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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB241216A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES
BENEFICIAIRES
PREVUS PAR LES ARTICLES L. 3212-3 ET L. 3212-2 DU CG3P
Entre les soussignés
Mairie de Riom, 23 rue de l’hôtel de Ville 63200 RIOM
Représentée par Pierre Pécoul, Maire
ci-après dénommé le cédant d'une part.
ci-après dénommé le cédant, d'une part,
et
L’Association Les Mains Ouvertes
Représentée par
ci-après dénommé le cessionnaire d'aube part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du CG3P et les articles D3212-3 et D32t2-4 du même Code ainsi que A.115-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent de recourir à la cession gratuite de mobilier et matériel.
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet de constater la cession gratuite des biens désignés ci-après par le cédant au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt,
Vu la décision délibérative du 11 décembre 2024 adoptée par le conseil municipal, cette cession gratuite est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
1/Description des biens cédés
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à leur enlèvement dans les locaux de l’école Jean Moulin :
- 1 cuisinière avec le couvercle abimé
- 1 meuble 2 portes (semi-haut)
- 2 armoires métalliques grises
- 1 armoire métallique sans portes
- 1 bahut bas 3 portes et 3 tiroirs
- 6 étagères métalliques rouges
- 1 gros meuble en bois blanc ancien
- 1 grand meuble blanc avec portes coulissantes
- 1 bureau 3 tiroirs sans la clé
- 1 ancien petit bureau
- 2 bancs
- 3 Meubles à cases fait maison en bois (2 violet, 1 bleu, 1 jaune et 1 rouge) - 12 Tables de restauration maternelle pour 6 convives avec 60 chaises de restauration - 1 dessus de meuble vitrine
- 7 consoles informatique
- 12 tables rondes : 10 de 75cm de haut, 1 de 60 cm de haut, 1 de 55 cm de haut, diamètre 120cm - 17 Tables informatiques : 80cmx120cm, hauteur : 73cm 2 / Destination des biens cédés
Le cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et notamment à leur redistribution aux personnes les plus défavorisées.
Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable aux déchets concernés, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
3/ Etat des matériels - absence de garantie — conditions d'utilisation
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayant-cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.
4/ Enlèvement des biens - Transfert de propriété
La convention porte sur l’autorisation d'enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des matériels concernés tel qu'il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention.
L'enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d’un exemplaire original de la convention de cession gratuite au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.
Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs activités et les conséquences dommageables liées à leur activité.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement
effectif.
5/ Condition résolutoire
Le non-respect par le cessionnaire de la date limite d'enlèvement des matériels indiquée au paragraphe 4 ci-dessus pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sans formalité judiciaire et sans qu'aucune action du cessionnaire ne puisse plus l'empêcher.
Tout manquement aux autres conditions stipulées dans la présente convention entraînera l'exclusion du cessionnaire du bénéfice de ce dispositif de cession gratuite pour l'avenir.
6/ Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
Le cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l'absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au juge du contrat dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent.
Fait à
Le représentant du service cédant Le représentant du service cessionnaire