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Compte-Rendu - 8qpdwuugd6hdy Document publié le Mardi 14 janvier 2014 par la commune de Trun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8qpdwuugd6hdy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de

Communes

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU SUCCINCT

SEANCE DU MARDI 14 JANVIER 2014

• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : REGIS EUDES

• APPEL NOMINAL PAR REGIS EUDES

Le quatorze janvier deux mil quatorze à dix-neuf heures , le Conseil Communautaire d’Argentan Intercom s'est réuni en séance publique à la salle polyvalente intercommunale, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.

Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, CARPENTIER Jean-Louis, 1er Vice-Président, Conseiller Général de l’Orne, PICARD Rémi, 2ème Vice-président, RUPPERT Roger, 3ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 4ème Vice-président, POTIRON Hubert, 5ème Vice-président, DELAUNAY Daniel, 6ème Vice-président, GREARD Jacques, 7ème Vice-président, ADRIEN Monique, AUBERT Michel, BELLANGER Patrick, BIGOT Xavier, BLIN Nicole, BOSCHER Isabelle, BOZO Edith, CHAUVIN Jacques, LE CHERBONNIER Louis, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DENOUAL Jean-Jack, DIVAY Christiane, DUPONT Laure, DUVAL Alain, ECOBICHON Florence, EUDE Régis, FAMECHON Fernande, FOURNIER Rénald, FRENEHARD Guy, GAUDEMER Isabelle, GAUMONT Alain, GAUTIER Jean, GODEAU Gilbert, GUILLAUME Lionel, GUTH Gérard, HELIE Sylviane, JIDOUARD Philippe, JOLY Marc, JOUADÉ Roger, LAFOSSE Jean-Jacques, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LANGEVIN Roland, LEDENTU Nathalie, LEVESQUE Robert, LERAT Michel, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, MUSTIERE Jean-Louis, PAVIS Pierre, PELTIER Jean, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PRIGENT Jacques, SAUSSAYE Jean-Pierre, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, TRAVERT Marcel, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL Guillaume.

Excusés : GASSEAU Brigitte qui a donné pouvoir à CARPENTIER Jean-Louis, PATRIER Sandrine qui a donné pouvoir à PAVIS Pierre

RIPAULT Marie-Christine qui a donné pouvoir à GREARD Jacques

Absents : JAGLIN Xavier, FONTAINE Jean-Pierre, GAIGNON Catherine.

• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 JANVIER 2014

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALES

D2014-08 ADM – Adoption du Règlement Intérieur

D2014-09 ADM – Composition des Commissions Intercommunales

D2014-21 ADM – Désignation des délégués au SITCOM

D2014-10 ADM – Convention de prestations de services avec la Ville d’Argentan

FINANCES

D2014-11 FIN – Instauration de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères D2014-12 FIN – Election des membres de la CLECT

URBANISME

D2014-13 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune d’Argentan D2014-14 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune d’Aunou le Faucon D2014-15 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Fontenai sur Orne D2014-16 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Sai D2014-17 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Sarceaux D2014-18 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Sévigny D2014-19 URB – Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Trun

PERSONNEL TERRITORIALD2014-20 GRH – Création du Comité Technique Paritaire

QUESTIONS DIVERSES

Question D 2014-08 ADM

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR

L’article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions relatives aux fonctionnement des conseils municipaux pour ce qui concerne le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi l’article L 2121-8 dudit code dispose notamment : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »

L’établissement nouvellement créé étant concerné par ces dispositions, il convient d’adopter un règlement intérieur. Celui-ci aura pour finalité de régir le fonctionnement des instances communautaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1 et L 2121-8 ;

Considérant qu’il convient pour l’établissement nouvellement créé de se doter d’un règlement intérieur.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’adopter le règlement intérieur suivant :

REGLEMENT INTERIEUR

__________

Dans le respect et en complément des dispositions des différents textes législatifs et réglementaires ainsi que des statuts, le conseil communautaire définit comme suit son règlement intérieur, lequel concerne le siège administratif de la communauté de communes, la préparation et le déroulement des séances des commissions, du bureau et du conseil communautaire.

1 - SIEGE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Le Siège Administratif de la Communauté de Communes est fixé : Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route de Sées - 61200 ARGENTAN.

2- LE BUREAU

2.1 - Composition :

Le bureau est composé du président, des vice-présidents et des autres membres élus par le conseil communautaire. Le nombre des membres du bureau est fixé par délibération du conseil communautaire.

2.2 - Rôle et fonctionnement :

Le bureau examine les affaires qui lui sont soumises et formule des avis.

Le bureau prend des décisions, par délégation du conseil, en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil en ce qui concerne la transmission au préfet et en ce qui concerne la publicité. Il en est rendu compte au conseil.

Assistent également aux réunions de bureau le directeur général des services, et toutes les personnes susceptibles d’apporter des éclairages nécessaires aux décisions.

2.2.1 - Convocations :

Les convocations comportant l’ordre du jour sont adressées par le président de la communauté de communes aux membres du bureau par écrit et à leur domicile, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans être inférieur à un jour.

Le président est tenu de convoquer le bureau chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du bureau.

2.2.2 - Ordre du jour :Ne sont inscrits à l’ordre du jour que les projets de décision qui ont fait l’objet d’une note explicative de synthèse envoyée aux membres du bureau. Toutefois, le président peut inscrire à l’ordre du jour des questions qui ne figurent pas sur la convocation, à la condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure et que toute justification soit donnée.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du bureau, le président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Les débats d’organisent comme suit :

- Chaque affaire soumise au bureau communautaire fait l’objet d’un résumé oral par le rapporteur désigné par le président. - Après présentation du projet, le président ouvre le débat.

- Les membres du bureau qui souhaitent intervenir le font savoir.

- Le président donne alors la parole à chacun d’entre eux.

- En dernier lieu, la parole est donnée au président.

- Le projet de décision est ensuite soumis au vote.

- Ce déroulement s’adapte aux circonstances, sous la responsabilité du président.

2.2.3 - La suspension de séance :

Elle est appliquée de droit quant elle est demandée par le président ou proposée par un vice-président, dans les autres cas, elle relève de la décision du bureau.

Le président fixe la durée de la suspension.

2.2.4 - Les amendements :

Les amendements sont en principe formulés par écrit. Sauf retrait par leur auteur, ils sont soumis aux voix.

2.2.5 - Les procurations :

Les procurations doivent parvenir dans les meilleurs délais au siège de la communauté de communes ou en début de séance au secrétariat du conseil. Elles sont annoncées lors de l’appel.

Au fur et à mesure de la séance, les retraits de procuration et les nouvelles procurations sont également communiqués au secrétariat de séance et annoncés en cours de séance par le président afin de tenir à jour l’état des présents, absents et représentés.

2.2.6 – Les comptes rendus :

Les débats sont enregistrés et retranscrits par l’administration de la communauté de communes.

Les demandes de rectification sont présentées avant la séance suivante.

3 - LES COMMISSIONS

Le conseil communautaire forme des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

3.1 - Attributions

Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, présentent des propositions ou solutions aux problèmes exposés. La conclusion de leurs travaux est ensuite transmis en tant qu’avis au bureau et au conseil communautaire.

Pour l’étude de dossiers importants, le conseil peut créer une commission ad hoc.

Les commissions disposent d’un rôle consultatif, en aucun cas, elles ne disposent de pouvoir de décision.

Compte tenu des compétences attribuées à la communauté de communes, les commissions suivantes seront chargées d’étudier tout dossier s’y rattachant :

1 – Scolaire et périscolaire.

2 – Logement.

3 – Développement économique.

4 – Finances.

5 – Voirie et éclairage public.

6 – Urbanisme.

7 - Développement durable.

8 – Equipements communautaires.

3.2 - Composition :

- Chaque commission ci-dessus énoncée est composée d’au moins huit membres permanents, élus par le conseil communautaire. Les commissions pourront être complétées à chaque entrée d'une nouvelle commune dans la communauté de communes.

- Peuvent assister sans voix délibérative aux commissions, des représentants des services de la communauté de communes et toute autre personne invitée par le président de la commission.- Les commissions sont présidées par le président de la communauté de communes ou par le vice-président délégué qui peut les convoquer et les présider si le président de la communauté de communes est absent ou empêché.

- Les commissions désignent, pour chaque affaire un rapporteur chargé de présenter, en accord avec le président, la question au bureau et au conseil communautaire.

3.3 - Fonctionnement :

Les convocations sont adressées aux membres de la commission ainsi qu’aux personnes désignées en 3.2.

La présentation des affaires en commission est faite par l’élu rapporteur ou à la demande du président de la commission par un représentant de l’administration.

Un projet de délibération peut-être présenté dans plusieurs commissions du fait d’un recoupement d’intérêt.

- Après chaque commission, il est établi par l’administration de la communauté de communes et sous sa responsabilité, un compte-rendu de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

4 - GROUPE DE TRAVAIL

Des groupes de travail peuvent être créés sur initiative du bureau pour traiter des dossiers ou projets spécifiques limités dans le temps.

Le groupe de travail est dissout dès la clôture du dossier ou de l’action engagée.

Le président peut charger un conseiller communautaire d’une mission particulière pour un dossier ou une projet spécifique circonscrit dans le temps.

5– CONSEIL COMMUNAUTAIRE

5.1 - Convocation, ordre du jour et information :

Le conseil communautaire se réunit, au moins une fois par trimestre au siège de la communauté de communes, à la salle intercommunale de Nécy ou dans tout autre lieu proposé par le président.

Le président de la communauté de communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le président est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil communautaire.

5.1.1 - Convocations :

Les convocations comportant l’ordre du jour, sont adressées par le président de la communauté de communes aux membres par écrit et à leur domicile, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans être inférieur à un jour.

5.1.2 - Ordre du jour :

Ne sont inscrits à l’ordre du jour que les projets de délibération qui ont fait l’objet d’une note explicative de synthèse envoyée aux conseillers, toutefois, le président peut proposer à l’ordre du jour des questions qui ne figurent pas sur la convocation, à la condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure et que toute justification soit donnée. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Les vœux et questions orales sont soumis à la même procédure.

Le président peut toujours retirer, en le justifiant, des questions figurant à l’ordre du jour annexé à la convocation.

5.1.3 - Information des membres du conseil :

Les membres du conseil reçoivent en même temps que la convocation et l’ordre du jour une note explicative de synthèse et les documents budgétaires sur chaque affaire soumise à délibération.

Les pièces se rapportant aux délibérations annoncées peuvent être consultées auprès de l’administration de la communauté de communes. C’est notamment le cas si la délibération concerne un contrat de service public. Le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté par tout conseiller de la communauté de communes sur simple demande, au siège de la communauté de communes où les documents seront à leur disposition pendant les heures d’ouverture habituelles des bureaux.

5.2 – OrganisationLes réunions du conseil de communauté sont publiques.

Le président détient seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire, ou interrompre, tout individu qui trouble l'ordre.

Le président, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil de communauté.

5.2.1- Présence de l’administration et d’experts :

Des représentants de l’administration ou d’experts peuvent être entendus par le conseil communautaire. Ils sont convoqués par le président à son initiative ou sur proposition du conseil communautaire.

5.2.2 – Ouverture :

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le conseil se prononce sur le compte rendu de la séance précédente.

Le conseil accepte ou non d’ajouter à l’ordre du jour diffusé avec la convocation les éventuels rapports additionnels traitant d’affaires mineures ou urgentes.

Le conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation et les notes de synthèse sur les affaires soumises à délibérations ont bien été remplies.

5.2.3 - Déroulement du débat :

Chaque affaire soumise au conseil communautaire fait l’objet d’un résumé oral par le rapporteur désigné par le président.

Les débats s’organisent comme suit :

- Après présentation du projet, le président ouvre le débat.

- Les conseillers qui souhaitent intervenir le font savoir.

- Le président donne alors la parole à chacun d’entre eux.

- En dernier lieu, la parole est donnée au président

- La délibération est ensuite proposée au vote.

- Ce déroulement s’adapte aux circonstances sous la responsabilité du président.

5.2.4 - La suspension de séance :

Elle est de droit quant elle est demandée par le président ou proposée par un vice-président, dans les autres cas, elle relève de la décision du conseil.

Le Président fixe la durée de la suspension

5.2.5 - Les amendements :

Les amendements sont en principe formulés par écrit. Sauf retrait par leur auteur, ils sont soumis aux voix.

5.2.6 - Les questions orales :

Les questions orales doivent avoir trait aux affaires de la compétence de la communauté de communes et comporter un bref énoncé du thème à exposer. Elles sont déposées par les conseillers 48 heures avant la séance publique.

Lors de cette séance, le président ou le cas échéant le vice-président délégué répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).

A défaut de respect de ce délai, la réponse peut être différée à la séance suivante.

Elles sont annoncées par le président en début de séance et traitées en fin de séance sauf décision contraire du conseil.

Si la question exige un complément d’informations, de recherche ou de réflexion, il y sera répondu lors de la séance suivante.

5.2.7 - Les questions écrites :

Les questions écrites doivent avoir trait aux affaires de la compétence de la communauté de communes. Elles sont déposées par les conseillers 48 heures avant la séance publique.

Lors de cette séance, le président lit les questions. La réponse est formulée oralement par le président ou le vice-président délégué le cas échéant. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).

A défaut de respect de ce délai, la réponse peut être différée à la séance suivante.

Elles sont annoncées par le président en début de séance et traitées en fin de séance sauf décision contraire du conseil.

Si la question exige un complément d’informations, de recherche ou de réflexion, il y sera répondu lors de la séance suivante.

5.2.8 - Les propositions de vœux :Elles sont examinées par le conseil et adoptées à la majorité des membres. .

5.2.9 - Les procurations :

Les procurations doivent parvenir dans les meilleurs délais au siège de la communauté de communes ou en début de séance au secrétariat administratif du conseil, et annoncées à l’appel.

Au fur et à mesure de la séance, les retraits de procuration et les nouvelles procurations sont également communiqués au secrétariat de séance et annoncés en cours de séance par le président afin de tenir à jour l’état des présents, absents et représentés.

5.3 - Les Comptes rendus :

Les débats sont enregistrés et retranscrits par l’administration de la communauté de communes.

Tous les membres du conseil de la communauté de communes reçoivent le compte rendu du conseil.

Les demandes de rectification sont présentées avant la séance suivante

6. Modification du règlement intérieur

La moitié des membres du conseil communautaire peuvent proposer des modifications au présent règlement.

QUESTION D2014-09 ADM

OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS

La nouvelle intercommunalité Argentan Intercom est créée depuis le 1er janvier 2014. En complément de la désignation de membres

du bureau réalisée lors du conseil communautaire du 3 janvier dernier, il est nécessaire d’instaurer des commissions de travail sur les

compétences de la nouvelle intercommunalité.

Chaque commission sera dotée de son propre calendrier en fonction des enjeux, dossiers et rapports qui lui échoient (DOB, budget,

évaluation de charges, programmation pluriannuelle des travaux, projet éducatif local, projets de service au sein des équipements,

programmation dans les équipements, mutualisation de services, PLU…). Elle pourra émettre un rapport ou des orientations qui

pourront fonder les décisions de l’établissement.

Vu les articles L.2121-22 et L .5211-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

- Vu l’article 3 du règlement intérieur créant 8 commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire.

Considérant que le président préside de droit l’ensemble des commissions.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* de constituer ces 8 commissions d’au moins huit membres ainsi que désignés ci-dessous.

Commission n° 1 : scolaire et périscolaire

- Jean Louis CARPENTIER

- Monique ADRIEN

- Jean PELTIER

- Nathalie LEDENTU

- Philippe JIDOUARD

- Sylviane HELIE

- Nicole BLIN

- Edith BOZO

- Florence ECOBICHON

- Robert LEVESQUE

- Isabelle GAUDEMER

- Isabelle BOSCHER

- Marcel TRAVERT

- Jacques GREARD

Commission n° 2 : logement

- Jean-Louis CARPENTIER

- Marie-Christine RIPAULT

- Roger JOUADE

- Jean-Louis MUSTIERE- Jean GAUTIER

- Maria CUGUEN

- Laure DUPONT

- Jocelyne MAZURE

- Catherine GAIGNON

Commission n° 3 : Développement économique

- Rémi PICARD

- Sandrine PATRIER

- Michel MELOT

- Rénald FOURNIER

- Jean-Jack DENOUAL

- Roger JOUADE

- Frédéric LEVEILLE

- Gérard GUTH

- Jean-Pierre FONTAINE

- Daniel DELAUNAY

Commission n° 4 : finances

- Roger RUPPERT

- Pierre PAVIS

- Frédéric LEVEILLE

- Guillaume DE VIGNERAL

- Michel AUBERT

- Jacques CHAUVIN

- Christiane DIVAY

- Xavier JAGLIN

- Jocelyne MAZURE

Commission n° 5 : voirie et éclairage public

- Jean-Kléber PICOT

- Marcel TRAVERT

- Christiane DIVAY

- Jean-Pierre SAUSSAYE

- Xavier BIGOT

- Jean-Pierre LEROUX

- Louis LE CHERBONNIER

- Jacques CHAUVIN

- Thierry COUANON

- Hervé LAMBERT

- Jean-Jacques LAHAYE

- Jean-Jacques LAFOSSE

- Lionel GUILLAUME

- Gilbert GODEAU

- Alain GAUMONT

- Alain DUVAL

- Fernande FAMECHON

- Serge LERENDU

- Patrick BELLANGER

- Guillaume de VIGNERAL

Commission n° 6 : urbanisme

- Hubert POTIRON

- Hubert SEJOURNE

- Marie-Joseph PIERRE-BEYLOT

- Michel LERAT

- Marc JOLY

- Christiane DIVAY

- Régis EUDE

- Catherine GAIGNON

- Nathalie LEDENTUCommission n° 7 : développement durable (assainissement / ordures ménagères)

- Daniel DELAUNAY

- Jacques VAUQUELIN

- Jacques PRIGENT

- Roland LANGEVIN

- Michel TABESSE

- Serge LERENDU

- Hubert SEJOURNE

- Jean Kleber PICOT

- Brigitte GASSEAU

- Fernande FAMECHON

- Louis LE CHERBONNIER

Commission n° 8 : équipements communautaires

- Jacques GREARD

- Isabelle BOSCHER

- Guy FRENEHARD

- Patrick BELLANGER

- Jean-Pierre FONTAINE

- Gérard GUTH

- Philippe JIDOUARD

- Edith BOZO

- Marc JOLY

- Jacques PRIGENT

QUESTION D2014-21 ADM

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SITCOM

Suite à la mise en place du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués au sein

du SITCOM.

Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* de désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du SITCOM, les délégués suivants :

- Sylviane HELIE

- Roger RUPPERT

- Patrick BELLANGER

- Roland LANGEVIN

- Nicole BLIN

- Louis LE CHERBONNIER

- Jacques PRIGENT

- Daniel DELAUNAY

- Jacques VAUQUELIN

- Laurent BEAUVAIS

- Jacques GREARD

- Jean Kléber PICOT

- Jean Pierre LEROUX

- Jean-Jacques LAHAYE

- Christiane DIVAY

- Jean-Jacques LAFOSSE

- Xavier BIGOT

- Michel MELOT

- Jean GAUTIER

- Michel AUBERT

- Frederic LEVEILLE- Michel TABESSE

- Marc JOLY

Arrivée de Mme Catherine GAIGNON

QUESTION D2014 -10 ADM

OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE D’ARGENTAN

Le transfert de la compétence scolaire à l’échelle de la communauté de communes du pays d’Argentan désormais dissoute accroît les besoins de l’intercommunalité en termes d’interventions techniques et d’ingénierie. En effet, le patrimoine bâti dont Argentan Intercom doit assurer l’entretien s’étend de manière significative à travers la gestion des sept écoles d’Argentan. Bien que la charge de travail assumée par les services techniques de la commune d’Argentan au titre des bâtiments scolaires soit importante, elle ne constitue qu’une part congrue de l’activité globale du service (de l’ordre de 15%). Dans ces conditions, la mise à disposition d’agents ou la mutualisation complète du service n’apparaissent pas comme des solutions satisfaisantes.

Le recrutement d’agents communautaires pour faire face à cette charge de travail nouvelle entraînerait un doublon de services sur le territoire et constituerait une charge financière préjudiciable au contribuable. Afin d’éviter cet écueil, une voie permettant de mutualiser les ressources et les compétences existantes est envisagée. Elle consiste à établir entre la commune d’Argentan et Argentan Intercom une convention de prestation de services qui inscrit les deux collectivités dans une démarche de mutualisation.

A travers cette convention, Argentan Intercom pourra solliciter le service technique communal qui intègrera, selon l’urgence requise, les demandes d’intervention de l’intercommunalité dans le planning de travaux du service. A travers cette convention, Argentan Intercom pourra disposer de prestations dans la plupart des métiers liés au bâtiment (peinture, plomberie, électricité, maçonnerie, couverture…). Le nouvel établissement pourra, de surcroît, solliciter des interventions du garage communal, du service espaces verts et, enfin, confier des missions d’ingénierie (maîtrise d’œuvre, expertise, assistance à maîtrise d’ouvrage…).

Le volume prévisionnel des interventions relevant de la convention sera calé sur l’estimation du transfert de charge, de manière à neutraliser au plus près les impacts budgétaires du transfert de compétence.

Enfin, la mise en œuvre, le suivi et l’évolution de cette convention sont placés sous la vigilance d’un comité de suivi associant élus et agents des deux structures. Ainsi, ce montage engage le territoire dans un processus de synergie et de mutualisation.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* de valider le principe d’une convention de prestation de services inscrivant Argentan Intercom et la commune d’Argentan dans une démarche de mutualisation de moyens humains et techniques

* de désigner le vice-président en charge des travaux, le directeur général des services et le chef de l’équipe technique comme membres du comité de suivi de ladite convention

* d’autoriser le président à signer la convention.

QUESTION D2014 -11 FIN

OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale financent le service d’enlèvement des ordures ménagères

qu’ils gèrent (soit directement, soit par l’entremise d’une coopération syndicale) :

• ou bien au moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui constitue une recette fiscale, calculée sur la

base de la valeur locative foncière de chaque bien et recouvrée par les services de l’Etat à travers l’avis d’imposition à la taxe

foncière ;

• ou bien au moyen d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui constitue une contrepartie financière au

service public fourni et qui est « facturée » par le maire ou le président de l’EPCI auprès de l’utilisateur du service (le cas échéant,

c’est le locataire qui l’acquitte).

La communauté de communes du pays d’Argentan finançait le service au moyen de la TEOM tandis que les communautés de

communes de la plaine d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives le finançait au moyen de la REOM. Dans le cadre de la mise en

œuvre de la réforme territoriale, la coexistence de ces deux modes de financement au sein d’un même établissement est possible.

Toutefois, elle se heurte à de nombreux écueils :• cette coexistence ne peut être que provisoire (deux ans tout au plus) ;

• elle entraînerait une distorsion fiscale importante sur le territoire et nuirait à une appréhension homogène de la stratégie fiscale

du nouvel établissement ;

• la perception de la REOM pose des difficultés pratiques importantes liées au recensement nécessaire à l’établissement de la

facturation, d’une part, et aux difficultés de recouvrement, d’autre part.

Au contraire, la TEOM même si son caractère « aveugle » (c’est-à-dire sans lien avec l’importance du service rendu) est parfois mal

perçu par le contribuable, présente le double intérêt suivant pour l’EPCI :

• elle repose sur des bases fiscales notifiées par l’Etat et garanties par ce dernier ;

• son recouvrement est assuré, et garanti, par les services de l’Etat.

Dès lors, il est possible à l’EPCI de fixer chaque année le taux de TEOM de manière à garantir une recette égale à la contribution

appelée par le SITCOM et d’ajuster au plus près l’effort contributif des habitants au coût global du service.

Enfin, le caractère « aveugle » de la TEOM présenté plus haut peut être partiellement compensé par les prérogatives dont dispose le

conseil communautaire, notamment :

• la mise en œuvre d’une sectorisation ;

• la mise en œuvre d’une redevance spéciale ;

• la mise en œuvre d’une politique d’exonération ;

• la mise en œuvre d’une part incitative.

Après communication par les services de l’Etat des données fiscales relatives à l’année 2014, il appartiendra au nouvel établissement

d’examiner ces différentes possibilités.

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

* de charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

QUESTION D2014-12 FIN

OBJET : CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Issu de la fusion de deux communautés de communes à fiscalité additionnelle et d’une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, Argentan Intercom verra s’appliquer, conformément à la loi, le régime de la fiscalité professionnelle unique. Concomitamment à la fusion des trois établissements, différents transferts de charge entre communes et intercommunalité seront observés. Certains transferts sont la conséquence de décisions des conseils municipaux préalablement au 31 décembre 2013. C’est le cas de la compétence scolaire au sein de la communauté de communes du pays d’Argentan désormais dissoute. D’autres transferts seront la conséquence de la définition de l’intérêt communautaire au cours de l’année 2014. En effet, l’adoption de l’intérêt communautaire est susceptible de modifier l’échelon de prise en charge de certaines dépenses publiques ou celui de la perception de certaines recettes publiques.

Au fondement de la fiscalité professionnelle unique est posé le principe de la neutralité budgétaire qui conjugue deux mécanismes :

• la compensation financière des transferts de fiscalité induits par le passage au nouveau régime fiscal, notamment l’abandon par les communes de toute recette fiscale issue de la fiscalité professionnelle ; • la compensation financière des transferts de charges et de recettes consécutifs au nouveau « partage » de compétences et à l’intérêt communautaire en vigueur.

Ces compensations sont garanties par une transaction financière entre l’intercommunalité et chaque commune membre, désignée sous le terme d’attribution de compensation.

Il appartient au conseil communautaire de fixer les montants de cette attribution de compensation. Pour ce faire, le conseil s’appuie sur le rapport d’une commission locale d’évaluation des charges transférées qui examine, en termes financiers, les transferts de fiscalité, les transferts de charges et les autres transferts de recettes. La composition de cette commission doit garantir la représentation de chaque commune membre de l’établissement.

Les travaux de la commission s’articuleront en deux temps :

• une première estimation, à partir des éléments disponibles, de l’attribution de compensation de manière à communiquer à chaque commune avant le 15 février cette information essentielle à l’élaboration du budget ;• la rédaction d’un rapport définitif permettant au conseil communautaire d’entériner, avant le 31 décembre 2014, le montant de chaque attribution de compensation (sauf situation prévue par la loi, ce montant n’est pas réexaminé au cours des exercices ultérieurs).

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Considérant le régime de la fiscalité professionnelle unique dont relève l’établissement nouvellement créé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées ; * de composer ladite commission par la réunion des maires des communes membres placés sous la présidence du président de l’établissement de coopération intercommunale.

Question D2014-13 URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE D’ARGENTAN

Argentan Intercom est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.

Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Par délibération en date du 07 février 2008, le Conseil Communautaire du Pays d’Argentan, a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Argentan.

Par délibération en date du 16 novembre 2010, le Conseil Communautaire du Pays d’Argentan a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Argentan.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Argentan approuvé par délibération du conseil communautaire du 7 février 2008 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2010 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Argentan ;

Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

Zones d’urbanisation futures : ensemble des zones AU

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

* De préciser qu’en application de l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU,

* De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi quel’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,

* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

QUESTION D2014 -14 URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE D’AUNOU LE FAUCON

La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.

Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Par délibération en date du 22 septembre 2009, le Conseil Communautaire du Pays d’Argentan, a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aunou le Faucon.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aunou le Faucon approuvé par délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2009 ;

Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

Zones d’urbanisation futures : ensemble des zones AU

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

* De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU,

* De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,

* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Question D2014-15 URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE FONTENAI SUR ORNE

La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Par délibération en date du 20 décembre 2006, le Conseil Communautaire du Pays d’Argentan, a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontenai sur Orne.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontenai sur Orne approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2006 ;

Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

Zones d’urbanisation futures : ensemble des zones AU

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

* De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU,

* De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,

* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Question D2014 -16URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE SAI

La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.

Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sai a été approuvé le 10 octobre 1980 et modifié le 20 octobre 2000 par délibération du Conseil de District du pays d’Argentan.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sai approuvé le 10 octobre 1980 et modifié par délibération du Conseil de District le 20 octobre 2000 ;Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U du Plan d’Occupation des Sols de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

* De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du POS,

* De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,

* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

QUESTION D2014 -17URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE SARCEAUX

La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.

Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Par délibération en date du 20 décembre 2006, le Conseil Communautaire du Pays d’Argentan, a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Sarceaux.

Par délibération en date du 19 octobre 2011, le Conseil Communautaire du Pays d’Argentan a approuvé la 3ème révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sarceaux.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sarceaux approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2006 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2011 approuvant la 3ème révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sarceaux ;

Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

Zones d’urbanisation futures : ensemble des zones AU

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

* De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU,

* De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,

* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

QUESTION D2014-18 URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE SEVIGNY

La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.

Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sévigny a été approuvé le 15 novembre 1979, révisé le 14 mai 1992 par délibération du Conseil municipal et modifié le 30 septembre 1996 par délibération du Conseil de District du pays d’Argentan.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sévigny approuvé et révisé par délibération du conseil municipal du 15 novembre 1979 et du 14 mai 1992, et modifié par délibération du Conseil de District le 30 septembre 1996 ;

Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et 1NA du Plan d’Occupation des Sols de la

commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

Zones d’urbanisation futures : ensemble des zones 1NA

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,* De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R 123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du POS,

* De préciser qu’en application de l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,

* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Question D2014-19 URB

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE TRUN

La communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté. Ceci a pour conséquence de la rendre compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain selon les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.

Néanmoins, l’article L213-3 autorise le titulaire du droit de préemption de le déléguer aux communes dans le cadre d’une aliénation d’un bien ou de l’aménagement d’une zone.

Par délibération en date du 13 décembre 2013, le conseil municipal de Trun, a approuvé le Plan Local d’Urbanisme.

Suite à la création d’Argentan Intercom, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur l’institution du droit de préemption urbain dans le cadre de ce document d’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Trun ;

Considérant que la communauté de communes est compétente de par ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* D’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : ensemble des zones U

Zones d’urbanisation futures : ensemble des zones AU

* De préciser qu’en application de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en communauté de communes pendant un mois, la date à prendre en considération pour l’exécution de l’affichage étant celle du jour où il est effectué ;

- fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

* De préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à : - Monsieur le Préfet de l’Orne

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

- Au greffe du même tribunal

* De préciser qu’en application de l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU,

* De préciser qu’en application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, il sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intentions d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, registre consultable en communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture,* De préciser que la présente délibération ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

QUESTION D2014 -21 GRH

OBJET : CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

La dissolution des trois établissements publics de coopération intercommunale constatée le 31 décembre 2013 entraîne, de facto, la suppression des instances représentatives du personnel de ces trois entités. Dans la mesure où elles comptaient moins de 50 agents, les communautés de la plaine d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives se voyaient rattachées au comité technique paritaire départemental placé auprès du centre de gestion de l’Orne. En revanche, l’effectif de la communauté de communes du pays d’Argentan, supérieur à 50 agents, l’avait conduite à créer son propre CTP.

La situation très particulière d’Argentan Intercom la place face à une situation qualifiée, juridiquement, de formalité impossible. En effet, viennent en contradiction les points suivants :

• toute délibération ou décision relative au personnel doit recueillir l’avis du comité technique paritaire ; • l’élection d’un comité technique paritaire ne peut avoir lieu plus de cinq ans après le renouvellement général des instances représentatives du personnel (scrutin organisé fin 2008) ;

• la procédure d’élection du comité technique paritaire prend plusieurs mois ; • la mise en route d’un établissement nouveau, employeur de plus de 150 agents, requiert une instance de dialogue social.

Les dispositions règlementaires ne permettent donc pas d’installer un CTP avant le renouvellement général des instances représentatives prévu à l’automne prochain. Toutefois, malgré la lourdeur de la procédure d’élection et malgré la brièveté du mandat qui en découlera, la mise en place d’un CTP dans les meilleurs délais apparaît comme le compromis le plus souhaitable : mieux garant de la validité des décisions prises par le conseil communautaire et le bureau ainsi que de la qualité du dialogue social dans une phase décisive de la vie du nouvel établissement.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

Considérant la « formalité impossible » à laquelle le nouvel établissement est confronté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

* de créer un comité technique paritaire au sein de l’établissement Argentan Intercom ;

* de fixer à cinq le nombre de représentants des élus ainsi que le nombre de représentants des agents ;

* de lancer le processus d’élection dans les meilleurs délais à compter de l’adoption de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20h20