Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 054 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2020-054

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral N° 20-JSVA-020 du 29 mai 2020 portant

autorisation dérogatoire de la pratique d'une activité nautique "Univers Glisse" sur la

commune de Lanobre (2 pages) Page 3

15-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral n° 20-JSVA-019 du 29 Mai 2020 portant

autorisation dérogatoire de la pratique d'une activité nautique "Base Canoë" sur la

commune de Vieillevie (2 pages) Page 5

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2020-04-17-001 - Arrêté n° 2020/04/AUV du 17 avril 2020 désignant les bois et forêts

sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des

schémas régionaux d'aménagement des Montagnes d'Auvergne et de Rhône-Alpes (2

pages) Page 7

15_Préfecture du Cantal

15-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-563 du 3 juin 2020 portant dispositions

transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la CABA (2 pages) Page 9

15-2020-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-564 du 3 juin 2020 portant dispositions

transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de Saint-Flour

Communauté (2 pages) Page 11

15-2020-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-565 du 3 juin 2020 portant dispositions

transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de Hautes-Terres

Communauté (2 pages) Page 13

15-2020-06-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-567 du 3 juin 2020 portant dispositions

transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la communauté de

communes du Pays de Salers (2 pages) Page 15

15-2020-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-568 du 3 juin 2020 portant dispositions

transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la communauté de

communes Cère et Goul en Carladès (2 pages) Page 17

15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture

de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune

de Saint- Cernin (6 pages) Page 19

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal

15-2020-04-14-001 - Récépissé du 14 avril 2020 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP492116975 CLAVIER Hervé (2 pages) Page 25

Prefecture du Cantal

15-2020-06-04-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0572 du 04 juin 2020 portant délégation de

signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

(4 pages) Page 27

2Liberté » Liberté » Égalité = Praternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL N° 20-JSVA-020 du 29 mai 2020

PORTANT AUTORISATION DÉROGATOIRE DE LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITÉ NAUTIQUE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l'article L 2215-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la proposition de la commune de Lanobre en date du 15 mai 2020 sollicitant une dérogation pour l'ouverture de l'activité de ski nautique sur le lac du barrage de Bort-les-Orgues ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDÉRANT que le département du Cantal fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 sus visé ;

CONSIDÉRANT que la commune de Lanobre a sollicité une dérogation afin d’autoriser la réouverture de la structure « Univers Glisse » pour la pratique du ski nautique et que celle-ci s'est appropriée les mesures sanitaires et de distanciation sociale qui seront mises en oeuvre par l'exploitant de la base nautique figurant à l’annexe jointe au présent arrêté ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

ARRÊTE :

Article 1 : L’accès au lac du barrage de Bort-les-Orgues situé sur la commune de Lanobre est autorisé, à titre dérogatoire pour l’activité de ski nautique par la société « Univers Glisse » » sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : les personnes souhaitant pratiquer l'activité autorisée à l'article ler doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article ler du décret du 11 mai 2020

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral N° 20-JSVA-020 du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire de la pratique d'une activité nautique "Univers Glisse" sur la commune de Lanobre 3susvisé ainsi qu'au respect des règles définies dans la demande de dérogation présentée par le maire de Lanobre figurant à l’annexe jointe au présent arrêté ;

Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents accès du site.

Article 3 : Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes aux berges du plan d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : la présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans le département ou du non-respect des mesures figurant au présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le Préfet, les chefs des services déconcentrés de l'État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Lanobre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 29 mai 2020

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral N° 20-JSVA-020 du 29 mai 2020 portant autorisation dérogatoire de la pratique d'une activité nautique "Univers Glisse" sur la commune de Lanobre 4EE = À Liberté » alteé «+ Prarternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL N° 20-JSVA-019 du 29 mai 2020

PORTANT AUTORISATION DÉROGATOIRE DE LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITÉ NAUTIQUE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment le 3° de l'article L 2215-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU la proposition de la commune de Vieillevie en date du 27 mai 2020 sollicitant une dérogation pour l'ouverture de l'activité de canoë kayak sur la rivière : Le Lot ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDÉRANT que le département du Cantal fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 sus visé ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vieillevie a sollicité une dérogation afin d’autoriser la réouverture de la structure « ASVOLT » pour la pratique du canoë kayak et que celle-ci s'est appropriée les mesures sanitaires et de distanciation sociale qui seront mises en oeuvre par l'exploitant de la base nautique figurant à l’annexe jointe au présent arrêté ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral n° 20-JSVA-019 du 29 Mai 2020 portant autorisation dérogatoire de la pratique d'une activité nautique "Base Canoë" sur la commune de Vieillevie 5ARRÊTE :

Article 1 : La pratique du canoë kayak à partir de la base nautique « ASVOLT » située sur la commune de Vieillevie est autorisée, à titre dérogatoire par la structure « ASVOLT » pour une pratique de club ou de loisir sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les personnes souhaitant pratiquer l'activité autorisée à l'article ler doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies dans la demande de dérogation présentée par le maire de Vieillevie figurant à l’annexe jointe au présent arrêté ;

Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents accès du site.

Article 3 : Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à la structure ainsi que durant la pratique ne sauraient conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : La présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans le département ou du non-respect des mesures figurant au présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le Préfet, les chefs des services déconcentrés de l'État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Vieillevie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 29 mai 2020

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral n° 20-JSVA-019 du 29 Mai 2020 portant autorisation dérogatoire de la pratique d'une activité nautique "Base Canoë" sur la commune de Vieillevie 67

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N A U V E R G E - R H Ô N E - A L P E S DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service Régional de la Forêt, du Bois et des Energies

Arrêté n°2020/04/AUV

désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des schémas régionaux d’aménagement des Montagnes d’Auvergne et de Rhône-Alpes

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du code forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne, arrêté en date du 5 octobre 2009 ;

VU le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des schémas régionaux d’aménagement des Montagnes d’Auvergne et de Rhône-Alpes, arrêté en date du 29 juin 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n°2020/01-01 du 1er février 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU les décisions des collectivités ou personnes morales propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent arrêté, ayant donné leur accord sur les prescriptions propres à leur forêt, établies par l’ONF conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier et relevant du régime forestier, appartenant aux collectivités ou personnes morales figurant sur la liste annexée ci-après, sont gérées conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne.

Article 2 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-04-17-001 - Arrêté n° 2020/04/AUV du 17 avril 2020 désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des schémas régionaux d'aménagement des Montagnes d'Auvergne et de 7En,

2

Lyon, le 17 avril 2020,

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,

Hélène HUE

-----------------------------------

Annexe à l’arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 juillet 2019 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable

sur le périmètre du schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne

Département

de situation

de la forêt

Nom de la forêt

Collectivité ou

personne morale

propriétaire

Date de l’accord de

l’assemblée délibérante

ou du représentant de la

personne morale

Durée

d’application

Cantal Forêt sectionale

de Bac et la Borie

d’Estaule

Commune de

Chanterelle

25 septembre 2019 2019-2038

Haute-Loire Forêt sectionale

de la Chapuze,

Marcilhac,

Montchany et

Rocherols

Communes de

Saint Julien

Chapteuil et

Saint Pierre

Eynac

2 mars 2020 (commune

de Saint Julien

Chapteuil)

12 mars 2020 (commune

de Saint Pierre Eynac)

2019-2038

Haute-Loire Forêt communale

de Javaugues

Commune de

Javaugues

21 mai 2019 2018-2037

Puy de

Dôme

Forêt sectionale

de Freteix

Commune de

Montel de Gelat

24 janvier 2020 2020-2039

Puy de

Dôme

Forêts sectionale

et communale de

la commune de

Neuf-Eglise

Commune de

Neuf-Eglise

22 juillet 2019 2018-2037

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-04-17-001 - Arrêté n° 2020/04/AUV du 17 avril 2020 désignant les bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre des schémas régionaux d'aménagement des Montagnes d'Auvergne et de 8A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020-563 du 3 juin 2020

portant dispositions transitoires relatives à la composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19-VII ;

VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1194 du 13 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1087 du 4 septembre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ;

VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant que ce premier tour de scrutin n’a pas été décisif dans la commune d’Aurillac (scrutin de liste) ; qu’il revient donc au représentant de l’État d’ajuster, de façon transitoire, la composition du conseil communautaire ;

Considérant l’évolution du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les deux arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant que la commune d’Aurillac dispose depuis le 18 mai 2020 de vingt-sept sièges de conseiller communautaire contre vingt-neuf auparavant ; qu’il conviendrait donc, en application de la loi d’urgence susvisée, de constater la cessation de mandat des deux conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées ; que le résultat du calcul correspondant devrait conduire à la cessation du mandat d’un conseiller de la liste « Aurillac pour tous » et d’un conseiller de la liste « Pour vous pour Aurillac » ;

Considérant toutefois que les vacances intervenues au sein du conseil communautaire ont notamment entraîné en 2018 le non-remplacement d’un conseiller sur la liste « Pour vous pour Aurillac », ramenant à 28 l’effectif des conseillers représentant la commune d’Aurillac ; qu’il convient dès lors de constater la cessation du seul mandat de Mme Angélique MARTINS ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-563 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la CABA 9ARRÊTE

Article 1er – Il est constaté au 18 mai 2020 la cessation du mandat de la conseillère communautaire

dont le nom suit :

Nom de la commune Conseillère communautaire dont le siège est supprimé

AURILLAC Mme Angélique MARTINS

Le versement des indemnités de fonction cesse concomitamment à la fin du mandat.

Article 2 – Le présent arrêté est applicable jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers communautaires qui seront élus, ou désignés par les conseils municipaux, dans les communes où le premier tour des élections municipales et communautaires n’a pas été décisif.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, le maire d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.

Le préfet,

(Signé)

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-563 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la CABA 10Cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020-564 du 3 juin 2020

portant dispositions transitoires relatives à la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Saint-Flour Communauté

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19-VII ;

VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1479 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort- Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1348 du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Flour Communauté ;

VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant que ce premier tour de scrutin n’a pas été décisif dans la commune de Saint-Flour (scrutin de liste) ; qu’il revient donc au représentant de l’État d’ajuster, de façon transitoire, la composition du conseil communautaire ;

Considérant l’évolution du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les deux arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant que la commune de Saint-Flour dispose depuis le 18 mai 2020 de dix-sept sièges de conseiller communautaire contre dix-huit auparavant ; qu’il convient donc, en application de la loi d’urgence susvisée, de constater la cessation de mandat du seul conseiller communautaire élu après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 en application du b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, à la suite de la fusion, au 1er janvier 2017, des EPCI à l’origine de la communauté de communes ; que l’application de cette règle conduit à constater la cessation du mandat de M. Jean-Victor PECOUL ;

ARRÊTE

Article 1er – Il est constaté au 18 mai 2020 la cessation du mandat du conseiller communautaire dont le nom suit :

Nom de la commune Conseiller communautaire dont le siège est supprimé

SAINT-FLOUR M. Jean-Victor PECOUL

Le versement des indemnités de fonction cesse concomitamment à la fin du mandat.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-564 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté 11Article 2 – Le présent arrêté est applicable jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers communautaires qui seront élus, ou désignés par les conseils municipaux, dans les communes où le premier tour des élections municipales et communautaires n’a pas été décisif.

Article 3 – La sous-préfète de Saint-Flour, le président de la communauté de communes Saint-Flour Communauté, le maire de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.

Le préfet,

(Signé)

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-564 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté 12Cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020-565 du 3 juin 2020

portant dispositions transitoires relatives à la composition de l’organe délibérant de Hautes Terres Communauté

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19-VII ;

VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1477 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Hautes Terres Communauté ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1347 du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Hautes Terres Communauté ;

VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ; qu’il revient donc au représentant de l’État d’ajuster, de façon transitoire, la composition du conseil communautaire ;

Considérant l’évolution du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les deux arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant qu’à l’issue du premier tour, 9 sièges sur 15 ont été pourvus au conseil municipal de la commune de Marcenat ; que cette commune est donc en attente du second tour des élections municipales ;

Considérant que la commune de Marcenat dispose depuis le 18 mai 2020 de deux sièges de conseiller communautaire contre un seul auparavant ; qu’il convient donc, en application de la loi d’urgence susvisée, d’appeler à siéger le premier conseiller municipal figurant dans l’ordre du tableau immédiatement après le dernier conseiller désigné conseiller communautaire, Mme Colette PONCHET-PASSEMARD ; que l’application de cette règle conduit à appeler à siéger M. Eric TOURNADRE ;

ARRÊTE

Article 1er – Le conseiller municipal dont le nom suit est appelé à siéger au conseil communautaire de Hautes Terres Communauté :

Nom de la commune Conseiller municipal appelé à siéger

MARCENAT M. Eric TOURNADRE

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-565 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de Hautes-Terres Communauté 13Article 2 – Le présent arrêté est applicable jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers communautaires qui seront élus, ou désignés par les conseils municipaux, dans les communes où le premier tour des élections municipales et communautaires n’a pas été décisif.

Article 3 – La sous-préfète de Saint-Flour, la présidente de Hautes Terres Communauté, la maire de Marcenat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.

Le Préfet,

(Signé)

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-565 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de Hautes-Terres Communauté 14A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020-567 du 3 juin 2020

portant dispositions transitoires relatives à la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Salers

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19-VII ;

VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1201 du 13 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1343 du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers ;

VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant que ce premier tour de scrutin n’a pas été décisif dans la commune de Pleaux (scrutin de liste) ; qu’il revient donc au représentant de l’État d’ajuster, de façon transitoire, la composition du conseil communautaire ;

Considérant l’évolution du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les deux arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant que la commune de Pleaux dispose depuis le 18 mai 2020 de sept sièges de conseiller communautaire contre six auparavant ; qu’il convient donc, en application de la loi d’urgence susvisée, d’appeler à siéger le conseiller municipal ayant obtenu lors de son élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l'attribution des sièges de conseiller communautaire ; que l’application de cette règle, compte tenu des vacances intervenues dans l’intervalle, conduit à appeler à siéger M. André MERLIN ;

Considérant qu’à l’issue du premier tour, 8 sièges sur 11 ont été pourvus au conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers ; que cette commune est donc en attente du second tour des élections municipales ;

Considérant que la commune de Saint-Bonnet-de-Salers dispose depuis le 18 mai 2020 d’un seul siège de conseiller communautaire contre deux auparavant ; qu’il convient donc, en application de la loi d’urgence susvisée, de constater la cessation du mandat du dernier conseiller communautaire figurant dans l’ordre du tableau ; que l’application de cette règle conduit à constater la cessation du mandat de M. Jean-Louis FRAYSSE ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-567 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers 15ARRÊTE

Article 1er – Le conseiller municipal dont le nom suit est appelé à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers :

Nom de la commune Conseiller municipal appelé à siéger

PLEAUX M. André MERLIN

Article 2 – Il est constaté au 18 mai 2020 la cessation du mandat du conseiller communautaire dont le nom suit :

Nom de la commune Conseiller communautaire dont le siège est supprimé

SAINT-BONNET-DE-SALERS M. Jean-Louis FRAYSSE

Le versement des indemnités de fonction cesse concomitamment à la fin du mandat.

Article 3 – Le présent arrêté est applicable jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers communautaires qui seront élus, ou désignés par les conseils municipaux, dans les communes où le premier tour des élections municipales et communautaires n’a pas été décisif.

Article 4 – La sous-préfète de Mauriac, le président de la communauté de communes du Pays de Salers, les maires de Pleaux et de Saint-Bonnet-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.

Le préfet,

(Signé)

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-004 - Arrêté préfectoral n° 2020-567 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers 16Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020-568 du 3 juin 2020

portant dispositions transitoires relatives à la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19-VII ;

VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1409 du 31 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1345 du 16 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;

VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant que ce premier tour de scrutin n’a pas été décisif dans la commune de Vic-sur-Cère (scrutin de liste) ; qu’il revient donc au représentant de l’État d’ajuster, de façon transitoire, la composition du conseil communautaire ;

Considérant l’évolution du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les deux arrêtés préfectoraux susvisés ;

Considérant que la commune de Vic-sur-Cère dispose depuis le 18 mai 2020 de neuf sièges de conseiller communautaire contre onze auparavant ; qu’il convient donc, en application de la loi d’urgence susvisée, de constater la cessation de mandat des deux conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées ; que le résultat du calcul correspondant conduit à la cessation du mandat de deux conseillers de la liste « Vic autrement » : Mme Thérèse VIDALENC et M. Matthieu LOURS ;

ARRÊTE

Article 1er – Il est constaté au 18 mai 2020 la cessation du mandat des conseillers communautaires

dont les noms suivent :

Nom de la commune Conseiller communautaire dont le siège est supprimé

VIC-SUR-CERE Mme Thérèse VIDALENC

VIC-SUR-CERE M. Matthieu LOURS

Le versement des indemnités de fonction cesse concomitamment à la fin du mandat.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-568 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès 17Article 2 – Le présent arrêté est applicable jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers communautaires qui seront élus, ou désignés par les conseils municipaux, dans les communes où le premier tour des élections municipales et communautaires n’a pas été décisif.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès, le maire de Vic-sur-Cère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.

Le préfet,

(Signé)

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-03-005 - Arrêté préfectoral n° 2020-568 du 3 juin 2020 portant dispositions transitoires relatives à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès 18Liberté + Liberté + Égalité» Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement et de l'utilité publique

Projet d'aménagement

de créneaux de dépassement Commune de Saint-Cernin

ARRÊTÉ n°2020-581

prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes :

ENQUÊTE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET ENQUÊTE PARCELLAIRE

LE PREFET du CANTAL,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret du 13 novembre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;

VU le décret du 10 avril 2018 nommant Monsieur Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Cantal pour l'année 2020 ;

VU la délibération en date du 28 juillet 2017 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Cantal sollicite une déclaration d'utilité publique (DUP) pour le projet d'aménagement de créneaux de dépassement sur la commune de Saint-Cernin, et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;

VU le plan parcellaire dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;

VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;

VU la décision n°E20000032/63 du 26 mai 2020 du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, désignant M.Guy MOUGEOT, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de procéder aux enquêtes publiques sur la demande susvisée ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune de Saint- Cernin 19- ARRÊTE -

Article 1 : || sera procédé simultanément à :

1. une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de créneaux de dépassement ;

2. une enquête parcellaire pour l'acquisition de biens immeubles nécessaires à ce projet, présenté par le conseil départemental.

Article 2 : Ces enquêtes se dérouleront du 2 juillet au 3 août 2020, sur la commune de Saint-Cernin.

Article 3 : M.Guy MOUGEOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire ces enquêtes.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier ainsi que les registres d'enquêtes distincts seront déposés à la mairie de Saint-Cernin, où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Le public pourra également consulter ces dossiers d'enquête sur le site internet des services de l'État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public ).

lL ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter ses observations sur l'utilité publique de l'opération selon les modalités décrites ci-après :

- Sur le registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Saint-Cernin :

- par correspondance, à l'attention de M. le commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Cernin, siège de l'enquête publique : Mairie de Saint Cernin, 10 rue de la Mairie, 15310 Saint- Cernin. Ces courriers seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre d'enquête d'utilité publique et tenus à la disposition du public.

- par courriel, à l'adresse suivante : pref-be@cantal.gouv.fr; ces observations seront consultables

par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État dans le Cantal à l'adresse suivante: http:/www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public ).

Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après le 4 août 2020, ne pourra étre pris en considération par le commissaire enquêteur.

Article 6 : À l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, transmettra au maire de Saint-Cernin le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, qui préciseront notamment si elles sont favorables ou non à l'opération.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil départemental du Cantal devra émettre son avis par une délibération motivée dont le procès verbal sera joint au dossier puis transmis au préfet et avec son avis.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune de Saint- Cernin 20ll. ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 7 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Saint-Cernin.

Ils seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant toute la durée de cette enquête.

Toute personne pourra consigner ses observations concernant les limites des biens à exproprier, pendant la même période et avant la clôture de l'enquête :

. sur le registre d'enquête parcellaire, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

° par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Cernin, siège de l'enquête publique (Mairie de Saint-Cernin, 10 rue de la Mairie, 15310 Saint-Cernin -— A l'attention de M. le commissaire enquêteur), qui les joindra au registre d'enquête parcellaire.

Toute observation ou tout courrier réceptionné après le 4 août 2020, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Article 8 : Avant la date fixée pour l'ouverture des enquêtes, l'expropriant est tenu de procéder à la notification individuelle du dépôt de dossier en mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste qu'il a établie ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, en mairie où il en est affiché une et, le cas échéant, aux locataires et preneur à bail rural.

Article 9 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :

— Cas des personnes physiques: « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint. »

— Cas des personnes morales: « Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : a) Dénomination ;

b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en

outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;

c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le

numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est

immatriculée.

En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne

morale ».

— où, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 10 : À l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune de Saint- Cernin 21Le commissaire enquêteur adresse l'ensemble des documents, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès verbal de l'opération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer au préfet du Cantal.

Si le commissaire enquêteur proposait, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement nécessitait l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en serait donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit

jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet du Cantal.

IN. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de Saint-Cernin, les:

°_2 juillet 2020, de 9 heures à 11 heures,

°__16 juillet 2020, de 9 heures à 11 heures.

+ _2 août 2020, de 14 heures à 17 heures.

Article 12 : Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les quinze premiers jours de celles-ci, par les soins de la préfet du Cantal, et aux frais du Conseil départemental du Cantal, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Cantal,

Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, dans la commune sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit être réalisée, L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de la commune de Saint-Cernin; l'attestation devra être adressée à la Préfecture — Bureau de l'environnement et de l'utilité publique.

Article 13 : La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit: "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité."

Article 14 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de Saint-Cernin et au bureau de l’environnement et de l'utilité publique de la préfecture du Cantal pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Le public peut également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le site Internet des services de l'État dans

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune de Saint- Cernin 22le Cantal: hitp:/Awww.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public ).

Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Cantal, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Article 15 : M. le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission,

L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge du Conseil départemental du Cantal. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur l8 maire de Saint-Cernin, Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 4 juin 2020

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Charbel ABOUD

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune de Saint- Cernin 2315_Préfecture du Cantal - 15-2020-06-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes enquête d'utilité publique et enquête parcellaire - Commune de Saint- Cernin 24Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP492116975

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Cantal

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal le 14 avril 2020 par Monsieur Hervé Clavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Hervé Clavier dont l'établissement principal est situé Montmalier 15240 LA MONSELIE et enregistré sous le N° SAP492116975 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 14 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'Unité Départementale du

Cantal par intérim

Régis GRIMAL

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2020-04-14-001 - Récépissé du 14 avril 2020 de déclaration 25La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2020-04-14-001 - Récépissé du 14 avril 2020 de déclaration 26: EE = A L/ Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Nationale PRÉFET DU CANTAL

pour la Rénovation

Urbaine

ARRETÉ 2020 - OS 72

Portant délégation de signature

Le Préfet du Cantal

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

Programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour ia Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur.

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

æ

Prefecture du Cantal - 15-2020-06-04-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0572 du 04 juin 2020 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 27VU la décision de nomination de M Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental adjoint

des territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU, nommé par décision du 24 septembre

2018,

VU la décision de nomination de Mme Corinne MAFRA, Cheffe du service Habitat

Construction,

VU la décision de nomination de M Martin MESPOULHES, Adjoint à la Cheffe du service

Habitat Construction,

VU la décision de nomination de M. Gilles CHABANON, Chef d'unité Habitat Logement,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental

adjoint des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le

département du Cantal pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de 'ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Prefecture du Cantal - 15-2020-06-04-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0572 du 04 juin 2020 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 28Article 2

Délégation de signature est donnée à M Martin MESPOULHES en sa qualité d’adjoint à la

Cheffe du service Habitat Construction pour le département du Cantal, pour les programmes

de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information

financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3

En cas d'absence ou d’'empêchement de M Emmanuel TIRTAINE, délégation est donnée à

Mme Corinne MAFRA, en sa qualité de Cheffe du service Habitat Construction, aux fins de

signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M Martin MESPOULHES délégation est donnée à

M. Gilles CHABANON, en sa qualité de Chef d'unité Habitat Logement, aux fins de valider

l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Prefecture du Cantal - 15-2020-06-04-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0572 du 04 juin 2020 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 29Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Aurillac, le 0 4 JUIN 2020

Le Préfet du Cantal,

Délégué territorial de l'ANRU

Isabelle SIMA

2 —

Prefecture du Cantal - 15-2020-06-04-001 - Arrêté préfectoral n°2020-0572 du 04 juin 2020 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 30