Procès Verbal - PV 251023 20231117093338 1

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Procès Verbal - PV 251023 20231117093338 1 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 251023 20231117093338 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA

1 place de l’Hôtel de Ville - BEAUFORT

39190 BEAUFORT-ORBAGNA

Tél : 03 84 25 00 89

@ : mairie@beaufort-orbagna.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 25 OCTOBRE 2023 À 20H15

Salle d’activités de BEAUFORT

Date de convocation : 18/10/2023 Date d’affichage de la convocation : 18/10/2023

Présents : BOUGAUD Frédéric, DIAME Déborah, GAROT Géraldine, KLINGUER Emmanuel, LAXENAIRE Stéphane, LONGIN Guillaume, MONDIERE Stéphane, TAMISIER Pierre, VAN DER PLOEG Julien, VARENNE Karine, VANDERCAMERE Raphaëlle.

Absents excusés : BEY Emmanuelle donne pouvoir à LONGIN Guillaume, BRELIT Caroline donne pouvoir à VAND DER PLOEG Julien,

MOISSONNIER Anthony donne pouvoir à KLINGUER Emmanuel.

Absent : LIMONET Benoît.

Secrétaire de séance : Julien VAN DER PLOEG.

Quorum : 11 présents sur 15 élus

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal du 13 septembre 2023 : celui-ci est adopté à l'unanimité et signé par M. Le Maire et Mme VARENNE, secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal d'ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

> Travaux du réseau d’eau pluvial route nationale - Beaufort au niveau du n°45 et n° 47:

demande de subventions,

> Prise en charge des frais de déplacement de m le maire dans le cadre d'un mandat spécial - congres des maires AMJ AMF,

> Révision du tableau unique de classement des voies communales de Beaufort-Orbagna.

L’ajout de ces points est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibérations :

1. Eclairage public : renouvellement du matériel vétuste - signataire Elum - 7ème

tranche - Affaire 23 36048

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Renouvellement matériel vétuste - signataire Elum 7ème tranche

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAUne participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a La charge.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve Le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 27

546,40 € TTC

Article 2 : Sollicite l'obtention d’une participation au SIDEC de 50,00 % du montant aidé de l'opération

Soit 13 773,20 €

Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 13 773,20 € sera versée dans la

caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- Le solde après achèvement des travaux et présentation par Le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération.

Article 4 : Autorise Le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à La bonne réalisation de l'opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au- delà de ce seuil et en cas de besoins, Le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

Article 5 : s'engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser Le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci- dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter Les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris Le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,

Article 7 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget principal n° 109

N° SIRET du budget : 200086361 00017

Seront imputées au chapitre 204, imputation 2041582 « autres groupements - bâtiments et installations > de ce budget de la collectivité.

Ainsi qu’au chapitre 23, l'avance de la commande à l’imputation 238 « avances commandes immo. corporelles ».

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA2. Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies

et la fourniture de services en matière d'efficacité et _d’exploitation

énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

La commune de Beaufort-Orbagna actuellement membre d’un groupement de commandes pour

l'achat d'énergies par délibération n° 2019/65 du Conseil Municipal du 24 septembre 2019.

Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie,

d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2071 membres.

Ce groupement de commandes est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et

marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour l'électricité le 31/12/2027 pour le gaz

naturel.

Les huit Syndicats d’Énergie de La région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau

groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de

fourniture d'énergies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour

l'électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités

d’achat, à savoir les contrats de vente direct entre producteurs et consommateurs où encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation.

Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et

d'Environnement de la Nièvre. IL est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles

prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de

sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres

dans Les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier Les marchés ou accords-cadres

qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne

exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies,

d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

PROPOSITION

ILest proposé aux membres du conseil municipal :

- D’accepter Les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de La commune de Beaufort-Orbagna en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d'énergies et des services associés,

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement,

- D’autoriser Le représentant du coordonnateur à signer Les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de La commune de Beaufort-Orbagna et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque Les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser Le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,

- D’autoriser le maire à engager Les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter Les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la commune de Beaufort-Orbagna dans le cadre de la convention constitutive,

- D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNALes membres du conseil municipal acceptent à l'unanimité des membres présents et représentés la proposition ci-dessus.

3. Réhabilitation et aménagement de gîtes individuels dans le bâtiment situé au 8

grande rue - Beaufort : attribution du marché de maîtrise d'œuvre

Monsieur Julien VAN DER PLOEG adjoint au maire, rappelle au conseil municipal que

l’étude de faisabilité réalisée par Monsieur Alain CHARVET architecte démontre que le projet de réhabilitation et aménagement de gîtes individuels est possible,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant qu’une consultation de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et

aménagement de gîtes individuels dans le bâtiment situé au 8 grande rue - Beaufort a été effectuée selon la procédure adaptée, Le 2 mai 2023,

Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 15 mai 2023,

Considérant que trois cabinets d’architectes BIDOT architectes associés, Monsieur Georges LADOY-EI architecte et CARTALLIER architectes ont remis une offre,

Considérant l’analyse des offres effectuée par Le maître d'œuvre, il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre du cabinet CARTALLIER ARCHITECTES, la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

1. DECIDE de retenir l’offre du cabinet d’architecte CARTALLIER sis 2 rue du Marché

39140 BLETTERANS d’un montant global de 84 400.00€ HT soit 101 280.00 TTC.

e Tranche ferme : 80 400.00€ HT soit 96 480.00€ TTC

e Mission complémentaire OPC 5 : 4 000.00€ HT 4 800.00€ TTC

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le contrat d’architecte ainsi que tous les

documents se rapportant à ce dossier,

3. CONVIENT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023, au compte

d'investissement 2315.

4. Réfection logements communaux : demande de subvention

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est proposé la réfection de deux logements communaux sur Beaufort-Orbagna :

4 Montée de la Chapelle - Orbagna

1A Rue des Bouliste - Beaufort

Considérant l'absence de devis et d’éléments pour les demandes de subventions,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA> CONVIENT de reporter ce sujet à l’ordre du jour du prochain conseil municipal

afin d’avoir tous Les devis nécessaires pour constituer un dossier de demande de

subvention.

5. Logements communaux : dénonciation de deux conventions

Vu la convention de logement n°39/1995/02/771019/1/007 du 16/02/1995 concernant l'appartement sis 32 Grande Rue d’Augisey - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA (parcelle cadastrée Al 269- ancienne Société Coopérative de Fromagerie de Beaufort-Cesancey-Maynal et Augea)

Vu la convention de logement n° 39/1997/06/79444/105 du 27/06/1997 concernant l'appartement sis 3 et 3A Route d’Augisey - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA (parcelles cadastrées AI 219 pour le 1°’ logement, AI 224 pour le 2°" logement)

Considérant ses conventions ont été conclues entre le Préfet du Jura et La Commune de Beaufort.

Considérant que la commune souhaite dénoncer ces deux conventions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- DÉNONCE les deux conventions : n°39/1995/02/771019/1/007 du 16/02/1995 et

n°39/1997/06/79444/105 du 27/06/1997,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ces affaires,

CONVIENT que l’acte de dénonciation sera publié au Service de La Publicité Foncière et de l’Enregistrement et que les frais de publication d’un montant de 15 euros par convention seront inscrits au budget primitif communal, au compte 6188.

6. Vente bande de terrain à un particulier

Monsieur le Maire fait part de La demande de M. DESJOURS LAMBERT Jean-Michel, nouvellement habitant de la commune au n° 7 Rue des Boulistes - Beaufort pour acheter une partie communale au droit de sa propriété au

10 Route d’Augisey. IL précise que cet espace non cadastré fait partie du domaine public mais ne fait pas partie de la voirie car situé au-delà de l’alignement de voie communale « Route

d’Augisey ».

Cette vente par La commune permettrait à l'intéressé d’agrandir sa propriété mais surtout d’avoir accès à sa cave depuis sa propriété.

Le secteur désiré se trouve dans le prolongement de la parcelle cadastrée AI 208 et représente 4 m2.

Le Conseil Municipal après échanges et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE de vendre 4 m2 situé sur Le trottoir de la Route d’Augisey à hauteur de l’habitation n° 10 (suivant plan de bornage établi par Le géomètre expert, Alban Vuillemey)

A Monsieur DESJOURS LAMBERT Jean-Michel domicilié au 7 Rue des boulistes - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA

1. FIXE cette vente au prix de 5 euros le m?, soit un montant total de 20,00 euros ;

2. PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire sont à La charge de l’acquéreur ;

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA3. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, toutes pièces

nécessaires à la réalisation de cette opération.

7. Etude demandes de subventions des associations

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le bilan financier, le budget prévisionnel et la demande de subvention de deux associations :

> Groupement Foot Porte du Jura situé à Sornay (71) (réunion de trois clubs :

Entente Sud Revermont, Gallia Club de Beaufort, Association Sportive Condal-

Dommartin les Cuiseaux)

> Jeunes Sapeurs-Pompiers Porte du Jura situé à Beaufort-Orbagna (39)

Après avoir étudié ces documents, Les finances et l'enveloppe budgétaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’attribuer Les subventions suivantes

Nom des associations Montant de subvention accordé en euros

50,00 € par enfants de la commune de

Groupement Foot Porte du Jura Beaufort-Orbagna

Jeunes Sapeurs-Pompiers Porte du 50,00 € par enfants de la commune de

Jura Beaufort-Orbagna

PRECISE que ces dépenses de fonctionnement seront enregistrées sur

le budget primitif 2023 sur l’article 65748.

8. Remboursements des frais des élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de Leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au

remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer Les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les frais concernés sont Les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAEn application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de La réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit : - Hébergement

e Taux de base : 70 €

e Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris : 90 € e Commune de Paris : 110 €

- Frais de repas : 17,50 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer Le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2 Frais de transport

Le Conseil municipal indique que les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 août 2008 (JO du 30.08.2008) revalorisé suivant La nouvelle législation en vigueur.

Catégorie ee s à

Guissance fiscale du | ZGobim | 10000km | 10000km

Véhicule de 5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€

Véhicule de 6 et 7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€

Véhicule de 8 CV et Plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

2.3 Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, Les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par Les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et La gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et Lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

3. Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent fa

ire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans Le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. IL est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNALe remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si Les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

- Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- Les frais de vaccins ;

- Les frais pouvant être nécessaires à La mission (traduction, sécurité...)

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R

2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour La commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l'organisme qui dispense La formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au secrétariat de mairie au plus tard 2 mois après Le déplacement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’'ADOPTER les modalités de remboursement des frais de déplacements,

- DE PRECISER que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits

suffisants sont prévus au budget de l’exercice,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir.

9. Elargissement du RIFSEEP aux cadres des rédacteurs et des agents de maîtrise

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2019/47 en date du 12 juillet 2019, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1er septembre 2019, Le RIFSEEP composé de

deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire relevant des cadres d’emplois suivants :

MARIE DE BEAUFORT-ORBAGNA- Les attachés (arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat),

- Les adjoints administratifs (arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris

pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations),

- Les adjoints techniques (Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des

adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

ILest donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 1° novembre à l’ensemble des cadres d'emplois des rédacteurs et des agents de maîtrises Le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil

Municipale en date du 12 juillet 2019 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

+ ATTRIBUTION IFSE :

FILIERE ADMINISTRATIVE

o_ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes Emplois ou fonctions Montant de l’IFSE

.- coco | uen [Renan [asimen Groupe 1 Secrétaire de Mairie 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Non applicable 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Non applicable 14 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité importante ; priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution et polyvalence, technicité importante, travail en équipe importante

- Groupe C2 : non applicable

- Groupe C3 : non applicable

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAFILIERE TECHNIQUE

o Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes Emplois ou fonctions Montant de l’IFSE

De exercées

Fonctions (à titre indicatif) RITES annuel DOnnE see ——— | SE Réglementaire maximum _

Groupe 1 Responsable du service 11 340 € 11 340 € technique

Groupe 2 Non applicable 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : Polyvalence, technicité importante, travail en équipe importante,

autonomie importante disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution.

- Groupe C2 : Non applicable

°_ATTRIBUTION DU CIA :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

go Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

IA Groupes Emplois ou fonctions RONA LC

De exercées Plafonds Montant Fonctions (à titre indicatif) annuels maximum

cernes Le ss __{[_ Réglementaire _—

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 6390 € 6390 €

Groupe 2 Non applicable 5 670 € 5 670 €

Groupe 3 Non applicable. … 4 500 € 4 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : Polyvalence, technicité importante, travail en équipe importante, autonomie importante disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais d'exécution.

- Groupe C2 : Non applicable

- Groupe C3 : Non applicable

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA 10FILIERE TECHNIQUE

o Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Mont CIA Groupes Emplois ou fonctions pneu

De exercées Plafonds Montant Fonctions (à titre indicatif) annuels maximum

ns Réglementaire | Groupe 1 Responsable du service 1 260 € 1 260 €

technique

Groupe 2 Non applicable 1 200 € 1 200 €

L'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : Polyvalence, technicité importante, travail en équipe importante, autonomie importante disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des délais

d'exécution.

- Groupe C2 : Non applicable

Enfin, les agents relevant des cadres d'emplois précités se verront appliquer les mêmes critères de modulations individuelles, les mêmes règles de cumul, de maintien de l’ancien régime indemnitaire et Les mêmes modalités de maintien ou de suppression en cas de congé de maladie que ceux prévus par la délibération initiale en date du 12 juillet 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de La loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu Le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu La délibération n° 2019/47 du 12 juillet 2019 instaurant Le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d'emplois,

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA ilVu la délibération n° 2022/013 du 6 avril 2022 de création d’un poste de rédacteur et

d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en séance du 7 septembre dernier,

Vu le tableau des effectifs,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en

avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 1° novembre 2023, pour les agents relevant les cadres d'emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :

° une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

° un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 :

De se référer à La délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2019 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d'emplois.

Article 3 :

D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.

Article 4 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de L'Etat et publicité.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés

10. Affouage sur pied - campagne 2024-2025

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ La mise en valeur et La protection de La forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUFORT-ORBAGNA, d’une surface de 169,19 ha à étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/11/2004 Conformément au plan de gestion de cet aménagement,

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA m7.l’agent patrimonial de L’ONF propose, chaque année, les coupes et Les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la

biodiversité et les paysages ;

L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que La commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui Leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans La commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024-2025.

En conséquence, il invite Le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024-2025 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et La destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par L'ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, La dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023-2024 en date du 25/10/2023.

>-<

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

Destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles o1, 02, 03 d’une superficie cumulée de 5ha25 à l’affouage sur pied

Désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

- Guillaume LONGIN

- Raphaëlle VANDERCAMERE

- Pierre TAMISIER

Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

Fixe Le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères) ; ces portions

étant attribuées par tirage au sort ;

Fixe Le montant total de la taxe d’affouage à 5€ le stère ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle.

Fixe les conditions d’exploitation suivantes :

æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.

D Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie

et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

æ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

æ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

æ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA© Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le

règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

11. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212- 1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUFORT / ORBAGNA d’une surface de 169 ha 19 étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ _ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/11/2004. Conformément au plan de gestion de cet

aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de boïs, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 :

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l'ONF présente pour l'année 2024, l’état d’assiette des coupes

résumé dans le tableau suivant :

Parcelle / Unité de | Surface Type de coupe Observations

Gestion

o îi 2 ha 04 Coupe irrégulière feuillus | Frênes

sanitaire

o 2i 1 ha 62 Coupe irrégulière feuillus | Frênes

sanitaire

o 3i 1 ha 59 Coupe irrégulière feuillus | Frênes

sanitaire

b 32ar 1 ha 61 Coupe rase sanitaire sapin | Vente Unité de

produit

b 9ar 2 ha 63 1er éclaircie sapin Vente Unité de

produit

b 8af 2 ha 25 1°" éclaircie sapin Vente Unité de

produit

b 20ja 2 ha 20 1°" éclaircie sapin Vente Unité de

produit

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par voix sur … :

+ Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la

désignation des coupes qui y sont inscrites ;

° Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAprésentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs SUIVANTS : nr rrrrnnnrrrsnsensne

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes 2.1 Cas général :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public) EN VENTES GROUPEES,

(préciser les En bloc En futaie | PAR CONTRATS

parcelles et affouagère En bloc Eu pied à ou D'APPROVISIONNEMENT et, pour les : açonné a mesure | à la mesure

feuillus, les sur pied (1) (2)

essences)

Grumes Petits bois | Bois énergie

Résineux 32,8,9,20

Essences Essences : Bois bûüche Grumes Trituration

Bois énergie

Essences :

Feuillus

01,02,03

e Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes : [_] standard OUI [_] aux hauteurs indiquées sur les fûts [_] autres : …

e Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par UONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes

recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation. e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

e Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante : Œ en bloc et sur pied [|] en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure [_] façonnés à la mesure

e _Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

+ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;

+ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

e Destine le produit des coupes des parcelles o1, 02, o3 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition |Sur pied Bord de route

Parcelles o1, 02, 03

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA+ Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d ’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

[] Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

+ _ Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; + Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette

prestation.

12. Autorisation à donner à la SAS Bièle Energie Citoyenne pour le dépôt de

demandes nécessaires à la construction de la centrale photovoltaïque

Le Maire,

Vu Le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu Le Code Général de La propriété des personnes publiques,

Vu la délibération de La commune en date du 19 avril 2023 sur l’autorisation de promesse de bail consentie à La SAS

RAPPELLE QUE

Une convention d’exclusivité et de partenariat a été signée entre la SEM EnR Citoyenne, la SEM SIP EnR et la commune en date du 16 avril 2021, organisant les axes principaux de développement

du projet de centrale photovoltaïque au sol.

Pour les besoins du projet, la S.A.S. Bièle Energie Citoyenne > a été immatriculée au RCS de Paris sous Le numéro 978 345 882 avec un apport de La Commune à hauteur de 15 % soit un montant de

150 €. La SEM EnR Citoyenne détient quant à elle 55% des actions et La SEM SIPENR 30 %.

La société « Bièle énergie citoyenne » va disposer de la maîtrise foncière de la parcelle affectée à la future centrale photovoltaïque par La signature d’une promesse de baïl emphytéotique qui sera réitérée par acte authentique à compter de la mise en service de la centrale.

INFORME QUE

La réalisation du projet nécessite que la société « Bièle énergie citoyenne >» soit autorisée

expressément à déposer toutes demandes nécessaires à la construction de la centrale photovoltaïque (autorisations administratives, études, etc.)

PROPOSE :

+ D’autoriser La SAS Bièle Energie Citoyenne ou toute autre personne physique ou morale de son choix, sur la parcelle désignée ci-dessous :

Contenance ; N° Commune ha

a mi Section(s) | burcelle(s)

Beaufort- 8 86 48 ZL 169

Orbagna

o à déposer toutes Les autorisations administratives nécessaires à La construction de la centrale photovoltaïque (défrichement, permis de construire, etc.),

o à réaliser ou faire réaliser toute étude nécessaire à l'aboutissement des demandes d’autorisation (visite de site, marquage provisoire des limites prévues …),

o à signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNALe Conseil, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DONNE mandat au Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation des

présentes,

> AUTORISE EXPRESSEMENT la SAS Bièle Energie Citoyenne ou toute autre personne physique ou morale de son choix à déposer toutes Les autorisations administratives nécessaires à la construction de la centrale photovoltaïque (défrichement, permis de construire, etc.), à réaliser ou faire réaliser toute étude nécessaire à l'aboutissement des demandes d’autorisation (visite de site, marquage provisoire des limites prévues ….), à signer tout

document ou pièce nécessaire à cet effet.

13. Travaux du réseau d’eau pluvial route nationale - Beaufort au niveau du

n°45et n° 47 : demande de subventions

Lors du passage de La caméra dans les conduites existantes par une entreprise spécialisée, il a été constaté que l’eau pluviale ne s'écoule plus normalement et qu’elle se déverse dans Les caves des habitations se trouvant le long de La RD 1083.

C'est pourquoi Monsieur le maire propose au conseil municipal d'effectuer les travaux de renouvellement des conduites d’eau pluviales dans ce secteur,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'améliorer l’écoulement de l’eau pluvial dans ce secteur,

CONSIDERANT les possibilités de financements envisageables,

CONSIDERANT les différents devis transmis par nos partenaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents et représentés :

DONNE SON ACCORD pour la réalisation du renouvellement du réseau d’eau pluvial dans Le secteur de la Route Nationale entrée côté Lons-le-Saunier, selon la base des devis communiqués :

VALIDE Le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux aménagement Subvention Communauté de communes

26 842.00 € Porte du Jura 20% : 5 368.40 €

Subvention ETAT : DETR 30% 8 052.60 €

Autofinancement ou emprunt pour Le solde

13 421.00 €

TOTAL : 26 842.00 € | TOTAL : 26 842.00 €

SOLLICITE de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DU JURA une subvention au titre de l’aide aux communes pour la réalisation de cette opération à hauteur de 5 368.40 €.

SOLLICITE de l’ETAT une subvention au titre de La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour la réalisation de cette opération à hauteur de 8 052.60 €.

S’ENGAGE à financer le solde du financement et à compenser par l’autofinancement ou par l'emprunt si Les recettes prévues étaient moindres qu’espérées,

AUTORISE monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, tous documents relatifs à cette opération.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA14. Prise en charge des frais de déplacement de M. le maire dans le cadre

d'un mandat spécial - congres des maires AMJ AMF

Le Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France se tient à Paris du 21 au 23 novembre 2023.

lUest proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de M. le Maire dans le cadre d’un mandat spécial leur permettant d’assister au Congrès des Maires.

Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de L'Etat.

Variante : au vu des tarifs appliqués par Les hôteliers lors des Congrès à Paris, Les frais remboursés dérogeront au barème des indemnités journalières allouée aux fonctionnaires d’Etat

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

IL'appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 21 au 23 novembre 2023.

ILest toutefois indiqué que Les déplacements liés à l'exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l’indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet. De même les dépenses pour Le compte de la commune sur Les propres deniers des élus n’ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2123-18,

Vu l'intérêt de la mesure,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré par 12 voix POUR (M. KLINGUER Emmanuel, quitte la salle et ne prend pas part au vote étant concerné par cette délibération, son pouvoir n’est pas utilisé},

> DONNE mandat spécial à Monsieur Le Maire pour se rendre au Congrès des Maires de France du 21 au 23 novembre 2023.

> DIT QUE la commune prendra à sa charge les frais de transport, à savoir les billets de train

SNCF aller-retour, les frais d'hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France.

> DIT QUE la dépense sera comptabilisée au budget au compte 100-021-6532

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA15. Révision du tableau unique de classement des voies communales de Beaufort-

Orbagna

Monsieur le Maire rappelle La délibération n° 2021/44 du 6 octobre 2021 portant sur l’acceptation de la révision du tableau de classement des voies communales suite au transfert de trois sections de RD97 au bourg d’Orbagna pour une longueur de 1165 mètres.

Après étude de la voirie, il s’avère qu’un chemin n’a pas été répertoriée dans la voirie communale et que son niveau d’entretien et son utilisation est assimilable à de La voirie communale d'utilité publique,

Considérant cette omission, il est important de mettre à jour Le tableau des voies communales,

Monsieur le Maire propose :

D'approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ci-joint à la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le nouveau tableau de classement des voies communales annexé à cette

délibération,

- _ APPROUVE le nouveau nom de la voie communale n° 15 : Allée des Jouffroys,

- _ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document

cadastral.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à La mise à jour de la voirie

communale.

Informations et questions diverses

- _ Devis abattage et élagage d’arbre sur l’ancienne place du Château -__ Abattage arbre au Perron

- Information dossiers d'urbanisme

Fin de séance à 22h50

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Julien VAN DER PLO Emmanuel KLINGUER

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA