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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 83 2022 travaux zone humide
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 83 2022 travaux zone humide)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20221014-D83-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/10/2022
Affichage :
17/10/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
83/2022
OBJET
:
ATTRIBUTION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PORTANT
SUR
DES
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
ECOLOGIQUE
DE
LA
ZONE
HUMIDE
DES
HAUTES
PRASLES,
SITUEE
A
ETRECHY,
A
LA
SOCIETE
SOINS
MODERNES
DES
ARBRES
(SMDA)
POUR
UN
MONTANT
DE
14
360,00
EUROS
HT
Le
Président,
Vu
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les
articles
L.
2122-1
et R.
2122-8,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
dela
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
Considérant
que
la société
ECOTER 2 réalisé
des
observations
en
202
1 permettant
de
relever
plusieurs
intérêts
écologiques
en
relation
avec
l’objectif de
compensation
et de
gestion
de
zone
humide
du
secteur
des
Hautes
Prasles
sur
la commune
d’Etréchy,
Considérant
la
nécessité
d’effectuer
des
travaux
de
restauration
écologique
dans
le
respect
du
fonctionnement
des
écosystèmes
selon
un
calendrier
établi
par
la société
ECOTER,
Considérant
que
ces
travaux
seront
faits
dans
le
cadre
d’une
compensation
et
financés
par
la
société
TERRA
!,
DECIDE
D’ATTRIBUER
le marché
public
conclu
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
portant
sur des
travaux
de
restauration
écologique
de
la zone
humide
des
Hautes
Prasles
sur
la commune
d’Etréchy
à la société
SOINS
MODERNES
DES
ARBRES
(SDMA),
sise
28
rue
Roger
Hennequin
à Trappes
(78),
pour
un
montant
de
14
360,00
euros
HT,
PRECISE
que
la dépense
correspondante
n’impactera
pas
le budget
assainissement
de
la Communauté
de
commune
du
fait du
remboursement
qui
sera
effectué
par
la société
TERRA
1.
Fait
à
Etréchy,
le
iu
chbre
LOI
Le
Président,
Jean-Marc
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
dé
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publicàfion,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).