Arrêté - 611

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Arrêté - 611 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Bages. Lien du pdf (Arrêté - 611)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DE L’AUDE 2022-110

COMMUNE DE BAGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté municipal du 16 septembre 2022

Réglementation du stationnement-Permission de voirie

16 bis rue du Môle de Montfort 11100 BAGES

Le 18 septembre 2022

LE MAIRE DE BAGES,

VU le Code Général des collectivités territoriales, et ses articles L2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-4, L2213-

6 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la route, et notamment les articles R411-25 et R417-10 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU les lois et instructions sur les voiries publiques ;

VU le Code pénal, et notamment l’article R610-5 ;

VU la délibération n° 2017-042 en date du 25 octobre 2017 approuvant la mise en place d’un règlement de voirie ;

VU la demande reçue le 12 septembre 2022 de Madame SAINT-MARTIN Magali 22 rue d’Auvergne 11100 NARBONNE aux fins d’effectuer un déménagement au 16 bis Rue du Môle de Montfort à BAGES ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant le déménagement ;ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le stationnement du camion de déménagement s’effectuera sur le côté de 11 heures à 17 heures. Il devra laisser la circulation des véhicules rue du Môle de Montfort et maintenir l’accès aux riverains.

ARTICLE 2 :

Le déménageur est tenu de mettre en place la signalisation réglementaire et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons pendant la durée d’occupation du domaine public.

ARTICLE 3 :

Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment notamment en cas de manquement des prescriptions fixées aux précédents articles.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bages.

ARTICLE 7 :

Ÿ_ Monsieur le Maire de la commune de Bages,

Ÿ_ Madame SAINT-MARTIN Magali,

Ÿ_ Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bages, le 16 Septembre 2022

Catherine ROI

Adjointe dél