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Arrêté - AR309 2022 Portant fermeture temporaire de l'accés du public au pont pietonnier de l'aire de pique nique de la SHLMR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR309 2022 Portant fermeture temporaire de l'accés du public au pont pietonnier de l'aire de pique nique de la SHLMR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
11 ii À AY CA ‘A 222
DES PALINISTES
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ACCES DU PUBLIC AU PONT PIETONNIER DE L'AIRE DE PIQUE NIQUE DE LA SHLMR
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU, le Code Pénal,
- VU, le Code de la Santé Publique,
- VU, le Code de la Construction et de l'habitation,
- VU, le Code de la Voirie routière, notamment ses articles R 116-2, L 114-1 et L 114-2,
- VU, le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
- VU, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
- CONSIDERANT, le rapport de constatation numéro 2022-08-180 établi par la Police Municipale le 31/08/2022 relatif à l'état du pont piétons de
l'aire de pique nique de la SHLMR.
- CONSIDERANT, qu'il y a lieu de fermer l'accès au pont piétons de l'aire de pique-nique de la SHLMR pour la réalisation de travaux de remise en
état de la structure.
- CONSIDERANT, qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers des lieux publics,
ARRETE
Article 1° : À compter du O1 Septembre 2022 et ce jusqu'à la remise en état de l'ouvrage, l'accès au pont piétons de l'aire de pique-nique de la SHLMR est interdit.
Article 2 : Le pont est cependant accessible pour les services communaux et les entreprises devant intervenir dans le cadre des travaux.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de constatation et sont
poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion dans
le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'état.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché en Mairie, partout où besoin est, et publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : MM. Le Maire, Le Directeur Général des Services, Le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, le Divisionnaire de l'Aménagement du Territoire et Equipement Publics, le Responsable des Services Techniques de la mairie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
ohnny PAYET
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vandrari ne : Ah à 19h90
Arrêté N° 00309-2022 du 02 septembre 2022
Arrêté N° 00309-2022
Date: 02/09/2022