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Déliberation - Deelib Sollicitation dintervention de lEPFL Pays Basque pour une action foncieere sur le bien beti cadastree section AB n264
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Sollicitation dintervention de lEPFL Pays Basque pour une action foncieere sur le bien beti cadastree section AB n264)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023
OBJET : SOLLICITATION D’INTERVENTION DE L’EPFL PAYS BASQUE
POUR UNE ACTION FONCIERE SUR LE BIEN BATI CADASTRE AB 264
L'an deux mille vingt-trois, et le cinq décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder — DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève — LAMOTE Jean-Baptiste - DIBON Odette — CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory
EXCUSÉS: ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DELAGE Véronique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bardos s’est inscrite, aux côtés de l'EPFL Pays Basque, dans la production d’un Référentiel Foncier à l’échelle communale. Ce travail a pour objet d’identifier, qualifier, pour in fine mieux connaitre les fonciers présentant un enjeu de développement pour la commune. Cette démarche répond aux besoins d’anticipation foncière, nécessité pour répondre aux enjeux publics pour les territoires sous tension. Dans ce cadre, le RF n°2 intègre la périmètre projet d’une OAP, ainsi que l’ensemble des biens identifiés au PLU, dont les façades, notamment, font trace de l’histoire de la commune.
Elle expose qu'après avoir appris la mise en vente d’un de ces biens, la commune a souhaité bénéficier de l’accompagnement de l’EPFL Pays Basque sur ses missions fondamentales (négocier, acheter, porter, rétrocéder), en tant que spécialiste de l’acquisition foncière publique.
Il s’agit d’un bien bâti, composé d’une maison abritant 6 appartements, dont 3 occupés, et d’un hangar sur l’arrière de la parcelle.
Elle explique que la commune souhaite patrimonialiser et s’impliquer dans les réponses à apporter face à la crise du logement que connaissent nos territoires (logements communaux) et précise que le bien, cadastré AB 264, présente aussi un potentiel d’optimisation de l’enveloppe urbaine en arrière de parcelle.
Elle ajoute que des travaux de rénovation seront à prévoir pour quelques appartements.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de la Maire et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation, l’acquisition et le portage du bien cadastré AB 264 :
DEMANDE à ce que les modalités conventionnelles lui soient présentées une fois celles-ci établies.