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Déliberation - D2026 04 48 Designation DES Representants SPL Snat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 48 Designation DES Representants SPL Snat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260408-D20260448-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
nes L'an deux mil vingt-six, le 8 du mois d'AVRIL à 18h00, 1 A le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, À D À | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
| la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND,
A, NRA Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 2 avril 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
FICR CHEB) BICR présents :27
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Davy GRIGRI - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET - Nadine LEMEIGNEN - Claïre LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jonathan MARTIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 04 48 - DESIGNATION REPRESENTANT SPL « SAINT-
NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME »
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Lors du conseil communautaire du 27 septembre 2016, la CARENE a délibéré pour approuver, comme le prévoit la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de créer un office de tourisme intercommunal, reprenant les missions assurées jusqu'ici par les offices de tourisme de Saint-Nazaire et de Saint-André des Eaux, tout en prévoyant la possibilité pour Pornichet de conserver un office de tourisme communal.
La SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de sièges est fixé au maximum légal de 18 afin de permettre la plus large représentativité des collectivités locales actionnaires.
A la constitution de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME », en application du principe de proportionnalité, 15 sièges ont été attribués à la CARENE et 3 sièges à la Ville de Saint-Nazaire. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260408-D20260448-DE
Après entrée des autres collectivités au capital social, certaines d'entre elles auront un siège d'administrateur : il s’agit des communes de Pornichet et de Saint-André-des-Eaux, de la communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE, ainsi que du Département de Loire-Atlantique.
Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe (les communes de Montoir-de-Bretagne, Donges, Trignac, La Chapelle-des- Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim et Besné, ainsi que la Région des Pays de la Loire) seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d'administration, comme indiqué dans les statuts.
Comme indiqué dans sa délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2016, la CARENE se dessaisira de 5 de ses sièges d'administrateur au profit de ces nouveaux actionnaires et de l'assemblée spéciale réunissant les actionnaires minoritaires.
Les sièges au sein du Conseil d'administration, dont le nombre est fixé à 18 seront ainsi attribués selon le principe de proportionnalité de détention du capital social de la SPL.
Par délibération n°2017-05-027 du 17 mai 2017, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais a :
- approuvé le projet de prise de participation de la Commune de La Chapelle des Marais au capital de la SPL « SAINT-NAZAIRE
AGGLOMERATION TOURISME » ;
sous réserve de l'agrément du Conseil d'administration de la SPL « SAINT- NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » portant sur ce projet de cession d'actions,
- approuvé l'acquisition par la Commune de la Chapelle des Marais de onze (11) actions de la SPL « SAÏINT-NAZAIRE
AGGLOMERATION TOURISME » à la Communauté
d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
(CARENE) à leur valeur nominale de cent (100) euros par action,
soit mille euros au total.
IL est proposé à l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune au sein de la SPL.
Vu les statuts de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.1524-5 et KR. 1524-3 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT : Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L O7
ID : 044-214400301-20260408-D20260448-DE
> Désigne Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND comme représentant permanent de La Chapelle des Marais à l’Assemblée
Générale de la SPL SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME
> Désigne Mr Christian GUIHARD comme représentant de la Commune de La Chapelle des Marais à l'Assemblée Spéciale de la
SPL SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 9 avril 2026
Nicolas BRAULT-HALGAND Jonathan MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr