Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 106
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 142
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 148
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 282
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 282
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 148
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 039
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 139
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 259
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 167
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 174
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 174)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-174
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Cadaujac (8 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avecmarquage temporaire et relâcher
immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre desinventaires
naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (7 pages) Page 12
33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens
d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi
qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le
cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet
ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (8 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-07-24-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 25-33-0362 - LA
SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE (2 pages) Page 29
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-21-00005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Cadaujac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 3 PREFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Égalité Nouvelle - Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Cadaujac .
Le Préfet de la Gironde
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L.151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cadaujac (33) ;
VU l'étude de dangers, datée du 24 juillet 2023 (révision 03), du projet de déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN200 déposé par la société TERÉGA ; |
VU le rapport de la DREAL du 26 février 2025, présenté lors de la commission départementale de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 13 mars 2025,
concernant, le projet d'arrêté d'autorisation de déviation de canalisation sur la commune de
Cadaujac, cette commission a approuvé ce projet à la majorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 La BREDE - BEGLES
STATION sur la commune de Cadaujac ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TERÉGA par courriel du 1 avril 2025 ;
VU les observations formulées par TERÉGA sur le projet d'arrêté par courriel du 2 avril 2025 qui ont été prises en compte ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 4 VU la consultation de la mairie de Cadaujac en date du 3 avril 2025 ;
VU la consultation de la communauté de communes de Montesquieu en date du 3 avril 2025 ;
VU les observations formulées par la mairie de Cadaujac sur le projet d'arrêté, par courriel du 22
avril 2025 qui a émis un avis défavorable du fait de son désaccord avec le projet LGV;
VU l'absence de réponse formulées par la communauté de communes de Montesquieu sur le projet
d'arrêté par courriel du 3 avril 2025 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d’'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
CONSIDÉRANT que la modification des servitudes engendrée, par la déviation de la canalisation
de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 LA BREDE - BEGLES STATION, autorisée par
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 susvisé, a une portée géographique limitée dans la mesure où
elle entraîne le décalage de ses servitudes d'environ 300 m en restant sur le territoire de la
commune de Cadaujac ;
CONSIDÉRANT que la consultation de la commission départementale compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques prévue au b) de l’article R. 555-30 du
code de l’environnement peut être remplacée par la consultation des maires des communes
concernées ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'urbanisme, comme le permet ce même article ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÈÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 5 °__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cadaujac Code INSEE : 30080
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TERÉGA
40, Avenue de l'Europe
64010 Pau cedex
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en
LensReur mètre de part et PMS dans la P
Je DN : d'autre de la Nom de la canalisation (bar commune | Implantation >
a | (mm) | canalisation) relatif) (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Branchement DN50
1 GRDF CADAUJAC 66.2 50 26 Enterrée 10 5 5
33-05A14C
DN200 CADAUIJAC -
2 BEGLES STATION 66.2 200 1442 Enterrée 55 b 5
__ 33-05A23C
DN200 LA BREDE -
3 CADAUJAC 66.2 | 200 701 .Enterrée 55 5 | 5
33-05A22C
DN80 GrDF CADAUJAC | . 2 ÿ 4 33-05A24C 66, 80 12 Enterrée 15 5 5
DN 200 LA BREDE-BEGLES
5 STATION 48 200 1853 Enterrée 45 5 5
33-05A04C
DN 200 CADAUJAC -
6 BEGLES STATION 48 200 2807 Enterrée 45 5 5 (hors déviation 33-05A04C) L
DN 200 LA BREDE - :
7 CADAUJAC 48 200 1006 Enterrée 45 5 5
(hors déviation 33-05A04C)
Les ouvrages (1) et (5) et les servitudes associées cessent de produire leurs effets à la date de déclaration de mise en service des ouvrages (2), (3) et (4).
Installations annexes situées sur la commune :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 6 Distances S.U.P. en mètres (à
Nom de l'installation | partir de l'installation)
SUP1 (*)| SUP2 SUP3
1 Robinet de sécurité CADAUJAC [05120R] 6 6 6
2 Poste de livraison GrDF CADAUJAC [051201] 55 6 6
3 Poste de livraison GrDF CADAUJAC [05121L] 20 6 6
4 Poste de sectionnement CADAUJAC [050705] 20 6 6 5 Robinet de sécurité GrDF CADAUJAC [05121R] 20 6 6
Les ouvrages (1) et (2) et les servitudes associées cessent de produire leurs effets à la date de
déclaration de mise en service des ouvrages (3), (4) et (5)
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2. |
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L.153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 s SUSvisé.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 7 Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au
maire de la commune de Cadaujac.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
_ Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Gironde, le maire de la commune de Cadaujac, Bordeaux
Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TERÉGA.
Fait à Bordeaux, le 21 JUIL, 2095
Étienne GUYO!
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 8 eme % Plan au 1/25 000 ANNEXE
ur
7;
sa
»
a .
s
> 1. Lè
.
»
+
#
?
#
+
NT
pu
%
,
pY
;Æ
à
'
pr ?
er
+
,
PRE
ù ”
ca$
de ,
L
sd
«
3.
de r
:
.
hi
*
LEE
NOI
OdO199
SG 'NOI
SC
NYDS
©
2efnepe]
:TANS
Sauf
u
LLIAVNITUA
#
QUaTTe
sasneleôuep
saigne
ap
odsues
2p
suonesieue>
Sap
inojne
anbyqnd
aUIAN,P
Sapnyass
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 9 5
# 8 : * 5 ‘ee, t E à 8 + | G & & (4 û $ 1 ns = Fe 8 + %, j É, 7 ” É Ÿ ENT 4 , T
” | $
el ë 8 o
Ë
G ss à ,
5 “
= ù E ;
ë JO D NS
| 4 ES STE
£ CZ 8 4
L
_—
5 rs
- AT du LE *
œ WT g ;
Œ Se TS S M SR à ea ne
£ ÿ de 5 3 j D & N ,
8 3 ol Ù
$ VE
| 3®, «
‘ « " i s "! {
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
° la préfecture de la gironde,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
. Aquitaine | |
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 10 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Cadaujac 11 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-18-00016
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 12 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°076/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
VU l’arrêté portant protection du biotope du Vallon du Cros (Communes d’Arue et Roquefort) du
16 février 2000 ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 13 VU l’arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU l’arrêté n°SNF/2025-285 portant autorisation d'accès au Vallon du Cros dans le cadre des études
GPSO d’ECOSPHERE ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l’avis délibéré n°Ae : 2013-121, 2013-122, 2013-123 / n° CGEDD 009397-01, 009398-01, 9398-01 de
l’Autorité environnementale sur le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) : lignes
nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, aménagements au sud de Bordeaux et au nord
de Toulouse, adopté lors de la séance du 22 janvier 2014 ;
VU l’expertise collective concernant l’effet du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, et des projets
connexes, sur les chiroptères au droit du Vallon du Cros (Landes) rendue par le MNHN en août
2014 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande, en ce qui concerne l’étude du site du Vallon du Cros
protégé par l’APPB du 16 février 2000, a notamment pour objectif de répondre aux lacunes
mentionnées par l’autorité environnementale dans son avis délibéré du 22 janvier 2014, ainsi
qu’aux lacunes soulevées par l’expertise du MNHN en août 2014, en ce qui concerne
l’acquisition de références récentes sur l’état initial des populations de chiroptères (quantitatif
et fonctionnel par espèce : itinéraires et fréquentation) sur ce site, ainsi que sur la
fonctionnalité des grottes du Vallon du Cros pour toutes les espèces concernées de
chiroptères : sur l’utilisation du site en tant que gîte d'hibernation ou site de repos, durant
l’intégralité du cycle annuel,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l’état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d’un Décret d’Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est
réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 14 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d’Eyrans au sud
de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les territoires concernés par les inventaires sont les départements de Gironde et des Landes en
particulier les communes traversées par le projet de voie ferrée :
- Gironde (33) : Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm-et-Musset,
Lucmau, Marions, Saint-Michel-de-Castelnau ;
- Landes(40) : Arue, Bégaar, Beylongue, Bourriot-Bergonce, Canenx-et-Réaut, Carcen-Ponson,
Cère, Geloux, Laluque, Lesgor, Lucbardez-et-Bargues, Ousse-Suzan , Pontonx-sur-l’Adour,
Pouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Martin d’Oney, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-
Yaguen, Sarbazan, Uchacq-et-Parentis.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l’interdiction de
perturbation intentionnelle, capture, marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de
chiroptères.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Sébastien ROUE Directeur de l’agence Sud- Ouest d’Ecosphère
ECOSPHERE Du 01/03/2025
au 31/12/2026
Réalisation des
inventaires
chiroptérologiques
selon les dispositions
prévues dans le
dossier de demande
de dérogation
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Laurine ROSE Chargée d’études chiroptères, avifaune, insectes… Gironde, Landes (dont Vallon du Cros)
Arnaud DA SILVA Chargée d’études chiroptères, avifaune, insectes… Gironde, Landes (dont Vallon du Cros)
Damien LUCAS Chargée d’études chiroptères, avifaune, insectes… Gironde, Landes (dont Vallon du Cros)
Margot PLUEN Chargée d’études chiroptères, avifaune, insectes… Gironde, Landes (dont Vallon du Cros)
Estelle IZARU Chargée d’études chiroptères Gironde, Landes (dont Vallon du Cros)
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études chiroptères
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Yannick BEUCHER Ingénieur écologue / Fondateur-gérant EXEN Aide à la capture des Grandes Noctules Gironde, Landes (dont Vallon du Cros)
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 15 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture, marquage temporaire et de relâcher sur place pour les spécimens de
chiroptères des espèces suivantes (tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des chiroptères
Nom vernaculaire Nom latin
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespère de Savi Hypsugo savii
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025 et complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l’avis du CNPN :
• L’ajustement du périmètre de la DUP, s’il est envisagé, est transmis la DREAL Nouvelle-
Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 30 juillet 2025.
• La stratégie d’échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques) est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le 30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et les gîtes (cavités, arbres) sont
cartographiés.
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 16 • Les comportements et les indices d'autochtonie (repos, chasse, swarming, accouplement, mise
bas, élevage des jeunes…) sont analysés.
• Les méthodologies spécifiques d’acquisitions d’informations mises en œuvre pour les modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le 30 juillet 2025.
• Les protocoles d’inventaire et le dimensionnement de l’échantillonnage, durée globale de la campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances ci-
dessous.
Des études spécifiques sur la Grande Noctule sont proposées au regard des enjeux du secteur traversé.
Pour la Grande Noctule, la 2ème quinzaine 2025 et 2026 sur 5 nuits sont prévues les opérations
suivantes :
- écoutes passives et observations visuelles,
- positionnement d’enregistreurs passifs au niveau des gîtes potentiels identifiés et des couloirs de
déplacement,
- capture avec relâcher immédiat et pose d’émetteur VHF,
- prospection des gîtes à l’endoscope.
Pour l’étude du site Vallon du Cros protégé par APPB, les opérations suivantes sont prévues : - la pénétration dans les cavités du vallon pour le suivi des populations de chiroptères sur l’ensemble des cavités tous les deux mois sur un cycle annuel du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
- la capture avec relâcher immédiat proche des entrées des cavités du Vallon du Cros, à plusieurs périodes d’août à mi-octobre 2025 et 2026. D’une manière générale, les captures sont suivies d’un relâcher automatiquement équipée d’une balise VHF pour rechercher le gîte (cas des Grandes Noctules).
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 17 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire Néo-Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation,
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 18 7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-18-00017
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture relâcher de
spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de
mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement
d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur
la section Sud Gironde - Dax
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 20 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-
relâcher de spécimens d’amphibiens, de reptiles, d’insectes, de mollusques protégés ainsi
qu’au prélèvement d’exuvies d’odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section
Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°077/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 21 VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l’état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d’un Décret d’Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est
réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d’Eyrans au sud
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 22 de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l’interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d’espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Pascal
FRANCISCO Chef de projet de la mission
HYDROSPHERE
Du
01/02/2025
au 31/12/2025
Capture-relacher
immédiat de la faune
aquatique manuelle,
épuisette et au filet
Gironde et Landes
Lucas LOGEREAU Chargé d’études hydrobiologistes Gironde et Landes
Estelle RIBAUT Chargée d’études hydrobiologiste Gironde et Landes
Morgane FINIELS Chargée d’études hydrobiologiste Gironde et Landes
Priscille APPIA Chargée d’études hydrobiologiste Gironde et Landes
Sébastien ROUE Directeur de l’agence Sud- Ouest d’Ecosphère
ECOSPHERE
Capture-relacher
immédiat de
l’entomofaune et
d’amphibiens
manuelle et au filet
Gironde et Landes
Julien BARITEAUD Chef de projet Gironde et Landes
Laurine ROSE
Chargée d’études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Arnaud DA SILVA
Chargée d’études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Damien LUCAS
Chargée d’études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Margot PLUEN
Chargée d’études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Rachel LEFRAN Chargée d’études chiroptères, avifaune Gironde et Landes
Théo
d’AMONVILLE Chargée d’études avifaune Gironde et Landes
Noémie ROUX Chargée d’études avifaune, insectes Gironde et Landes
Estelle IZARU Chargée d’études chiroptères Gironde et Landes
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études faune Gironde et Landes
Emmanuelle
UNREIN
Chargée d'études
herpétologie
EURYECE Gironde et Landes
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 23 Capture-relacher
immédiat de
l’herpétofaune et
d’amphibiens
manuelle et au filet
Cyril LAFFARGUE Chargé d’études herpétologie SCEA L'ETANG Gironde et Landes
Amandine
DUROUEIX Chargée d'études
ENVOLIS
Gironde et Landes
Manon BION Chargée d'études et cheffe de projet Gironde et Landes
Mathilde HURE Chargée d'études Gironde et Landes
Jean-Charles
DELATTRE
Chargé d’études
herpétologie, avifaune et
entomofaune
BIOTOPE
Gironde et Landes
Quentin FORT Chargé d’études faune Gironde et Landes
Emma SALE Chargé d’études faune Gironde et Landes
Julien BONNAUD Chargé d’études faune Gironde et Landes
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et de relâcher sur place, dont le prélèvement d’exuvies pour les odonates, de
spécimens d'espèces protégées des groupes d’amphibiens (tableau n°2), de reptiles (tableau n°3),
d’insectes (tableau n°4) et de mollusques (tableau n°5) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graf
Pelophylax perezi Grenouille de Pérez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus marmoratus Triton marbré
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 24 Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Coronella girondica Coronelle girondine
Coronella austriaca Coronelle lisse
Vipera aspis Vipère aspic
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Zamenis longissimus Couleuvre d'esculape
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Tableau n°4 – Liste des insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Coléoptères
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Macromia splendens Cordulie splendide
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Lycaena dispar Cuivré des marais
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 25 Tableau n°5 – Liste des mollusques
Nom latin Nom vernaculaire
Margaritifera margaritifera Moule perlière
Potomida littoralis Mulette des rivières
Pseudunio auricularius Grande mulette
Unio crassus Mulette épaisse
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025, complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l’avis du CNPN :
• La liste des taxons pour lesquels un ajustement du périmètre de la DUP est envisagé est
transmise la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 30 juillet 2025.
• La stratégie d’échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques) est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le 30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et les plantes et/ou la végétation hôte, et
les arbres « gîtes » sont cartographiés.
• Les comportements et les indices d'autochtonie (chasse, accouplement, parade, ponte…) sont
relevés et analysés.
• Les méthodologies spécifiques d’acquisitions d’informations mises en œuvre pour les modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le 30 juillet 2025.
• L’exploitation d’ADN environnementale est étendue aux poissons, mollusques et odonates.
• Les protocoles d’inventaire et le dimensionnement de l’échantillonnage, durée globale de la campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances :
- Pour les coléoptères saproxyliques, les prospections sont prévues en février/mars et entre juillet
et septembre 2025 et 2026.
- Pour les insectes, les prospections sont prévues entre avril et septembre 2025 et 2026.
- Pour les amphibiens, les prospections sont prévues entre février et juin 2025 et 2026.
- Pour les reptiles, les prospections sont prévues entre février et juillet 2025 et 2026.
- Pour les mollusques, les prospections sont prévues entre juin et octobre 2025 et 2026.
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 26 ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Monsieur/Madame le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 27 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00017 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-24-00006
Arrêté habilitation funéraire n° 25-33-0362 - LA
SOCIETE DU CREMATORIUM DE
SAINTE-EULALIE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-24-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 25-33-0362 - LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE 29 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SAS "LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE",
située à Sainte-Eulalie (33560).
- Crématorium - Habilitation n° 25-33-0362 - N° SIRET 982 395 816 00027
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le contrat de concession de délégation de service public établi avec la mairie de Sainte-Eulalie signé les 27 et 29/08/2018 établissant la délégation de service public pour une durée de 25 ans;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation de création d'un crématorium dans la commune de Sainte-Eulalie (33);
VU l'avenant n°2 au contrat de concession de Délégation de Service Public (DSP) établi en délibération du 26/03/2024 avec la commune de Sainte-Eulalie, portant sur la création d'une société dédiée à l'exploitation ;
VU l'attestation de conformité du crématorium suite au contrôle du 09/10/2024 émettant un avis
favorable ;
VU la demande, transmise le 12 juin 2025 et complétée le 15juillet 2025, par laquelle Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur général de l'entreprise SAS "LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE- EULALIE" - Crématorium -, exploitée 3, rue de la Commanderie des Templiers à Sainte-Eulalie (33), et dirigée par Madame Cécile GRARD, sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise SAS "LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE", -Crématorium- exploitée 3, rue de la Commanderie des Templiers à Sainte-Eulalie (33), et dirigée par Madame Cécile
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr "le.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-24-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 25-33-0362 - LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE 30 GRARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires sui-
vantes :
> Gestion d'un crématorium,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0362.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur Gérald BENESIU et Madame Prisca SEDILLE sont inscrits à la formation de Maître de cérémonie et devront transmettre leur diplôme dans les deux mois suivant l'obtention.
Article 5 : Le règlement intérieur du crématorium mis à jour devra être transmis à la préfecture dès
l'approbation de l'organe délibérant.
Article 6 : En application de l'article D. 2223-102 du CGCT, une visite de conformité doit être effectuée sur l'ensemble des installations et lors de la mise en service d'un nouveau four, puis tous les cinq ans. Le ou les appareils de crémation font l'objet d’un contrôle bisannuel spécifique.
Article 7: En application de l’article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde.
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Article 10: "Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Sainte-Eulalie.
Bordeaux, le ? 4 JUIL. 2025
Le préfet, porte préfet,
La Directrice-adjointe de
L
la citoyenneté et de la légalite
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-24-00006 - Arrêté habilitation funéraire n° 25-33-0362 - LA SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINTE-EULALIE 31