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Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM14022020 ODJ10)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 14 février 2020 — Feuillet n°2020/ VILLE DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 14 février 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUI quatorze février deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 07 février 2020, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÉS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Simon POURRET à Marion CANALES, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Edith CANDELIER à Jean-Pierre BRENAS, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc BLANC, Claude LEROUX à Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX à Magali GALLAIS
Excusé(e}s :
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
M. Florent NARANJO arrive pendant le discours introductif de M. le Maire. Mme Sondës EL HAFIDAHI arrive avant le vote de la question n°2. M. Grégory BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n° 38 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET.
Mme Géraldine BASTIEN quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à M. Jean-Pierre LA VIGNE. Rapport N° 10
MODALITE DE FIXATION DU FORFAIT SCOLAIRE
FIXATION POUR L'ANNEE 2019/2020
MEMORANDUM D'ENTENTE
AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
La loi 2019-791 du 26 juillet 2019 à rendu l’enseignement obligatoire dès 3 ans. Cette disposition entraine pour la Ville la nécessité de fixer, pour le préélémentaire, le forfait scolaire qui sera la base de la contribution versée pour le fonctionnement des écoles privées sous contrat. En effet, les dispositions des articles L442-5 et R442-44 du code de l'éducation obligent les communes à prendre en charge, dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.
La Ville a fait fixer, alots pour le forfait élémentaire, par plusieurs contentieux dont les derniers se sont achevés en 2011, les ultimes conditions de cette contribution aboutissant au principe arrêté notamment par le Conseil d’État de ce qu’un euro dépensé pour un élève de l’enseignement public devait l’être pour celui de l’enseignement privé sous contrat. Ainsi la Ville à arrêté depuis 2012, lots des opérations budgétaires, le forfait scolaire élémentaire sans autre relation que purement administrative avec les organismes de gestion de l’enseignement privé catholique de son territoire (seuls bénéficiaires de la contribution sur la commune).
La Ville a tendu vers une égalité des enfants clermontois quel que soit leur mode de scolarisation depuis lors, notamment en faisant bénéficier à tous les élèves des classes sous contrat des patcouts culturels qu’elle a mis en place et en assurant également leur transport.
Aussi, à l’occasion de ces nouvelles dispositions légales rendant un enseignement supplémentaire obligatoire, le Diocèse, l’Union Départementale des Organismes de Gestion des Ecoles Catholiques (UDOGEC) et la Ville ont souhaité nouer un dialogue plus avancé en matérialisant leur volonté d'échange par une manifestation d'intention exprimée dans un mémorandum d’entente joint. Ce document prévoit la régularité d’une réunion technique d’échange annuel sur un ensemble de données partagées permettant à chacun de comprendre et d’analyser le montant et les modalités de fixation par la Ville du forfait scolaire.
Ce dialogue, considérant les principes de la loi et de la jurisprudence, a permis de confirmer la méthodologie présidant au calcul du forfait et d’ajuster des points techniques en concertation pour prendre en compte les évolutions intervenues au sein des écoles municipales (informatisation des écoles, réforme des rythmes scolaires, développement de l'offre péri et extra scolaire, évolution des métiers). Sur cette base, le calcul s'appuie sur le compte administratif de la commune et se répartit en cinq groupes de dépenses retraitées :
e dépenses de fonctionnement : chapitre 011, fonctions 211, 212, 213 ;
e dépenses de personnel : chapitre 012, fonctions 211, 212, 213 ;
e Intervenants sur temps scolaire : chapitres 011 & 012, fonctions 253, fonction 254,
fonction 255 ;
e dépenses d'investissement : chapitres 20, 21, 23, fonctions 211, 212, 213 ;
e charges d'administration générale.
Ainsi, le forfait pour lPannée scolaire 2019-2020 est fixé pour les classes élémentaires à 760 euros/élève et pour les classes maternelles à 1 510 euros/élève.
Les modalités de paiement sont arrêtées en deux versements: pour le premier semestre (de janvier à juin) un mandatement en août et pour le second semestre (de juillet à décembre) un Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 14 février 2020 — Feuillet n°2020/
mandatement en décembre sous réserve de la disposition et du contrôle des listes d’élèves transmises par les OGEC.
Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission :
* d'autoriser Monsieur le Maire ou son réprésentant légal à signer le mémotandum d'entente annexé ;
“ d'approuver les modalités de calcul proposées qui seront mises en œuvre après les échanges prévus par le mémorandum ainsi que les modalités de versement exposées et d'arrêter pour l’année scolaire 2019-2020 les forfaits tels que mentionnés.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1{lani-Do80
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN
LU 7 ÆPYCLERMONT D FERRAND
Mémorandum d’ entente
Entre :
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibéra$on du 14 février 2020, et domicilié en ce+e qualité Hôtel de Ville, 10 rue Philippe Marcombes - BP60 63033 Clermont Ferrand cedex 1.
Ci-après désignée sous le terme « La Ville »
D’une part,
Et
L’Union Départementale des organismes de ges$on de l’enseignement catholique représentant les organismes de ges$on de l’enseignement catholique de Clermont-Ferrand prise en la personne de son représentant monsieur Robin NOEL dûment habilité à l’effet des présentes et demeurant en ce+e qualité Centre Disocésain de Pastorale, 133 avenue de la République, 63000 clermont Ferrand.
Ci-après désignée sous le terme « L’UDOGEC »
D’autre part,
Et
Le diocèse de Clermont représentant les chefs d’établissement de l’enseignement catholique pris en la personne de son représentant monsieur Nicolas CARLIER dûment habilité à l’effet des présentes et demeurant en ce+e qualité Centre Disocésain de Pastorale, 133 avenue de la République, 63000 clermont Ferrand.
Ci-après désignée sous le terme « Le Diocèse »
De dernière part,
La Ville, l’UDOGEC et le Diocèse de Clermont sont ci-après dénommées collec$vement par les « Partenaires »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément notamment aux disposi$ons de l’ar$cle L442-5 du code de l’éduca$on, la Ville doit fixer le coût moyen d’un élève d’une classe dans les établissements d’enseignement public pour servir de référence au calcul de la contribu$on due pour le fonc$onnement des écoles de l’enseignement privé sous contrat. Sur ce+e base, la Ville paie ce+e contribu$on aux écoles privées en fonc$on du nombre d’élèves de la commune que ces dernières accueillent.
Depuis la loi 2019-791 du 26 juillet 2019, ce+e contribu$on comporte également celle de l’enseignement dés 3 ans puisqu’elle l’a rendu obligatoire. Ce+e contribu$on ou forfait scolaire est établie à par$r des éléments comptables retraités du compte administra$f de la Commune.
Dans le respect de ces disposi$ons, la Ville, les organismes de ges$on de l’enseignement catholique et le diocèse ont entendu convenir des modalités de dialogue et de rencontre présidant à la fixa$on régulière par la Ville desdites contribu$ons.
En effet, les partenaires entendent par l’effet des présentes s’inscrire dans une démarche allant au-delà de la simple obliga$on de fixa$on unilatérale du forfait scolaire par la commune et garan$r l’existence d’un dialogue préalable non contraignant mais marquant leurs volontés de s’inscrire dans une rela$on apaisée et construc$ve d’interpréta$on et d’applica$on de la loi partagées à l’issue de ces prolégomènes. Pour ce faire, les par$es se sont rapprochées et ont convenu d’établir la présente manifesta$on commune d’inten$on afin d’assurer une discussion régulière, nourrie et produc$ve dans l’intérêt de tous afin de garan$r un lien constant de dialogue et de partenariat entre elles sur le long terme. Ainsi, le présent mémorandum n’a pas voca$on à fixer le forfait scolaire mais à affirmer la convergence des points de vue des partenaires sur l’organisa$on de leurs entre$ens sur ce sujet.
Ar$cle 1 – Objet
La présente conven$on a pour objet de fixer le cadre d’échanges et de discussion souhaité par les partenaires en amont de la fixa$on régulière par la Ville des forfaits scolaires notamment au regard de l’ar$cle L442-5 du code de l’éduca$on.
Ar$cle 2 : engagement commun des partenaires
Les partenaires conviennent ensemble de garan$r la tenue d’au moins une réunion annuelle d’informa$ons réciproques sur l’état des effec$fs scolaires de chacun, le compte administra$f municipal et son explica$on ainsi que sur toutes ques$ons suscep$bles d’éclairer les partenaires sur la situa$on scolaire du territoire.
Ar$cle 3 : Modalités de la collabora$on
L’ordre du jour de la réunion sera fixé par le partenaire le plus diligent et adressée au moins 21 jours avant la date de réunion proposée afin de perme+re à l’autre partenaire de l’amender des ques$ons ou informa$ons qu’il souhaiterait voir déba+re.
Il est fixé des partenaires que l’ordre du jour comportera nécessairement les deux états u$les à la compréhension et à la discussion du forfait scolaire : les effec$fs scolaires et le compte administra$f de référence.
Ar$cle 4 : fréquence et nombre des réunions collabora$ves
Les partenaires conviennent d’au moins une réunion annuelle d’échanges qui interviendra au mois d’ octobre afin de disposer des comptes administra$fs et des effec$fs consolidés. La fréquence comme le nombre des réunions pourront être augmentés par accord unanime des partenaires.
Ar$cle 5 : par$cipants aux réunions collabora$ves
Les partenaires s’entendent sur le fait que les réunions seront provoquées par leurs services techniquement compétents sur les ques$ons évoquées et conduites par eux dans un soucis d’échanges permanent d’informa$ons, l’ensemble étant placé sous l’autorité des tutelles respec$ves des par$cipants. Ar$cle 6 : La déclara$on d’inten$on
Les trois partenaires reconnaissent que la signature de la présente entente de partenariat ne comporte aucune obliga$on financière de la part des organismes signataires et cons$tue uniquement une déclara$on de leur inten$on de collaborer, selon les principes et les modalités énoncés ci-haut. Les partenaires signataires déclarent qu’ils ont établi ce+e entente de bonne foi et qu’en conséquence, ils feront ce qui est en leur pouvoir pour la mener à bonne fin notamment en usant des possibilités de l’ar$cle 8.
Ar$cle 7 : durée
Le présent document est signé pour une période de 3 ans renouvelable pour une durée iden$que par manifesta$on expresse de l’ensemble des partenaires 3 mois au moins avant son terme sous forme de simple le+re exprimant ce+e volonté.
Ar$cle 8 : Difficultés et arbitrage
En cas de difficultés dans l’exécu$on ou l’interpréta$on de la présente entente de partenariat, les partenaires conviennent de rechercher ensemble une solu$on.
Pour se faire, il est crée, en cas de difficulté, un comité d’arbitrage cons$tué par un représentant de chaque partenaire désigné librement par eux, et réuni sans formalisme par$culier à l’ini$a$ve du partenaire le plus diligent, qui est chargé de proposer la solu$on partagée, fixer l’ordre du jour et convoquer la réunion annuelle le cas échéant.
En cas de défaut d’accord unanime sur la solu$on, la présente entente cessera de plein droit de produire ses effets 3 mois après la constata$on de cet échec sans aucune autre conséquence pour les partenaires.
Ar$cle 9 : résilia$on
Les partenaires peuvent me+re un terme à la présente entente en adressant une le+re en ce sens aux autres signataires 3 mois au moins avant la fin de chaque période annuelle.
Fait à Clermont-Ferrand, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, Pour l’UDOGEC, Le Maire
Olivier BIANCHI Monsieur Robin NOEL
Pour l’évéché,
Le Directeur Diocésain
Monsieur Nicolas CARLIER