Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 9 juin 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Hagetaubin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HAGETAUBIN

EN DATE DU 09 Juin 2023

Le 09 Juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune d’HAGETAUBIN s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 1er juin 2023 et transmise par voie électronique le 1er juin 2023, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : GOUAILLARDOU – BAYACQ - CAZALE – DARRACQ – FOURQUET – LUBET - LAFFITTE - NICOLAS - PRAT - RICHARD.

Excusés : CRUZALEBES - FATIGUE - FOURNIER – LABOURDETTE

Absents mais ayant donné pouvoir : BERTRAN pour LUBET

Secrétaire de séance : DARRACQ Stéphanie

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente. Ouverture de la séance à 18 h 10

N°1 : Désignation délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales

N° Ordre 05/2023

Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués à désigner pour la Commune est de trois délégués et de trois suppléants, et cette désignation s’effectue au scrutin majoritaire à deux tours. La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. L’Assemblée procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués titulaires. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.

L’élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l’entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. En cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par : les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin : Mmes NICOLAS Joëlle et RICHARD Claudine ; ET les deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin : Mrs BAYACQ Laurent et PRAT ArnaudLes candidatures enregistrées :

- pour l’élection des délégués : GOUAILLARDOU Frédéric, CAZALE Jean- Charles, FATIGUE Chantal

- pour l’élection des suppléants : BAYACQ Laurent, LUBET Cyril ,FOURQUET Fabrice

• Élection des délégués

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M GOUAILLARDOU Frédéric : 11 voix

- M CAZALE Jean-Charles : 11 voix

- Mme FATIGUE Chantal : 11 voix

Mrs GOUAILLARDOU Frédéric, CAZALE Jean-Charles et Mme FATIGUE Chantal ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.

• Élection des suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M BAYACQ Laurent : 11 voix

- M LUBET Cyril : 11 voix

- M FOURQUET Fabrice : 11 voix

Mrs BAYACQ – LUBET et FOURQUET ayant obtenu la majorité absolue sont proclamé(e)s élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l’ordre suivant compte tenu de leur âge :

- M FOURQUET Fabrice

- M LUBET Cyril

- M BAYACQ Laurent

N°2 : Modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la communauté de communes de Lacq-Orthez et fixation du taux conformément au II de l’article 1639 du code Général des impôts

N° Ordre 06/2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 septembre 2020, le conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble de la commune. Conformément aux II de l’article 1639 A et au VI de l’article 1639 A bis du Code Général des impôts, la délibération fixant ou instituant le taux de la taxe d’aménagement doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter de l’année suivante. Pour rappel, par délibération en datedu 6 septembre 2021, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes. De plus, par délibération n° 117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq- Orthez a pris la compétence planification urbaine. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son article L 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et conseil de communauté. Au 1er janvier 2022, l’article 109 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organisme délibérant de l’EPCI ou du groupement. La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative dans son article 15 revient sur l’obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d’Aménagement à l’EPCI, le mécanisme de reversement redevenant facultatif. Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date du 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, la communauté de communes à instauré les taux différenciés par secteur comme suit :

• Les zones d’activités économiques (UY) :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Les lotissements :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Le diffus :

✓ 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1er juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la taxe d’aménagement. Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :

DECIDE de reverser le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la délibération n° 275/2021 en date du 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés par secteur comme suit :

• Les zones d’activités économiques (UY) :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Les lotissements :

✓ 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Le diffus :

✓ 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce reversement.N°3 : Demande de subvention Conseil Départemental

N° Ordre 07/2023

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que le projet d’aménagement d’une aire de jeux sur le terrain jouxtant l’école a été évoqué à plusieurs reprises. Des contacts ont été pris avec les services du conseil départemental et du CAUE afin de définir exactement dans quelles conditions un tel projet peut être subventionné. Il est précisé qu’il a été décidé de privilégier de matériaux qualitatifs et un accès a été mis sur les cheminements piétons afin de privilégier des liaisons douces aux abords de l’école et de la mairie. Il présente ensuite les devis correspondants. Afin de pouvoir donner suite à ce projet, il faut demander des subventions. Le plan prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Travaux : 75 000.00 € HT

Subventions :

Conseil Départemental : 15 000.00 €

Part Communale : 60 000.00 € HT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE le projet d'investissement.

DECIDE d'adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du conseil départemental et demande l’autorisation de commencer les travaux sans perdre le bénéfice de la subvention

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait le point sur les travaux réalisés.

Le Maire,

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :