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Déliberation - 99 DE 02B DE 1 1 1
Document publié le Samedi 23 décembre 2006 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
30-09-2022-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
[7
- présents
[6
- votants
6!
- absents
[2
- exclus
[ol
Date
de
convocation
:
21
septembre
2022
PRATO
DI
GIOVELLINA
30
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vendredi
30
septembre
à
14
heures
30
De
la commune
de
Séance
du
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
: néant
Madame
Chantal
FRATACCI
a été
nommée
secrétaire
Le
Maire
présente
au
conseil,
une
lettre
de
monsieur
Jean
Felix
COLONNA
qui
souhaite
transmettre
à la commune
et à titre
gratuit,
la parcelle
A306
afin
de
permettre
à notre
communauté,
un
accès
suffisant
à notre
église
paroissiale,
Ce
don
est fait afin de respecter
la volonté
de son
défunt
frère Nicolas
Dais'aenage
COLONNA, décédé le 23 décembre 2006.
30
septembre
2022
Le
tableau
ci-dessous
précise
les Informations
concernant
cette parcelle,
objet
de
la donation
:
OBJET
Lieu
Dit
Références
cadastrales |
Superficie
CABANELLA
A
306
06a
40ca
Acceptation
de
don
d’une
parcelle
de
terrain
à la
commune RESULTAT
DU
VOTE
Pour :
6
Contre
:
0
Absentions
:
0
Le
maire
propose
au conseil
municipal
d’accepter
cette
donation.
Le Maire
précise
qu’en
vertu de l'article 794 du code général des impôts, la commune
sera exonérée
des droits d'enregistrement,
Les frais de notaire restant à la charge
de la
commune.
Il propose
de faire établir
l'acte par maître
CASTELLANI,
pour un montant
des frais de l’ordre de 200 €. Le
conseil
municipal
après
avoir
ouï
l'exposé
du
maire,
DECIDE
D’approuver
à
l’unanimité
la
proposition
d'acceptation
de
ce
don
et
charge
le
maire
d'engager
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Compte
tenu
de
son
implication
dans
cette
donation,
monsieur
Jean
Felix
COLONNA
ne
participe
pas
au
vote
en
se
retirant
momentanément
de
la
salle
de
réunion. Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait certifié conforme
au registre
des
délibérations.
Exécutoire
à la date
de
dépôt
ci-dessous
:
Envoyé en préfecture le 03/10/2022 Reçu en préfecture le 03/10/2022 Aïfiché le
Te
ID
: 02B-212002489-20220930-300920221-DE