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Procès Verbal - proces verbal 01 10 22 signe Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 01 10 22 signe)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Démocratie, COURDIMANCHES, www.ville-courdimanche.fr 284 S

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°14 du 1FF OCTOBRE 2022

PROCES VERBAL

Date de convocation : 23 septembre 2022

Date d'affichage : 23 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 25

Votants : 29

L'an deux mille vingt deux, premier octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à dix sept heures, au gymnase Sainte-Apolline, boulevard des Chasseurs, sous la présidence de Madame Chantal de SARAN pour l'élection du Maire et sous la présidence de Sophie MATHARAN, Maire, pour les points suivants de l’ordre du jour.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Enilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Alain WURTZ, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Pascal ANDRIOT, Mme Elvira JAOUEN, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Sophie FAMECHON, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Didier DAGUE avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sevérine LIBER avait donné pouvoir à Mme Elvira JAOUEN

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Pascal ANDRIOT, a été désigné secrétaire de séance.À l'ouverture de la séance, la parole est donnée à Madame Elvira Jaouën :

« Mesdames, Messieurs les élus du conseil municipal, très chers collègues, Mesdames, Messieurs les maires et les élus des communes voisines et amies, Madame la Ministre, chère Dominique,

Mesdames et Messieurs,

Très chers habitants,

Je suis extrêmement heureuse et émue de vous retrouver si nombreux pour ce moment particulier. Ma prise de parole sera brève car je veux que ce conseil municipal soit consacré à la passation qui, je l'espère, verra Sophie Matharan me succéder d'ici quelques minutes. Je prendrai le temps d'un discours plus long pour revenir sur ces 14 années passées en tant que Maire après le conseil muni-

cipal. .

Cette passation, justement a débuté il y a presque 1 an désormais, en septembre 2021. J'ai souhaité tourner une page personnelle de ma vie en accompagnant Sophie Matharan et l'ensemble des élus vers une douce transmission.

Lorsque je vois le travail accompli par eux ces derniers mois et dernières semaines je ne peux qu'être fière et rassurée de leur laisser la Ville.

Je sais que cette belle équipe saura mettre l'énergie nécessaire pour mener à bien le programme pour lequel les habitants nous ont fait confiance une 3°"° fois en 2020. Je sais aussi qu'à travers leur vision et leur engagement, ils sauront mettre à profit ces prochaines années pour poursuivre le déve- loppement de Courdimanche dans cette harmonie si singulière à notre ville.

Si les défis seront nombreux, ils ont à travers les solides fondations que nous avons posé au moins 20 années de perspectives devant eux ! Nous avons fait énormément depuis 2008, en témoigne le bilan que vous pourrez lire, mais il reste encore à faire. C'est désormais à cette nouvelle génération d'élus autour de Sophie Matharan de le porter. Depuis toujours je suis convaincu que la politique est paradoxalement une histoire de temps long tout en étant une histoire de transmission.

Je ne peux être maire indéfiniment et l'engagement doit se transmettre. C'est ce que j'ai porté à chaque élection en renouvellement mes listes et que je m'impose aujourd'hui à moi-même. C'est finalement le sens de la politique, s'engager, se battre pour ses idées, transmettre et laisser de nouvelles générations poursuivre un idéal.

C'est ce qui fait la vitalité de la politique, ce qui lui donne du sens et redonne confiance aux citoyens. Je sais pouvoir compter sur Sophie Matharan et l’équipe qui l'entoure pour poursuivre cette dyna-

mique.

Le choix de Sophie a été une évidence. C'est une femme d'engagements, de loyauté qui saura pren- dre soin des Courdimanchois.

A travers son parcours personnel, politique et professionnel, elle a su démontrer qu'elle avait toutes les qualités pour être Maire, vous pouvez en être rassurée.

Très chère Sophie, sache que j'ai une confiance pleine et entière en toi et que je vous quitte serei- nement. Je te sais à la hauteur de ce beau mandat qui t'attend et dont tu seras digne.

Je m'arréterai là pour vous retrouver une dernière fois après le conseil municipal et que nous puis- sions nous dire au revoir de la plus belle des manières.

Merci à toutes et tous pour votre présence, merci aux élus pour leur engagement depuis tant d'an- nées à mes côtés, merci à ceux d'aujourd'hui qui s'apprêtent à ce nouveau départ.

Fidèle à mon optimisme, je suis persuadée que la suite sera belle à Courdimanche, grâce à vous. Merci. »Monsieur Pascal CRAFFK prend ensuite la parole :

« Métamorphose, c'est le terme que l'on peut employer pour qualifier ce qui s'est passé à Courdimanche à l'issu des élections de 2008.

La ville s'est alors transformée, les projets et leurs réalisations ont fleuri, nous sommes entrés dans une nouvelle ère municipale. Et, si l’on cherche la cause de tout cela, c'est vers toi Elvira qu'il faut se tourner.

Par {a volonté, par la confiance que tu as accordée aux élus qui t'ont entourée pendant ces quatorze ans, bien des choses ont pu être accomplies. Et, on peut classer leur origine dans trois catégories :

Tout d’abord les rapports humains : A travers les orientations que tu as impulsées, tu as su créer du lien entre les habitants de toute la ville, unifiant les quartiers. À travers la transparence des choix politiques de la municipalité, à travers une multitude de réunions publiques et de moments de rencontres, tu as instauré un dialogue permanent entre les élus et les citoyens, base indispensable à la démocratie.

Dialogue que tu as su également animer au sein des équipes municipales de ces trois mandats, sachant écouter, déléguer et faire confiance.

Puis, l'efficacité, dès 2008, tu as restructuré et réorganisé les services municipaux, pour à la fois mieux répondre aux besoins des habitants et améliorer l’univers de travail des agents de la ville.

Faire plus et mieux dans de meilleures conditions, apporter de nouveaux services de qualité à la population tout en favorisant l'épanouissement des agents de la ville. Je citerai ici un terme que tu utilisais souvent « faire monter en compétence ». C'est bien ce qui est arrivé aux services municipaux.

Pour finir, la vision. Elle est capitale en politique, c'est elle qui va impulser les choix, les orientations et les grands projets. De vision, tu n'as pas manqué, de projets menés à bien, la ville en est pleine, que ce soit dans le cadre des services aux habitants, des choix environnementaux, des réalisations d'équipements structurants, ou de la sortie de terre du quartier du bois d'Aton.

On peut donc effectivement dire que durant ces quatorze années, tu as su Elvira métamorphoser Courdimanche. Et, pour remettre ce terme de métamorphose dans son contexte naturel, je dirai que tu as fait sortir de sa chrysalide un magnifique papillon ».

Aussi, la parole est donnée à Monsieur Xavier COSTIL :

« Chère Elvira,

Savions-nous à quoi nous nous engagions en 1998 quand nous nous lancions pour la bataille des élections municipales en 2001, « Pour Courdimanche » ?

Après maintes péripéties, notre liste a obtenu 4 élus, certes minoritaire mais créditée de 560 voix, soit 36 % des inscrits. Étant le 5" sur la liste, je t'ai rejoint en tant que conseiller municipal le 25 septembre 20083.

Nous avons ainsi appris à nous emparer des dossiers municipaux, à les étudier et à préparer nos interventions au conseil.

Apprenant de notre insuccès, tu as réussi à fédérer autour de toi des citoyens de gauche, issus de différents horizons. Ainsi naissait le groupe « Une alternative pour la ville que nous aimons : Courdimanche »

Je me rappelle nos réunions de travail dans une ville amie voisine, au fameux C4, la rédaction et la distribution des « alternatives », les soirées difficiles, d’autres plus détendues, la visite approfondie de notre commune, le porte à porte et la rencontre des habitants, à toute heure et par tous les temps. Mais aussi nos réunions publiques, à l’ancien billard-club, au café du village, au Croizettes, nosmoments de partage avec les habitants, autour de la galette, aux points rencontre (souvent dans le froid), mais aussi dans les manifestations publiques. Je me rappellerais toujours notre présence aux vœux de la mairie en 2008, qui n'avait pas eu l'heure de plaire à la maire de l'époque.

Et je me rappelle aussi notre joie à tous, élus et soutiens, le soir du 16 mars 2008, où nous gagnions la ville avec 55,26 %

Une fois le Conseil municipal te désignant maire passé, il a fallu se mettre au travail. Que de choses à faire, tant la ville était sous-équipée ! Mais nous avions cœur à l'ouvrage.

Après un premier mandat bien rempli, nous avons repris notre bâton de pèlerin pour les élections de 2008, avec « Une énergie durable pour Courdimanche »

Et apparemment, les Courdimanchois étaient contents de notre action, puisque nous avons été réélus à près de 63 %

Enfin, en 2020 , « Une ambition renouvelée pour Courdimanche » te permet de passer le témoin avec, je l'espère, la fierté d'avoir su conduire nos équipes successives pour le bien de nos concitoyens.

Même si je ne croyais pas, au début, à la démocratie participative, j'ai aimé ta manière de nous faire prendre en commun les décisions, en écoutant et débattant avec les citoyens.

J'ai aussi apprécié ton empathie, ion écoute dans les moments difficiles de chacun. J'admire ta décision d'arrêter un engagement qui est gratifiant au travers de la reconnaissance des actions bien accomplies.

Tu m'as fait l'honneur de me permettre d'être représentant de la commune à l'agglomération. Dans le cadre de ce mandat, le souvenir de ton action pour Courdimanche guidera mes pas.

Une page se tourne, un bout de chemin commencé en 1998 se termine. Une autre commence, tant pour nous que pour toi.

Je te souhaite une bonne continuation ».

Pour l'élection du Maire, la présidence de la séance est donnée à Madame Chantal de SARAN, doyenne d'âge du Conseil municipal :

ADMINISTRATION GENERALE

01. ELECTION DU MAIRE

Madame Chantal de SARAN, doyenne d'âge expose au Conseil municipal :

Par courrier du 12 septembre 2022, madame Elvira JAOUËN a présenté sa démission de sa fonction de Maire à Monsieur le Préfet. Cette démission a été acceptée par monsieur le Préfet en date du 30 septembre 2022.

Le conseil municipal est donc convoqué pour procéder à l'élection du nouveau maire.

Acte de candidature

Tout membre du Conseil Municipal peut poser sa candidature.

Il peut être candidat à tout moment, et même seulement au 3°" tour.

Les candidatures sont présentées sur l'invitation du président de séance jusqu’au moment où il déclare le scrutin ouvert.Caractéristiques du scrutin

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative (en cas d'égalité de scrutin : le plus âgé des conseillers est élu).

Considérant que Madame Chantal de SARAN, doyenne d'âge des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l'assemblée,

Considérant que le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs, Mesdames Caroline LUX et Sophie FAMECHON,

Considérant la candidature de Madame Sophie MATHARAN,

Considérant les résultats suivants,

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins blancs : 00

Abstentions

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Madame Sophie MATHARAN obtenant 29 voix est proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Madame Matharan prend la parole :

« Mesdames, messieurs,

Madame la Ministre,

Mesdames, Messieurs les maires et les élus, chers collègues,

Madame la Maire, Chère Elvira,

Chers habitants,

Je voudrais tout d'abord commencer par remercier sincèrement Elvira Jaouen. Chère Elvira, tu as dédié 14 ans de ta vie au service des Courdimanchois. J'ai pu voir ton engagement quotidien pour faire de Courdimanche une ville audacieuse, généreuse et heureuse. Je sais aussi quel a été ton dévouement pour maintenir dans notre ville une qualité de service public à la hauteur de nos ambitions, dévouement sans faille que nous pouvons tous applaudir aujourd'hui.

Je souhaite aussi te remercier personnellement de m'avoir accordé il y a quelques mois, ta confiance lorsque la question de ta transmission s'est posée. Tu m'as accompagnée avec bienveillance dans cette passation et je suis désormais prête à, non pas te remplacer, mais à te succéder.

Je voudrais remercier l'ensemble des élus du conseil municipal qui m'ont fait confiance. Je sais l'ambition qu'ils ont pour notre Ville et je mettrai toute mon énergie à leurs côtés pour faire de ces quatre prochaines années de mandat, une réussite.

Je voudrais enfin remercier particulièrement Pascal Craffk, premier adjoint depuis 2008 à tes côtés Elvira et qui m'a accompagné pendant cette période de transition. C'est d'ailleurs grâce à toi Pascal que je me suis engagée pour la première fois à Courdimanche.

Quittant Cergy, je suis arrivée à Courdimanche en 1999, 23 ans déjà (le temps passe...). Et pourtant, rien ne me permettait de m'imaginer un jour, ici, à cette place.Quelques années après mon arrivée, en 2001, c'est Pascal collègue enseignant qui m'embarque dans une aventure nouvelle pour moi, être en campagne pour des élections municipales. Ce fut ma première campagne et vous le savez... Pas ma dernière.

Dès ma jeunesse j'ai baigné dans la politique. D'abord à la maison car la politique fait partie de mon histoire familiale.

Mes deux grands pères que je n'ai pas connus étaient tous deux militants, travailliste anglais né en Pologne pour un, et communiste breton pour l'autre, ils ont transmis à mes parents cet engagement politique de terrain.

Mon père, militant socialiste et syndicaliste et ma mère sympathisante communiste, faisaient des repas des moments de débats et d'échanges iconiques au gré de l'histoire de l'union de la gauche, je vois les sourires de certains qui ont connu cette époque et que nous vivons encore aujourd'hui. À travers ces moments de partages riches, nourrie par les débats passionnés sur les grands sujets de société j'ai découvert l'engagement, j'ai construit mes valeurs, j'ai développé mes convictions, j'ai fait mes premières expériences de citoyenne engagée... me retrouvant à arpenter les rues de Paris de

République à Nation.

Je me suis toujours sentie profondément en résonnance avec les combats, les idéaux et les valeurs portés par la gauche.

Au centre de ces valeurs se trouve l'égalité, bien sûr, avec un combat qui m'anime et sur lequel je m'engage tout particulièrement : l'égalité entre les femmes et les hommes.

Lorsque j'étais enfant déjà mon père nous parlait de la nécessité pour les femmes de s'engager en politique. J'ai encore en souvenir ces mots « nous avons besoin de femmes en politique et ce sera encore plus vrai plus tard ». Je crois qu'il peut être fier aujourd'hui.

La justice sociale, l'humanisme et l'éducation pour tous sont aussi mes moteurs. L'éducation justement. À 20 ans, j'ai choisi l'enseignement comme une invitation.

Cette profession, malheureusement trop maltraitée ces dernières années, rassemble le cœur de mon investissement avec :

- L'engagement pour l'égalité et la justice sociale à travers le savoir que nous diffusons - Mon amour pour les enfants et la transmission

- Et une forme de liberté d'enseigner, avec les choix pédagogiques comme quoi mon côté rebelle n’a pas cessé après le lycée.

Enseignante dans notre agglomération de Cergy-Pontoise, plus précisément à Cergy, d'abord à l'école du Chat perché puis directrice de l’école Maternelle Le Ponceau pendant 25 ans, j'ai toujours voulu enseigner dans les réseaux d'Education Prioritaire. J'ai eu besoin de donner un rôle social et du sens à mon travail au quotidien auprès d'enfants qui en avaient besoin et d'aider aussi à accompagner les familles.

Avec l'équipe éducative du groupe scolaire, nous étions tellement engagées que nous mettions en place chaque année de nouveaux projets, Jean-Paul Jeandon, le maire de Cergy, qui va se joindre à nous connaît mon implication dans le bon fonctionnement de cette école.

J'ai fait de la lutte contre les écarts sociaux un combat quotidien avant même d'être élue.

Si je suis devenue élue « seulement » en 2014, mon engagement municipal à Courdimanche a lui débuté plus tôt. Elvira dès 2008 m'a contactée pour que je me joigne à l'équipe en campagne pour les municipales mais des soucis de santé m'ont fait revendiquer la dernière place de la liste, place peu disputée en général.

Cela ne m'a pas empêché de suivre très attentivement le déroulement de la campagne, de fêter la victoire et d'accompagner la belle dynamique collective qui a construit le bien vivre à Courdimanche dont nous profitons aujourd'hui.

Elvira, pour ceux qui la connaissent, est une femme résolue. Elle revient me chercher en 2014 pour me convaincre cette fois de rejoindre l'équipe d'élus. Six années se sont écoulées et j'accepte sanshésiter en demandant à retrouver dans mes missions un lien avec l'éducation. Je deviens conseillère municipale déléguée au périscolaire. Pour la première fois à Courdimanche, on crée une délégation à la coéducation où je travaille aux côtés de Marie-France Tronel et participe aux conseils d'école. Je mets en place les conseils de CLAE et participe activement aux bureaux municipaux. Je prends donc mes marques avec l'idée d'un simple bénévolat, toujours dans une belle confiance et osmose avec l’équipe municipale.

Je n'imaginais pas devenir maire adjointe dans le mandat qui allait suivre, alors devenir maire vous imaginez.

J'entame, en 2020, mon mandat de 2ème adjointe, dans un contexte particulier que nous connaissons tous, le COVID, toujours résolument motivée en tant qu'adjointe au Maire à l'éducation et la petite enfance à porter nos projets.

Et puis Elvira m'invite à déjeuner... Elle avait, durant la campagne, annoncé qu'elle souhaitait faire de ce mandat un mandat de transition. Elle me propose de devenir Maire et argumente son choix. Etonnée, je la remercie de sa confiance et je la quitte sans lui donner de réponse.

La réflexion avance en en parlant avec ma famille et une amie élue. Je prends la pleine mesure de la responsabilité qui sera la mienne. J'ai vu son dévouement et je sais l'énergie et les sacrifices nécessaires. Je connais aussi le niveau d’exigence des habitants, la dureté des enjeux et des responsabilités qui s'ouvrent. Des défis environnementaux, des défis sociétaux, des défis économiques, des défis liés au développement de notre commune, des défis qui rendent le travail d'un Maire difficile.

S'engager, demande de se mettre au service de l'intérêt général. Comme je l'ai fait depuis plusieurs années, je comprends que cela fait partie intrinsèquement de ce que je suis.

Je m'engage à lui succéder aujourd'hui aussi parce que j'ai pleine conscience de la chance d'être entourée par une équipe municipale riche, investie et compétente dont je suis fière. Je sais également pouvoir compter sur l'expertise de l'administration avec Sandra Huet Le Holloco à sa tête, la qualité des équipes des services municipaux, et l'accompagnement de Karim Ziabat pour poursuivre le travail bien engagé afin de continuer à offrir le meilleur aux habitants.

Aujourd'hui, nous sommes (presque suivant les votes) tous ensembles déterminés pour ce nouveau départ pour Courdimanche en maintenant le cap du programme municipal avec des projets audacieux et innovants.

La métamorphose de nos cours d'école est en train de devenir une réalité. Au-delà de la végétalisa- tion prévue et en faisant participer l'ensemble des acteurs éducatifs, tous les usagers, et les services, nous avons complètement réinventer nos cours. Très vite nos enfants vont pouvoir grandir et s'épanouir dans cet espace scolaire végétalisé, sportif et récréatif qu'est une cour d'école.

Ce projet alimente la singularité de Courdimanche dans sa conception participative des adultes comme des enfants dont la parole et les rêves ont été écoutés.

L'éducation de nos enfants est et restera la colonne vertébrale de mon engagement et de ce mandat.

A cela s'ajoute deux importants sujets qui seront les deux priorités de ce début de mandat : - Les enjeux énergétiques et la santé.

Les enjeux énergétiques d'abord, désormais connus de toutes et tous, nous impose un véritable changement dans nos vies et nos pratiques. Je sais les difficultés qui touchent de nombreux habi- {ants et je resterai vigilante pour que la Ville, à travers le CCAS, puisse continuer d'accompagner les plus précaires.

Pour la collectivité, l'augmentation du coût de l'énergie est exponentielle. Si malgré les hausses nous bénéficions en tant que particulier du bouclier tarifaire, il n’en est rien pour les communes. À Courdimanche la hausse est de 240% sur l'énergie, soit une estimation de 150.000€. Si ces chiffres augurent une gestion complexe, nous travaillons à plusieurs scénarios pour aboutir à un ensemblede mesures. Certaines sont déjà prises comme la baisse des températures dans les bâtiments publics et d'autres sont à venir, comme l'ouverture d'une conférence citoyenne pour réfléchir collectivement sur comment réaliser des économies d'énergie en tant qu'habitant, commune et agglomération. Nous évitérons les pertes énergétiques et au même titre que vous chers habitants, Courdimanche prendra sa part dans l'effort national lié au contexte mais aussi pour notre planète.

La santé, est aussi ma priorité. Comme dans de nombreuses villes en France et dans l’Aggloméra- tion de Cergy-Pontoise, les départs en retraite des médecins soumettent notre Ville à une forte ten- sion. Dès 2017, nous avons anticipé cette problématique et nous avons réunis l’ensemble des pro- fessionnels de Santé de Courdimanche pour préparer la succession en vue des départs en retraite. Si nous regrettons qu'aucune action en ce sens n'ait encore pu voir le jour, nous avons continué nos efforts pour que la santé ne soit pas abandonnée. Ainsi, nous avons accompagné l'ouverture d’un centre paramédical au Village et financé de nombreuses communications dans les revues spécialisés et les réseaux afin d'attirer de nouveaux médecins. Actuellement sur la piste de l'installation d'un nouveau médecin, je continuerai à travailler activement sur la santé. Nous devons alerter sur la dé- sertification médicale que nous subissons, ainsi, un rendez-vous a été demandé à l'Agence Régio- nale de Santé en ce sens.

J'ai à cœur aussi de poursuivre ce qui a été commencé depuis 2008 à Courdimanche continuer de construire une harmonie dans notre Ville

Nous nous devons d'aller au bout du projet entamé, un projet de ville qui permet de faire de notre commune une ville audacieuse, généreuse et heureuse.

C'est finalement le défi qui sera aussi le mien dans les prochaines années et dès aujourd'hui. De l'audace pour devenir Maire, résolument ; De la générosité pour donner aux habitants, absolument ; Être heureuse et rendre les habitants heureux, grâce à vous toutes et tous.

Comptez sur moi.

Je vous remercie ».

02. DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :

Le Conseil Municipal doit déterminer par délibération le nombre d'adjoints.

La loi prévoit la nécessité de désigner au moins un adjoint au Maire (article L2122-1 du CGCT). Le Conseil Municipal détermine le nombre d'adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal (article L2122-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal de Courdimanche comptant 29 sièges, il ne peut y avoir plus de 8 adjoints au Maire.

Il est proposé que le nombre d'adjoints au Maire soit de 8.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour, décide de fixer à 8 le nombre d’adjoints au Maire.

03. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :Modalités d'élection des adjoints

L'élection des adjoints au Maire pour les communes de 1 000 habitants et plus s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité des listes (l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pouvant excéder 1). En revanche cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance.

Les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner. Aucune disposition n'interdit donc la présentation de listes incomplètes.

Si une liste incomplète est élue, il sera nécessaire de compléter les postes d'adjoints non pourvus.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (article L2122-7-2 du CGCT).

L'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint n'est pas lié à l'ordre de présentation des candidats à l'élection municipale et peut être différent de celui-ci.

Considérant qu'une liste d’adjoints est proposée par Madame Sophie MATHARAN :

Pascal CRAFFK

Véronique GARDES

Hussen KEBE

Marie LOPES-PASSI

Olivier FOLLMER

Emilie EVRARD

Pascal HOUEIX

Marianne GARRAUD

Considérant les résultats suivants :

Nombre de votants : 29

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins blancs : 00

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue :15

Ont été proclamés adjoints: Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, Hussen KEBE, Marie LOPES-PASSI, Olivier FOLLMER, Emilie EVRARD, Pascal HOUEIX, Marianne GARRAUD. Ils ont été immédiatement installés et ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

04. DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Les délégations du Conseil Municipal au Maire permettent d'améliorer la réactivité de l'action municipale. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les délégations de compétences au Maire proposées.

1) LES ENJEUX

Il s'agit d'émettre un avis sur la délégation des compétences accordées à Madame la Maire.2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les délégations de compétences permettent de fluidifier l’action communale en ayant recours aux décisions du Maire dans les domaines nécessitant une réactivité certaine.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs, figurant à l'article L 2122-22 du CGCT.

L'exercice de ces délégations fait l'objet d’un compte rendu lors des réunions du Conseil Municipal.

En cas d'empêchement ou d'absence du Maire, les dispositions de l'article L2122-17 du CGCT s'appliquent aux matières déléguées par la présente délibération.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Article L 2122-22 du CGCT issu de la loi du 28 février 2017

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Aucun

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 29 voix pour, décide de déléguer à Madame la Maire les compétences suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux

2. De fixer, dans la limite de 200 € le mètre linéaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3. De procéder, dans la limite de 150.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux9.

10.

11

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

25.

24,

25.

26.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

De fixer, dans les limites de l'estimation des services compétents de l'Etat, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 450.000 €

D'exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 250 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant tant en investissement qu'en fonctionnement, l'attribution de subventions

De procéder, dans les limites de 1 000 m°, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, étant entendu que la présente délégation concerne tant les demandes préalables de travaux que les permis de construire

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCTEn cas d'empêchement ou d'absence du Maire, les dispositions de l'article L2122-17 du CGCT s'appliquent aux matières déléguées par la présente délibération.

05. INDEMNITES DES ELUS

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Suite à l'élection du nouveau maire et des adjoints, il convient de fixer le taux d'indemnités des élus.

1) LES ENJEUX

Il s'agit de procéder à la répartition de l'enveloppe destinée aux indemnités des élus entre Madame la Maire, les adjoints délégués, les conseillers municipaux délégués.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Suite à la démission de madame Elvira Jaouën, le conseil municipal procède à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints.

Il convient donc de répartir l'enveloppe financière destinée aux indemnités des élus.

Tout conseiller municipal délégué ou missionné peut percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale des indemnités maximales du maire et des adjoints.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D’'EXECUTION

Les communes ont l'obligation de délibérer pour fixer l'indemnité de leurs élus.

La délibération fixe des pourcentages à partir d'une base de référence. Ainsi, il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération à chaque revalorisation indiciaire de la fonction publique.

Pour rappel, depuis le 1% juillet 2022, la base de référence du calcul de l'indemnité des élus est égale à 4 025,53 € (indice brut 1027 au 1° juillet 2022), portant ainsi l'enveloppe globale mensuelle maxi- mum à 9 298,97 €.

Il est donc proposé de fixer, le pourcentage s'appliquant à la base mensuelle brute de la manière suivante :

Taux

La Maire 55 %

16,50 % : 1er adjoint

13,60% : 7 adjoints 8 adjoints délégués

5,60 % pour 7 conseillers

17 conseillers municipaux |3,50% pour 2 conseillers

délégués 2,50 % pour 6 conseillers

1,00% pour 2 conseillers

Avec cette répartition, l'enveloppe globale mensuelle des indemnités de fonction des élus s'élève donc à 9 254.69 €.4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

" Articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT

" Décret 2017-85 du 26 janvier 2017

" Décret 82-1105 du 23 décembre 1982

" Décret 85-1148 du 24 octobre 1985

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Le montant de l'enveloppe globale des indemnités de fonction des élus est de 9 254.69 €.

Les crédits seront inscrits au budget de la commune sur le chapitre 65.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour, approuve comme suit la fixation des

pourcentages applicables à la base mensuelle brute, correspondant à l'indice terminal de la fonction publique, et ce à compter du 1°’ octobre 2022 :

Taux

La Maire 55 %

16,50 % : 1er adjoint

13,60% : 7 adjoints 8 adjoints délégués

5,60 % pour 7 conseillers

17 conseillers municipaux | 3,50% pour 2 conseillers

délégués 2,50 % pour 6 conseillers

1,00% pour 2 conseillers

Le nombre de bénéficiaires demeure indicatif et pourra évoluer sans que l'enveloppe globale ne puisse excéder l'enveloppe maximum légalement autorisée.

06. FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Madame Sophie MATHARAN, Maire, expose au Conseil Municipal :

Résumé: L'article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de voter des indemnités pour frais de représentation afin de couvrir les dépenses supportées par la Maire. Il est donc proposé d'allouer une indemnité unique forfaitaire annuelle au maire.

1) LES ENJEUX

Pour permettre l'exercice des missions de l'organe exécutif, il convient de convenir d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

En plus des indemnités de fonction, le CGCT prévoit la possibilité d'accorder à l'organe exécutif un montant forfaitaire annuel de frais de représentation.Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par Madame la Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions : réception ou manifestation de toute nature qu'elle organise ou auxquelles elle participe dans l'intérêt de la commune.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION

La décision d'octroyer, ou non, au Maire des frais de représentation revient au Conseil Municipal qui doit, au vu des ressources ordinaires de la commune se prononcer y compris sur les modalités de versement (mensuel, trimestriel ou forfaitaire).

Il s'agit d'une dépense dont le montant et la modalité de versement doit être fixé en début de mandature.

Il est proposé d'allouer à Madame La Maire une indemnité unique forfaitaire annuelle pour frais de

représentation d'un montant de 3000 €.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- Article L 2123 -19 du Code Général des Collectivités Territoriales

5) IMPACT FINANCIER DU DISPOSITIF

Cette indemnité unique, fixe et annuelle sera inscrite annuellement à chaque budget primitif sous le chapitre 65, article 6536.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour, décide :

e D'attribuer une indemnité annuelle pour frais de représentation à Madame la Maire d'un montant de 3 000 €,

+ D’imputer la dépense correspondante au chapitre 65, article 6536.

07. DETERMINATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Madame Sophie MATHARAN, Maire, expose au Conseil Municipal :

Résumé : Suite à une nouvelle élection du maire et des adjoints, il convient de déterminer le nombre de membres élus au conseil d'administration du CCAS et de procéder à l'élection des membres élus.

1) LES ENJEUX

Il s'agit de procéder à la détermination du nombre de membres élus au Conseil d'Administration du CCAS et de procéder à leur élection.

2) LE CONTEXTE

La loi détermine le statut des CCAS et, en tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d'administration qui détermine ses orientations).

Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la ville et, conformément à son statut, l'outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ du

social.Le CCAS dispose de son Conseil d'Administration et de son budget qui lui permettent de mener ses interventions sociales. Le Conseil d'Administration est présidé de droit par Madame la Maire et se compose à parité d'élus municipaux et de membres de la société civile (associations de personnes âgées et de retraités, de personnes handicapées, d'associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, et de l'Union Départementale des Associations Familiales).

La fixation du nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil Municipal lequel doit fixer ce nombre à chaque renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS par délibération.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Afin de garantir la pluralité d'expression, les représentants du Conseil Municipal sont élus au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste et les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire, sur une liste de candidatures sollicitées dans le champs de la solidarité.

Le nombre de sièges au sein du Conseil d'administration étant limité à 6 au minimum et 16 au maximum, il est proposé de fixer à 6 le nombre de membres élus qui siégeront sous la présidence de Madame la Maire au Conseil d'Administration du CCAS.

Les membres nommés :

Conformément à l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale: au nombre des membres nommés doivent figurer au moins :

1) un représentant des associations du département qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

2) deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)

3) un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

4) un représentant des associations de personnes handicapées du département

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Article 138 du Code de la famille

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Aucun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

+ Décide, à l’unanimité par 29 voix pour, de fixer à 6 le nombre de membres élus qui siègeront sous la présidence du Maire au Conseil d'Administration du CCAS

e Sont élus par 29 voix, la liste des membres suivants : Pascal ANDRIOT, Olivier DE LOS BUEIS, Marianne GARRAUD, Véronique GARDES, Pascal CRAFFK, Didier DAGUE.08. DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS DIVERS

ORGANISMES

Madame Sophie MATHARAN, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : I! convient de procéder à l'élection de nouveaux délégués et représentants auprès des diverses instances.

1) L'ENJEU

Il s'agit de désigner les délégués et représentant de la commune dans les divers organismes

extérieurs.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La commune est représentée au sein de divers syndicats, organismes, associations, comités.

A l'issue du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection de nouveaux délégués et représentants auprès de ces diverses instances.

3) DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET MODALITES D'EXECUTION Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l'unanimité.

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les orga- nismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nomina- tions prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lec- ture par le Maire ».

Il conviendra ainsi d’élire :

1) Un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Louvière

2) Un représentant à l'assemblée spéciale et à l'assemblée générale auprès de la SPLA Cergy Pontoise Aménagement

3) Un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès de la Mission Locale (Agir pour la Valorisation par l'Emploi et les Compétences - A.V.E.C.)

4) Un délégué titulaire et un suppléant au Conseil d'Administration du collège Sainte-Apolline

5) Un délégué titulaire et un délégué suppléant au Conseil d'Administration du Collège Sainte-Apolline pour la Communauté d'Agglomération

6) Un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise

7) Un délégué titulaire et un suppléant auprès du Syndicat Départemental d'Energies du Val d'Oise (SDEVO)

8) Un délégué titulaire et un suppléant auprès du Conseil Local de la Santé Mentale (CLSM)

9) Un représentant auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE95)

10) Un délégué titulaire et un délégué suppléant au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)11) Un représentant auprès du Conseil d'administration et au comité de programmation du Plan Pluriannuel pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)

12) Un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CACP

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- Articles L2121-21, L2121-33 et L5211-8 du CGCT

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Sans objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour, se prononce favorablement sur la désignation des représentant de la commune, telle que précisée ci-dessous :

REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

DU CENTRE COMMERCIAL DE LA LOUVIERE

Titulaire : Nicolas GIRARD | Suppléant : Pascal CRAFFK

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE AUPRES DE LA SOCIETE

PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT

Assemblée spéciale et assemblée générale : Pascal HOUEIX

AGIR POUR LA VALORISATION PAR L'EMPLOI ET LES COMPETENCES (A.V.E.C.) — Mission

Locale

Titulaire : Véronique GARDES Suppléante : Marianne GARRAUD |

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE SAINTE APOLLINE

Titulaire : Hussen KEBE Suppléante : Véronique GARDES

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COELEGE SAINTE-APOLLINE

POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Titulaire : Hussen KEBE Suppléante : Véronique GARDES

SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DU VAL D'OISE

Titulaire : Sophie FAMECHON Suppléant : Nicolas BABUT

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIES DU VAL D'OISE (SDEVO)

Titulaire : Pascal HOUEIX Suppléant : Christophe LHARDY

CONSEIL LOCAL DE LA SANTE MENTALE (CLSM)

Titulaire : Chantal de SARAN | Suppléant : Nicolas BABUT |

CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL D'OISE

(CAUE95)

Représentant : Benoit CHAVERON |CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Titulaire : Véronique GARDES Suppléant : Hussen KEBE

Plan Pluriannuel pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)

Représentante au conseil d'administration et au comité de programmation :

Véronique GARDES

Commission locale d'évalutation des charges transférées (CLECT) de la CACP

Titulaire : Sophie MATHARAN Suppléant : Nicolas GIRARD

09. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Madame Sophie MATHARAN, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : I! s'agit de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

1) L'ENJEU

Il s’agit de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres.

2) LE CONTEXTE

Suite à l'élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres.

La Commission d'Appel d'Offres se réunit pour l'attribution des marchés publics soumis à appels d'offres.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La composition de la commission pour les communes de + de 3500 habitants est la suivante : - Le maire ou son représentant

- 5 membres de l'assemblée délibérante.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

ll est à noter qu’assistent également aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres :

“un représentant du directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

= un représentant du service technique compétent pour suivre où assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l’adjudication porte sur des travaux subventionnés par l'État

= les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l'appel d'offres.

Ont voix délibératives, les membres élus par le Conseil Municipal. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

Ont voix consultatives, le comptable de la collectivité et les personnes invitées.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Sont élus par 29 voix la liste des membres titulaires et suppléants suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Pascal CRAFFK Caroline LUX

| Lydia BUMENN Marianne GARRAUD

E Olivier FOLLMER Didier DAGUE

Emilie EVRARD Christophe LHARDY

Nicolas GIRARD Chantal de SARAN

Il est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie.

10. COMMISSIONS DE SECURITE

Monsieur Pascal CRAFFK, 1°’ adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Il s'agit de procéder à l'élection des membres des commissions de sécurité.

1) L'ENJEU

Il s'agit de procéder à l'élection des membres de la commission communale de sécurité et représentants de Madame la Maire à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

2) LE CONTEXTE

Les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public" (ERP) et les "immeubles de grande hauteur” (IGH). Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent et donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.

Il existe plusieurs types de commissions de sécurité :

e La commission centrale de sécurité, présidée par le Ministre de l'Intérieur, définit les mesures de protection au niveau national.

e La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), présidée par le Préfet, veille au respect des mesures de police et de surveillance. Elle est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R. 123-19 du Code de la Construction.

e La commission communale de sécurité est présidée par le Maire et rend compte à la CCDSA. Elle donne un avis se rapportant aux établissements classés dans la 2ème catégorie prévue à l'article R. 123-19 du Code de la construction.Dans ce cadre, il est proposé la création d'une commission communale de sécurité, et l'élection des représentants de Madame la Maire aux commissions de sécurité.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, précise que « pour toutes les attributions de la commission », le maire ou l’adjoint désigné par lui est membre de la commission avec voix délibérative. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné.

Elle est composée de :

1. membres avec voix délibérative (personnes désignées ou leurs suppléants) :

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de

gendarmerie territorialement compétent

- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention

- un agent de la direction départementale des territoires ou un agent de la commune considérée

En fonction des affaires traitées d’autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peuvent être présents avec voix délibérative.

2. membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées

- toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral

Il est donc proposé une commission communale de sécurité composé de 4 membres :

=" Le Maire ou l'adjoint désigné

“ un représentant du Centre de Secours et d’Incendie de Courdimanche / Menucourt,

“un représentant des services de Police Nationale de Jouy le Moutier

= un représentant des services de la D.D.T. ou un agent de la commune

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 29 voix pour,

- Se prononce favorablement sur la création d'une commission communale de sécurité,

- Désigne pour représenter Madame la Maire, à la présidence de cette instance et au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Monsieur Pascal CRAFFK , titulaire,

Monsieur Hussen KEBE, suppléant.11. COMMISSION D’ACCESSIBILITE

Monsieur Pascal CRAFFK, 1°’ adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : En vertu de l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 5 000 habitants et plus, ont l'obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité.

1) LES ENJEUX

Il s’agit de définir la composition de la commission communale pour l'accessibilité et de désigner les membres.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

L'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée :

+ de représentants de la commune ou de l’intercommunalité

. de représentants des associations de personnes handicapées (pour chaque famille de han- dicaps : physique, visuel, auditif, cognitif, mental ou psychique) de représentants des associations de personnes âgées

e de représentants des acteurs économiques (entreprises, commerçants) et autres usagers de la ville (cyclistes, enfants, personnes âgées...)

Son rôle est notamment de :

+ dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

° établir un rapport annuel présenté en conseil municipal

faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant

organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées

La commission a un rôle d'observation, de recommandation et de communication. C'est le lieu

d'échange et de concertation dans lequel se prennent des décisions pour l'amélioration de l'accessibilité dans la ville.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Il'est proposé que la commission soit composée de 4 élus.

La Maire est Présidente de droit de la commission.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

“ L'article L.2143-3 du CGCT, issu de l'article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances modifiée

s La délibération n°07-51-11 le 20 décembre 2007 portant création de la commission communale pour l’accessiblité.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

RER RÉLE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 29 voix pour, se prononce favorablement sur

- Le nombre de 4 élus pour la composition de la commission accessibilité,

- La désignation de : Pascal CRAFFK, Marianne GARRAUD, Olivier FOLLMER et Didier DAGUE.

12. COMITE SOCIAL TERRITORIAL : COMPOSITION, CREATION D’UNE INSTANCE COM- MUNE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS, ET RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR

Monsieur Pascal ANDRIOT, Conseiller municipal, expose au Conseil municipal :

Résumé: Le Comité Social Territorial (CST) est né de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces membres seront élus lors des élections professionnelles du 8 décembre prochain.

1) LES ENJEUX

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social Territorial, le nombre de représentants du personnel et le maintien du paritarisme doit être de nouveau déterminé. Cet organe peut être commun à la ville et au CCAS au vu notamment des effectifs de ce dernier. Par ailleurs, le recueil des avis des représentants de l'employeur doit être précisé.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le Comité Social Territorial, obligatoire dans les collectivités employant au moins 50 agents, est une instance unique née de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Pour rappel, en 2018, les membres du personnel de ces deux instances ont été élus pour un mandat de 4 ans.

Les représentants du personnel seront élus lors des élections professionnelles du 8 décembre prochain. Lors de ces élections, seul le collège des représentants du personnel est renouvelé, les représentants élus étant liés aux échéances politiques.

Le Comité Social Territorial étant créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, un établissement public peut être rattaché afin de créer un organe commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS. Le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail étaient déjà communs à la ville et au CCAS.

Le recueil des avis émis par les représentants de la collectivité doit être précisé dans le cadre du fonctionnement de cette nouvelle instance.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le Comité Social Territorial sera consulté sur des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de travail comme l’organisation et le fonctionnement des services, le temps de travail, le régime indemnitaire, domaines pour lesquels sont actuellement saisis le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.Le nombre de représentants du personnel, fixé pour cette nouvelle instance, sera de 3 titulaires et donc de 3 suppléants. Il est proposé de maintenir le paritarisme avec les représentants élus qui sont également au nombre de 3. Ce nombre peut être fixé entre 3 et 5 au vu de nos effectifs à Courdimanche.

En effet, l'effectif, apprécié au 1° janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires, est de 133 agents dont 100 femmes et 33 hommes soit 75% du personnel est féminin.

Les représentants du personnel actuels sont consultés sur ces deux points lors du Comité technique du 29 septembre 2022.

Dans le cadre de la création du CST commun, entre la ville et le CCAS, les effectifs d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit privé, au 1° janvier 2022, sont de :

=" Ville : 133 agents

" CCAS : 2 agents.

Soit un total de 135 agents permettant la création d’un Comité Social Territorial commun à la ville et au CCAS.

Enfin, le Comité Social Territorial recueillera l'avis des représentants de la collectivité et de son éta-

blissement, le CCAS afin que les avis résultent de ceux émis par le collège des représentants du

personnel et par celui des représentants de la collectivité.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code Général de la fonction publique, art L.251-5 et suivants

- Décret 2021-571, du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

x

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 29 voix pour,

Décide :

=" De créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Courdimanche

" De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Courdimanche

“ D’en informer Monsieur le Président du CIG de la Grande Couronne

= De fixer à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de représentants du personnel du Comité Social Territorial

" De maintenir le paritarisme avec le collège des employeurs et de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires et à 3 le nombre de représentants suppléants de l'employeur

=" De recueillir par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instanceCADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

43. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGICIEL DE SUIVI DES CONSOMMA- TIONS ET DES FACTURATIONS DE FLUIDES AVEC LA CACP

Monsieur Christophe LHARDY, Conseiller municipal, expose au Conseil municipal :

Résumé : Afin de répondre aux objectifs qu'elle s’est fixés en matière de maîtrise de l'énergie et de transition écologique, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise s'est équipée d'un logiciel de suivi des consommations et des facturations de fluides. Le Conseil municipal doit délibérer sur la signature d’une convention à passer avec la CACP pour la mise à disposition de ce logiciel.

1) LES ENJEUX

Au travers des différents dispositifs d'accompagnement des communes animé par la CACP (ré- ponse groupée aux appels à projet de la FNCCR, ….), il a été fait le constat que toutes les com- munes ne disposent pas des mêmes outils pour le suivi des consommations énergétiques de leur patrimoine.

La CACP a donc décidé de proposer la mise à disposition des communes de l’agglomération, un logiciel commun de suivi des consommations de fluides appelé DEEPKI.

Ce logiciel permet d’avoir une meilleure lisibilité des consommations énergétiques du patrimoine présent sur le territoire et de pouvoir cibler de manière efficace les sites nécessitant la mise en place d’actions prioritaires de maîtrise de la demande énergétique.

Chaque commune conservera l'autonomie concernant l'usage du logiciel mis à disposition.

Cette mise à disposition se fera via une convention (validée en Conseil communautaire du 5 juil- let 2022), conformément aux dispositions de l’article L5211-4-3 du CGCT qui dispose que : « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération inter- communale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établisse- ment public de coopération intercommunale ».

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Par délibération du 2 octobre 2018, le Conseil Communautaire a voté l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial — Agenda 21, dans le but de fixer des objectifs en termes de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de qualité de l'air et de développement durable.

Cette politique Air-Energie-Climat vise à respecter les objectifs nationaux, à savoir :

- D'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre devront diminuer d'au moins 40% par rapport à 1990; la part des énergies renouvelables devra être portée à 27% du mix énergétique, 27% d'économies devront être réalisées.

- D'ici 2050, cette diminution devra atteindre 75% par rapport au niveau de 1990.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La commune de Courdimanche ne dispose pas d’un outil qui permette une lisibilité claire des consommations énergétiques de son patrimoine. Grâce au logiciel proposé par la CACP, il sera possible de cibler efficacement les sites nécessitant la mise en place d'actions prioritaires de maîtrise de la demande énergétique.Le patrimoine géré par la ville comprend actuellement :

- Abonnements eau potable : 14 sites

-__ Abonnements électricité : 18 sites

-__ Abonnements gaz : 9 sites.

Pilotage :

Pour arbitrer les différentes décisions et piloter la mission de mise à disposition du logiciel aux communes intéressées par son déploiement, un comité de suivi sera formé, comprenant :

- la Direction de la Transition Énergétique de la CACP ;

- le responsable du logiciel retenu au sein de la société prestataire ;

- les référents des communes chargés de l'implémentation de l'application au sein de leur collectivité.

Le comité de suivi se réunira une fois par an, afin de statuer à la demande de l’une ou l’autre partie sur :

° des mises en œuvre éventuelles d'évolutions du produit et/ou de solutions techniques à l'initiative de la CACP, de leurs modalités d'application, des mesures d'accompagnement, des éventuelles conséquences sur le fonctionnement du logiciel ;

e des demandes de changements formulées par les communes.

Les comités de suivi seront l'unique instance permettant aux communes de demander des évolutions dans le fonctionnement du logiciel (pas de demande formulée entre les communes et l'éditeur du logiciel).

Durée de la convention :

La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction et par période de deux ans après cette échéance.

Les prix fixés dans le marché de déploiement de ce logiciel — UGAP étant le prestataire retenu - seront mis à jour chaque année selon les conditions fixées au marché et lors de son renouvellement.

Avant l’arrivée à terme de la convention, un bilan sera réalisé avec les communes afin de définir le maintien et/ou l’évolution du logiciel et, le cas échéant, lancer les démarches de renouvellement du marché.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Décret tertiaire : décret n°2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R174-27 et R174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

- Article L5211-4-3 du COCT: « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un rè- glement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compé- tences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopéra- tion intercommunale ».

L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les prix fixés dans le marché passé avec UGAP intègrent :

Les coûts du paramétrage (année 1 seulement) 12 600 € HT Le coût annuel global de l'abonnement à l'applicatif : 12 750 € HT Le coût annuel de l'abonnement au module « décret tertiaire » : 3 000 € HTSoit un coût total annuel calculé de 28 350 € HT la première année et de 15 750 € HT les années suivantes du marché initial.

Ce coût est basé sur les données communiquées par les communes et est susceptible d'évoluer légèrement en cas de modification de périmètre sur lequel le logiciel sera déployé.

Une clé de répartition liée au nombre de points de livraison (PDL) déclaré par chacune des communes sera appliquée pour ventiler le coût de l’« abonnement applicatif » et la part restant à la charge des communes du coût de l’« abonnement tertiaire ».

La CACP propose de répartir les coûts selon les modalités suivantes :

Prise en charge de 50% des frais de paramétrage par la CACP.

Prise en charge de 50% du module « décret tertiaire » par la CACP.

Abonnement sur le patrimoine communal à la charge des communes. Abonnement sur le patrimoine communautaire à la charge de la CACP.

A titre indicatif, et sous réserve d’une modification tarifaire ou d’un changement de périmètre, la charge estimée pour chacune des collectivités, hors subvention extérieure, serait la suivante :

Montant Montant pl

Paramétrage (1? année) 12 600 € HT 0€ 6300€HT 6 300 € HT | Population

abonnement applicatif CACP 6 000 € HT 6 000 € HT 6000 € HT

abonnement applicatif Communes 6750€HT 6750 € HT 6 750 PDL/

abonnement Tertiaire 3000 € HT 3 000 € HT 1 500 € HT 1 500 strate

Pour Courdimanche :

200 €HT 300 € HT 500 € HT 300 € HT

Un titre de recettes sera établi chaque année par la CACP à l'encontre de la commune.

Dans le cadre de sa candidature à l’appel à projet ACTEE MERISIER dont elle a été lauréate, la CACP s'est vu notifier une subvention de 50% pour la mise à disposition d'un logiciel de suivi des consommations de fluides auprès des communes du territoire.

Cette subvention s’applique pour toute dépense effectuée jusqu’au 30/09/2023.

La subvention sera perçue par la CACP et donnera lieu à un reversement aux communes concer- nées en fonction des projets aidés et viendra diminuer le reste à charge calculé précédemment.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour,

= Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un logiciel de suivi des consommations et des facturations de fluides entre la CACP et les communes membres, telle qu'annexée

= Précise que les crédits détaillés à l'article 4 de la convention traitant des conditions financières, seront inscrits aux budgets 2023 et 2024Autorise Madame la Maire à signer les conventions particulières entre la CACP et les communes du territoire souhaitant obtenir l'outil de suivi des consommations mutualisé et tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de ces conventions

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 18h30.