Arrêté - 611

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Arrêté - 611 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Bages. Lien du pdf (Arrêté - 611)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports, DÉPARTEMENT DE L’'AUDE 2022-105

E

COMMUNE DE BAGES

Arrêté municipal du 02/09/2022

Autorisation échafaudage

10 rue des Anciens Moulins à BAGES

Travaux prévus du 22 septembre 2022 au 22 novembre 2022

LE MAIRE DE BAGES,

VU le Code Général des collectivités territoriales, et ses articles L2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-4, 12213-

6 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la route, et notamment les articles R411-25 et R417-10 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU les lois et instructions sur les voiries publiques ;

VU le Code pénal, et notamment l’article R610-S ;

VU la délibération n° 2017-042 en date du 25 octobre 2017 approuvant la mise en place d’un règlement de voirie ;

VU la demande reçue le 31 août 2022 de l'Entreprise SORLANO RENOVATION, représentée par Monsieur SORIANO David sise 11 place de la Constituante 11100 NARBONNE, aux fins d’effectuer des travaux de rénovation au 10 Rue des Anciens Moulins à BAGES ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’Entreprise ECHAF AUDE est autorisée, dans le cadre des travaux sur l’habitation sise 10 rue des Anciens

Moulins à BAGES prévus du 22/09/2022 au 22/11/2022, à édifier un échafaudage au droit de l’immeuble. L'entreprise ECHAF AUDE devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour laisser la libre circulation des usagers de la rue.

ARTICLE 2 :

Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons pendant la durée d’occupation du domaine publie, à savoir :

« Les échafaudages fixes doivent être construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques et notamment des effets du vent. Îls doivent être ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou être protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente. La surface portante doit avoir une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui. Îls doivent être munis, sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection contre les chutes d'objets, filets, bâches.

Pour les réfections de façades, une bâche doit être apposée au sol, avant montage de l'échafaudage, afin d'éviter toutes éclaboussures. »

ARTICLE 3 :

Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment notamment en cas de manquement des prescriptions fixées aux précédents articles.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bages.

ARTICLE 7 :

Ÿ_ Monsieur le Maire de la commune de Bages,

Ÿ_ L’Entreprise SORIANO RENOVATION,

Ÿ_ Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Narbonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bages,

Le 02 Septembre 2022

en RIO me.

peu Le maine =

(APRES) Re

Maire de BAGES