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Procès Verbal - proces verbal 17 02 2026 signe
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 17 02 2026 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
COURDIMANCHE www.ville-courdimanche fr 44 (
CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°34 du 17 février 2026
PROCES VERBAL
Date de convocation : 04 février 2026
Date d'affichage : 04 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents: 19
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil ::Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASS|, Mme Emilie ÉVRARD, M. ‘Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olier DE LOS BUEIS, M. Olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
lent absents excusés e nné pouvoir :
Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. CRAFFK Mme Maud EONO : avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal CRAFFK a été désigné secrétaire de séance. Madame la Maire souhaite prendre la parole en début de séance :
« Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
Ce soir, nous tenons le dernier conseil municipal de la mandature 2020-2026. Ce moment marque l'achèvement d'un cycle démocratique au service de notre commune.
À l'heure de clore ce chapitre, je souhalte saluer et remercier l'ensemble des élus qui ont siégé durant ces six années. Nous avons œuvré avec sérieux et sincérité pour l'intérêt de notre ville. Je vous exprime ma gratitude pour cet engagement constant au service de nos concitoyens.
Je rends également hommage aux agents de la Ville, ATSEM, animateurs, agents des services techniques, personnels administratifs, policiers municipaux : ls sont le cœur battant de notre service public local. Tout au long du mandat, y compris dans les périodes les plus éprouvantes, Ils ont assuré la continuité du service public avec professionnalisme, loyauté et dévouement.
Ce mandat restera marqué par son commencement dans l'incertitude d'une ‘bandémie. I! a fallu protéger, organiser, distribuer des masques, soutenir.
Il a fallu maintenir le lien lorsque la distance s'imposaïit. Dans l'épreuve, notre commune a fait preuve de solidarité, de responsabilité et d'inventivité. Ensemble, nous avons traversé cette période et reconstruit, pas à pas, la vle collective.
Exercer un mandat municipal, et plus encore la fonction de maire, est une responsabilité exigeante. C'est tenir l'équilibre entre la gestion du quotidien et la préparation de l'avenir. C'est décider, parfois. dans l'urgence. C'est écouter, expliquer, assumer. ‘ C'est servir sans relâche un intérêt qui dépasse chacun d'entre nous : l'intérêt général.
Les divergences sont naturelles en démocratie. Elles en sont la vitalité, Mais elles ne prennent tout leur sens que dans le respect.
Ce qui nous unit — l'attachement à Courdimanche et le souci du bien commun — est plus fort que ce qui peut nous opposer. Durant ce mandat, chaque élu a pu s'exprimer librement, dans le cadre républicain qui est le nôtre.
Être maire c'est incamer, à l'échelle locale, la continuité républicaine. C'est exercer une mission. confiée par les habitants à une équipe municipale avec humilité, en sachant que nous n'en sommes que les dépositaires temporaires. A
Ce mandat s'achève. Ce fut un honneur de travailler à vos côtés et un privilège de servir notre commune.
Le respect, la retenue et l'écoute ne sont pas des vertus accessoires ; ils constituent l'exigence même de la vie démocratique et le fondement durable de la confiance publique.
C'est sur cette exigence que se construit l'avenir de notre commune. Nous sommes toutes et tous Courdimanchois, et nous demeurons, avant tout, au service de notre ville.
Je vous remercie. »
Approbation du procès-verbal du Consell munlelpal du 17 décembre 2025
Le Conseil municipal, à l'unanimité par 27 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025.
00 — DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Madarne la Maire, expose au Consell municipal : Par délibération n°22-15-04 du 1% octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.
N° Date Objet Montant Tiers d'ordre
2025
090 02/12/2025 |Bail dérogatolre local dans Loyer 500,00 € Sté A2GM maison médicale 63 boulevard | TTC/mols + 120,00 €
des chasseurs TTC charges
091 03/12/2025 |Contrat mini-séjour août 2026 2 389,00 €! Sté Loisirs des VMD Centre Régional Boucles de Jeunesse et Sport de Vernon Seine
092 03/12/2025 | Accès à la plateforme ateller 6 360.00 € TTC! ADELYCE salarial duo
093 05/12/2025 |Virement de crédits de chapitre 1349.00 €! SPL Les eaux de à chapitre (achat de titre de la confluence participation SPL)
094 1712/2025 |Convention pour une er Chéo CRUZ exposition
095 1172/2025 |Avenant n°1 - Mârche 2021-04 - | -1 921,90 € HT/an |Sté DALKIA DALKIA modification P2 et P3 |-673,08 € HT/an
Foyer rural et Ferme Cavan
N° Date Objet Montant Tlers d'ordre
2026
001 08/01/2026 | Convention pour séances de 1 400,00 € TTC Asso ECRANS cinéma : vo
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau cl-dessus.
FINANC ES ET COMMANDE PUBLIQUE
01 - Budget Primitif 2026
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipale déléguée, expose au Conseil municipal :
Résumé : Conformément à l'article L 2312-1 du CGCT, les grandes lignes du rapport d'orientation budgétaire ont été débattues le 17 décembre 2025, il s'agit donc dans la continuité de cette délibération, de procéder au vote du budget primitif 2026. Ce budget est conçu comme un outil permettant aux services de fonctionner jusqu'aux élections municipales mais sans limiter les possibilités pour l'équipe municipale qui sera élue en mars 2026 de faire des choix d'affectation du résultat 2025 en fonction de ses priorités politiques. 1. LES ENJEUX
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif de l'année 2026 (BP 2026) qui est un budget sans reprise des résultats 2025. 2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
S'il autorise la consommation de crédits par les services municipaux pour la mise en œuvre des actions communales, le budget primitif est aussi un acte prévisionnel, avec son corpus de dépenses obligatoires.
Le budget 2026 s'inscrit dans un contexte économique dégradé, marqué par l'absence de budget voté au niveau étatique et la mise en place du DILICO (prélèvement sur recettes fiscales).
Le budget 2026, en fonctionnement, sera très proche du réallsé 2025 ajusté des mesures contractuelles, telles que l'évolution des indices des marchés et l'inflation. Il sera réactualisé lors du budget supplémentaire, notamment, par l'affectation des résultats.
3. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION
Le budget primitif 2026 s'équillbre en dépenses et en recettes (hors affectation du résultats) toutes sections confondues à :
| Section de fonctionnement : 8.505.635,00 €
Section d’investissement : | 3.547.775,00 €
Total 12.053.410 €
AI LES GRANDS EQUILIBRES MARQUEURS DE L'ACTION MUNIGIPALE
1) Un budget de fonctlonnement optimisé
Le budget de fonctionnement a été construit pour se rapprocher au plus près de la réalisation budgétaire 2025 tout en tenant compte des évolutions contraintes par la voie de la contractualisation (augmentation des indices des marchés publics) ou par voie règlementaire ou législative (ex : augmentation du SMIC au 1er janvier).
Les intérêts de la dette continuent de baisser pour la 3ème année consécutive.
Montants des intérêts de la dette entre 2023 ét”
2026
2033 2024 2025 2026
Le soutien aux associations est maintenu au même niveau qu'en 2025.
La masse salariale prend en compte les évolutions obligatoires (augmentation du SMIC au 1er janvier 2026 de 1,18% et augmentation du taux de la CNRACL de 3 points) ainsi que le GVT (évolution d'échelons statutaires). L'autofinancement prévu aux chapitres 023 et 021 couvrent le remboursement du capital de la dette (178.175 €) plus 44.486 € supplémentaires dédiés au financement des dépenses d'investissement.
2) Des excédents de fonctlonnement et d'Investissement reportés non utilisés au stade du BP 2026.
Dans la mesure où les comptes de l'exercice 2025 ne sont toujours pas arrêtés entre le comptable public et l'ordonnateur, le Compte financier unique (CFU) n'a pas pu être adopté avant le vote du BP 2026.
Néanmoins, la prévision d'atterrissage budgétaire 2025 permet d'entrevoir des excédents de fonctionnement et d'investissement importants qui permettront à la prochaine équipe municipale d'affecter ces sommes lors du vote du BS 2026 en fonction de leurs priorités politiques.
HNEXEN €2 ad 544,00
eZ rat
ë — —
ae 2tz 2022 5023 2 As
LES RESULTATS REPORTÉS EN ,
2000006 INVESTISSEMENT DEPUIS 2020
€ 788 258.00
1s000m €1 212 984,00
€1 042 225,00
600009 €102
2c2u 2021 2222 2023 20% 202€
-520601
E(É45 885.00) -1000005
3} Le recours à l'emprunt
L'encours de la dette communale s'élève au 1er janvier 2026 à 2.727.855 € contre 3.637 639,00€ au er janvier 2023.
Les frais financiers sont estimés à 23.600 € en 2026, contre 26.200 € au BP 2025. Au stade du vote du budget primitif 2026, sans report des résultats de 2025, l'équilibre de la section d'investissement se construit avec un emprunt d'équilibre qui sera annulé lors du vote du BS 2026 après intégration des résultats 2025.
L'emprunt d'équilibre s'établit à 1.300.000,00 €. B/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -— 8.505.635,00 €
1) Les recettes de fonctionnement
a) Présentation globale par chapitres des recettes de fonctionnement
CFU 2025
{Réalisé
prévisionnel au
13/01/2026
CHAP 013 - Aténuation de char 50 000,00 € 73 285,44 € 5758493€ CHAP 70 - Produits des services 868 100,09 € ‘746 € 935 297,04 € CHAP 73 Ôts sttaxes 6 316 406,00 €
CHAP 731 - Fiscalité Locales 14 639,00 € 07110837 611) 16806 GINDE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP 74 - Dotations et ations 1233210,00€ | 1438906,16€ | 951714,45€ CHAP 75 - Autres de courante 15 180,00 € 25 026,08 € 62 019.70 € orai des produits de courante 8497535,00€ | 8354965,34C | B346626,31€ CHAP 76 - Produits financiers € 2,00€ 0,00€ CHAP 77 - Produits 0,00 € 2 360,00 € 448 449,79 € CHAP 78 - sur ions 9,00€ 0,00€ 0,00 €
CHAP 042 - d'ordre de fonctionnement 6 100,00 € 2228,39 € 6 269,00 €
Le tableau ci-dessus doit être considéré, pour l'année 2025, comme prévisionnel, un certain nombre d'écritures étant en cours de prise en charge par le Comptable Public (journée complémentaire jusqu'au 21 janvier).
De manière globale, les recettes de fonctionnement 2026 s'établissent dans un équilibre entre le réalisé 2024 et le prévisionnel 2025 dans une posture de prudence.
La prévision budgétaire des produits des services {chapitre 70) est en baisse par rapport au réalisé prévisionnel 2025 tenant compte des fermetures de classes et de la légère baisse de fréquentation: du périscolaire en découlant.
Pour rappel, le chapitre 77 (produits exceptionnels) observé en 2025 ne sera pas reproductible puisqu'il s'agit des écritures de cession du Foyer rural.
b) Présentation détalllée par chapitre
Chapitre 013 — Les atténuations de charges
Ce chapitre comprend notamment, le reversement des rémunérations des agents en congés maladie par les organismes sociaux (CPAM, Caisse des dépôts et consignations, Agence de services et de palements) Le montant de ce chapitre est très variable et peu prévisible dans la mesure où il dépend des arrêts de maladie ordinaire et longue maladie des agents communaux. Chapitre 70 — Les produits des services, du domalne et ventes diverses
Au titre des activités et services publics mis en œuvre pour les habitants, la commune estime ce poste de recettes à hauteur de 868 100 € en 2026 contre 939 297€ de réalisé prévisionnel en 2025.
Cette légère baisse tient compte de la baisse des effectifs scolaires observés à la rentrée 2025/2026 et de la diminution du nombre de demi-pensionnaires et de temps périscolaires en découlant.
Réalisé
Réalisé 2024 BP 2025 prévisionnel | Projet de BP 2026
2025
20- Produits des services | ___746555€| 728459€| 939297] sssi00€
7066 -Redevances et
drolts des services à 170 812 € 172570 € 217 053 € 214 900€
caractère social
7067 -Redevances et
droits des services , périscolaires et 489 384 € 456 000 € 606 291€ 533 200€
d'enselgnement
70311 - Concessions . cimetière 2500€ D€ 6050 € 6 000 €
70325 - Redevance
d'occupation du domaine 8750 € 8089 € 12128 € 12 000 €
public
70875 - Remboursement
de frais par communes membres GFP de 0€ 10750 € 2806€ 8000€
rattachement
70876 - Remboursement
de frais par GFP de 0€ 0€ 14 000 € 14 000€ rattachement
70873 - Remboursement de frals par les C.C.A.S. 75111€ 81050€ 80970 € 80 000 €
Chapitre 73 — Les Impôts et taxes
Au BP 2026, le chapitre 73 présente une légère régression des recettes « impôts directs locaux » par rapport au réalisé prévisionnel de 2025.
En dehors de l'évolution législative des bases fiscales décidées par l'Etat (entre 0,8% et 1,3%), les modalités de calcul du FSRIF demeurent toujours aussi incertaines et il est probable que la ville sorte progressivement de ce dispositif d'aide en raison de son potentiel fiscal. L'année 2025 a marqué une reprise du secteur de l'immobilier, relançant la dynamique des droits de mutation. La prévision 2026 table sur un maintien du niveau de cessions immobilières. L'attribution de compensation versée par la CACP reste stable sans nouveaux transferts de compétences votés.
spaces |Réslséprévisionne| de pe 2026 2025
FA: impêts ot taxes | ésomrec 460€ BSILDASE
731i-Taetoncèreet | 2150000c 4233 595€ 4252 600€ d'habitation
73118- Autres BR Er 0 18004€ 14639 €
73123- Droits
æiditionnels aux droits de 180 000€ 277492 € 270 000 €
mutation
73132-Taxe sur les pyiones électriques 50 000€ 51 706 € 52000 €
73141 Taxe sur La
consommation finale 120 009€ 113710€ 113 000 €
d'énergie
73211- Attribution de compensation de ta CACP 1290913€ 1398 282€ 1398282€
222221. Fonds de
péréquation des 80 982 € 88409 € 86000 €
TESSOUTCES
73331. FSRIF 55 834 € 174 811€ 134 524 €
Chapitre 74 — Les dotations et partlclpations
Les Inscriptions budgétaires du chapitre 74 sont en diminution par rapport au réalisé prévisionnel de 2025 mais en hausse par rapport au BP 2025.
Le renouvellement de la Convention territoriale Générallsée (CTG) avec la CAF permet d'envisager une augmentation des recettes par rapport au réalisé 2025 notamment du fait de l'intégration dans le périmètre de toutes les actions du centre social (inclusion numérique, week-end famille, etc.) BP 2025 Réalisé prévisionnel | je de Bp 2026 2025
T4-Dotations at participations | 1166 850,00 € 20,2
DA Con AIRES 210 000,00 € 202 716,00 € 186 500,00 € communes
741121- Dotation de solidarité 110 000 € 126 042€ 125997 € rurale
7472- Régions 0€ 2000€ 70 000 €
2473-Départements 43 700€ 27 009 € 25 700 €
74718- Autres participations 0€ 1630 € 1363€
L
7478222- Caisses d'allocations 706 650€ 370926 € 449 950 €
familiales Ji
74833- Compensations au titre
des exonérations foncières EL re nee
747888- Autres participations 0€ 373 028 € 368 700 €
Chapitre 75 - Les autres produits de gestion courante
Les revenus des immeubles sont prévus légèrement plus hauts qu'au BP 2025. Ils contiennent les loyers des logements communaux, les produits des astreintes d'urbanisme, les contributions au loyer de la villa Dauvergne par l'association du Koala Café et la régularisation des: charges constatées d'avance (régularisation importante réallsée sur 2025).
Réalisé
prévisionnel
2025
Projet de BP BP 2025 2e
752- Revenus des immeubles 14 600,00 € | 62019,70€| 1518000 €
2) Les dépenses de fonctionnement
a) Présentation globale par chapitres des dépenses de fonctionnement CFU 2026
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT | CFU 2024 BP 2095 (Réallsé prévisionnel)
CHAP 011- Charges à caractère
(général 1962 486,84 € | 2442 009,58 C | 1929835,03€| 1940036,00€ CHAP 012- Charges de personnelet
frals assimilés 6178487,72 € | 5644 646,58 € | 6397 000,58C| 65415 000,00 €
CHAP 014- Atténuétion dé produits 59 769,62 € 80 000,00€ | 50 168,81 € 90 096,00 € CHAP 65- Autres charges dé gestion
courantés 606212,94€ | 667244,00€ | 501 905.00 € 519 839,00 €
CHAP 85- Charges financières 31129,27€ 26 200,00€ | 24964,32É 23 600,00 €
CHAP 67- charges exceptionnelles 13 560,00 € 6734,08€ 859,40 € 1690,00 € CHAP 88- Dotations aux ce
emortisséments st provisions [+ € 30 000,00€ | 21125,61€ 23 000,00 € Total des dépenses réalles de
onctionnement 7871 696,30 € | 6956833,23€ | 7934687,55C| 801297400€
CHAP 042- Opérations d'ordre dé
transfert entre sections 237481,51€ | 260000,00€ | 266989.15€ 270 000,00 € CHAP 023- Virement à ts section
d'investissement 420 000,00 € = 222 661,00 € Totai des dépenses d'ordre de 2
fonctionnement s 680 000.00 € 492 661,00 €
TOTAL DEPENSES DE
ae ee Lau TUE 8109117,90€ | 9638833,23€ 18194876,70€ | 8505635.00€
Les dépenses réelles de fonctionnement au BP 2026 sont en augmentation par rapport au réalisé prévisionnel de 2025.
Malgré les prévisions d'inflation de la banque centrale’ européenne variant entre 0,8% et 1,6%, le chapitre 011 est maintenu quasiment stable grâce à des efforts d'économie et une démarche de rationalisation dans les achats de fournitures.
Le chapitre 012 est construit de manière extrêmement précise sur la base des effectifs réels. La légère augmentation du chapitre par rapport au réalisé prévisionnel 2025 est principalement due à l'augmentation de la CNRACL de 3 points et à l'augmentation du SMIC de 1,8%.
Le chapitre 65 est contralnt dans son évolution avec la participation au SDIS, la subvention obligatoire à l'école Saint Louis, les dépenses liées aux contrats rattachés à l'informatique dans les nuages (applications hébergées en SAS chez les éditeurs de logiciel).
L'enveloppe des subventions aux associations est maintenue au même niveau qu'en 2025. Les frais financiers (intérêts de la dette) diminuent par rapport au BP et au réalisé 2025.
Les dépenses réalisées au chapitre 042 correspondent aux amortissements comptables des blens mobillers et Immobiliers.
b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Le chapltre 011 est en baisse par rapport au Budget primitif 2025 et en très légère augmentation par rapport au réalisé prévisionnel de 2025.
Cette tendance s'explique par le ralentissement important de l'inflation et par des efforts de rationallsation des achats et de nouveaux contrats négociés.
10 Réalisé
Réalisé 2024 BP 2025 prévisionnel BP 2026
2025
011 Charges a caractèregénéral | 1982486246] 248200858€[1939s3503€| 1940856
Le détail des dépenses du chapitre 011 est décrit sur la maquette du BP 2026 jointe à la présente note. Les postes de dépenses les plus significatifs sont mentionnés ci-dessous :
Réalisé 2024 Gp20os |résiséprévisonnel| 2035
nn de prestations de | ess 46,48€ 674 603€ 490 142.78 €| 543 800€
60623 - Alimentation s560748€| .73534,26€ s395178c] 63742€
a 38 926,42 € 96 541€ s213413€| 48s820€ équipements
DLL =COTRC PERTE EMQRE 12311480€| ‘214509,58€ 13020185€| 132096€ de services
6156 : Maintenance 1302342936] :iéaio2cl ‘ticass2oc] 142536€
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés
Réalisé
Réalisé 2024 BP 2025 prévisionnel SP 2026
Les principales perspectives liées à l'évolution des rémunérations des agents sont notamment : - Les avancements d'échelon
- Le taux de cotisation de la CNRACL qui augmente de 3 points à nouveau cette année - La prise en charge obligatoire au 1er janvier 2026 d'une partie de la mutuelle des agents ayant une mutuelle labellisée (15 €/mois/agent concerné).
- Augmentatlon du SMIC au 1er Janvier 2026 de 1,18%
< Aucun recrutement n'est à ce jour prévu et aucun poste reste à pourvoir
Chapitre 014 — atténuations de produits
Réalisé
Réalisé 2024 BP 2025 prévisionnel BP 2026
2025
739116 — Prélèvernent SRU 1187062] 15625,61€|] 15625,61€ 15 00€
739221 — Fonds de péréquation des
ressources communales et 47889€| 4437439€| 34543,00€ 33 900€
intercommunales
739218- Autres prélèvements pour
réversement de recettes (DILICO} ù ô L An6D0e
11 Le compte 739116 enregistre la participation due par la ville dans le cadre de la SRU dans la mesure où elle n'atteint pas 25% de logements sociaux sur son territoire.
Compte tenu de la livraison de la résidence du Bois d'Aton en 2025, le pourcentage de logements sociaux sur la ville a légèrement augmenté expliquant la baisse de la prévision.
Le compte 739221 inscrit la contribution au FPIC, depuis 2022.
Un réajustement sera opéré au budget supplémentaire, au vu de la notification à venir, les critères et modalités de calcul de l'Etat étant toujours assez opaques.
L'année 2026 voit l'inscription du prélèvement sur recettes fiscales dit DILICO, mesure mise en place par l'Etat dans le cadre des mesures de redressement des comptes publics pour un montant estimé de 40.600 €.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Réalisé
Réalisé 2024 | BP2025 prévisionnel BP 2026
[_srme __ssme
Ce chapitre est dédié aux différentes contributions et subventions versées par la ville, ainsi qu'aux indemnités des élus et à la subvention versée au CCAS.
La participation à la contribution du SDIS est prévue en légère hausse par rapport au réalisé 2025 pour un montant de 109.300€ ‘”
L'enveloppe allouée aux associations est maintenue au niveau du montant global attribué en 2025 : - 68.000 € en subvention de fonctionnement
- 5.000 € en subvention de projet
Chapitre 66 — Charges financières
Réalisé
Réalisé 2024 | 8P2025 | prévisionnel BP 2026
2025
| zsa00€| zassus26l zs600e| 29 981,88 € 25200 € 25093 € 23 000 €
66112- intérêts - Rattachement des ICNE| 1147,39€] ooe) "#9 eone
Ce chapitre est en baisse constante depuis 2023, compte tenu qu'aucun nouvel emprunt n'a été contracté depuis fin 2021 (2.000.000 €).
Le désendettement de la commune se ressent sur la charge des frais financiers qui s’allègent.
CI LA SECTION D'INVESTISSEMENT — 3.547,775,00 €
1/ Les recettes d'investissement
a/ Présentation détalllée par chapitre des recettes d'investissement
12 TR RAR BP 2026
RECETTES D'INVESTISSEMENT | (8P ue Réalisé 2025 PASSION RAT
résultats)
13 - Subventions d'investissement 1243162974€| s2719881€| 675815,78| 1449214€
16 - Emprunts el dettes assimilées 0 0 - 1 300 000€ 10 -Dotations, fonds divers etréserves | 110637486€| 1089 225,21€ - 278 000€
024- Produit des cessions 446 472 € - - 15 000 €
Totai des recettes réelles |
040 - Transfert entre sections 260 000 € 710 098 € - 270 000€
041 - Opération patrimoniales 150000€| 114342,71€ : 13 900€
De der rat Total des recettes d'ordre | |
001- Solde d'exécution reporté 1042225 € 1042225 € - -
Total des recettes d'investissement a066a50,02€| 2593 794,83€| 675 815,78 à 3547 775€
Chapitre 13 — Subventions d'investissement
La majorité des subventions d'investissement dont la commune pourra bénéficier proviendront des dispositifs d'appui de la communauté d'agglomération (Fonds de concours), de la Préfecture (DETR), du Départemental du Val d'Oise et de la Région lle de France dans le cadre du solde du Contrat d'Aménagement Régional (CAR).
En 2026, elles porteront essentiellement sur :
- La réhabilitation des granges de la ferme Cavan (solde du Contrat d'aménagement régional et Fonds de concours de la CACP)
- Les travaux réalisés dans les écoles (Département, Fonds scolaire et DETR) + L'ARCC Voirie du département pour les travaux de réfection des routes * Les financements ACTEE+, dispositif Chêne 6, pour les diagnostics énergétiques avant travaux de rénovation thermique de l'Hôtel de ville.
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées
Dans l'attente du vote du CFU 2025 retraçant l'exécution budgétaire de N-1 et de la reprise des résultats excédentalres en fonctionnement et en Investissement, le BP 2026 s'établit avec un emprunt d'équilibre de 1.300.000 € qui sera annulé lors du vote du Budget supplémentaire de 2026.
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre enregistre le montant du FCTVA attendu, soit 265.000 € pour 2026 (déclaration des Investissements réalisés en 2024). En effet, le FCTVA est calculé au vu des dépenses réalisées en N-2.
Le produit de la taxe d'aménagement est, quant à lui, estimé à 13.000 € au regard des autorisation d'urbanisme délivrées en 2025.
Chapitre 024 — Produits de cessions
Cette enveloppe comporte, notamment, la cessions de matériel technique, scénique et du mobilier à hauteur de 15.000 €.
Les tarifs ont été préalablement votés en conseil municipal.
13 21 Les dépenses d'investissement
a/ Présentation globale par chapitres des dépenses d'investissement
SP 2025 RAR BP 2026
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (BP voté + RAR | Réalisé 2025 | prévisionnels {hors RAR) 2024) 2025
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1500€ 443,85 € . 500 €
16 Emprunts et dettes assimilées 227000€| 226993,39€ - 178175€
20- Immobilisations Incorporelles 7320€€ 7320€€ -É 9312 €
204- Subvention d'équipement versées 50 476€ 50 476€ 57476€
21- Immobilisations corporelles 4560 879,32 € | 1343 046,43€| 399 440,7S€| 3 162 812 €
23 Immobilisations en cours 111 400€ 0€ 0€ 117 000 €
27- Autres immobilisations financières “ 3 . 500 €
Total des dépenses réelles 4958575,32€ | 1629 279,27€| 299440,79€| 3525775€
040 - Transfert entre sections ti] 6269€ - 8100 €
041 - Opérations patrimoniales 190000€| 114342,71€ 43 900 €
Total des dépenses d'ordre 150000€| 120611,71€ oc 22000 €€
001- Saide d'exécution reporté 0€ 0€ 0€ 0€
Total des dépenses d'investissement S108575,32€| 1748 690,98 €| 399440,73€| 323547775€
+ I ei précisé que les restes à réallasr (RAR) ssront intégrés comptablement su Budget Supplémentaire (8) et que le réalisé 2025 reste prévisionnel en attente de la prise en charge ds toutes les écritures par le Service de gastion comptable.
Le remboursement en capital de la dette est prévu à hauteur 178 175 € en 2026 contre de 227 000 € en 2025. Ce montant est couvert à 100% par le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (Chapitres 021-023).
Comme pour chaque exercice annuel, en 2026, le programme d'investissement des travaux des bâtiments communaux, de l'achat d'équipement, du matériel informatique dans les écoles, des reprises de voiries et des plantations en espaces verts se poursuit.
En 2026, la ville mettra en œuvre, en plus de son plan pluriannuel d'investissement ordinaire :
Y La finalisation de la réhabilitation des granges de la Ferme Cavan en tiers lleu, concentrant divers usages et fonctions. Les marchés de travaux sont en cours de notification après la commission achat du 29 janvier 2026.
Le lancement de l'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation thermique de l'Hôtel de ville
Ÿ La subvention d'équipement de 7.000 € versée au médecin généraliste Installé sur la commune depuls le 15 janvier 2026.
V La mise en place de la télégestion des chaufferles des Groupes scolaires de la Louvière et des Crolzettes
Y Des travaux de voirie destinés à améllorer la sécurité routière
V La mise en place d’une VMC double flux au dortolir du GS des Crolzettes V Le traltement des affaissements de chaussée constatés
Y Les frals d'annonce au BOAMP pour les marchés de travaux relatifs à la requalification des espaces publics des Croizettes (création d’un nouveau parking, création de cheminements doux et végétalisation des espaces)
14 4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
‘L2311-1, L2311-2, L.2312-1 et L2312-2 du CGCT.
Monsieur Follmer précise qu'il a reçu une première note de synthèse dans les délais règlementaires et qu'une nouvelle note lui a été remise ce jour. Il souhaiterait comprendre la différence entre les deux versions ef les raisons de cette évolution.
Monsieur Girard répond qu'une correction a été faite sur le tableau des recettes d'investissements où la ligne du chapitre 021 d'un montant de 222 661 € ne figurait pas mais était bien comptfabilisée. Le total est le même, ill s'agit d'une erreur matérielle.
Monsieur Craffk remercie les services et Nicolas Girard pour le travail réalisé pour la réalisation de ce budget.
Madame la Maire félicite Sandra Moragues, directrice générale des services qui a assuré l'intérim sur le temps de la vacance du poste du directeur financier ef qui a tout mis.en œuvre afin que le budget puisse être voté à cette séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, adopte le budget primitif de la ville de Courdimanche pour l'année 2026,
Le budget primitif 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes toutes sections confondues à 12 053 410 ;00€ :
En section de fonctionnement : 8.505.635,00 € En section d'investissement : 3.547.775,00 € Total : 12.053.410,00 €
Le détail du budget par section et par chapitre est établi comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses BP 2026 Recettes BP 2026
011 - Charges à caractère général 1 940 035 € | 013 - Atténuation de charge 50 000 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 415 000 € | 70 - Produit des services 868 100€
014 - Atténuation de produits 90 000 € | 73 - Impôts et taxes 6316 406€
65 - Autres charges de gestion courante 519 839 € | 731 - Fiscalité Locales 14639 €
74 - Dotations et participation 1233210€
: | 75 - Autres produits de gestion courante 15 180 €
Total des dépenses de gestion courante 7 964 874 € | Total des produits de gestion courante 8497 535€
66 - Charges financières 23 600 € | 76 - Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 1 500 €
68 — Dotation aux provisions 23 000€
ess dépenses réelles de fonctionne- 8012974 € LE recettes réelles de fonctionne- 8497535 €
023 - Virement à la section d'investissement 222 661€ ne Opération d'ordre transfert entre sec- 8100€ pri Opération d'ordre transfert entre sec- 270 000 €
Total des dépenses d'ordre 492 661 € | Total des recettes d'ordre 8100€
002 — Résultat de fonctlonnement reporté
Total des dépenses de fonctionnement 8 505 635 € | Total des recettes de fonctionnement 8505 635€
15 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses BP 2026 Recettes BP 2026
10 - Dotations, fonds divers et réserves 500 € | 13 - Subventions d’Investissement 1448 214€
20 — Immobilisations Incorporelles 9 312 € | 16 - Emprunts et dettes assimilées 1300 000€
204 — Subventions d'équipement versées 57 476 € | 10 -Dotations, fonds divers et réserves 278 000 €
21— Immobilisations corporelles 3 162 812 € | 024 - Produit des cessions 15 000 €
23 Immobilisations en cours 117 000€ | — DER CN or lonrantent capte € 16 — Emprunts et dettes assimilées 178 175 €
27 — Autres Immobilisations financières 500€
Total des dépenses réelles 3525 775 € | Total des recettes réelles 3041214€
040 - Transfert entre sections 8100 € | V2 Virement de la section de fonctionner 222 661€
041 - Opérations patrimoniales - 13 900 € | 040 - Transfert entre sections 270 000 €
041 - Opérations patrimonlales 13 900 €
Total des dépenses d'ordre 22 000 € | Total des recettes d'ordre 506 561 €
001 — Solde d'exécution reporté €
Total des dépenses d'investissement __ 3547775 € | Total des recettes d'investissement 3547 775€
02 - SUBVENTION AU CCAS POUR L'ANNÉE 2026
Madame Véronique GARDES, 2° Adjointe au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : !! convient de délibérer pour l'octroi de la subvention globale au CCAS pour l'année 2026, présentée au budget primitif à hauteur de 120 000 €.
1. LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'accorder une subvention de fonctionnement à hauteur de 120 000 €, montant présenté lors du vote du budget primitif 2026. 3
2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le C.C.A.S. est chargé de mettre en œuvre la politique d'action sociale de la Ville. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (exemples : État, Département, Calsse d'Allocations Familiales...) et privées {associations et organismes divers).
Les différentes activités et missions légales ou facultatives, portées par le C.C.A.S. et directement orientées vers les Courdimanchois sont :
les aides et l'accompagnement des personnes âgées
les aides aux personnes handicapées
les aides aux enfants
les aides aux familles en difficultés
Ces dépenses nécessitent d'être compensées par des recettes, Le CCAS disposant d'un consell d'administration, d'un budget propre et d'un personnel mis à disposition par la ville, il doit détenir la trésorerie suffisante pour porter ses missions.
Ses ressources proviennent majoritairement de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement.
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement d'une subvention pour l'année 2026 d'un montant de 120 000 € afin de couvrir les dépenses de l'exercice.
16 3. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Les articles L1611-4, L2121-29 et L2311-7 du CGCT
Délibération n° 25 33 05 du 17 décembre 2025 relative à l'acompte de subvention au CCAS avant le vote du BP 2026 de la ville
e Délibération n° 25 33 06 du 17 décembre 2025 relative au débat d'orientations budgétaires 2026
4. L’IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
ILest inscrit au budget primitif 2026 un montant total de 120 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
e Se prononce favorablement sur le versement du solde de la subvention 2026 d’un montant de 60 000 € au CCAS.
+ Dit que les crédits nécessaires sont Inscrits au‘budget primitif 2026.
03 — TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2926
Monsieur Nicolas GIRARD, Adjoint au maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Le voie des taux d'imposition, par le conseil municipal, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année. Il s'agit de fixer les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2026.
1. LES ENJEUX
L'Article 1636 B sexies et decies CGI prévoyait.un gel du taux de la taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduite par la suppression du vote des taux par les collectivités. A compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) est établi pour les communes. La ville de Courdimanche n'a pas encore établi de taux pour la TH sur les résidences secondaires.
L'INSEE a publié son estimation de l'évolution de l'indics des prix à la consommation harmonisé (IPCH) correspondant à une augmentation de 0,83%, ce qui confirme le ralentissement de l'inflation, observé depuis deux ans.
Cet indice a un impact sur les finances de la commune puisqu'il détermine le niveau de revalorisation forfaitaire des bases locatives.
La valeur locative cadastrale représente l'assiette de calcul de la taxe d'habitation, du foncier non bâti et d’une partie de la taxe foncière,
C'est la raison pour laquelle, quand cet indice augmente et malgré la stabilité des taux de fiscalité, le contribuable voit sa contribution augmenter.
2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Conformément à la présentation du ROB voté ls 17 décembre 2025, la municipalité propose de maintenir ses taux de fiscalité au même niveau qu'en 2025 (c'est-à-dire sans aucune augmentation).
3. LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
En 2025, les recettes des impôts locaux ont représenté un montant de 4 233 595 € pour la commune.
17 Pour l'année 2026, il est proposé de conserver les taux de la fiscalité directe communale, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,23 % Taxe foncière sur les propriétés non-bâtles : 50,00 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 141,20 %
Le produit attendu pour 2026 s'établit en prévisionnel à 4 262 000€ tenant compte de l'évolution des bases fiscales et des rôles complémentalres perçus fin 2025.
4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
L'article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes. Conformément à l'article 1636 B sexles du Code Général des Impôts, le conseil municlpal vote chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale.
5. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
Les recettes de la fiscalité directe locale sont inscrites au budget primitif 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 27 volx pour, décide d'appliquer les taux de la fiscalité directe communale pour l’année 2025, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâtles : 50,00 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,20 %
La recette en résultant est Inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111.
CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
04 - OPÉRATION FERME CAVAN: RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES ESPACES EXTÉRIEURS
Monsieur Pascal HOUEIX, Adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Dans le cadre de la réhabilitation du site de la Ferme Cavan, l'ensemble des espaces extérieurs ont été réäménagés. Une partle de l'emprise concemée par ces travaux appartient à CDC HABITAT SOCIAL. Ces derniers étant achevés, il convient désormais de les rétrocéder à la commune.
1. LES ENJEUX
Par acte notarié du 14 janvier 2022, la commune a cédé la parcelle cadastrée HT n°495 à la société CDC HABITAT SOCIAL en vue de la réalisation d'une opération de construction de deux bâtiments comprenant 20 logements soclaux et d'un parc de stationnement.
Concernant l'aménagement des espaces extérieurs, une convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la CDC HABITAT par la ville a été signée le 24 février 2020 en vus d'une exécution des travaux par CDC HABITAT tant sur sa propriété que sur celles de la commune afin d'assurer une cohérence de traitement et ne pas dénaturer le site de la Ferme Cavan.
18 2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession à l'euro symbolique des voiries, espaces verts, chemins piétons et places de stationnement constituant les lots A et D figurant au plan ci-Joint, conformément aux engagements pris par les parties dans le cadre de la vente du terrain.
3. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION
CDC HABITAT SOCIAL est propriétaire de la parcelle cadastrée HT n° 495 sise rue Charles Cavan, sur le site de ia Ferme Cavan. Elle y a construit 2 bâtiments comprenant au total 20 logements locatifs sociaux.
Il'a été prévu qu'a l'issue des travaux de construction, les voiries, espaces verts, cheminement piétons créés ainsi que 119 places de stationnements soient rétrocédés à la commune. Ces espaces correspondent aux lot A et D du plan de rétrocession annexé à la présente, d'une superficie respective de 827 m’ et 1694 m°.
La société CDC HABITAT SOCIAL a donc sollicité la commune pour la rétrocession à l'euro symbolique de’tes terrains. FE Les prérequis à la procédure de rétrocession sont :
- Les frais de géomètre et notariés liés au dossier seront supportés exclusivement par CDC HABITAT SOCIAL,
- Le cas échéant, la réalisation des travaux demandés par la commune à la suite de l'état des lieux contradictoire qui aura lieü ayant la signature de l'acte de vente.
4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION
Code Général des Collectivités Territoriales
Code de la Route
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
5. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
La cession se fera à l'euro symbolique.
Monsieur Houeix ajoute que ces espaces ont été très bien organisés et invite tout le monde à s'y rendre. ‘ . à : Il rappelle que la commune récupère également 19 places de stationnement public qui permettra d'alléger le stationnement dans le Village.
Monsieur Craffk précise que cette note complète la convention passée avec CDC Habitat qui permettait déjà aux Courdimanchois de bénéficier de ces espaces, des places de stationnement et des bornes de recharge installées par la municipalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
- Approuve la cession, à l'euro symbolique, au profit de la commune des lots A et D figurant au plan de rétrocession, d'une superficie de 827 m° pour le lot A et de 1694 m° pour le lot D, constitués de voirie, d'espaces verts, de chemins piétons et de places de stationnement.
- Prend acte que les frais de géomètre et de notaire Ilés à cette cession seront supportés par la société CDC HABITAT SOCIAL, y compris ceux inhérent à la constitution de servitudes si nécessalre.
- Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.
19 RESSOURCES HUMAINES
05 — ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Madame la Maire, expose au Conseil munlclpal :
Résumé : La mise en place du service civique permet à la commune de renforcer ses actions d'intérêt général tout en favorisant l'engagement citoyen et l'insertion des jeunes à travers des mission utiles et encadrées. Ce dispositif soutient les services municipaux, valorise les actions locales (sociales, éducatives, culturelles, environnementales) et s'inscrit dans une politique globale en faveur de la Jeunesse et de la cohésion sociale.2027.
1. LES ENJEUX
La mise en place du service civique permet à la commune de renforcer ses actions d'intérêt général tout en encourageant l'engagement citoyen des Jeunes. Ce dispositif apporte un soutien aux services municipaux pour certaines missions, sans réplacer les emplois existants, et participe à la transmission des valeurs de solidarité, de citoyenneté et de respect des principes républicains.
L'accueil de volontaires en service civique valorise également l'engagement de la commune dans des actions sociales, éducatives, culturelles, environnementales ou Intergénérationnelles. Il permet par ailleurs d'accompagner les Jeunes dans leur parcours personnel.et professionnel, en leur offrant une première expérience utile, encadrée et reconnue.
2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le service civique est un dispositif créé par la loi du 10 mars 2010 et encadré par le Code du service national. | permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de s'engager volontairement dans une mission d'intérêt général pour une durée de 6 à 12 mois, sans condition de diplôme.
Les collectivités territoriales peuvent accueillir des volontaires en service civique afin de mener des actions relevant de domaines reconnus prioritaires pour la Nation, tels que la solidarité, la culture, l'éducation, l'environnement, la citoyenneté ou encore la santé. Ces missions doivent répondre aux besoins de la population et du territoire, tout en s'inscrivant dans une démarche d'intérêt général.
À travers la mise en place du service civique, la commune souhaite renforcer certaines actions au service des habitants, soutenir des projets nouveaux ou existants et améliorer la qualité du service rendu à la population. Ce dispositif vise également à favoriser l'engagement citoyen des jeunes et à leur offrir une expérience utile et formatrice, en cohérence avec les politiques communales en faveur de la jeunesse et de la cohésion sociale.
Elle s'inscrit également dans une démarche globale d'accueil engagée à Courdimanche de la même manière que les jobs été et les stagiaires reçus dans les services tout au long de l'année.
3. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION
La commune prévoit d'accueillir un volontaire en service civique pour la réalisation de missions d'intérêt général clairement identifiées. Ces missions s'inscrivent principalement dans les domaines de la cuiture et de l'action soclale, en lien avec le service culturel et le centre social. Elles visent à favoriser l'accès de tous à la culture, à renforcer la médiation culturelle et à développer des actions de proximité à destination de publics variés (scolaires, jeunes, familles, seniors).
Ces missions sont conçues de manière à compléter l’action des services municipaux, sans se substituer aux missions exercées par les agents, ni répondre aux besoins du fonctionnement courant de la collectivité. Conformément à la réglementation, les volontaires ne peuvent occuper des fonctlons relevant du cœur de métier des agents ni assurer des tâches administratives ou logistiques liées à l'activité quotidienne des services.
20 Le service civique ne constitue pas un contrat de travail. Il relève du Code du service national et n'instaure pas de lien de subordination comparable à celui d'un agent où d’un salarié. Pour autant, le volontaire intervient dans un cadre organisé et reste soumis aux règles de fonctionnement du service dans lequel il est accueilli.
Le volontaire fera l'objet d'un contrat d'engagement en service civique conciu avec la commune. Un agrément, délivré pour une durée de deux ans, est nécessaire et repose sur la nature des missions proposées ainsi que sur la capacité de la collectivité à assurer l'accueil et l'accompagnement des volontaires. Un tuteur sera désigné au sein de la structure afin de préparer, accompagner et suivre le volontaire tout au long de sa mission.
Le volontaire perçoit une indemnité versée directement par l'État de 504,98 € ainsi que la prise en charge de sa protection sociale. La commune verse une indemnité complémentaire de 114,95 € et peut ajouter une majoration supplémentaire de 114,95 € pour certains volontaires répondant à des conditions sociales ou financières particulières. Une formation civique et citoyenne est obligatoirement assurée au volontaire, conformément au référentiel défini par l'Agence du Service Civique,
UT
4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION: ©
En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale :
* Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LAT- 1, L.1111-2 et “les articles L2121-12, L2121-29
+ __Le Code du Service National,
+ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des, communes, des . départements et des régions, notamment son article 1,
+__ La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, ° La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
5. L’IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Monsieur Craffk dit qu'il s ‘agit d'une bonne initlatlve qui a déjà eu ee Dans ce cadre une personne devrait venir renforcer le service culturel,
Monsigur Follmer précise que les associations peuvent également avoir recours: à ces services civiques.
Monsieur Lhardy fait remarquer que les services civiques ne peuvent pas faire d'encadrement sportif. Toutefois, il signale également que le fonctionnement de l'association ne doit pas reposer sur l'agent du service civique, qu'il s'agit pour ces personnes d'un parcours de formation. Ils peuvent être intégrer à l'équipe et ce dispositif leur permet parfois d'accéder à un emploi plus stable.
Madame de Saran précise qu'en ce qui les associations, il ne s'agit pas de recruter une utilité, qu'il s'agit d'une démarche positive envers les jeunes et qu'il ne faut pas confondre les valeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
- D’autoriser Madame le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service clvique auprès des services de l'État compétents,
- D’autoriser Madame la Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires,
- De donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
21 - De dégager les moyens humains, matériels et flnanclers, notamment la nomination et la formation d’un tuteur, nécessaires à la qualité de l’accuell des volontaires et de [a mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des Jeunes.
L'ordre du Jour étant épulsé, la séance est close à 21h30.
Sophie MATHARAN Pascal CRAFFK
Maire Secrétaire de séar
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