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Arrêté - AR159 2023 Portant réglementation de l'accès et de l'utilisation du jardin urbain
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR159 2023 Portant réglementation de l'accès et de l'utilisation du jardin urbain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE = FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA Ps Cl
REUNION S
"PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00159-2023 du 22 mai 2023
PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES ET DE L'UTILISATION
DU « JARDIN URBAIN »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
= VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et Régions,
_ VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-2 et L 22144,
- VU le Code de la Santé publique,
- VU le Code Rural et notamment son article 211-22
- VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- VU le règlement sanitaire départemental,
- VU les décrets n°94-699 du 10 août 1994 et n°96-136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives
aux équipements d'aires collectives de jeux et les prescriptions de sécurité relatives aux aires
collectives de jeux,
- VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
- CONSIDERANT qu'il convient qu'il appartient à Monsieur le Maire de sauvegarder les espaces verts de sa commune
et d'éviter les dégradations sur les équipements mis à disposition du public.
- CONSIDERANT qu'il convient d'assurer l'ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens et qu'il y a lieu pour cela de fixer les dispositions applicables à la fréquentation des aires collectives de jeux,
ARRETE
Article 1 : Le « Jardin urbain » constitue un espace public placé sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Chaque usager estgarant du maintien en l'état et du bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics.
Article 2 : Le site est ouvert au public, tous les jours de l'année, de 7h00 à 19h00. Néanmoins, la commune se
réserve le droit de fermer temporairement cetespace en cas de grosses intempéries, par nécessité de service ou en
raison de circonstances particulières.
Article 3 : Le public est tenu d'utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde.
Article 4 : L'aire de jeux et le jardin urbain sont interdits aux vélos, rollers, skateboard, cyclomoteurs, quads et
motos. Les poussettes, les cycles pour « enfants » sont autorisés.
230, rue dela République
97431 La Plaine des Palmistes
Arrêté N° 001 59-2023 Tél: 02 6251 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : meirie@plaine-des-palmistes.fr
Date: 22/05/2023 Lundi mardi mercredi et jeudi de 8h00à 16h30 Vendredi de :8h00 à 12h90 REPUBLIQUE Sr FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION 2e
Article 5 : Est également interdite l'entrée 1 ?LA IN E des animaux domestiques. Ceux qui y seraient
trouvés errant seront conduits en fourrière LES PALIER dans les conditions règlementaires. Cet article ne
s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.
Article 6 : I! est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou
le
comportement est susceptible d'être une source directe ou indirecte de gène aux autres usagers, d'y accéder.
Article 7 : Le public est tenu de respecter la propreté de cet espace public. Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Article 8 : Il est interdit de :
- fumer, allumer un feu sous quelque prétexte que ce soit
- répandre ou jeter sur le site des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public,
- prendre un pique-nique,
- introduire et/ou consommer des boissons alcoolisées,
- grimper aux arbres ou sur les supports non prévus à cet effet,
- se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou dégradations tel que la pratique
des jeux de ballons, balles.
- faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux ainsi que sur les arbres,
- émettre des bruits gênants par leur intensité ou leur durée, leur caractère agressif ou répétitif (radios, instruments de
musique, pétards ou autres feux d'artifices, =)
- détériorer les arbres, arbustes, plantes et fleurs.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de constatation et sont poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 11 : MM. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le responsable de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Arrêté N° 001 59-2023 Tél :026251 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Date: 22/05/2023 Lun, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h20 Vendredi de :8h00 à 12h30