Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 7 octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 7 octobre 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune d'Hagetaubin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 7 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HAGETAUBIN

EN DATE DU 07 Octobre 2022

Le 7 octobre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune d’HAGETAUBIN s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 1ER Octobre 2022 et transmise par voie électronique le 1er octobre 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : GOUAILLARDOU – BERTRAN - CAZALE – CRUZALEBES – DARRACQ – FOURQUET – GOALARD - FATIGUE - LABOURDETTE - LAFFITTE - NICOLAS - RICHARD.

Excusé : FOURNIER

Absent : PRAT

Absents mais ayant donné pouvoir : BAYACQ pour LAFFITTE

Secrétaire de séance : BERTRAN Aurore

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Rapport eau et assainissement 2021

- Taxe d’aménagement

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente. Ouverture de la séance à 18 h 10

1- Rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités exercice 2021

N° Ordre 15/2022

Conformément au Décret 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2021. Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal. Il l’invite à délibérer. Oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2021 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons.

Transmet à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.2- Modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la communauté de communes de Lacq-Orthez

N° Ordre 16/2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement a été instaurée le 22 novembre 2011, en remplacement de l’ancien dispositif de Taxe Locale d’Equipement, au taux de 1 %, avec une exonération partielle en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, dans la limite de 30 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+). Il indique que par la suite, par délibération en date du 8 septembre 2020, le conseil municipal a modifié le taux de cette taxe d’aménagement pour le fixer à 2 % sur l’ensemble du territoire communal et a supprimé les exonérations jusqu’alors en vigueur. Pour rappel, par délibération en date du 6 septembre 2021, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes. De plus, par délibération n° 117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq- Orthez a pris la compétence planification urbaine. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son article L 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et conseil de communauté. A compter du 1er janvier 2022, l’article 109 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organisme délibérant de l’EPCI ou du groupement. Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :

• Les zones d’activités économiques (UY) :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Les lotissements :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Le diffus :

✓ 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation. Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :

DECIDE de reverser le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et d’appliquer les taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement comme suit :

• Les zones d’activités économiques (UY) :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Les lotissements :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,• Le diffus :

✓ 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce reversement.

Désignation correspondant incendie

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13, il précise également que chaque collectivité doit désigner, outre le maire, un correspondant incendie : Monsieur FOURQUET Fabrice, conseiller municipal, est désigné. Un arrêté sera pris en ce sens

QUESTIONS DIVERSES

- Désignation correspondant incendie : Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13, il précise également que chaque collectivité doit désigner, outre le maire, un correspondant incendie : Monsieur FOURQUET Fabrice, conseiller municipal, est désigné. Un arrêté sera pris en ce sens.

- Référent PLUI : Monsieur le Maire rappelle qu’au sein de la CCLO il a été décidé de mettre en place un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Les maires de chaque commune sont associés à cette élaboration mais outre le maire il convient de désigner un référent communal : Monsieur Laurent BAYACQ est désigné.

- Monsieur le Maire fait le point sur les effectifs de la rentrée scolaire ainsi que sur les différentes activités demandées par l’équipe enseignante.

- Bâtiments communaux : Monsieur le Maire fait le point sur les travaux réalisés par l’employé communal ainsi que les travaux à réaliser.

La séance est levée à 20h00

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :