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Compte-Rendu - wftueo0xk6zc
Document publié le Mardi 3 février 2015 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - wftueo0xk6zc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU SUCCINCT
SEANCE DU MARDI 3 FEVRIER 2015
Le mardi trois février deux mil quinze à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur CARPENTIER Jean-Louis, 1er vice- président.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : KARINE BOURDELAS
• APPEL NOMINAL PAR KARINE BOURDELAS
Etaient présents en tant que titulaires :
CARPENTIER Jean-Louis, 1er vice-président, DELAUNAY Daniel, 2ème vice-président, PICOT Jean-Kléber 4ème vice-président, BOSCHER Isabelle, 5ème vice-présidente, GREARD Jacques, 6ème vice-président, ADRIEN Monique, AMIOT Jacques, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BIGOT Xavier, BOURDELAS Karine, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CORDIER Sébastien, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FONTAINE Jean-Pierre, GAIGNON Catherine, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREE Christian, JIDOUARD Philippe, LAHAYE Jean-Jacques LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECOEUR Brigitte, LECROSNIER Odile, LERAT Michel, LERENDU Serge, LEVEILLE Frédéric, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PICARD Rémy, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie- Joseph, POTEL Patrick, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, SÉJOURNÉ Hubert, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL Guillaume.
Excusés : BEAUVAIS Laurent, Président, qui a donné pouvoir à CARPENTIER Jean-Louis, RUPPERT Roger 3ème vice-président, BIJAULT Joël qui a donné pouvoir à BOURDELAS Karine, ECOBICHON Florence qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, FAMECHON Fernande, FRENEHARD Guy, GASSEAU Brigitte, PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric.
Etaient présents en tant que suppléants : JACQUELINE Régine, SCHNEIDER Xavier, HERVAULT Christian.
Absents : CHOQUET Brigitte, FOURNIER Rénald, GAUMONT Alain, GUILLAUME Lionel, JOUADE Marylaure, LEDENTU Nathalie, LEROUX Jean-Pierre.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 19 DECEMBRE 2014
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
- Décisions du Président et du bureau
ADMINISTRATION GENERALE
D2015–01 ADM- Commune de Boischampré – délégués communautaires
D2015–02 ADM- Election d’un 7ème vice président
D2015–03 ADM- Délégués de la commune de Boischampré – modification de la composition des commissions
D2015–04 ADM- Désignation de délégués au SITCOM de la région d’Argentan
D2015–05 ADM- Désignation d’un délégué au PETR
D2015–06 ADM- Désignation d’un délégué au sein du Parc Naturel Régional Normandie Maine
D2015–07 ADM- Désignation d’un délégué suppléant à la CCDSA
D2015–08 ADM- Approbation de l’acte constitutif coordonné par le syndicat de l’énergie (Se61)
URBANISME - AMENAGEMENT
D2015-09 URB – PLUI : Bilan de la concertation et Arrêt du projet de plan local d’urbanisme intercommunal
D2015-10 URB – RLPi : Bilan de la concertation et Arrêt du projet de règlement local de publicité intercommunal
QUESTIONS DIVERSES Les informations suivantes sont portées à la connaissance du Conseil Communautaire d’Argentan Intercom :
OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2014 n°D2014-50 ADM portant « délégation d’attributions du conseil
communautaire au Président » ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il convient de communiquer au conseil, les décisions prises dans le cadre de la
délégation donnée :
• Décision portant abrogation de la régie d’avances et de recettes, et des sous régies existantes au sein d’Argentan Intercom.
• Décision portant création d’une régie de recettes auprès des médiathèques de la communauté de communes.
• Décision portant création d’une régie de recettes au conservatoire intercommunal de musique, danse et théâtre.
• Décision portant création d’une régie de recettes auprès du centre aquatique intercommunal.
• Décision portant création d’une régie de recettes auprès du service des affaires scolaires.
• Décision portant création d’une régie d’avances auprès du service des finances d’Argentan Intercom.
• Décision portant acceptation d’une indemnité d’assurance d’un montant de 7 871,60 dans le cadre de la garantie dommages
ouvrages de la maison de retraite d’Occagnes afin de faire réaliser des travaux de reprise, au décollement du revêtement mural et à la
présence de poches d’eaux dans les locaux du personnel.
• Décision portant signature d’un contrat de cession avec l’association le Pavé Volubile, pour la somme de 800€, dans le cadre des
animations proposées à la médiathèque intercommunale François Mitterrand.
• Décision portant signature d’un contrat de cession avec M’O, pour la somme de 1 258€, dans le cadre des activités proposées à la
médiathèque intercommunale François Mitterrand.
• Signature d’un marché public relatif à la réalisation des essais finaux suite à la réhabilitation du réseau des eaux usées, avenue
de la 2ème DB à Argentan. Le prestataire retenu est la société A3sn, pour la somme de 4 116 € TTC.
• Signature d’un marché public relatif à la réfection de la toiture terrasse de l’école Jacques Prévert, à Argentan. Le prestataire
retenu est la société Micard, pour la somme de 61 293,18 € TTC. Balance des engagements
Date Libellé Solde Engagement Imputation Budgétaire Fournisseur Marché / Contrat
09/01/2015 ACHAT JUS DE FRUIT BONBONS POUR GOUTERS D ANNIVERSAIRE 40,00 CAQ SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
09/01/2015 ACHAT GATEAUX THE CAFE EAU POUR SOIREE ZEN 23/01 70,00 CAQ SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
09/01/2015 ACHAT GOBELET BOUGIES POUR SOIREE ZEN 23/01/15 30,00 CAQ SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
09/01/2015 RADIATEUR 288,85 TEC REXEL FRANCE CEIM
09/01/2015 PRESTATION DE NETTOYAGE DU LUNDI AU VENDREDI DU 12/01 AU 11/02/15 323,05 ADM SRIM MULTISERVICES
09/01/2015 AFFUTAGE LAME DE MASSICOT 30,00 MED LACO METAL
09/01/2015 CADRE ALUMINIUM PASSE PARTOUT GALERIE 592,00 MED LE GEANT DES BEAUX ARTS
09/01/2015 CLES MEDIATHEQUE 30,00 MED CORDO MULTISERVICES
09/01/2015 SOIREE NUIT ET PETIT DEJEUNER CONFERENCE ANTARTICQUE 116,00 MED HOTEL LE DONJON
09/01/2015 BILLET DE TRAIN AR PARIS ARGENTAN CONFERENCE ANTARTICQUE 63,40 MED SNCF
09/01/2015 REALISATION TAMPON POUR LA CAISSE 60,00 MED AZ COM'IMPRESSION
09/01/2015 MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 785,42 TEC REXEL FRANCE CEIM
16/01/2015 COMMANDE EMETEUR POUR TOTEM 155,04 CAQ LA MAISON DE LA PISCINE
16/01/2015 HORLOGES PILES POUR CUISINES SATELLITE 60,00 RES FOIRFOUILLE
16/01/2015 OIGNONS POMMES DE TERRE 131,00 RES JARDINS DANS LA VILLE
16/01/2015 PRODUIT PHARMACIE ECOLE TRUN 58,45 EDU PHARMACIE VIEL
16/01/2015 CABLE MODIF BRANCHEMENT RADIATEUR ET FOUR CANTINE SARCEAUX 269,96 TEC REXEL FRANCE CEIM
16/01/2015 COMPOMAC 3 757,44 TEC COLAS
16/01/2015 CHAUSSURE DE SECU ELEC MR PARISY 62,40 TEC REXEL FRANCE CEIM
16/01/2015 VETEMENT DE TRAVAIL MR PARISY 151,36 TEC AXEL LOCATION
16/01/2015 PINCE AMPEREMETRIQUE CONTACTEUR 25A 202,16 TEC REXEL FRANCE CEIM
16/01/2015 COMMANDE ANNUELLE DE PETITES FOURNITURES 2 500,00 TEC BRICOMARCHE
16/01/2015 GROUPE DE SECURITE NECY LOGT N 10 18,17 TEC SARL AUBADE MAILLARD
16/01/2015 DEPLOIEMENT IDENTITE VEHICULES CUISINE CENTRALE 400,80 COM TECHNI GRAPH PUBLICITE
16/01/2015 ACHAT BOISSONS ET NOURRITURE POUR LA DERNIERE REUNION COMITE PLUI 22/01/15 7,48 LOG SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
16/01/2015 CONFERENCE JIMI HERDRIX 350,00 MED BRAULT CHRISTOPHE
16/01/2015 REPAS CONFERENCE SCIENTIFIQUE 20/01/2015 62,50 MED CHARCUTERIE PREUD HOMME
16/01/2015 ANIMATIONS POUR ENFANTS 19/01/15 347,00 MED LES PETITS DEBROUILLARD
16/01/2015 2 REPAS CONFERENCE JIMI HERDRIX 40,00 MED HOTEL LE DONJON
16/01/2015 LOCATION CAMION 21M3 EXPO FANNY FERRE LE 29 JANVIER 2015 92,65 MED STATION SERVICE GARAGE CORBEL
16/01/2015 TRANSPORT COLLECTIF ECOLE NECY SORTIE PEDAGOGIQUE 34,44 EDU PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
16/01/2015 TRANSPORT COLLECTIF ECOLE DE NECY (VISITE COLLEGE CM2) 185,00 EDU PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
16/01/2015 ADHESION 2015 100,00 RES AGORESPACE FRANCE
16/01/2015 PRODUIT PHARMACIE ECOLE TRUN 91,43 EDU PHARMACIE VIEL
16/01/2015 TRANSPORT COLLECTIF ECOLE DE NECY SORTIE PEDAGOGIQUE 47,56 EDU PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
21/01/2015 REPAS BIOLOGIQUE DU 26 FEVRIER 2014 819,00 RES VERON
22/01/2015 REHABILITATION 32 LOGEMENTS RUE D ENFER 4 490,00 LOG ORNE HABITAT
23/01/2015 COMMANDE PRODUIT ENTRETIEN PISCINE 2 134,32 CAQ NGA DEVELOPPEMENT
23/01/2015 SAVON POUR LES DOUCHES 545,32 CAQ GPLG
23/01/2015 COMMANDE CODE VAGNON POUR FORMATION BNSSA 2015 57,02 CAQ ENPC SAINT HERBLAIN
23/01/2015 COMMANDE PIECES POUR ROBINETERIE 688,72 CAQ SARL AUBADE MAILLARD 23/01/2015 COMMANDE PIECES DETACHEES POUR AQUABIKES 254,92 CAQ SAS WATERFORM
23/01/2015 TRANSPORT TAP ECOLE NECY CONSERVATOIRE 178,00 EDU VOYAGES GOUGEUL
23/01/2015 FOURNITURES SCOLAIRE BUDGET PEDAGO ECOLE VICTOR HUGO 72,50 EDU LA SADEL
23/01/2015 FOURNITURES POUR REPARATION ELECTRICITE ECOLES NECY ET SARCEAUX 256,02 TEC REXEL FRANCE CEIM
23/01/2015 FOURNITURES POUR TRAVAUX ECOLES 396,89 TEC LEGALLAIS BOUCHARD
23/01/2015 SERRURE ECOLE MARCEL PAGNOL 24,02 TEC ROIMIER TESNIERE
23/01/2015 BLOC GAZ MARMITE 360,47 TEC ETS VALENTIN YVES
23/01/2015 FOURNITURES POUR REPARATION FUITE CHAUFFAGE ECOLE ANNE FRANK 19,25 TEC SARL AUBADE MAILLARD
23/01/2015 STAGE ANIMATION D UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 837,50 MED HECQUARD FRANCOISE
23/01/2015 CADRE UNO ARGENT 394,80 MED GERSTAECKER - GEANT DES BEAUX ART
23/01/2015 ACHAT GEL ANTISEPTIQUE FLACON 57,97 MED ARGOS
23/01/2015 ADHESION ANNEE 2015 110,00 MED IMAGES EN BIBLIOTHEQUES
23/01/2015 ACHAT 3 MEUBLES POUR AMENAGEMENT MEDIATHEQUE DE TRUN 89,97 MED BUT COSY
23/01/2015 INTERCALAIRE TRANSPARENT 78,12 MED ASLER DIFFUSION
23/01/2015 DISQUE DUR EXTERNE 50,00 MED SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
23/01/2015 FOURNITURES SCOLAIRE BUDGET PEDAGO ECOLE VICTOR HUGO 123,45 EDU LA SADEL
23/01/2015 FOURNITURES POUR REPARATION ELECTRICITE ECOLES NECY ET SARCEAUX 353,54 TEC REXEL FRANCE CEIM
23/01/2015 FOURNITURES POUR TRAVAUX ECOLES 595,34 TEC LEGALLAIS BOUCHARD
D2015-01 ADM
OBJET : COMMUNE DE BOISCHAMPRE – DELEGUES COMMUNAUTAIRES
Au 1er janvier 2015, le nombre de communes qui composent Argentan Intercom est passé de 36 à 33. En effet, les communes de
Marcei, Saint Christophe le Jajolet, Saint Loyer des Champs et Vrigny ont fusionné et crée une commune nouvelle dénommée :
Boischampré.
Par suite, le mandat des délégués de ces anciennes communes a expiré. Le conseil municipal de la commune nouvelle a donc du
procéder à la désignation de nouveaux délégués, qui sont au nombre de 4 (un par ancienne commune), conformément aux
dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, lors de sa séance du 6 janvier 2015, le conseil municipal de Boischampré a désigné les délégués suivants pour siéger au
conseil communautaire d’Argentan Intercom :
• Monsieur Michel LERAT
• Madame Anne-Marie DERRIEN
• Monsieur Xavier BIGOT
• Madame Evelyne DOMET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-2,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune de Boischampré.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Boischampré du 6 janvier 2015 relative à l’élection des délégués au sein de la
communauté de communes.
Considérant qu’il convient de procéder à l’installation des nouveaux conseillers communautaires
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De prendre acte de la désignation comme délégués communautaires de la communes de Boischampré de :
• Monsieur Michel LERAT
• Madame Anne-Marie DERRIEN
• Monsieur Xavier BIGOT
• Madame Evelyne DOMET Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARRIVEE DE M. GUY FRENEHARD
D2015-02 ADM
OBJET : ELECTION D’UN 7EME VICE PRESIDENT
Suite à la création de la commune nouvelle de Boischampré et à l’installation de ses nouveaux conseillers communautaires, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau vice-président.
En effet, le mandat des conseillers municipaux des communes dont est issue la commune nouvelle s’est terminé à compter de la création de celle-ci. Or c’est au titre de ce mandat qui a pris fin, que monsieur Michel Lerat était membre de l’exécutif en qualité de 5ème vice-président.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un nouveau vice-président pour pourvoir au siège devenu vacant. Par application d’une jurisprudence du conseil d’Etat, les vice-présidents restants ont été promus d’un rang. Il s’agit donc désormais d’élire un 7ème vice-président.
Pour ce qui concerne le déroulement de l’élection, le vice-président est élu au scrutin secret et à la majorité des membres. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-7 et suivants et L.5211-1 et L.5211-2 ; Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune de Boischampré. Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-44ADM du 15 avril 2014 portant fixation du nombre de vice présidents d’Argentan Intercom.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau vice-président. Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. Considérant que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et que l’élection a lieu à la majorité relative.
Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 7 EME VICE-PRESIDENT
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins 60
Bulletins nuls 5
Bulletins blancs 14
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Résultat
LERAT Michel 38
BIGOT Xavier 1
POTIRON Hubert 1
PICARD Rémy 1
En conséquence
Article 1 :
Monsieur LERAT Michel ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 7ème Vice-président d’Argentan Intercom et a été immédiatement installé. Article 2 :
La présente élection peut être contestée conformément aux dispositions des articles L248 et R119 du Code électoral à savoir :
- par requête déposée à la sous-préfecture d’Argentan et au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats,
- par requête déposée ou parvenue au tribunal administratif de Caen, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats,
- par le Préfet dans les 15 jours suivants la réception du procès-verbal devant le tribunal administratif de Caen.
ARRIVEE JEAN-PIERRE LEROUX
D2015- 03 ADM
OBJET : DELEGUES DE LA COMMUNE DE BOISCHAMPRE – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
Suite à la désignation des délégués représentants la commune de Boischampré au conseil communautaire, il convient de procéder à la modification de la composition des commissions.
Vu les articles L2121-22 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-73ADM portant composition des commissions intercommunales.
Considérant qu’il convient de modifier la composition des commissions intercommunales suite à la désignation des délégués communautaires de la commune de Boischampré.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
D’intégrer Monsieur Xavier BIGOT comme membre de la commission n°1 « Education » Article 2
D’intégrer Monsieur Michel LERAT comme membre de la commission n°4 « Finances » Article 3
D’intégrer Monsieur Xavier BIGOT et Madame Anne-Marie DERRIEN comme membres de la commission n°5 « Travaux – Eclairage public - Bâtiments »
Article 4
D’intégrer Monsieur Michel LERAT et Madame Evelyne DOMET comme membres de la commission n°6 « Urbanisme – Aménagement »
Article 5
D’intégrer Madame Anne-Marie DERRIEN et Madame Evelyne DOMET comme membres de la commission n°7 « Développement durable (assainissement / ordures ménagères) »
Article 6:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2015-04 ADM
OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES AU SITCOM DE LA REGION D’ARGENTAN
Suite à la création de la commune de Boischampré, il convient de procéder au remplacement des délégués des communes qui ont fusionné et qui représentaient l’intercommunalité auprès d’organismes extérieurs. En effet, des représentants des anciennes communes de Marcei, Saint Loyer des Champs et Vrigny siégeaient comme titulaire et suppléants au sein du SITCOM de la région d’Argentan.
Le nombre de délégués à désigner est d’un titulaire et de deux suppléants.
Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan ; Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune de Boischampré, Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-51ADM du 25 avril 2014 portant désignation des délégués au SITCOM de la région d’Argentan.
Considérant la création de la commune de Boischampré.
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués suite au terme du mandat de délégués des communes de Marcei, Saint Christophe le Jajolet, Saint Loyer des Champs et Vrigny.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De désigner pour compléter la représentation de la communauté de communes Argentan Intercom au sein du SITCOM de la région d’Argentan : 1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants. Article 2 :
Délégué titulaire Déléguées suppléantes
BIGOT Xavier DERRIEN Anne-Marie
DOMET Evelyne
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2015-05 ADM
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU PETR
Suite à la création de la commune de Boischampré, il convient de procéder au remplacement des délégués des communes qui ont fusionné et qui représentaient l’intercommunalité auprès d’organismes extérieurs.
Il s’agit ici du pôle d’équilibre territorial rural du PAPAO/Pays d’Ouche. Le nombre de délégué à désigner est d’un titulaire.
Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du pôle d’équilibre territorial rural du PAPAO/Pays d’Ouche ; Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune de Boischampré, Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-52ADM du 25 avril 2014 portant désignation des délégués au sein du Syndicat mixte du SCOT PAPAO/Pays d’Ouche
Considérant la création de la commune de Boischampré.
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué suite au terme du mandat de délégués des communes de Marcei, Saint Christophe le Jajolet, Saint Loyer des Champs et Vrigny.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De désigner Monsieur Michel LERAT comme délégué titulaire pour compléter la représentation de la Communauté de Communes
Argentan Intercom au sein du pôle d’équilibre territorial rural du PAPAO/Pays d’Ouche. Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2015-06 ADM
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE MAINE
Suite à la création de la commune de Boischampré, il convient de procéder au remplacement des délégués des communes qui ont
fusionné et qui représentaient l’intercommunalité auprès d’organismes extérieurs.
Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué au sein du Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Parc Naturel Régional Normandie Maine ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune de Boischampré,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 avril 2014 n°D2014-53ADM portant désignation d’un délégué au sein du Parc
Naturel Régional Normandie Maine.
Considérant la création de la commune de Boischampré.
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué suite au terme du mandat des délégués des communes de
Marcei, Saint Christophe le Jajolet, Saint Loyer des Champs et Vrigny.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE : Article 1 :
De désigner Monsieur Michel LERAT comme délégué pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du
Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2015-07 ADM
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT A LA CCDSA
Suite à la création de la commune de Boischampré, il convient de procéder au remplacement des délégués des communes qui ont
fusionné et qui représentaient l’intercommunalité auprès d’organismes extérieurs.
Il s’agit donc ici de désigner un délégué suppléant amené à siéger auprès de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité (CCDSA).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-33,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune de Boischampré,
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-78ADM du 27 mai 2014 portant désignation de représentants de la
communauté de communes à la CCDSA.
Considérant la création de la commune de Boischampré.
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué suppléant suite au terme du mandat de délégués des communes
de Marcei, Saint Christophe le Jajolet, Saint Loyer des Champs et Vrigny.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De désigner Monsieur Michel LERAT comme délégué suppléant pour compléter la représentation de la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D 2015-08 ADM
OBJET : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF COORDONNE PAR LE SYNDICAT DE L’ENERGIE (SE61)
Par une délibération en date du 28 novembre 2014, le conseil communautaire a approuvé le principe d’adhésion au groupement de
commandes d’électricité proposé par le Se61, dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie.
Il convient donc désormais d’approuver l’acte de constitution du groupement de commandes, tel qu’annexé. Le coût de l’adhésion à
ce groupement est de 100 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 et L5211-1 ;
Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2014-161ADM en date du 28 novembre 2011 et portant Adhésion de principe au
groupement de commandes d’électricité du Se61
Considérant qu’il est dans l’intérêt d’Argentan Intercom d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Considérant qu’eu égard à son expérience le syndicat de l’énergie de l’Orne (Se61) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce
groupement pour le compte de ses adhérents.
Considérant la délibération tarifaire du comité syndical en date du 19 décembre 2014 relative à l’adhésion des collectivités au groupement d’achat en électricité.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes en électricité annexé à la présente délibération. Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte constitutif du groupement, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 :
D’autoriser le président du syndicat de l’énergie de l’Orne (Se61), en sa qualité de coordonnateur, à signer les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte d’argentan Intercom. Article 4 :
De donner mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.
Article 5 :
De décider de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords cadres ou marchés subséquents dont la communauté de communes est partie prenante.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2015-09 URB
OBJET : PLUI : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Le projet de PLUi est présenté dans la notice explicative annexée à la présente.
Par délibération en date du 5 juin 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Argentan a prescrit la révision générale des PLU d’Argentan, Sarceaux, Fontenai-sur-Orne et Aunou-le-Faucon, des POS de Sai et Sévigny et dote les communes de Saint-Loyer-des-Champs, Marcei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Juvigny-sur-Orne et Bailleul d’un document d’urbanisme, par l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Le périmètre d’élaboration du PLUi a ensuite été étendu à la commune de Vrigny par délibération en date du 16 juillet 2013.
Objectifs
L’élaboration du PLUi a pour objectifs :
Anticiper et mieux maîtriser le développement du territoire dans les 10-15 ans à venir avec la mise en place d’une planification urbaine intercommunale ;
Maintenir un équilibre entre ville et campagne en permettant le développement raisonné des bourgs et hameaux structurés ;
Lutter contre l’étalement urbain et maîtriser la péri-urbanisation;
Dans une optique de reconquête démographique, offrir de nouvelles conditions d’accueil sur le territoire afin de répondre :
- aux besoins des populations en place,
- aux besoins des populations à venir,
- aux parcours résidentiels des ménages ;
Prendre en compte et préserver les besoins en surfaces agricoles ;
Adapter les règles d’urbanisme aux nouvelles normes de performance énergétique et aux nouvelles formes d’habitat ;
Prendre en compte les évolutions récentes en matière de Plan de prévention des risques d’inondations, de mise à jour des zones de bruit liées au réseau routier et autoroutier et de mise à jour des zones de protection des captages d’eau potable ;
Mettre en cohérence au sein de ce document unique, les différentes politiques engagées en matière de :
- transport-mobilité,
- habitat,
- développement économique,
- équipements,
- préservation de l’environnement et du patrimoine local.
Ainsi, le PLUi a pour ambition de créer un territoire dynamique pouvant s’intégrer et participer à l’évolution de l’ensemble du bassin de vie. Intégrant les diversités locales, il va dessiner une évolution et une organisation durable du territoire.
Les débats sur le projet d’aménagement et de développement durables se sont tenus au sein des conseils municipaux concernés entre le 12 novembre 2013 et le 19 décembre 2013. Au sein du conseil communautaire, ce débat a eu lieu le 3 décembre 2013.
Concertation :
La délibération de prescription a fixé les modalités de la concertation suivantes :
Mise à disposition d’informations :
- une information tout au long de la procédure sera dispensée via le site internet de la communauté de communes, dans le journal « Intercom magazine », dans les journaux communaux ;
- dans chaque commune un registre de concertation sera mis à disposition du public ainsi qu’au siège de la communauté de communes pendant toute la durée d’élaboration du projet. Des articles ont été diffusés tout au long dans la procédure dans l’Intercom magazine, dans certains bulletins municipaux, et dans la presse locale (Ouest-France et Journal de l’Orne). Des documents et informations ont été mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes.
Durant la procédure d’élaboration, environ 30 personnes ont adressé une requête au président de la communauté de communes par le biais des registres de concertation destinés à consigner les observations de toutes personnes intéressées. Ces registres ont été mis à disposition du public tout au long de la procédure au sein des 12 mairies et au siège de la communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture.
Organisation d’expositions :
- un panneau d’information explicatif de ce qu’est un PLU intercommunal et informant des différentes étapes de concertation, sera mis à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté de communes ; - une exposition itinérante sera également proposée ;
Une plaquette d’information sur le PLUi et ses différentes étapes a été remise à chaque commune avec le registre de concertation.
Des panneaux au format A0 ont été exposés au siège de la communauté de communes. Ces panneaux ont été déplacés dans les communes lors de différents évènements (réunions publiques, animation infos citoyens à la médiathèque d’Argentan, exposition à Sarceaux).
Organisation de réunions publiques de concertation :
- à l’issue de la phase de diagnostic ;
- pour présenter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire ; - pour présenter le projet de zonage et de règlement.
Afin d’organiser des réunions publiques de concertation, les 12 communes ont été découpées en 5 secteurs. La première série de 5 réunions organisée en avril et mai 2013, présentait le diagnostic et les enjeux du territoire. En octobre 2013, la deuxième série de 5 réunions portait sur les orientations déclinées dans le PADD. Enfin, la dernière série de 5 réunions, a eu lieu en décembre 2014. Elle exposait la stratégie de mise en œuvre du plan de zonage et le règlement qui lui est associé.
Le public a été informé de la tenue de ces réunions par la parution d’articles dans la presse locale (Ouest-France), sur le site internet de la collectivité, et par la distribution de tract dans toutes les boîtes aux lettres.
Au-delà des modalités de concertation définies, la communauté de communes a souhaité impliquer les acteurs locaux dans l’élaboration de son PLUi notamment par le biais de nombreuses réunions techniques ou avec les personnes publiques associées.
Les divers moyens de concertation et d’information déclinés tout au long de la démarche ont permis d’enrichir la réflexion globale et de faire remonter les attentes des habitants. La majorité des requêtes formulées dans les registres ou lors des réunions publiques, portait sur le zonage de certains secteurs ou parcelles et particulièrement sur le souhait de classer des zones agricoles ou naturelles en zone urbaine ou à urbaniser.
Cette concertation a été satisfaisante puisqu’elle a permis de mobiliser de nombreux acteurs sur le territoire. La concertation a permis de comprendre les attentes de la population et d’amender le projet sur plusieurs points (objectif démographique, ruralité préservée, réinvestissement du parc de logements vacants, etc.).
A l’issue de cette démarche, et en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLUi doit être tiré et, en application de l’article L 123-9 dudit code, le document doit être "arrêté" par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 123- 6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L300-2, Vu les PLU d’Argentan, d’Aunou-le-Faucon, de Fontenai-sur-Orne, de Sarceaux, et les POS de Sai et Sévigny,
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2012-40LOG en date du 5 juin 2012 prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2013-67LOG en date du 16 juillet 2013 modifiant le périmètre d’élaboration du PLUi afin d’intégrer la commune de Vrigny,
Entendu le débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable au sein des 12 conseils municipaux et du conseil communautaire dont les dates sont précisées ci-après :
- Conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Argentan en date du 3 décembre 2013 - Conseil municipal d’Argentan en date du 9 décembre 2013 - Conseil municipal d’Aunou-le-Faucon en date du 12 novembre 2013 - Conseil municipal de Bailleul en date du 19 décembre 2013 - Conseil municipal de Fontenai-sur-Orne en date du 5 décembre 2013 - Conseil municipal de Juvigny-sur-Orne en date du 9 décembre 2013 - Conseil municipal de Marcei en date du 5 décembre 2013
- Conseil municipal de Sai en date du 18 décembre 2013
- Conseil municipal de Sarceaux en date du 6 décembre 2013 - Conseil municipal de Saint-Christophe-le-Jajolet en date du 28 novembre 2013 - Conseil municipal de Saint-Loyer-des-Champs en date du 10 décembre 2013 - Conseil municipal de Sévigny en date du 10 décembre 2013 - Conseil municipal de Vrigny en date du 17 décembre 2013 Vu la tenue d’une conférence intercommunale en date du 20/11/2014 relative aux modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2014 fixant les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2014 confirmant l’intégration des dispositions de la loi ALUR au PLUi,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 28 novembre 2014 approuvant les périmètres de protections modifiés autour de la motte castrale du vieux château à Bailleul et de la maison de Tuilerie de la Maison Neuve à Sévigny,
Vu le projet de PLUi,
Considérant le bilan de la concertation,
Considérant qu’aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’a été relevée.
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De constater que la phase de concertation relative à l’élaboration du PLUi, s’est déroulée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et aux prescriptions de la délibération du 5 juin 2012.
Article 2 :
D’approuver le bilan de la concertation relative à l’élaboration du PLUi. Article 3 :
D’arrêter le projet de PLUi, tel qu'il est annexé à la présente, composé des pièces suivantes : rapport de présentation, PADD, OAP et POA, règlement écrit et graphique, et annexes.
Article 4 :
De solliciter une dérogation au titre de l’article L 122-2 au PETR du PAPAO et du Pays d’Ouche en vu d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation en absence de SCOT approuvé.
Article 5 :
De préciser que le projet de PLUi sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma.
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et au préfet de département, autorité compétente en matière d’environnement. Ces personnes et cette commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. (Article L 123-9 du Code de l’Urbanisme).
Article 6 :
D’indiquer qu’il sera aussi transmis pour avis aux présidents d'association agréée qui en ont fait la demande. Article 7 :
De mentionner que conformément à l’article R 123-18 la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées. Article 8 :
D’indiquer que le projet arrêté sera mis à la disposition du public conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme. Article 9 :
De consulter Monsieur le Préfet au titre de l’évaluation environnementale. Article 10 :
De charger Monsieur le Président d’organiser l’enquête publique conformément aux articles L 123-10 et R 123-19 du Code de l’Urbanisme.
Article 11 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE FREDERIC LEVEILLE
D2015-10 URB
OBJET : RLPI : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Par délibération du 18 décembre 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Argentan a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
L’élaboration du RLPi s’inscrit dans la démarche globale d’élaboration du PLUi, auquel il est annexé. Il est l’une des réponses réglementaires aux objectifs et principes de protection des paysages qui sont déclinés dans le projet de PLUi. Objectifs :
L’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a pour objectifs :
De renforcer les différentes politiques engagées dans le PLU intercommunal, en cours d’élaboration, en matière de : - transport-mobilité,
- habitat,
- développement économique,
- équipements,
- préservation de l’environnement et du patrimoine local.
Au sein de la thématique « préservation de l’environnement et du patrimoine local », la notion de préservation des paysages et de qualité du cadre de vie sera largement étudiée.
Le règlement local de publicité sera une des réponses aux objectifs et principes de protection des paysages qui seront déclinés dans le futur PLU intercommunal.
De préciser les zones où s’appliquera une règlementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. De même, les dispositions de ce règlement devront être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte du Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Actuellement sur le territoire communautaire, seule la commune d’Argentan dispose d’un règlement local de publicité. L’élargissement
du règlement à l’ensemble du territoire permettra d’harmoniser le traitement de la publicité à l’échelle intercommunale. Il permettra de
traiter les problèmes des entrées de ville ainsi que la présence de publicité le long des axes structurants ou encore l’arrivée de la
publicité au sein des communes les plus rurales.
Concertation :
La délibération de prescription a fixé comme suit les modalités de la concertation :
Mise à disposition d’informations :
- une information tout au long de la procédure via le site internet de la communauté de communes, dans le journal « Intercom magazine », dans les journaux communaux ;
- dans chaque commune un registre de concertation sera mis à disposition du public ainsi qu’au siège de la communauté de communes pendant toute la durée d’élaboration du projet.
Des articles ont été diffusés tout au long dans la procédure dans l’Intercom magazine et dans la presse locale (Ouest-France). Des documents et informations ont été mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes.
Durant la procédure, aucune requête n’a été consignée dans les registres de concertation destinés à recueillir les observations de toutes personnes intéressées. Ces registres ont été mis à disposition du public tout au long de la procédure au sein des 12 mairies et au siège de la communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture ou par courrier.
Organisation d’expositions :
Des panneaux au format A0 ont été exposés au siège de la communauté de communes. Ces panneaux ont été déplacés dans les communes lors de différents évènements (réunions publiques, exposition à Sarceaux).
Organisation de réunions publiques de concertation :
Afin d’organiser des réunions publiques de concertation, les 12 communes ont été découpées en 5 secteurs. Une série de 5 réunions présentant le règlement et le zonage du PLUi en cours d’élaboration et du RLPi a été organisée en décembre 2014. En janvier 2015, une réunion publique dédiée au RLPi a été tenue sur la commune d’Argentan.
Le public a été informé de la tenue de ces réunions par la parution d’articles dans la presse locale (Ouest-France), sur le site internet de la collectivité, par envoie de courriel aux commerçants et entreprises et par la distribution de tracts dans toutes les boîtes aux lettres.
Au-delà des modalités de concertation définies, la communauté de communes a souhaité impliquer les acteurs locaux dans l’élaboration de son PLUi par le biais de nombreuses réunions techniques et de réunions avec les personnes publiques associées. Les divers moyens de concertation et d’information déclinés tout au long de la démarche ont permis d’enrichir la réflexion globale et de faire remonter les préoccupations des habitants, commerçants, industriels et artisans. Cette concertation a été satisfaisante puisqu’elle a permis de mobiliser les acteurs sur le territoire.
En application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLUi et donc de RLPi doit être tiré et, en application de l’article L 123-9 dudit code, le document doit être "arrêté" par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 581-14,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L300-2, Vu la délibération du conseil communautaire n°D2012-90LOG en date du 18 décembre 2012 prescrivant l’élaboration du RLPi et fixant les modalités de la concertation,
Vu le projet de RLPi,
Considérant le bilan de la concertation, Considérant qu’aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ont été relevées.
Article 1 :
De constater que la phase de concertation relative à l’élaboration du RLPi, s’est déroulée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et aux prescriptions de la délibération du 18 décembre 2012.
Article 2 :
D’approuver le bilan de la concertation relative à l’élaboration du RLPi
Article 3 :
D’arrêter le projet de RLPi tel qu'il est annexé à la présente.
Article 4 :
De préciser que le projet de RLPi sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la nature , des paysages et des sites prévue à l’article L581-14-1 du code de l’environnement ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes et cette commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables. (Article L 123-9 du Code de l’Urbanisme).
Article 5 :
De mentionner que conformément à l’article R 123-18 la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres concernées.
Article 6 :
D’indiquer que le projet arrêté sera mis à la disposition du public conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme.
Article 7 :
De charger Monsieur le Président d’organiser l’enquête publique conformément aux articles L 123-10 et R 123-19 du Code de l’Urbanisme.
Article 8 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05