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Compte-Rendu - pvcm 11062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Compte-Rendu - pvcm 11062026)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 11 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi onze juin, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain de

la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Francis LE GOFF, Gwenaëlle FREMYET, Farès LOUIS, Jacques

DELEPOULLE, André NICHELE, Daniel BOJAN (à partir de la délibération n° 26-06-33), Françoise

GUICHARD, Stéphane PEREIRA, Nathalie LAVILLE, Christelle HAMERY, Eddy ROTHGANGL,

Gwenaelle JEGU, Ilona BOURJAC.

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Mylène MADELAINE donne pouvoir à Ilona BOURJAC

Laurent GRAD donne pouvoir à Bertrand HAUET

Marie RODRIGUES donne pouvoir à Gwenaëlle FREMYET

Absent(e)s excusé(e)s :

Daniel BOJAN (pour les délibérations n° 26-06-31 et 26-06-32)

Isabelle SÔDERMAN

Jean GHESQUIÈRE

Secrétaire de séance : Nathalie LAVILLE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 12 mai 2026.

Monsieur le Maire indique que la Préfecture nous a fait parvenir un dossier relatif à une demande

d’enregistrement par la société SÉPUR en vue de créer et d’exploiter un centre de surtri de plastiques à Thiverval Grignon. Le Conseil municipal est invité à exprimer son avis avant le 7 août 2026. Par conséquent, Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter cette délibération à l’ordre du jour. L'assemblée accepte à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le 12 mai 2026 :

Décision municipale n° 26-05-01 du 29 mai 2026 : demande de subvention pour une mise aux normes

de l’abribus existant rue des Cent Arpents.

Délibération n° 26-06-31

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES : FIXATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027.

Dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire 2026/2027, il convient de revoir dès à présent les tarifs

des prestations périscolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les tarifs pour les prestations sont actuellement les

suivants :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAÏ) 1,35€

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir Maternelle 3.20 €

Etudes surveillées de 16h30 à 17h00 2.10 €

Etudes surveillées de 16h30 à 18h30 4.80 €

Le Conseil municipal, après avis de la commission scolaire, propose de ne pas augmenter les tarifs

périscolaires pour l’année scolaire à venir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 19 mai 2026,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 4 juin 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : De fixer les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire 2026/2027, comme suit :

Restauration :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAT) 135€

Repas personnel communal 330€

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie :

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir maternelle 3.20 €

Le montant de la garderie du soir sera doublé en cas de départ après l'heure de fermeture (18h45).

Etudes surveillées :

De 16h30 à 17h00 (garderie élémentaire) 2.10 €

De 16h30 à 18h30 4.80 €

Le montant de l’étude sera doublé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à la Sous-Préfecture de Rambouillet et au Centre des Finances Publiques et archives

Intervention de Monsieur le Maire :

« L'augmentation annuelle du coût de la prestation sera pise en charge par la commune »

Délibération n° 26-06-32

OBJET : ACCUEIL CENTRE DE LOISIRS MERCREDI : FIXATION DES TARIFS POUR

L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027.

L'accueil des enfants le mercredi se déroule :

- de 7h30 à 8h30 : à la garderie du matin dans les locaux de l’école élémentaire dans les conditions

habituelles,

- de 8h30 à 11h30 : au centre de loisirs dans les locaux de l’école élémentaire,

- de 11h30 à 12h30 : au restaurant scolaire dans les conditions habituelles,

- de 12h30 à 18h30 au centre de loisirs dans les locaux de l’école maternelle.

Le régime d'inscription de base au centre de loisirs est une inscription à l’année. Les tarifs ont été

optimisés dans ce cadre.

Néanmoins pour satisfaire des besoins exceptionnels, il est prévu la possibilité d’inscrire un enfant de

façon occasionnelle.

Cette opportunité n’est possible que dans la limite des places disponibles, celles-ci étant prioritairement

attribuées aux inscriptions annuelles.

Il convient de préciser que pour l’inscription annuelle tous les mercredis ou 18 mercredis minimum, les

parents s’engageront pour

- une inscription sur l’année scolaire (tous les mercredis ou 18 mercredis minimum) de leurs enfants et,

- une facturation mensuelle lissée sur 11 mois.

En cas d’inscription ou de résiliation en cours d’année, les mensualités dues depuis le début de l’année

ou jusqu’à la fin de l’année scolaire seront facturées. Ceci ne s’applique pas aux familles arrivant ou

quittant Saint-Germain de la Grange en cours d’année.

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire à venir, et de reconduire les tarifs

actuellement en vigueur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission scolaire en date du 19 mai 2026,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 4 juin 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDEà l'unanimité,

Article 1 : d'appliquer les tarifs suivants pour l’accueil le mercredi (hors restauration scolaire) :Inscription Inscription Au-delà de 18 Inscription

annuelle tous les | annuelle mercredis sur occasionnelle

mercredis sur minimum 18 l’année scolaire (tarif par

l’année scolaire mercredis sur (tarif par mercredi)

l’année scolaire mercredi)

Matinée 35 €/mois sur 11 | 22.91 €/mois sur | 14€ 20 €

de 8h30 à 11h30 | mois 11 mois

Journée 95.45 €/mois sur | 57.27 €/mois sur | 35 € 40 €

de 8h30 à 18h30 | 11 mois 11 mois

Un montant forfaitaire de 15 € sera facturé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à la Sous-Préfecture de Rambouillet et au Centre des Finances publiques

Délibération n° 26-06-33

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES: FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE.

Parmi ses compétences essentielles, la collectivité a la charge de la construction, de l’entretien et du

fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur

son territoire.

De son côté, l’éducation nationale applique les programmes officiels d’enseignement dans ces

établissements scolaires en missionnant les enseignants et en déployant l’organisation administrative

qui les soutient.

Dans ce cadre, la direction des services de l’Éducation Nationale de l’Académie de Versailles a proposé de fusionner administrativement l’école maternelle et l’école élémentaire Jules Gohard à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.

Cette fusion aurait pour effet :

- la création d’une direction unique pour les deux écoles à la place des deux directions distinctes

actuelles,

- la continuité pédagogique de la petite section de maternelle jusqu’au CM2,

- la comptabilisation de l’ensemble des effectifs des élèves sous une seule structure.

Afin de rendre opérationnelle cette fusion, il est nécessaire :

- que le Conseil municipal délibère favorablement sur le projet,

- de présenter Le projet aux deux conseils d’école concernés, dont l’avis est consultatif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2121-30),

Vu le Code de l’éducation (article L. 212-1),

Vu le travail de concertation réalisé avec les services de l’éducation nationale,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 4 juin 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité,

Article 1 : D’autoriser la fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire Jules Gohard en une

entité unique dès la rentrée scolaire 2026-2027.

Article 2 : De préciser que ladite école sera dénommée « école primaire Jules Gohard ».

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Inspection académique (circonscription de Beynes)

Centre des Finances Publiques

ArchivesDélibération n° 26-06-34

OBJET : ATTRIBUTION D'UN CADEAU À L'OCCASION D'UN DÉPART EN RETRAITE.

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que les agents territoriaux contribuent, tout au long de leur

carrière, au bon fonctionnement du service public local.

À l’occasion de leur départ à la retraite, il apparaît souhaitable que la collectivité puisse témoigner sa reconnaissance par l’attribution d’un cadeau ou d’un bon d’achat dans des limites raisonnables.

Cette pratique relève des dépenses de relations humaines et de convivialité admises dès lors qu’elles

présentent un intérêt communal et qu’elles demeurent proportionnées.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser l’attribution d’un cadeau aux agents quittant

définitivement la collectivité dans le cadre d’un départ à la retraite.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2026 de la commune,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 4 juin 2026,

Considérant qu’il est d’usage de marquer les départs à la retraite des agents,

Considérant que ces dépenses présentent un caractère de convivialité et de reconnaissance du service

rendu,

Considérant qu’il convient d’encadrer cette pratique afin d’assurer une gestion régulière des deniers

publics,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : La collectivité pourra offrir un cadeau aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels quittant

définitivement la collectivité à l’occasion de leur départ à la retraite.

Article 2 : Le montant maximal du cadeau est fixé à 500 euros TTC par agent.

Article 3 : Le cadeau pourra prendre la forme d’un objet souvenir ou d’un bon d’achat.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité au chapitre 011

article 623 fêtes et cérémonies.

Article 5 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à la Sous-Préfecture de Rambouillet et au Centre des Finances publiques

Délibération n° 26-06-35

OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire expose que conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 4 juin 2026,

Vu le projet de règlement intérieur présenté,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal de Saint-Germain de la Grange.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.Ampliation à la Sous-Préfecture de Rambouillet et au Centre des Finances publiques

Délibération n° 26-06-36

OBJET : INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE LA SOCIÉTÉ SÉPUR DE CRÉER ET D’EXPLOITER UN CENTRE DE SURTRI DE PLASTIQUES SUR LA COMMUNE DE THIVERVAL GRIGNON.

La société SEPUR a déposé une demande d’enregistrement en Préfecture en vue de créer et d’exploiter

un centre de surtri de plastiques à Thiverval-Grignon, route des Nourrices - ZA du Pont Cailloux.

L'activité est soumise au régime de l’enregistrement en rapport à la nomenclature des installations

classés pour la protection de l’environnement, rubrique :

N° 2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets

non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, bois à l’exclusion des activités visées aux

rubriques 2710,2711 et 2719 ; le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : supérieur

ou égal à 1000 mi.

Une enquête publique sera organisée du 18 juin au 23 juillet 2026 inclus. Durant cette période de

consultation, le public peut prendre connaissance du dossier à la mairie de Thiverval-Grignon ou sur le

site de la Préfecture des Yvelines, ainsi qu’adresser des observations à la Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Ile de France

(DR.ILE.A.T) par courrier ou par mail.

Les communes de Thiverval-Grignon, Plaisir et Saint-Germain de la Grange peuvent exprimer leurs

avis jusqu’au 7 août, au plus tard.

Le Maire informe le Conseil municipal que la présente demande consiste à émettre un avis sur la

demande d’autorisation environnementale de la Société SEPUR de créer et d’exploiter un centre de

surtri de plastiques à Thiverval-Grignon.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dossier soumis à enquête publique,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’émettre un avis favorable avec réserves à la création et à l’exploitation d’un centre de

surtri de plastiques à Thiverval-Grignon, route des Nourrices —- ZA du Pont Cailloux.

réserves sur les points suivants :

- la prévention des risques d’incendie et les garanties en matière de sécurité.

- la dispersion de plastiques dans l’environnement lors du transport.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous actes à

intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à la Sous-Préfecture de Rambouillet

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31.

Nathalie LAVILLE Bertrand HAUET

Secrétaire de séance Maire

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