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Déliberation - 99 DE 02B DE 1 1 1
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
14-06-2022-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents
i
- votants
|
- absents
ro
- exclus
0 |
Date
de
convocation :
08
juin
2022
Date
d’affichage :
14
juin
2022
OBJET
RESTITUTION
DE
COMPETENCES Pour :
7
Contre :
0
Absentions
:
0
RESULTAT
DU
VOTE
PRATO
DI GIOVELLINA
14 juin 2022
De
la commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le mardi
14 juin
à
18
heures
15
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANT
a
été
nommée
secrétaire
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibération
en
date
du
19
mars
2022,
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
a
voté
la
restitution
des
compétences
ci-dessous
aux
communes : Pour
la protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement,
les
deux
items
:
-
Résorption
des
décharges
sauvages
-
Ramassage
et traitement
des
épaves
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie :
-
Plan
local
de
l’habitat
(PLH)
-
Etude
et
mise
en
œuvre
d’opérations
programmées
d’amélioration
de
l’habitat
(OPAH)
à partir
de
10
logements
au
niveau
communautaire
-
Constructions
neuves
de
logements
sociaux
en
faveur
des
personnes
défavorisées
de
plus
de
5 logements
-
Structures
d’accueil:
opération
groupée
de
gîtes
avec
possibilité
de
maintenir
une
action
communale
en
deçà
d’un
seuil
de
cinq
unités
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
:
-
Création
et gestion
d’un
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
pour
la mise
en
œuvre
d’une
politique
d’action
sociale
-
Petite
enfance
: construction
et gestion
de
crèches
et haltes
garderies,
réseaux
d’assistantes
maternelles
-
Etudes
et réalisation
d’établissements
d'hébergements
de
personnes
âgées
dépendantes
et de
structures
d’accueils
pour
handicapés.
Les
communes
membres,
ont
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
notification
reçue
en
date
du
31
mars
2022
en
recommandé
avec
accusé
de
reception
pour
se prononcer
par
délibération
du
conseil
municipal
sur
la restitution
proposée.
Le
Conseil
Municipal
OUÏ
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
décide:
d’accepter
la restitution
de
toutes
les
compétences
susvisées.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Exécutoire
à la date
de
dépôt
ci-dessous :
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2022
Affiché
le
seo
ID
: 02B-212002489-20220614-140620221-DE