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Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Procès Verbal - ixbl8wy4llhv3i)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé
Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé
1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MAISON DE LA PETITE ENFANCE délibération Choix du délégataire
2. BUDGETS TRUN ET CCAS délibérations Passage à la nomenclature M57
Fongibilité des crédits
3. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT délibération Modification du règlement d’attribution des aides
4. CDC ARGENTAN INTERCOM délibération Convention de mise à disposition des agents communaux
5. SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE délibération Révision des tarifs de l’eau
Questions diverses
Réunion du
12 octobre 2022
Convocation du
26 septembre 2022
ORDRE DU JOUR
43
L’an deux mil vingt-deux,
Le 12 octobre 2022 à 18h30
Le Conseil Municipal de la commune de TRUN
Dûment convoqué, s’est réunie en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2022
Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Eric RIEDINGER, Mme Renée SAUSSAIS, Mme Anne-Marie TREUIL, M. André DEBEVE, M. Hervé BROC, Mme Anita LEVALLOIS, Mme Lydia POUPIN, M. Jean-Louis DESVIGNE, M. Philippe POTTIER, Mme Léa VIEL.
Absents excusés : M. Fabien JOUADE donne procuration à M. Jacques PRIGENT, Mme Sandra LOBRY.
Secrétaire de séance : Mme Renée SAUSSAIS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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Délibération
&&&&&&&&&&&
L’article L1411-1 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
L’article L1411-4 du même code précise que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce rapport a été adressé, par mail, le 26 septembre 2022, à l’ensemble des conseillers municipaux (plus de 15 jours avant la date de la séance pendant laquelle l’assemblée est amenée à délibérer sur le choix du délégataire).
Dans le cas présent, le Conseil Municipal est seul compétent pour décider si le service public de la maison de la petite enfance de Trun « Le Petit Pré » doit être géré directement ou faire l’objet d’une concession de service public. Il n’y a pas de commission consultative des services publics locaux pour la commune.
Le contrat d’affermage (ancien terme remplacé dorénavant par le terme concession) passé avec la Mutualité Française Normandie SSAM arrive à son terme au 31 décembre 2022.
La consultation a été menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le marché a été estimé à environ 250 000 €/an, soit 1 750 000 € sur la durée du contrat, conformément aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique.
Le seuil de 5 225 000 euros HT n’étant pas franchi, il a été décidé de mener une procédure simplifiée, permettant aux candidats de remettre leur candidature et leur offre en une fois. Dans ce cadre, la Collectivité agit dans les dispositions de l’article R3126-1 du CCP.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MAISON DE LA PETITE ENFANCE
CHOIX DU DELEGATAIRE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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La consultation a été menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation était téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui devaient donc remettre une proposition contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l’avis de concession et le règlement de consultation.
Un avis d’appel public à concurrence a été lancé à partir du site de MEDIALEX.
La publicité a été réalisée sur les supports suivants :
- le 05 mai 2022 sur l’adresse personnalisée
https://demat.centraledesmarches.com/7064372
- le 05 mai 2022 sur le site www.centraledesmarches.com
- le 12 mai 2022 dans le journal : Le Journal de l'Orne 61 (numéro d'ordre : 7290649501).
- le 10 mai 2022 dans le journal : Ouest-France 61 (numéro d'ordre : 7290649501). - le 05 mai 2022 sur le site Internet communal http://www.trun.fr
Le dossier de consultation était disponible gratuitement.
Pour télécharger le DCE, les candidats devaient s'authentifier sur le site du profil acheteur et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
La procédure de consultation n’autorisait pas les variantes.
La remise des candidatures et des offres était demandée pour le 04/07/2022 à 12 heures.
La commission de délégation de service public (C.S.P.) s’est réunie le 11 juillet 2022 pour analyser les candidatures reçues et dresser la liste des candidats pour lesquels les offres étaient recevables.
3 candidats ont remis un dossier de candidature et une offre :
-la Mutualité Française Normandie SSAM ;
-le groupe Léa et Léo
-la Ligue de l’Enseignement de Normandie
Les 3 offres ont été jugées conformes et donc recevables.
Afin de poursuivre la procédure, la C.S.P. a établit un rapport d’analyse comparative des offres.
La présentation du rapport d’analyse des offres a eu lieu le 18/07/2022 à 11h00. Suite à la première analyse des offres, la C.S.P. a décidé, au vu des notations, de ne retenir et de ne négocier qu’avec deux des candidats :
44 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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-la Mutualité Française Normandie SSAM ;
-le groupe Léa et Léo
Les convocations des candidats retenus pour participer à une négociation ont été envoyées par courrier et par mail le 20 juillet 2022.
Les candidats devaient se présenter en mairie de Trun le 15 septembre 2022, à 14h pour la Mutualité Française Normandie SSAM et à 15h30 pour le Groupe Léa et Léo.
Les axes de négociation que la commune souhaitait voir engagés concernaient notamment les points suivants :
− le montant de la participation annuelle sollicitée et la demande de modification de sa formule de révision annuelle ;
− des explications sur l’intégration du bonus CAF dans le calcul de la participation annuelle ;
− la modification demandée de certains amendements contractuels.
Par mail en date du 1er septembre 2022, le candidat Léa et Léo a informé la commune ne pas maintenir son offre ; ayant plusieurs projets de reprise et d’ouverture de structures effectifs à compter du 1er janvier 2023.
Le candidat Mutualité Française Normandie SSAM a donc été le seul candidat entendu lors de l’audition qui s’est tenue le 15/09/2022.
Au cours de cette audition, des réponses ont été apportées et des propositions ont été faites. Une nouvelle offre en date du 16/09/2022 a été adressée à la commune pour confirmation des propositions concernant :
− le réajustement de la proposition financière (participation annuelle passant de 69 000€ à 64 500€) ;
− l’abandon des amendements contractuels demandés dans l’offre initiale.
La procédure arrivant à son terme, Monsieur le Maire considère que :
− les propositions techniques de la Mutualité Française Normandie SSAM sont justifiées et permettront d’exploiter le service selon les règles de l’art et de garantir la continuité du service rendu aux usagers ;
− l’offre financière est acceptable.
En conséquence, pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de :
− retenir la Mutualité Française Normandie SSAM comme délégataire du service public de la Maison de la Petite Enfance le Petit Pré de Trun ;
− se prononcer favorablement sur le projet de contrat de délégation de service public annexé dans le rapport du Maire sur le choix du délégataire ; COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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− l’autoriser à signer le contrat de délégation du service public et ses annexes de la Maison de la Petite Enfance le Petit Pré de Trun avec la Mutualité Française de Normandie SSAM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A l’unanimité des membres présents :
DECIDE d’approuver le choix proposé par Monsieur Le Maire et les termes du projet de contrat figurant en annexe du rapport du Maire ;
DECIDE de retenir l’offre de la Mutualité Française Normandie SSAM et de lui attribuer le contrat de concession du service de la Maison de la
Petite Enfance le Petit Pré pour une durée de 7 ans :
o Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2023 ou à partir
du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification
du contrat, quand cette dernière est postérieure ;
o L'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029 sauf
résiliation anticipée, soit une durée de 7 ans ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à l’un de ses adjoints en cas de besoin, pour finaliser la procédure et signer le contrat avec la Mutualité
Française Normandie SSAM.
Délibération
&&&&&&&&&&&
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales.
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
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Convocation du 26 septembre 2022
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Ainsi, en matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant a la possibilité de déléguer à l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)
Pour notre collectivité, Monsieur le Maire ajoute que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14. Sont ainsi concernés :
- le budget principal de la commune de Trun,
- le budget du CCAS,
- le budget annexe de l’extension du lotissement de la Sablonnière
- le budget annexe de l’école de musique.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités territoriales est programmée au 1er janvier 2024.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de bien vouloir approuver le passage à la nomenclature M57, pour les budgets précités, à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et en en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Vu le rapport du Maire ;
- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.
Considérant que :
- la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;
- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Trun ;
DECIDE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
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Délibération
&&&&&&&&&&&
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permet notamment d’amender, si besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres par opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permet également de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant ces mouvements est alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et en en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° 66/2022 en date du 12 octobre 2022 relative à l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
VALIDE l’application de cette disposition pour le budget principal ainsi que pour tous les budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et
comptable M 57.
M57
FONGIBILITE DES CREDITS
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
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Convocation du 26 septembre 2022
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Délibération
&&&&&&&&&&&
Par délibérations n°3b/2022 et 4b/2022 du 26/01/2022 la commune a mis en place une aide à la sortie de vacance des logements et à la rénovation de façade sur 2022, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale 2022-2026.
Un montant de 12 500 € a été inscrit au budget 2022 de la commune pour chacune de ces aides.
Ces aides communales sont abondées à 100% par Argentan Intercom.
Les questions et dossiers soumis par des pétitionnaires rendent certaines précisions nécessaires, au niveau des critères d'éligibilité et d'attribution des aides à la sortie de vacance et/ou à la rénovation de façades. Il n’y a pas d’impact sur le budget d’aides prévu.
Modifications proposées :
Aide Propriétaires Occupants « Favoriser l’accès à la propriété et la réhabilitation dans l’ancien » :
• Public concerné : Propriétaires occupants primo-accédants ou nouveaux
accédants sur le territoire d’Argentan Intercom et de la commune attribuant l’aide, sans condition de revenu
Ajout « Argentan Intercom » pour bien cibler les nouveaux habitants de la CDC
• Intervention : Travaux de réhabilitation pour un montant minimal de 20 000
€ HT correspondant aux priorités de l'ANAH (= typologies des travaux éligibles aux aides ANAH) et générant un gain énergétique de 35% minimum
En remplacement de "éligibles aux aides de l'ANAH", ce qui permet d'obliger les propriétaires occupants hors plafonds ANAH à réaliser les mêmes travaux avec les mêmes critères de performance énergétique
OPAH
MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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Aide Propriétaires Bailleurs « Remettre sur le marché les logements vacants depuis plus de 2 ans »
• Travaux de réhabilitation pour un montant minimal de 20 000 € HT
correspondant aux priorités de l'ANAH (= typologies des travaux éligibles aux aides ANAH) et générant un gain énergétique de 35% minimum
En remplacement de "éligibles aux aides de l'ANAH", ce qui permet d'obliger les propriétaires bailleurs hors aides/dispositifs ANAH à réaliser les mêmes travaux avec les mêmes critères de performance énergétique
• Dans le cadre de la mise en location à titre de résidence principale d’un bien
construit avant 2000 et vacant depuis plus de 2 ans
Ajout excluant toute location saisonnière
• Suppression de la mention "Dans le cadre de la mise en location d'un
logement avec conventionnement ANAH"
Davantage de souplesse pour cibler plus de bailleurs, dont ceux non éligibles aux aides de l’ANAH.
Aide à la rénovation des façades « Ravaler et valoriser les façades des propriétés individuelles » :
• Nom de l’aide : « Ravaler et valoriser les façades des propriétés individuelles, des copropriétés et monopropriétés de plusieurs logements »
• Public concerné : Propriétaires occupants et bailleurs de propriétés individuelles, de copropriétés et monopropriétés de plusieurs logements » Ajout de « des copropriétés et monopropriétés de plusieurs logements » car il existe également en périmètre OPAH des copropriétés et monopropriétés de plusieurs logements rencontrant les mêmes problématiques que les propriétés individuelles.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- vu la délibération du conseil municipal n° 4b/2022 du 26/01/2022 portant sur la mise en place d’une aide à la sortie de vacance des logements ;
- vu la délibération du conseil municipal n°3b/2022 du 26/01/2022 portant sur la mise en place d’une aide à la rénovation de façades ;
- vu la convention d’OPAH co-signée par l’Etat, le Département, et Argentan Intercom en date du 9 octobre 2021 ;
- considérant l’objectif d’attirer de nouveaux habitants sur le territoire avec des logements de qualité en vue de sa redynamisation ;
- considérant l’objectif de valoriser le patrimoine immobilier et son impact visuel direct sur l’ambiance du territoire ;
- considérant les orientations stratégiques du projet de territoire partagé dans lesquelles s’inscrit l’OPAH :
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Convocation du 26 septembre 2022
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1 - Un territoire exemplaire en matière de transition écologique
2 - Un territoire solidaire et accueillant
3 - Un territoire dynamique et attractif
4 - Affirmer le positionnement d’Argentan Intercom
VALIDE les modifications d’attribution des aides de l’OPAH intercommunale ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à leur mise en place et à leur exécution.
Délibération
&&&&&&&&&&&
La CDC Argentan Intercom gère, suivant ses compétences, l’entretien du patrimoine communal/ communautaire installé sur le territoire communal : l’école publique, la médiathèque.
Actuellement l’entretien des espaces verts est assuré par l’AIPAA. Notre personnel intervient sur site pour gérer l’entretien intérieur des bâtiments suivant une convention de mise à disposition de 60h/an, au taux horaire de 19€.
Après 5 ans de fonctionnement, une évolution de la convention s’est révélée nécessaire au vu de la structuration des équipes d’Argentan Intercom et dans un souci de simplification. Désormais, Argentan Intercom est en capacité de gérer l’entretien des espaces intérieurs inhérents aux bâtiments. Les espaces extérieurs restent quant à eux confiés à l’entretien des communes. Le champ d’action de chaque équipe est ainsi clarifié.
Ainsi, la CDC souhaite ne plus faire intervenir le personnel communal (seulement en cas d’urgence) ; des agents intercommunaux se déplaceront.
De ce fait il est proposé 2 types de convention, seulement pour l’entretien des espaces verts et pour une durée de 5 ans :
- Option 1 : Missions pouvant être assurées par notre personnel communal (tonte, élagage des haies...), montant du taux horaire 22 €, incluant le matériel, carburant, personnel, et plafond de 80 heures par an ;
CDC ARGENTAN INTERCOM
CONVENTION CADRE
MISE A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
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- Option 2 : gestion confiée à un prestataire, dans notre cas l’AIPAA (sachant que la CDC envisage de revoir le contrat de tarification actuel qui leur paraît trop élevé).
Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de retenir l’option 2, à savoir que la gestion des espaces extérieurs soient confiés à l’association AIPAA ;
AJOUTE que les services communaux pourront intervenir pour des tâches ponctuelles planifiées (intendance de kermesses, déménagements,
évènements divers, pour du salage/déneigement ou encore en cas
d’urgence liée à des cas de force majeur). Le cas échéant, les agents
communaux tiendront un tableau de suivi annuel (du 1er septembre au 31
août) indiquant la date d’intervention, l’objet et sa durée. Celui-ci
constituera le justificatif de la réalisation de la prestation et sera transmis
à la CDC lors de la facturation. Le taux horaire fixé est de 22€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre à intervenir entre la commune et la CDC Argentan Intercom, à compter du 1er
novembre 2022.
Délibération
&&&&&&&&&&&
De nombreux travaux ayant été réalisés en 2022 sur le réseau d’eau potable de la commune, Monsieur Prigent explique qu’il faut revoir les tarifs de l’eau, à compter du 1er janvier 2023 :
Il propose les tarifs suivants :
• de 0 à 50 m³ : 0.45 €
• de 51 à 100 m³ : 0.37 €
• de 101 à 500 m³ : 0.36 €
• au-delà de 500 m³ : 0.34 €
• abonnement : 17 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de fixer le tarif de l’eau, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
TARIFS 2023
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• de 0 à 50 m³ : 0.45 €
• de 51 à 100 m³ : 0.37 €
• de 101 à 500 m³ : 0.36 €
• au-delà de 500 m³ : 0.34 €
• abonnement : 17 €
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DESIGNATION DE
REPRESENTANTS
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire rappelle que la CDC Argentan Intercom est en cours d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
Afin de siéger au sein du comité de pilotage, il est demandé à la commune de désigner deux représentants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de désigner les deux représentants suivants pour siéger au sein du comité de pilotage pour l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal :
• Monsieur Jacques PRIGENT, Maire ;
• Monsieur Vincent Lebreton, 1er Adjoint au Maire.
LOCATION DE LA SALLE DES FETES – TARIFS 2023
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’augmentation du prix du fuel, il est nécessaire de revoir les tarifs de location de la salle des fêtes de Trun, notamment le chauffage, actuellement facturé aux usagers pendant la période hivernale à hauteur de 40€.
QUESTIONS DIVERSES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’augmenter le tarif du chauffage lors de la location de la salle des fêtes ou de la mise à disposition de la salle de cinéma à 60€ pendant la
période hivernale ;
PRECISE que ce tarif ne sera applicable que pour les demandes de location faites à compter du 1er novembre 2022 ;
AJOUTE que les autres tarifs restent inchangés :
LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Associations Trunoises 50€
Associations extérieures 100€
Etablissements scolaires Trunois
-Hors horaires scolaires
-Pendant les horaires scolaires
50€
Gratuit
Familles Trunoises 150€
Familles hors TRUN 300€
Restaurateurs et traiteurs 300€
VAISSELLE
35€
FORFAIT MENAGE
60€
CHAUFFAGE
Location en période hivernale (1er
octobre – 30 avril) salle des fêtes et
salle de cinéma
60€
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SMICO – MODIFICATION DES STATUTS
Délibération
&&&&&&&&&&&
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de TRUN est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que :
Les communes de Parfondeval et de Langrune sur Mer, CCAS des Rives d’Andaine, SIAEP des 3 Cantons, ont sollicité leur adhésion au SMICO.
Les communes de : APPENAI SOUS BELLEME; BAROU EN AUGE; CIRAL; LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny) ; LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche) ; LA FRESNAIE FAYEL ; GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes) ; LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques) ; LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain) ; MORTREE ; RESENLIEU ; SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME ; SAP ANDRE ; TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes) ; TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai) ; VILLIERS SOUS MORTAGNE ; ECOUCHÉ LES VALL֤ÉES ; SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS ; SAINT EVROULT DE MONTFORT ; CHAUMONT; SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE ; LA GENEVRAIE ; BOUCÉ ; MARCHEMAISON ; FEINGS ; MÉHOUDIN ; LE PIN AU HARAS ; SÉMALLÉ ; SÉVIGNY ; ROSEL ; THUE ET MUE ; BELLOU LE TRICHARD ; MONTS D’ANAINE ; TRACY BOCAGE Du SIAEP de : GACÉ Des SIVOS de : GACÉ ; MONTS D’ANDAINE Du SIVOM de : SEEJ ENFANCE EDUCATION JEUNESSE, ont sollicité leur retrait du SMICO.
Lors de la réunion du 18 juin 2022, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions et les retraits souhaités, sans condition financière particulière. Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à l’adhésion et au retrait des Collectivités précitées ;
CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Monsieur le Préfet de l’Orne.
CHARGE enfin Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente
délibération. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
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99
ABATTAGE D’ARBRES – STADE DE FOOTBALL MARCEL LEBAILLY
Délibération
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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 9 érables et 6 tilleuls en mauvaise santé dégradent, de par leurs racines, la plomberie des vestiaires du stade de football.
Pour cette raison, il est urgent de faire retirer ces arbres.
Monsieur Prigent précise que d’autres arbres seront replantés sur la commune pour compenser le retrait de ces derniers.
Un devis a été demandé à la SAS Arbo’Sève de St Lambert sur Dive.
Le montant de la prestation s’élève à 3 200€ HT soit 3 840€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à l’abattage des 9 érables et des 6 tilleuls du stade de football Marcel Lebailly ;
ACCEPTE le devis de la SAS Arbo’Sève de St Lambert sur Dive pour un montant de 3 200€ HT soit 3 840€ TTC ;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE POUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX
Délibération
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La commune possède de nombreux bâtiments communaux qui doivent être régulièrement entretenus pour ne pas se dégrader.
Afin de vérifier leur état et de budgétiser les différents investissements à prévoir, Monsieur le Maire explique qu’il serait intéressant de désigner un référent sécurité au sein de l’Assemblée dont le rôle serait de vérifier régulièrement l’état des différents biens communaux afin d’engager les travaux nécessaires à leur bon entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
DESIGNE Monsieur Jean-louis DESVIGNE comme référent sécurité de la commune ;
50 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 12 octobre 2022
Convocation du 26 septembre 2022
100
La séance est levée à 20h
La secrétaire Les membres Le Maire Renée SAUSSAIS Jacques PRIGENT