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Déliberation - 99 DE 02B DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
[7]
- présents
[7]
- votants
[F1
- absents
Fo
- exclus
[ol
N°
30-09-2022-4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
21
septembre
2022
Date
d’affichage
:
30
septembre
2022
MOTION D’OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DES
COMMUNES
AUX
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
30
septembre
2022
De
la commune
de
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vendredi
30
septembre
à
14
heures
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANTI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
: néant
Madame
Chantal
FRATACCI
a été
nommée
secrétaire
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
le transfert
de
la compétence
eau
et assainissement.
-
Considérant
la
loi
NOTRE
qui
impose
le
transfert
de
la
compétence
Eau
et
Assainissement
des
Communes
aux
Communautés
de
Communes
à partir
du
1° janvier
2026.
—
Considérant
les
fortes
inquiétudes
des
Populations
rurales
et
de
la
grande
majorité
des
élus
ruraux
quant
à
ce
transfert
de
compétences
qui
ne
fera
qu’amplifier
les
handicaps
de
nos
Communes
de
Montagne.
—
Considérant
les
risques
majeurs
de
ce
transfert
de
compétences
pour
l’ensemble
des
Communes
rurales,
à savoir :
e pertes
de
ressources
financières
pour
les
Communes
rurales
à
budgets
déjà
modestes.
e risques
d’augmentations
importantes
des
prix
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
qui
ne
pourront
être
supportées
par
des
populations
rurales
à
faibles
revenus.
L'augmentation
considérable
de
la
facture
de
l’eau
annoncée
par
cett
forme
sera
insupportable
pour
des
populati
rurales
à
revenus
modestes,
à
savoir_la
grande
majorité
des
ménages
sur
le
territoire de
la Communauté
de Communes
Pasquale
Paoli.
risques
inévitables
d’allongement
important
des
délais
de
travaux,
pour
les
travaux
d'entretien,
les
travaux
de
réparations
(en
cas
de
panne
ou
de
ruptures
de
canalisations),
et
les
travaux
de
raccordement
aux
réseaux
eau
assainissement
pour
les
nouvelles
constructions.
La
gestion
des
travaux
d'entretien,
de
réparations
et
de
raccordements
aux
réseaux
eau
assainissement
doit
demeurer
une
action
de
proximité
impulsée
par
les
Communes
dans
une
optique
d’efficacité
et
de
rapidité
des
délais
d’exécution
des
travaux.
erisques
importants
d’incapacité
des
Communautés
de
Communes
à
gérer
cette
nouvelle
compétence
eau
assainissement,
compte
tenu
des
énormes
difficultés
actuelles
à
gérer
la
compétence
déchets,
ainsi
que
l’ensemble
des
compétences
dont
sont
dotées
les
Communautés
de
Communes.
Cette
problématique
est
plus
que
prégnante
concernant
la
Communauté
des
Communes
Pasquale
Paoli.
e Considérant
les
spécificités
de
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli,
qui
comporte
42
Communes
rurales
défavorisées
(issue
d'une
fusion
à
marche
forcée
de
4
anciennes
Communautés
de
Communes),
sur
un
vaste
territoire
de
montagne,
atteint
de
plein
fouet
par
la désertification,
avec
des
populations
rurales
à
faibles
revenus,
ainsi
qu’un
taux
de
précarité
relativement
élevé,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022 Reçu en préfecture le 03/10/2022 Affiché le
nn
ID
: 02B-212002488-20220830-300820224-DE Suite
délibération
30-09-2022-4
Dans
un
tel
contexte,
le
transfert
de
la
compétence
eau
assainissement
des
Communes
à
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli,
ne
fera
qu'accentuer
les
difficultés
existantes
pour
nos
populations,
nos
Communes,
notre
Communauté
de
Communes,
et
ne
fera
qu’accroître
une
«
fracture
territoriale
» déjà
très problématique
pour
l’ensemble
de nos
Communes
rurales.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
Monsieur
le maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
De
s'opposer
vivement
au
transfert
de
la
compétence
eau
assainissement
des
Communes
à
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
au
1° janvier
2026.
e
De
demander
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
de
présenter
une
délibération
concernant
cette
affaire
à la
prochaine
réunion
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli,
et
demande
à ce
que
la présente
Motion
soit
annexée
à
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli.
e
De
demander
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
de
saisir
Monsieur
le
Président
de
l’exécutif
de
la
Collectivité
De
Corse
afin
que
l’Assemblée
de
Corse
délibère
contre
le
transfert
de
la
compétence
eau
assainissement
des
communes
aux
Communautés
de
Communes.
e
De
demander
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
de
saisir
les
Députés
et
Sénateurs
de
Corse
afin
qu'ils
fassent
remonter
la présente
motion,
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli,
auprès
de
l’Assemblée
Nationale,
du
Sénat
et du
Gouvernement,
e
De
demander
à Monsieur
le président
de
la Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
de
saisir
les
Présidents
des
associations
des
Maires
de
Haute
Corse
et
de
Corse
du
Sud
pour
qu'ils
fassent
entendre
la
voix
des
Communes
auprès
du
Gouvernement,
afin
que
les
Communes
qui
le
désirent
conservent
leurs
compétences
eau
assainissement,
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus,
! RESULTAT
DU VOTE
|
Pour
extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
|
|
Exécutoire
à la date
de
dépôt
ci-dessous
:
Pour :
7
|
|
|
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2022
;
Contre:
0
Î
Reçu
en préfeclure
le 03/10/2022
Affiché le
___—
ID
: 02B-212002489-20220930-300920224-DE
|
|
|
Absentions
:
0
|