Procès Verbal - PV DU 02 10 24 20241128091224

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Procès Verbal - PV DU 02 10 24 20241128091224 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 02 10 24 20241128091224)Thèmes du document : Famille, Transports, Handicap et inclusivité, TAM BELLVS MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA Ê 1 place de l'Hôtel de Ville - BEAUFORT 39190 BEAUFORT-ORBAGNA Tél : 03 &4 25 00 89 @ : mairie@beaufort-orbagna.fr PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2024 A 20H15 SALLE D’ACTIVITÉS DE BEAUFORT Date de convocation : 23 septembre 2024 Date d’affichage de la convocation : 23 septembre 2024 Présents : BEY Emmanuelle, BOUGAUD Frédéric, GAROT Géraldine, KLINGUER Emmanuel, LAXENAIRE Stéphane, LIMONET Benoît, LONGIN Guillaume, MOISSONNIER Anthony, MONDIERE Stéphane, BRÉLIT Caroline, TAMISIER Pierre, VANDERCAMERE Raphaëlle, VAN DER PLOEG Julien, VARENNE Karine Absente : DIAME Déborah Secrétaire de séance : GAROT Géraldine Quorum : 14 présents sur 15 élus Approbation du proces-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2024 Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal du 2 juillet 2024 : celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés et signé par M. le Maire et Monsieur MONDIERE Stéphane, secrétaire de séance. IL'informe que le sujet n°4 inscrits à l’ordre du jour intitulé « Installation d’un columbarium avec l'agencement d’un espace cinéraire et mise en conformité d’un espace de dispersions - demande de subvention » est retiré. Délibérations : 1. Convention mise à disposition salle d’activités pour la Communauté de Communes Porte du Jura à destination du Relais Petite Enfance Le Maire informe le conseil municipal de La demande de la Communauté de Communes Porte du Jura pour utiliser la salle d'activités de la mairie à destination de l’animatrice du Relai Petite Enfance afin d'organiser des temps de jeux dans des conditions optimales pour les enfants en garde chez les Assistantes Maternelles de Beaufort-Orbagna et environs. Considérant que cette salle n’est pas utilisée Le jour souhaité (les mardis matin), ENTENDU l'exposé ; Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention de mise à disposition entre la commune de Beaufort-Orbagna et la Communauté de Communes Porte du Jura pour l’utilisation de la salle d’activités telle qu’elle est annexée à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tout document afférent. 2. Affouage sur pied - campagne 2024 à 2026 MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAVu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3. Exposé des motifs : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUFORT-ORBAGNA d’une surface de 169,19 ha a étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par Le Conseil municipal êt arrêté par le préfet en date du 30/11/2004 Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de L’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre Les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier). L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage. La commune à fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024-2025 En conséquence, il invite Le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024-2025 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes. Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant Le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ; Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et La destination des coupes de l’exercice 2025 en date du 02/10/2024 ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré : destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles B34c B34h 030a d’une superficie cumulée de 5 ha 04 à l’affouage sur pied Arrête le rôle d’affouage joint à La présente délibération : Désigne comme bénéficiaires solvables (garants) : - Guillaume LONGIN - Raphaëlle VANDERCAMERE - Pierre TAMISIER Arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ; Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ; Fixe Le montant total de la taxe d’affouage à 5,00 € ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans Le rôle. Fixe Les conditions d’exploitation suivantes : © L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière. > Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAprofessionnel. pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. æ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). æ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. æ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. æ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage. - Autorise Le Maire à signer tout document afférent. 3. ONF - État d’assiette dévolution et destination des coupes pour 2025 Vu le Code forestier et en particulier Les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212- 1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. Exposé des motifs : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUFORT-ORBAGNA d’une surface de 169.19 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; ° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par Le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/11/2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser La production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; + la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous. En conséquence, il invite Le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et La destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis. Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant Le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2025 ; 1. Assiette des coupes pour l’année 2025 En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l'ONF présente pour l’année 2025, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant : Parcelle / Unité de Surface Type de coupe Observations Gestion B 34c_ja 0.84 ha Emprise cloisonnement et bordure de route B 34h_ja 1.98 ha Emprise cloisonnement et bordure de route 0 30a 2.22 ha Coupe sanitaire feuillue Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité : MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA+ Approuve l’état d’assiette des coupes 2025 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ; e _ Autorise le Maire à signer tout document afférent. En cas de décision de La commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et Le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : 2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes 2.1 Cas général : + __Décide de vendre les coupes et Les produits de coupes des parcelles comme suit : EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION entes en salle, ouvertes bli (Er Lyeresau public) EN VENTES GROUPEES, (préciser . PAR CONTRATS les En bloc En futaie 1 . parcelles et affouagère En bloc Sur pied à | Façonnées à D’APPROVISIONNEMENT et, pourles | sur pied (1) façonné la mesure la mesure @) feuillus, les essences) Grumes Petits bois | Bois énergie Résineux Essences : Essences : Bois bûche Grumes Trituration Bois énergie Essences : Feuillus B34c/h 030a + Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes : standard [] aux hauteurs indiquées sur les fûts [] autres : ....................... + Pour Les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par U’ONF qui reversera à la commune La part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d "exploitation. + Autorise Le Maire à signer tout document afférent. 2.2 Vente simple de gré à gré : 2.2.1 Chablis : + _ Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : en bloc et en bloc et sur pied à La façonnés à la sur pied façonnés mesure mesure + Autorise le Maire à signer tout document afférent. 2.2.2 Produits de faible valeur : + Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de L’ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de La forêt communale ; + Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; + Autorise Le Maire à signer tout document afférent. MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage : Destine le produit des coupes des parcelles B34c B34h 030a à l’affouage ; La parcelle b34 correspond à la mise en sécurité de la route et à l’ouverture de cloïisonnement d'exploitation avec aussi la bordure de la parcelle b35 La parcelle 030 est une coupe sanitaire principalement bois de chauffage. Mode de mise à disposition | Sur pied Bord de route Parcelles B34c B34h 030a + Autorise Le Maire à signer tout autre document afférent. Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, Le rôle d’affouage, Le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). 3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés Pour Les coupes à vendre façonnées en bloc ou à La mesure, e OUI Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; ° Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation. 4. Création d’un mur de soutènement impasse Cabot - Orbagna - demande de subvention Suite à l’affaissement du mur de soutènement de l’impasse Cabot, il est devenu dangereux d'emprunter le chemin pour les habitants, CONSIDERANT qu'il est important de sécuriser cette voie pour les usagers et améliorer la circulation, CONSIDERANT les possibilités de financements envisageables, CONSIDERANT les différents devis transmis par nos partenaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DONNE SON ACCORD pour la réalisation du mur de soutènement (en Lego), selon Le devis de l’entreprise : e SASU TITI TP demeurant à AUGEA d’un montant de 11 490.70 € HT Soit 13 788.84 € T.T.C. Toutefois, il est refusé par 11 voix CONTRE l'habillage du mur lego par des pierres sèches. VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant : DEPENSES HT RECETTES HT Travaux aménagement Subvention ETAT : 11490.70€ |bErR 20.00% 2 299.00 € Autofinancement ou emprunt pour le solde 9 191.70 € TOTAL : 11 490.70 € |TOTAL : 11 490.70 € SOLLICITE de l’ETAT une subvention au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour la réalisation de cette opération à hauteur de 2 299.00 €. MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAS’ENGAGE à financer le solde du financement et à compenser par l’autofinancement si Les recettes prévues étaient moindres qu’espérées, AUTORISE monsieur le Maire à signer, au nom de La commune, tous documents relatifs à cette opération. 5. Demandes de subvention du Comité des Fêtes de Beaufort-Orbagna et de l’Association Sport Loisirs de Beaufort-Orbagna Caroline BRÉLIT expose au Conseil Municipal Le bilan financier, le budget prévisionnel et la demande de subvention de deux associations : > Comité des Fêtes de Beaufort-Orbagna > Association Sport Loisirs de Beaufort-Orbagna Après avoir étudié ces documents, les finances et l'enveloppe budgétaire, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité des membres présents d’attribuer les subventions suivantes : Montant de subvention Nom des associations accordé en euros Comité des Fêtes de Beaufort-Orbagna 1 500,00 € Association Sport Loisirs de Beaufort-Orbagna - section volley 300 € Association Sport Loisirs de Beaufort-Orbagna - section badminton 500 € PRECISE que ces dépenses de fonctionnement seront enregistrées sur le budget primitif 2024 sur l’article 65748. 6. Demande de garantie d'emprunt présentée par l’Association Foncière de Beaufort Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Association Foncière de Beaufort demande une garantie d'emprunt pour le prêt contracté auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté, pour financer des travaux d'investissement nécessitant La réfection d’un chemin dénommé Route de Savigny. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d’accorder la caution de La commune à hauteur de 100%, pour l’emprunt contracté par l'Association Foncière de Beaufort dont les caractéristiques sont Les suivantes : Montant : 30 000,00 € (trente mille euros) Durée : 180 mois soit 15 ans Taux fixe : 3,59 % Périodicité : Trimestrielle Frais de dossier : 100 € (cent euros) & Garantie : Caution de La commune de Beaufort-Orbagna Le Conseil Municipal approuve le tableau d'amortissement et autorise le Maire à signer le contrat et tous documents se rapportant à cette affaire. O0 O0 O0 © O 7. Prise en charge des frais de déplacement de M. le maire dans le cadre d'un mandat spécial - congrès des maires AMJ AMF Le Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France se tient à Paris du 19 au 21 novembre 2024. ILest proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de M. Le Maire Le cadre d’un mandat spécial leur permettant d’assister au Congrès des Maires. MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAPour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Variante : au vu des tarifs appliqués par Les hôteliers lors des Congrès à Paris, les frais remboursés dérogeront au barème des indemnités journalières allouée aux fonctionnaires d’Etat Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance >. IL appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 19 au 21 novembre 2024. ILest toutefois indiqué que Les déplacements liés à l’exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet. De même Les dépenses pour Le compte de La commune sur les propres deniers des élus n’ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2123-18, Vu l’intérêt de la mesure, LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré par 13 voix POUR (M. KLINGUER Emmanuel, quitte la salle et ne prend pas part au vote étant concerné par cette délibération), > DONNE mandat spécial à Monsieur Le Maire pour se rendre au Congrès des Maires de France du 19 au 21 novembre 2024. > DIT QUE la commune prendra à sa charge Les frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour, les frais d'hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France. > DIT QUE la dépense sera comptabilisée au budget au compte 65322 « frais de mission et de déplacement ». 8. Etude demande d’achat d’une bande de terrain sur Orbagna Monsieur le Maire fait part de la demande de M. DURET Oscar, habitant de la commune pour acheter une partie communale au droit de sa propriété sise 1 Montée de la Chapelle-Orbagna. IL précise que cet espace non cadastré fait partie du domaine public dénommé « Montée de la Chapelle >» mais ne fait pas partie de la voirie car situé au-delà de l’alignement de la voie communale. Cette vente par La commune permettrait à l'intéressé d’agrandir sa propriété mais surtout d’avoir une place de parking privée. MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNALe secteur désiré se trouve dans Le prolongement de la parcelle cadastrée 395 B 428 et représente environ 52 m2. Le Conseil Municipal après échanges et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents: N’ACCEPTE PAS de vendre cette platebande pour les motifs suivants : souhaït de garder la largeur de la route pour une question de sécurité mais également conserver la servitude de passage pour les réseaux d’assainissement. Toutefois, la discussion est ouverte pour envisager un aménagement de la zone pour créer une place de stationnement ou simplement élaguer l’espace végétal. Informations et questions diverses - Point sur Les travaux et les subventions pour le projet de Chez Lulu, Point vente terrain ancienne déchetterie et maison Moutenet, -__ Point projet terrain Charmoillaux, Travaux en cours et à venir, Église : audit fin octobre et résultat communiqué fin novembre sur l’état général de La conservation des équipements mécaniques et électriques, Point révision PLU (compensation zones humides), - Plaques du souvenir pour les déportés de la commune, Association Entente Sportive Revermont : fin de l’activité gym/trampoline le samedi matin. Reste uniquement Le mercredi matin (le créneau passe dès cette rentrée sportive à 1h au lieu de 2h. Nouvelle dégradation sur le matériel entre Le 25/09 et 02/10 (tapis, prise à aire) - Demande subvention accueil de Loisir pour l’achat de deux paniers de baskets pour enfants. Fin de séance à 22h05 Le secrétaire de séance, Le Maire, Géraldine GAROT Emmanuel KLINGUER MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA