Procès Verbal - pvcm 25092025

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Procès Verbal - pvcm 25092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 25092025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports, Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Jacques DELEPOULLE, André

NICHELE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD, Valérie POULAIN,

Guillemette LE MINOR, Jean GHESQUIERE, Françoise GUICHARD, Daniel BOJAN (à partir de la

délibération n° 25-09-24).

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Valérie TALBODEC donne pouvoir à Farès LOUIS

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Francis LE GOFF

Gaëlle GAÏFFAS donne pouvoir à Corinne DESAUW

Marie BLIECK donne pouvoir à Bertrand HAUET

Laurent GRAD donne pouvoir à Valérie POULAIN

Secrétaire de séance : Corinne DESAUW

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 5 juin 2025.

Délibération n° 25-09-23

OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU MEMBRE.

Suite à la démission de Monsieur Julien ABAUZIT en date du 28 juin 2025, Monsieur le Maire informe

le Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal. Conformément à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,

Monsieur Daniel BOJAN, venant immédiatement dans l’ordre de la liste « Un avenir pour notre

village », est appelé à siéger au conseil municipal.

Il convient de procéder à son installation dans les fonctions de conseiller municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral, et notamment l’article L. 270,

Vu la démission de Monsieur Julien ABAUZIT en date du 28 juin 2025,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCEDE à l'installation de Monsieur Daniel BOJAN en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Bojan et le remercie d'avoir accepté d'intégrer

le Conseil municipal.

Délibération n° 25-09-24

OBJET: DESIGNATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE LA CAISSE DES ECOLES.

Suite à la démission de Monsieur Julien ABAUZIT, Monsieur Daniel BOJAN a été installé au sein du

Conseil municipal (délibération n° 25-09-23).

Il convient de désigner Monsieur Daniel BOJAN en remplacement de Monsieur ABAUZIT, au sein du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles et de certaines commissions municipales.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,Vu la délibération n° 20-05-19 en date du 4 juin 2020, relative à la création des commissions

municipales,

Vu la délibération n° 20-06-20 en date du 25 juin 2020,

Vu la délibération n° 21-09-28 en date du 23 septembre 2021,

Vu la délibération n° 22-02-03 du 17 février 2022,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Désigne Monsieur Daniel BOJAN

1 - au sein des commissions suivantes :

- scolaire et périscolaire

- Service — solidarité — Social

- évènements

2 — au sein du conseil d'administration de la Caisse des Ecoles.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 25-09-25

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : ARBRE DE NOEL DU PERSONNEL COMMUNAL ET DES ENFANTS - ANNEE 2025.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, comme pour les années précédentes, le Conseil municipal est invité à prévoir, pour garnir l’arbre de Noël du personnel et de leurs enfants pour 2025. Une somme de 230 € pour les adultes et 70 € pour les enfants âgés de moins de 16 ans est proposée, sous la forme de bons.

Cette somme sera ajustée au prorata temporis du taux de présence du collaborateur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réunion de travail du conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Aïticle 1 : De prévoir à l’occasion des fêtes de Noël, en faveur du personnel et des enfants, une somme de 3 120€.

Article 2 : D’attribuer le bon aux enfants du personnel âgés de moins de 16 ans.

Article 3 : D’imputer cette somme au chapitre 011 et à l’article 623 de la section de fonctionnement du budget communal.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 25-09-26

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL: CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un agent a été inscrit, sur sa proposition, sur le tableau d'avancement de grade pour l’année 2026.

-__ Adjoint technique principal de 2%" classe.

Afin de nommer cet agent sur ce grade, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal de 2È" classe.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal la création de ce poste et la modification du tableau des effectifs en conséquence.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

1Vu la délibération n° 25-06-21 du 5 juin 2025,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 18 septembre 2025,

Considérant qu’il convient, à compter du 1° janvier 2026, de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 :

A compter du 1° janvier 2026 :

- la création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet

Article 2 : d'approuver le renouvellement de la création des postes permanents et non permanents suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Article 3 : que les contrats à venir feront référence à la présente délibération sous réserve de la création de nouveaux postes.

Délibération n° 25-09-27

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2026-2029. CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE DU CIG.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 juin 2023,

Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 août 2025,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit 15 Euros par mois par agent.Article 2 : Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

En cas d'adhésion uniquement à la convention de participation Santé : - 100 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents.

En cas d'adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :

- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents.

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé et tout acte en découlant.

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG

Délibération n° 25-09-28

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL: RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE 2027-2030 DU CIG.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).

En 1992, le Conseil d’ Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires

d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations..….).

La commune de Saint-Germain de la Grange, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d'éviter de conduire

sa propre consultation d'assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;

4La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...). Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Saint-Germain de la Grange avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Saint-Germain de la Grange adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le C.I.G.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ; Vu les documents transmis;

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984.

Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.

Délibération n° 25-09-29

OBJET: PERSONNEL COMMUNAL: CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES.

L'article R.412-127 du Code des Communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

(ATSEM).

En sa qualité d’agent territorial, l'ATSEM est placé sous l’autorité hiérarchique du Maire, son employeur. Durant les heures de classe, il travaille sous l’autorité fonctionnelle du directeur ou directrice de l’Ecole Maternelle de Saint-Germain de la Grange.

Afin d’éclaircir certains points, la commune a engagé une réflexion avec les enseignantes et les ATSEM et a élaboré une « Charte des ATSEM ». Ce document ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale.

Cette charte a pour objectif de préciser les missions des agents ainsi que leur cadre de mise en œuvre, et de clarifier leur place et leurs responsabilités pendant le temps scolaire et périscolaire. L'objectif est de permettre des relations de travail plus efficaces et respectueuses dans l’école maternelle. La Chartre permet ainsi de donner un cadre très précis des activités de chacun au sein de l’école maternelle en mettant en relief la complémentarité des équipes pédagogiques et municipales au service des enfants.

Vu le projet de Charte annexé à la présenté délibération,Considérant le souhait de préciser les missions des agents ainsi que de clarifier leur place et leurs responsabilités pendant le temps scolaire et périscolaire,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du CIG de Versailles en date du 28 août 2025,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’adopter la charte des ATSEM telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte et à en assurer l'application.

Délibération n° 25-09-30

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES.

Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Le 10 juin 2025, le comptable public a présenté à la commune les 14 demandes d'admission en non- valeur suivantes :

Nature Exercice | Pièce Objet RAR Motif juridique

Société 2016 T-9991-1 | Ordre de reversement 0.08 RAR inférieur au seuil de poursuite

Particulier | 2024 T-1011-2 | garderie 0.02 RAR inférieur au seuil de poursuite

Particulier | 2024 T-1011-1 | Cantine enfants 0.08 RAR inférieur au seuil de poursuite

Particulier | 2020 T-972-1 Cantine enfants 0.01 RAR inférieur au seuil de poursuite

Particulier | 2020 T-223-1 Cantine enfants 27.30 | Combinaison infructueuse d’actes

Particulier | 2019 T-1085-1 | Cantine enfants 56.21 Combinaison infructueuse d’actes

Particulier | 2019 T-588-2 garderie 9.60 Combinaison infructueuse d’actes

Particulier | 2019 T-433-2 garderie 9.60 Combinaison infructueuse d'actes

Particulier | 2019 T-433-2 Centre de loisirs 35 Combinaison infructueuse d’actes

Particulier | 2019 T-588-1 Cantine enfants 50.70 | Combinaison infructueuse d’actes

Particulier | 2022 T-1429-1 | Cantine enfants 1.04 RAR inférieur au seuil de poursuite

Particulier | 2021 T-1364-1 | Cantine enfants 4.30 RAR inférieur au seuil de poursuite

Particulier | 2014 T-5-55-1 | Cantine enfants 53.90 | Combinaison infructueuse d’actes

Particulier | 2018 T-627-1 Cantine enfants 62.40 | Combinaison infructueuse d’actes

TOTAL 310.24

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public, Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites avérées

infructueuses,Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’accepter que la somme de 310.24 €uros soit admise en non-valeur.

Article 2 : de prélever la somme correspondante sur les crédits inscrits au budget primitif 2025 (chapitre 65 — article 6541).

Délibération n° 25-09-31

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES : DECISION MODIFICATIVE N°2.

Le SEY est l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de la collectivité.

Il est propriétaire des ouvrages de distribution publique d'électricité.

En application de l’article 8 du cahier des charges relatif à l’intégration des ouvrages dans l’environnement :

« Le gestionnaire du réseau (Enedis) participe à raison de 40 % du coût hors TVA au financement des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’intégration des ouvrages

de la concession dans l’environnement, ..…..»

Le cahier des charges de concession définit les conditions d’exécution des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, dont la maîtrise d'ouvrage relève du SEY et de ses collectivités membres. Afin de permettre la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, le SEY et la collectivité ont conclu une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, afin de désigner la collectivité comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité basse tension.

Les travaux sur le réseau électrique (basse tension — BT), réalisés dans le cadre des conventions de

mandat conclues entre le SEY et la collectivité, et n’ayant pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité mais celui du SEY, doivent par conséquent être imputés, non pas en compte 23 (puis 21), mais sur la section d’investissement sur un compte budgétaire 4581x opération sous mandat. Ce compte a vocation à être intégralement soldé en fin d’opération de telle sorte que l’actif disparaisse du patrimoine de la collectivité. Il l’est via le remboursement par le SEY de l’intégralité des travaux du réseau électrique réalisés.

La collectivité a réglé l’intégralité des travaux à l’entreprise en imputant l’ensemble des dépenses au chapitre 23 puis au chapitre 21. En fin d’opération, après avoir validé avec le concessionnaire le montant final des travaux sur le réseau électrique, le SEY déclenche les écritures comptables. Par conséquent il est nécessaire de prévoir des crédits en dépenses et en recettes d’investissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’approuver les décisions budgétaires suivantes :

SECTION Dépenses Recettes

D’INVESTISSEMENT

204183 ‘+ 134 908.94

45811 ‘+269 817.88

2152 ‘+134 908.94

45821 ‘+269 817.88

TOTAL ‘+ 404 726.82 ‘+ 404 726.82

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 25-09-32

OBJET : AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION DU SEY 78.L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités et tous établissements publics locaux de moins de 3 500 habitants (article L. 2321-2-28° du CGCT).

Dans le cadre des travaux réalisés sur la voirie communale (enfouissement des réseaux rue La fontaine, rue des Marettes, rue la Bruyère, rue Boileau et rue de la Rochefoucauld), il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée par le SEY78 (écriture à l’article 204183 du budget communal 2025 pour la somme de 134 908.94 €).

A compter de l’année 2026, la collectivité doit amortir cette subvention d'équipement.

Pour ce type d'infrastructure, l'amortissement peut être au maximum sur 40 ans ou au minimum sur 25

ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retenir un amortissement sur 25 ans,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget communal, Vu les articles L. 2321-2-28° et R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 18 septembre 2025,

Considérant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, signée entre le SEY et la commune de Saint-Germain de la Grange, désignant celle-ci comme maître d’ouvrage des travaux d'enfouissement du réseau public de distribution d’électricité basse tension,

Considérant que ces travaux n'ayant pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité, mais celui du SEY, ceux-ci doivent être imputés sur la section d'investissement sur un compte budgétaire 45811 (opération sous mandat),

Considérant que ce compte a vocation à être intégralement soldé en fin d’opération de telle sorte que l’actif disparaisse du patrimoine de la collectivité,

Considérant que le montant de la subvention versée par le SEY sera enregistré sur l’année 2025, et que cette subvention doit être amortie à partir de 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

Article 1 : d’amortir la subvention d'équipement versée par le SEY sur 25 ans. Chaque année de 2026 à 2051, les écritures seront inscrites au budget primitif.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 25-09-33

OBJET : SEY 78 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

e l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz,

e l’article L.2224-34 qui prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz,

e l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations,

e l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci,

Vu les Statuts du SEY,

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz, Vu la délibération de la commune portant transfert de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité au SEY,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Considérant que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l'énergie,Considérant les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées,

Considérant l'intérêt que présente pour la collectivité ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel au SEY, Considérant que le Comité du SEY est composé de délégués ENERGIE, qui représentent les adhérents pour l’ensemble des compétences transférées au SEY,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’adhérer à la compétence gaz du SEY.

Article 2 : de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel au SEY.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 25-09-34

OBJET : SILY : RAPPORT D’ACTIVITES - ANNEE 2024.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activités établi par le SILY pour l’année 2024.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du conseil syndical du SILY,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 18 septembre 2025,

PREND connaissance du rapport annuel d’activités établi par le SILY pour l’exercice 2024.

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie.

Délibération n° 25-09-35

OBJET : SIARNC : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT -— ANNEE 2024.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle le Château sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement, année 2024.

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant que cette disposition a pour objet de renforcer la transparence et l’information sur le service de l’assainissement,

Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ce document, afin de le mettre à disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal, Le Conseil municipal,

PREND connaissance du rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle le Château relatif au prix et à la qualité des services publics de l’assainissement, pour l’année 2024.

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie.

Délibération n° 25-09-36

OBJET : RESEAU AU FIL DES PAGES : NOUVELLE CONVENTION.

Le réseau Au Fil des Pages a été créé en 2010 dans le but de mettre en place une coopération médiathèques et points lecture des communes adhérentes afin de renforcer le développement de la lecture.Cette coopération a pour objectif de bénéficier les habitants des communes adhérentes de services supplémentaires et complémentaires.

Dans le cadre de la reprise de la gestion du réseau par la commune de Jouars-Pontchartrain, la convention a été modifiée, tant pour prendre en compte ce changement que pour mettre à jour certains éléments ou reformuler afin de mieux correspondre à la situation.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver cette nouvelle convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025,

Vu le comité de pilotage du Réseau Au Fil des Pages en date du 24 juin 2025, Considérant la reprise de la gestion administrative par la commune de Jouars-Pontchartrain, Considérant la nécessité de mettre à jour la convention du Réseau Au Fil des Pages, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'adopter la nouvelle convention du Réseau Au Fil des Pages, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

Délibération n° 25-09-37

OBJET : RESEAU AU FIL DES PAGES : REGLEMENT.

Le réseau Au Fil des Pages a été créé en 2010 et dispose déjà d’un règlement. Toutefois, au regard des évolutions du réseau, il convient de mettre à jour le règlement pour correspondre au mieux à la situation et aux évolutions du réseau.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver le nouveau règlement du réseau tel qu’annexé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025,

Vu le comité de pilotage du Réseau Au Fil des Pages en date du 24 juin 2025, Considérant l’évolution du réseau au Fil des Pages,

Considérant la nécessite de mettre à jour le règlement du Réseau Au Fil des Pages, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’adopter le règlement du Réseau Au Fil des Pages, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

Délibération n° 25-09-38

OBJET : CCCY: DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS (RENOVATION ENERGETIQUE) : PASSAGE A UN ECLAIRAGE LEDs À L’ECOLE ELEMENTAIRE ET A

LA MATRIE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l'ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange souhaite procéder à la rénovation de l’éclairage des locaux du groupe scolaire Jules Gohard et de la Mairie, pour le passer en solution d'éclairage à leds,

Considérant la nécessité d’engager des travaux, il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, au titre des actions en faveur de la réduction des dépenses énergétiques,

10Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de la rénovation de l'éclairage des locaux du groupe scolaire Jules Gohard et de la Mairie

Nature de l’opération | Montant travaux HT Taux subvention Montant subvention maximum

Rénovation de 8 261.54 € 50% 4130.77 € l’éclairage des locaux

du groupe scolaire

Jules Gohard et de la

Mairie

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : d'inscrire la recette à l’article 13251.

Délibération n° 25-09-39

OBJET : CCCY: DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS (RENOVATION ENERGETIQUE) : INSTALLATION D’UNE POMPE A CHALEUR A L’ECOLE ELEMENTAIRE (2 CLASSES ET RESTAURANT SCOLAIRE).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange souhaite remplacer le chauffage au gaz par une pompe à chaleur sur une partie des bâtiments de l’école élémentaire (2 classes et la cantine scolaire), Considérant la nécessité d'engager des travaux, il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, au titre des actions en faveur de la réduction des dépenses énergétiques, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint

en annexe,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement du remplacement de la chaudière à gaz par une pompe à chaleur pour alimenter une partie des locaux de l’école élémentaire (2 classes et la cantine scolaire).

Nature de l’opération Montant travaux HT Taux subvention Montant subvention maximum

Ecole élémentaire (2 39 793 € 50% 19 896.50 € classes et cantine

scolaire) :

remplacement de la

chaudière à gaz par

une pompe à chaleur

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : d'inscrire la recette à l’article 13251.

11Délibération n° 25-09-40

OBJET : CCCY: DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS (GENERAL) : TRAVAUX DE RENOVATION DE VOIRIE (RUE DES DENTELLIERES, RUE DE L'ILE DE FRANCE, RUE DU MANTOIS ET RUE TRAVERSIERE EN PARTIE HAUTE).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l'ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange souhaite réaliser des travaux de voirie, Considérant la nécessité d'engager des travaux, il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, au titre de l’enveloppe fonds de concours « général », Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de voirie (rue des Dentellières, rue de l'Île de France, rue du Mantois et rue Traversière en artie haute).

Nature de l’opération | Montant travaux HT Taux subvention Montant subvention maximum

travaux de voirie (rue | 33 457.75 € 50% 16 728.87 € des Dentellières, rue de

l’Ile de France, rue du

Mantois et rue

Traversière en partie

haute).

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : d’inscrire la recette à l’article 13251.

Délibération n° 25-09-41

OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de calculer la redevance de l’année N en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier de l’année N,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française.

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : instaure la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.Article 2 : fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française.

Article 3 : précise que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Article 4: autorise le Maire à signer toutes conventions de servitude relatives à l’implantation d'ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, et à fixer l'indemnité due au titre desdites conventions de servitude

Article 5 : inscrit annuellement ces recettes sur le budget de fonctionnement de la commune aux articles correspondants.

Article 6 : émet annuellement un titre de recette auquel sera annexé un état déclaratif afin de percevoir ces redevances.

Délibération n° 25-09-42

OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance due au titre de l’année N pour l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

- la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au budget communal ; que la redevance due au titre de l’année N soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1° janvier de l’année N.

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : instaure la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Article 2 : dit que cette redevance s’applique également aux canalisations particulières de gaz.

Article 3 : fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente.

Aïticle 4 : précise que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours de 12 mois précédent la publication de l’index connu au 1° janvier.

Article 5 : précise que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Atticle 6: autorise le Maire à signer toutes conventions de servitude relatives à l'implantation d'ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, canalisations particulières incluses, et à fixer l’indemnité due au titre desdites conventions de servitude

13Article 7 : inscrit annuellement ces recettes sur le budget de fonctionnement de la commune aux articles correspondants.

Article 8 : émet annuellement un titre de recette auquel sera annexé un état déclaratif afin de percevoir ces redevances.

Délibération n° 25-09-43

OBJET : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES TELECOMMUNICATIONS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2025 :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,44 € par m°? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Article 2 : de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Article 3 : d’inscrire annuellement cette recette sur le budget de fonctionnement de la commune aux articles correspondants.

Article 4: précise que la redevance est due chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Article 5 : d'émettre annuellement un titre de recette auquel sera annexé un état déclaratif afin de percevoir cette redevance.

Délibération n° 25-09-44

OBJET : PASSAGE A NIVEAU N° 7 : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE EVENTUELLE FERMETURE - DEMANDE DE MAINTIEN.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le passage à niveau (PN) n° 7 se situe dans la Zone d’Activités PAVY IT dont les travaux d’aménagement ont été finalisés en 2013. Les travaux d'aménagement de PAVY IT incluaient un sens giratoire face au PN n°7. L'emplacement et les caractéristiques de ce giratoire étaient connus et validés par SNCF Réseau, qui a été consultée et associée à cet aménagement, et également conviée aux réunions de chantiers.

En 2016, SNCF Réseau a entrepris des travaux sur ce PN, nécessitant sa fermeture temporaire. C’est

donc à la demande de SNCF Réseau que le Maire a pris un arrêté de fermeture à la circulation pour permettre la réalisation de ces travaux.

14Suite à ces travaux de SNCF Réseau, il semble qu’il y ait eu des difficultés pour rouvrir ce PN à la circulation, faute d'aménagements complémentaires à réaliser sur la voirie de la zone d’activités. Pour remédier à cette situation, les services de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, ayant compétence pour l’aménagement et la gestion des zones d’activités, ont été mis en contact avec les référents du pôle maintenance et travaux de SCNF Réseau.

Dès 2016, le Maire de la Commune a signifié par écrit à SNCF Réseau qu’une fermeture de ce PN n’était pas envisageable car il romprait la continuité du CR 10:

+ Le CR 10 (Chemin Rural de Neauphle le Château à Thiverval) est une voie douce de liaison entre Neauphle le Château et Thiverval-Grignon

e Le tracé du GR 1 passe sur ce CR et traverse ce PN

® il est emprunté par les engins agricoles

e il constitue une voie de délestage de la zone d’activités directement vers la route de Plaisir, pour les petits véhicules légers

Par courrier en date du 08 mars 2021, suite aux demandes répétées de prolongation de fermeture du PN reçues en Mairie, soit depuis 5 ans après la première demande, le Maire envoyait un courrier RAR à SNCF Infrastructure pour indiquer que les reconductions successives de fermeture de ce PN n'étaient plus envisageables et il demandait qu’une solution soit proposée pour permettre la réouverture du PN, tout en réaffirmant que la commune souhaitait le maintenir opérationnel. Faute de ces éléments, le Maire informait qu’il ne prendrait plus d’arrêté de fermeture.

Ce n’est qu’en juillet 2025, que le Maire a été recontacté par la DDT 78 afin qu’un arrêté de fermeture régularise la situation administrative de ce PN.

Un arrêté du Maire N° 25-07-54 (PJ en annexe de cette délibération), du 21 juillet 2025, réglementant la circulation pour travaux au niveau du PN 7- Chemin rural N° 10 de Neauphle le Château à Thiverval- Grignon, a permis de mettre fin à cette absence de régime juridique de cette fermeture imposée.

A ce jour, une hypothèse de fermeture définitive de ce PN a de nouveau été évoquée dans les discussions récentes avec les services de la DDT 78, lors d’une réunion qui s’est tenue le 3 septembre dernier, dont aucun compte-rendu n’a été réalisé ou communiqué à la commune.

Ainsi, :

Considérant que la Municipalité n’a jamais envisagé la fermeture de ce PN, Considérant la demande des administrés de la commune et des randonneurs empruntant cette voie au titre du tracé du GRI, ou simplement comme voie douce de liaison entre Neauphle le Château et Thiverval-Grignon,

Considérant que cette voie est une desserte pour les engins agricoles

Considérant que cette voie est utilisable par des véhicules légers, comme voie de délestage de la zone d'activités, et/ou de contournement de la zone urbaine du village pour rejoindre la route de Plaisir, Considérant que des solutions techniques existent pour rouvrir le PN, et que pour la partie de travaux qui seraient nécessaires sur le rond-point de la zone d’activités, une enveloppe budgétaire est prévue au Budget Primitif de Cœur d’Yvelines pour les financer

Considérant que la municipalité est souveraine en matière d'aménagement de son territoire, et que la fermeture de ce PN constituerait une entrave à ses projections actuelles et futures dans ce domaine,

Vu les motifs exposés ci-dessus,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 18 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : confirme son opposition à toute hypothèse de fermeture définitive du passage à niveau n° 7. Article 2 : dit que le passage à niveau n° 7 doit être réouvert dès que les aménagements sont réalisés. Article 3 : donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 58

Le Maire, Bertragd HAUET

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