € |
[TVA(20%) 1 885.00 € |
[TOTALT.T.C. | | 11 310.00 €| L
= —
À noter que les travaux devraient consister en un écrêtement de deux atterrissements et un recentrage du lit et l'entretien des deux bras.
Par conséquent, après discussion, le Conseil Municipal décide :
— la réalisation, par le Cabinet Dumay, de cette étude visant la mise en
œuvre de travaux dans le lit du ruisseau Saint-Jean :
— de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse une subvention
pour financer cette étude ;
— d'inscrire au budget primitif les crédits correspondants.
À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)
Communications diverses :
Monsieur le Maire indique que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le vendredi 7 avril à 18 h et concernera le vote du budget 2023.
Le Directeur Départemental de l'Education Nationale et l'inspecteur (IEN) ont été reçus par Monsieur le Maire et Mme BOUDRIQUE. Mme BOUDRIQUE rappelle les courriers adressés au DASEN et à l'IEN, demeurés sans réponse, et qui concernent la volonté du Maire de permettre l'inscription d'enfants de 2 ans avec accord des parents vu la situation de la Commune en ZRR, afin d'éviter une fermeture de classe.
Une rencontre a donc eu lieu. D'emblée, ils ont dit que les enfants de 2 ans n'étaient pas prioritaires, qu'il n'existe pas de dispositions prises au niveau de l'Inspection et donc pas de comptabilisation dans les effectifs à la rentrée et pas de moyens
supplémentaires prévus pour cela. Il est nécessaire également d'établir un projet pédagogique.
Mme BOUDRIQUE leur a indiqué savoir tout cela mais qu'elle trouvait navrant qu'aucun moyen ne soit disponible, sachant que Monsieur le Maire maintient sa position pour enrayer une fuite dynamique.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 6 de 7 Ils ont indiqué ne pouvoir fournir aucune information quant
à la fermeture d'une classe, sachant qu'une réunion
a eu lieu le jour-même, lors de laquelle les syndicats
ont refusé la perspective des fermetures de classe.
Selon toute probabilité, cette fermeture n'est plus à l'ordre
du jour mais vu les fermetures d'autres classes
prévues ailleurs et l'opposition qu'elles suscitent, il
pourrait y avoir une incidence sur Hautes-Rivières au moment des
arbitrages.
En tout état de cause, la Commune sera fixée définitivement fin
mars.
Mme BADRE fait état d'un problème récurrent concernant
les manoeuvres des camions d'une entreprise,
qui ont fini par endommager la route. M. DEJARDIN
explique y être déjà allé sans pouvoir trouver l'interlocuteur permettant
de considrérer ce problème.
Monsieur le Maire prendra contact avec l'entreprise afin de
dégager une solution satisfaisante quant à ce problème.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h
00.
Le Maire,
A . ‘Penis
DISY
Procès Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2023 page 7 de 7