Compte-Rendu - CR 2024 02 28

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2018 02 28

Compte-Rendu - Cr 2020 02 26

Compte-Rendu - CR 2023 02 20

Compte-Rendu - Cr 2022 02 23

Compte-Rendu - cr 2016 06 15

Compte-Rendu - cr 2017 08 28

Compte-Rendu - cr 2018 02 21

Compte-Rendu - CR 2023 03 08

Compte-Rendu - Cr 2019 09 04

Compte-Rendu - CR DU 02 09

Compte-Rendu - CR 2024 02 28 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 02 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 28 Février 2024

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 14

Votants : 23

L'an deux mille vingt-quatre, le 28 Février, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 Février 2024. Ordre du jour complété le 26 Février 2024. L’urgence a été approuvée en séance.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, M. LECOMTE Michel, Mme BOITIER Pascale, M. SUINOT Nicolas, Mme ARCIN Marie, Adjoints, M. MILLAN Didier, Mme LORENZI Véronique, M. GUYON Stéphane, Mme PONCET Emmanuelle, M. SAINT GEORGES CHAUMET Cyril, M. BLED Jean-Pierre, Mme TALLIS Marion, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme SOULET Marie-Pascale représentée par Mme BOITIER Pascale, M. ESCUDERO Alain représenté par Mme BEVIERRE Sandrine, Mme RATIER Paola représentée par Mme LORENZI Véronique, Mme NASSOY Karine représentée par Mme ARCIN Marie, M. VIEIRA Fabrice représenté par M. SUINOT Nicolas, M. FERON Jean-Marie représenté par Mme PONCET Emmanuelle, M. AUDÉ Jean-Luc représenté par M. BLED Jean-Pierre, Mme VERGONJANNE Valérie représentée par Mme TALLIS Marion, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par M. MARCHANDEAU Christian.

Secrétaire de séance : Mme ARCIN Marie.

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l’UNANIMITE des membres présents et représentés le Compte-rendu de la réunion précédente du 30 Janvier 2024. Une observation a été émise par Monsieur Stéphane Guyon : absence de réponse au questionnement sur la persistance d’eau (nouveaux bassins). ECT dont la réponse a été publiée intégralement n’a pas renseigné ce point.

DELIBERATION N° 2024-017 : Ressources Humaines : Recrutement d’un chargé d’urbanisme dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.2

Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 37 heures par semaine, la durée du contrat est de 10 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Chargé d’urbanisme (fiche de poste en annexe)

 Durée du contrat : 10 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 37 h

 Rémunération : au minimum égale au SMIC,

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec France Travail et du Contrat de Travail à Durée Déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés,

DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Chargé d’urbanisme (fiche de poste en annexe)

 Durée du contrat : 10 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 37 h

 Rémunération : au minimum égale au SMIC,

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et signer l’ensemble des documents afférents.

Chargé d’urbanisme

Missions, activités et conditions d'exercice

Sous l’autorité de Madame le Maire, du 1er Adjoint et de la Directrice Générale des Services, le chargé d’urbanisme sera chargé notamment des missions suivantes :

- Accueil du public ;

- Renseignements d’urbanisme divers ;

- Instruire l’ensemble des demandes d’autorisation d’occupation du sol : certificats d’urbanisme d’information et opérationnels (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir ;

- Préparer les arrêtés de décision proposés à l’autorité compétente,

- Transmettre les dossiers aux services de l’urbanisme de l’Etat ;

- Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application …

Profil :

- Bonne expérience en urbanisme souhaitée ;

- Connaissances en matière de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement ; - Maîtrise des outils bureautiques et du logiciel métier ;

- Aptitude technique appréciée (lecture et interprétation des plans, construction, VRD…) ; - Sens du travail en équipe et qualités relationnelles ;

- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse ;

- Rigueur, organisation, autonomie et disponibilité ;

- Capacité d’adaptation et d’anticipation ;

- Discrétion professionnelle.3

DELIBERATION N° 2024-018 : Situation de la trésorerie.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 21 Février 2024 : 1 419 090,58 €

- Au 28 Février 2024 : 1 241 393,86 €

DELIBERATION N°2024-019: ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-102 – Inscriptions de crédits d’investissement, pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du Budget Primitif 2024.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que le Budget 2024 ne sera pas voté avant le 31 mars, voire le 15 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser le Maire, à compter du 1er janvier 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d’année ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice 2023 à venir, les dépenses ci-après d’investissement avant le vote du budget 2024, représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023 (décisions modificatives inclues), sans compter les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2024 :

CHAPITRE – ARTICLE –

LIBELLÉ NATURE

Crédits ouverts

en 2023 (a)

Montant des

restes à réaliser

2022 reportés

sur 2023 (b)

Montant total à

prendre en compte

et à diviser par 4

(a-b)

Montant

constitutif du

quart autorisé

2024

CHAPITRE 20 –

Immobilisations incorporelles

98 290,87€

Article 202 – Frais d’études,

d’élaboration, de modifications et

de révisions des documents

d’urbanisme

72 511,15€ 1 522,80€ 70 988,35€ 17 747,08€

Article 2051 – Concessions et

droits similaires

25 779,72€ 0 25 779,72€ 6 444,93€

TOTAL CHAPITRE 20 24 192,01€

CHAPITRE 21 –

Immobilisations corporelles

1 490 628,10€

Article 2111 – Terrains nus 2 000€ 0 2 000€ 500€4

Article 21311- Bâtiments

administratifs

10 000€ 0 10 000€ 2 500€

Article 21312 – Bâtiments

scolaires

100 000€ 58 344,70€ 41 655,30€ 10 413,82€

Article 21314 – Bâtiments

culturels et sportifs

169 000€ 62 711,95€ 106 288,05€ 26 572,01€

Article 21318 – Autres bâtiments

publics

75 000€ 5 036,96€ 69 963,04€ 17 490,76€

Article 2152 – Installations de

voirie

361 050€ 35 470,80€ 325 579,20€ 81 394,80€

Article 21534 – Réseaux

d’électrification

160 000€ 152 201,36€ 7 798,64€ 1 949,66€

Article 21538 – Autres réseaux 420 000€ 391 354€ 28 646€ 7 161,50€

Article 21568 – Autre matériel et

outillage d’incendie et de défense

civil

16 000€ 0 16 000€ 4 000€

Article 215738 – Autre matériel et

outillage de voirie

4 000€ 0 4 000€ 1 000€

Article 21828 – Autres matériels de

transport

50 000€ 0 50 000€ 12 500€

Article 21831 – Matériel

informatique scolaire

6 000€ 0 6 000€ 1 500€

Article 21838 – Autre matériel

informatique

66 000€ 0 66 000€ 16 500€

Article 21841 – Matériel de bureau

et mobilier scolaires

11 000€ 0 11 000€ 2 750€

Article 21848 – Autres matériels de

bureau et mobiliers

8 000€ 3 996,50€ 4 003,50€ 1 000,87€

Article 2188 – Autres 32 578,10€ 1 941,91€ 30 636,19€ 7 659,04€

TOTAL CHAPITRE 21 194 892,46€

CHAPITRE 23 –

Immobilisations en cours

2 635 726,80€

Article 2313 – Constructions 614 520€ 17 184,06€ 597 335,94€ 149 333,98€

Article 2315 – Installations,

matériel et outillage techniques

2 021 206,80€ 731 189,04€ 1 290 017,76€ 322 504,44

TOTAL CHAPITRE 23 471 838,42€

Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-020 : Voirie, Répartition du produit des amendes de Police, Demande de subvention au titre de l’exercice 2024.

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à l’Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;5

VU le courrier du 11 décembre 2023 émanant de la Direction des Routes du Département 77, portant sur la possibilité, au titre de la répartition du produit des amendes de police, de déposer au maximum deux demandes de subvention pour un coût plafonné des travaux de 20.000 € HT, (dossier à déposer avant le 31 mars 2024) ;

VU les deux opérations d’aménagement proposés :

1- Création d’un plateau surélevé et d’un ralentisseur de type trapézoïdale Grand Chemin de Claye, travaux estimés par le Cabinet BEC à 19.850 € HT, soit 23.820 € TTC,

2- Aménagement de passages piétons complémentaires Carrefour Rue Paul Valentin, Rue aux Moines, travaux estimés par le Cabinet BEC à 18.390 € HT, soit 22.068 € TTC,

CONSIDERANT l’intérêt de ces deux opérations en termes de sécurité et d’accessibilité pour les usagers, notamment les piétons ;

VU l’ensemble des dossiers présentés ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE, des membres présents et représentées,

APPROUVE le principe de ces travaux, pour l’une et l’autre de ces opérations et pour les montants indiqués ci-dessus ;

DIT que l’ordre de priorité, si une seule opération devait être retenue sera : 1) L’opération Chemin de Claye (secteur dégradé lors des travaux de la Rue du Moncel), 2) Passages piétons (Valentin / Moines) ;

SOLLICITE du Département une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le programme 2024 indiqué ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rattachant ;

DIT que les crédits seront inscrits au Budget de l’exercice 2024 article 2152 « Installations de voirie ».

DELIBERATION N° 2024-021 : Demande de subventions ÉTAT 2024 : DETR Complément à la délibération n°2023-103 du 13 décembre 2023 (Demande de subventions DETR et DSIL 2024)

Rapporteur : Madame le Maire

Lors de la séance du Conseil Municipal du 13 Décembre 2023, Madame le Maire que le Conseil Municipal a approuvé deux programmes de travaux dans le cadre d’une demande de subventions – ETAT- exercice 2024.

Pour rappel, il s’agit des opérations suivantes :

1) Réaménagement du Cimetière.

Il est envisagé de réaménager le cimetière historique, dont l’agrandissement remonte au début des années 80 grâce à l’acquisition d’un terrain des hôpitaux de l’Assistance Publique de Paris. Un columbarium a été aménagé en 2007. Les 141 soldats allemands décédés entre 1870 et 1871 sont enterrés dans le cimetière dans lequel sont également enterrés Victor Vasarely créateur de l'op’art, sa femme et son fils dit Yvaral. Actuellement, nous avons un emplacement réservé dans le PLU permettant d'agrandir le cimetière. Le réaménagement se déroulerait en deux phases :

Première phase :

Ce réaménagement a pour objectifs :

- Rendre accessibles les voies existantes aux personnes à mobilité réduite et améliorer la circulation des convois funéraires,

- Créer un drainage au droit des tombes,

- Installer des bancs afin de permettre aux personnes âgées de se reposer,6

- Aménager une place paysagée et entourée de végétations en lieu de recueil et de contemplation, accessible via un chemin pavé d’incrustations de mosaïque colorée rappelant l’esprit de Vasarely, - Augmenter le nombre de points d’eau (de 1 à 4) afin de faciliter l’arrosage.

2) Réfection de deux courts de tennis.

Dans le cadre de ce projet de la réfection des deux courts de tennis, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2024.

La commune est dotée d’un complexe tennistique composé d’un court couvert et de 2 courts extérieurs construits en 1980. La dégradation du revêtement de ces derniers rend difficile la pratique des 70 adhérents parmi lesquels certains sont classés.

Concernant les demandes de subventions ÉTAT-2024, il est demandé à la Commune de préciser les modalités du reste à charge pour chacune de ces deux opérations.

OUÏ, l’exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire du 24 octobre 2023 portant l’appel à projets commun DETR - DSIL 2024 ;

VU la délibération n°2023-103 du 13 Décembre 2023 portant approbation de deux opérations de travaux : le réaménagement du cimetière et la réfection des deux courts de tennis dans le cadre d’une demande subvention ETAT 2024 ;

CONSIDERANT que l’opération de projet de réaménagement du cimetière d’un montant estimé à 221 276,00 € HT soit 265 531,20 € TTC et que le taux de financement de 40 % demandé par le biais d’une demande subvention d’ETAT 2024 ont été approuvés par le Conseil Municipal lors de la séance du 13 Décembre 2023 ;

CONSIDERANT que l’opération de projet de réfection des deux courts de tennis d’un montant estimé à 56 727,60 € HT soit 68 073,12 € TTC et que le taux de financement de 40 % demandé par le biais d’une demande de subvention d’ETAT 2024 ont été approuvés par le Conseil Municipal lors de la séance du 13 Décembre 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité d’indiquer les sources de financement de chacune des deux opérations, à savoir le financement des 60% restants à la charge de la Commune ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

S’ENGAGE à financer l’opération du réaménagement du Cimetière de la manière suivante : - 40 % d’aides publiques – Subvention Etat 2024,

- 60 % restants à la charge de la Commune sur fonds propres.

S’ENGAGE à financer l’opération de la réfection des deux courts de tennis de la manière suivante : - 40 % d’aides publiques – Subvention Etat 2024,

- 60 % restants à la charge de la Commune sur fonds propres.

DIT que les dépenses afférentes à ces deux programmes seront inscrites au budget primitif 2024 ; - Réaménagement du cimetière : article 2116 section d’investissement ;

- Réfection des deux courts de tennis : article 2313 section d’investissement.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.7

DELIBERATION N°2024-022 : Examen et vote du Compte de Gestion communal 2023 dressé par le Comptable public.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M 57 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Comptable public, pour l’année 2023 ;

CONSIDERANT la concordance des écritures comptables de l’Ordonnateur et du Comptable ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2023,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire, par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BLED Jean-Pierre et son mandant M. AUDÉ Jean-Luc, Mme TALLIS Marion et son mandant Mme VERGONJANNE Valérie),

APPROUVE le Compte de Gestion dressé par le Comptable pour l’exercice 2023, et dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l’année 2023 ;

DECLARE que le Compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le Compte de Gestion Communal 2023.

Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération

Annexes :

- Compte de Gestion 2023 – Etats II-1 et II-2

- Compte Administratif 2023

DELIBERATION N° 2024-023 : Approbation du Compte Administratif communal 2023

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14 ;

VU l’instruction comptable M 57 et l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux Collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;8

VU l’article L 2121-14 du CGCT ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir désigné M. Christian MARCHANDEAU, 1ER Adjoint, à l’unanimité des membres présents et représentés pour présider la séance,

VU la présentation du Compte Administratif dressé par le Maire :

RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

CUMULE

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 4 514 990,29 € 4 468 573,52 € 8 983 536,81

€

Titres de recettes émis 1 105 667,76 € 3 839 404,58 € 4 945 072,34

€

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 4 514 990,29 € 4 468 573,52 € 8 983 563,81€

Mandats émis 1 883 961,89 € 3 171 971,59 € 5 055 933,48

€

RESULTATS DE L'EXERCICE

Excédent 667 432,99 € Déficit 778 294,13 € 110 861,14 €

RESULTAT

d’EXECUTION

DU BUDGET

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2023

Résultat de

L’exercice

Résultat de

clôture

Investissement

Fonctionnement

TOTAL

763 287,97 €

650 303,11 €

1 413 591,08 €

-

-

- 778 294,13 €

667 432,99 €

- 110 861,14 €

- 15 006,16 €

1 317 736,10

1 302 729,94

€

Au regard de l’article L2313-1 du CGCT qui prévoit une présentation brève et synthétique des informations essentielles, le présent Compte Administratif se caractérise ainsi :

Un résultat de fonctionnement positif, légèrement supérieur à celui de l’exercice précédent : 667 432,99 € contre 650 303,11 €.

Dans le détail les variations notables en dépenses et recettes sont :

- Augmentation globale très modérée des dépenses (+ 1,34 %) très inférieure à l’inflation (4,9 %), cependant en trompe-l’œil, l’exercice précédent ayant intégré la prise en charge d’une dépense exceptionnelle de 173 295,05 € (article D 6817, dépréciation d’actif : consignation non perçue de 176 640 €, créance SECAM3, enlèvement de déchets au Camping de l’Ile Demoiselle). Corrigée de ces éléments, la progression réelle des dépenses aurait9

été de 7,28 %. De fait, la principale et forte évolution des dépenses provient du chapitre 11(Charges à caractère général) : + 19,72 % et en particulier des dépenses d’énergie (Electricité : + 167.860,79 € soit + 72,43 %). - Augmentation des recettes (+ 1,56 %) également modérée mais suffisante pour équilibrer les dépenses. - Le résultat d’investissement est négatif – 778 294,13 €, contrairement à celui de 2022 positif : + 763 287,97 € où les programmes inscrits notamment de voirie avaient grandement été différés.

On notera qu’en section recettes, le solde d’exécution d’investissement de l’exercice antérieur soit 763 287,97 €, qui constitue une écriture d’ordre n’est pas réalisé ; comme du reste le report du résultat antérieur en recettes de fonctionnement (650 303,11 €).

On notera également que l’emprunt inscrit au budget (860 500 €) apte à équilibrer la section d’investissement n’a pas été réalisé en raison d’une trésorerie excédentaire.

- Ainsi, la poursuite du désendettement (- 271 072,13 € dans l’exercice) par une politique de zéro emprunt depuis 2012 a été maintenue (encours de la dette au 1er janvier 2013 : 4 129 482 € et 1 522 096,01 € au 1er janvier 2024).

- En termes d’imposition, la Commune a poursuivi sa politique de maintien du taux de la fiscalité sur les ménages (Foncier Bâti et non bâti), la Taxe d’habitation, réduite de 65 % en 2022 ayant été supprimée en 2023 pour 100 % des ménages sur les résidences principales avec un mécanisme de compensation pour les Communes (Part départementale foncier bâti avec coefficient correcteur).

- Pour conclure on notera le maintien d’une assez bonne capacité d’autofinancement (CAF), avec un excédent de fonctionnement de 667 432,99 €, qui permettra en partie le financement des importantes réfections de voirie décidées (Rue du Général de Gaulle), prévues pour être réalisées ou poursuivies en 2024, grâce au concours de subventions régionale et départementale (950.000 €) et enfin des offres de concours industrielles (1 500 000 € sur les exercices 2022 à 2025).

DELIBERANT sur le Compte Administratif communal de l’exercice 2023, dressé par Madame Stéphanie AUZIAS, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2023, les décisions modificatives de l’exercice, les bordereaux de mandats et titres de recettes, l’état des restes à réaliser, les livres de comptabilité ainsi que le compte de gestion certifié exact par Madame Nadine TAMIC, Comptable du SGC Meaux,

PAR 18 voix POUR - le Maire qui a quitté la salle ayant été décompté du vote - et 4 ABSTENTIONS (M. BLED Jean-Pierre et son mandant M. AUDÉ Jean-Luc, Mme TALLIS Marion et son mandant Mme VERGONJANNE Valérie),

LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023,

CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux annexés,

Annexes :

- Maquette CA 2023

- Tableaux des restes à réaliser – Dépenses et Recettes

- Etats II-I et II-II du Compte de Gestion 2023

- Bilan des cessions et acquisitions 2023

DELIBERATION N° 2024-024 : Compte Administratif 2023, Bilan des cessions et acquisitions.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 alinéa 3 et suivants, L.2121-29 ;10

VU la loi N°95-127 du 8 février 1995 notamment son article 11, modifié par l’article 12 de la loi N° 96-142 du 21 février 1996 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la Commune doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées au cours de l’année 2023 ;

CONSIDERANT que ledit bilan est annexé au Compte Administratif 2023 de la Commune ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE du bilan annuel 2023 présenté et portant sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune d’Annet sur Marne ;

APPROUVE le bilan annuel 2023 des acquisitions et cessions immobilières ci-dessous qui sera annexé au Compte Administratif 2023 de la Commune ;

- Cessions :

Néant

- Acquisitions :

 Parcelles AG8 et AG 14

Approuvée par le Conseil Municipal par délibérations N°2022-47 du 10 juin 2022. Superficie : 1007 m² - Situées sur la RD 404 achetées au Département de Seine-et-Marne le 11 septembre 2023 à l’euro symbolique.

 Parcelle ZC24

Approuvée par le Conseil Municipal par délibérations N°2023-27 du 8 mars 2023. Superficie : 2745 m² - Située sur les Marais des Grands Bords - Achetée à Mme DESGRATOULET veuve BELORGEY.

Acte passé en l’étude de Maitre François DUBREUIL, Notaire à Annet-Sur-Marne en date du 10 mai 2023 au prix de 1 700 euros.

DELIBERATION N° 2024-025 : Autorisation de vente aux enchères par le Domaine de biens mobiliers réformés.

Rapporteur : Madame le Maire.

La Commune d’Annet-sur-Marne est propriétaire de nombreux biens (véhicules, matériels, objets et éléments mobiliers) qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités.

Un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement ou bien parce qu’ils ne servent plus, ne sont plus adaptés et restent inexploités.

Afin de rationaliser les stocks de matériels devenus inutiles et consommateurs d’espace, il est possible de les proposer à la vente, permettant ainsi de valoriser et de générer de nouvelles recettes.

Il est donc proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères par adjudication en ligne via le site encheres-domaine.gouv.fr, en assurant la transparence, la publicité et la mise en concurrence des ventes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.2122-21 et L.2122-22 (10°) ;11

VU l’article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la liste des biens annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT que la Commune d’Annet-sur-Marne est propriétaire de biens mobiliers faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et qu’elle souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés, inadaptés dont elle n’a plus l’utilité ;

CONSIDERANT que la Commune d’Annet-sur-Marne souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi ;

CONSIDERANT que la Commune d’Annet-sur-Marne a la possibilité de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères par adjudication en ligne via le site encheres-domaine.gouv.fr, en assurant la transparence, la publicité et la mise en concurrence des ventes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la réforme et autorise la vente des biens mobiliers figurant sur la liste jointe et parmi lesquels la balayeuse dont la valeur serait susceptible de dépasser le seuil des 4 600.00 € ;

AUTORISE le recours au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères par adjudication en ligne via le site encheres-domaine.gouv.fr, en assurant la transparence, la publicité et la mise en concurrence des ventes ;

AUTORISE Madame le Maire à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère, et à signer les actes de vente correspondants ;

DIT que le Conseil Municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions de l'ordonnateur pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 € et des biens dépassant la valeur de 4 600.00 € ;

PRECISE que la recette en résultant sera affectée au Chapitre 77 du Budget Primitif 2024.

Biens mobiliers dont la valeur estimée serait supérieure à 4 600.00 €

 Balayeuse acquise le 24.01.2018 de marque NILFISK et modèle CITY RANGER 2250 accompagnée des éléments suivants : notice, chariot, bras de désherbage, roue de secours, brosses et balais.

Biens mobiliers dont la valeur estimée est inférieure à 4 600.00 €

 Appareils agricoles :

- Cuve CORNU

- Epandeur AMAZONE

 Appareils de gymnastique :

- Cheval d’Arçon

- Barre fixe

DELIBERATION N° 2024-026 : Réfection de la Rue du Général de Gaulle; Marché à Procédure Adaptée (MAPA), Rapport du Maître d’ouvrage

Rapporteur : Monsieur Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

Le 1er Adjoint présente au Conseil Municipal le Rapport établi par le Maire, concernant la procédure engagée avec le concours du Cabinet BEC, Maître d’œuvre, pour la passation des Marchés en procédure adaptée.12

MARCHE de TRAVAUX

Aménagement de voirie, de trottoirs et de sécurité, Rue du Général de Gaulle Marché à procédure adaptée ouverte, Article L.2123-1 du Code de la Commande Publique

RAPPORT DU MAITRE D’OUVRAGE

PREAMBULE :

Les travaux concernés ont été décidés par le Conseil Municipal au titre des délibérations suivantes :

N° 2020-73 du 21 septembre 2020 ; N° 2020-85 du 26 octobre 2020, N° 2020-101 du 16 décembre 2020, N° 2021-69 du 16 novembre 2021et N°2023-98 du 8 novembre 2023.

Les travaux bénéficient d’une subvention de la Région de 200.000 € au titre d’un CAR (Contrat d’Aménagement Régional) et d’une subvention du Département de 300.000 € au titre d’un FAC (Fond d’Aide aux Communes).

NATURE ET ETENDUE DU MARCHÉ

Objet de l’opération

L’opération consiste à réaliser les travaux pour l’aménagement de voirie, de trottoirs et de sécurité : RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

Consistance des Travaux

• Installation de chantier, signalisation temporaire de chantier,

marquage-piquetage DOE, essais ;

• Démolition de maçonnerie, dégagement emprise, sciage d’enrobés, rabotage ;

• Fourniture et pose de canalisation, de regard et caniveau grille, piquage ;

• Terrassements ;

• Fourniture et mise en œuvre de géotextile, GB 0/14, BBSG 0/10, cailloux, grave ciment, gravillonnage monocouche, BB 0/6, béton balayé ;

• Bordure T2, caniveau CS1, bordurette P1, bordure Guid’bus, chasse roue, lanières en pavés, bordure I2 ;

• Mise à niveaux ;

• Signalisations horizontales et verticales ;

• Mobiliers urbains ;

• Espaces verts.

Bilan de l’opération

Le Maître d’œuvre de cette opération est :

Le Cabinet BEC – Gilles VAILLANT

6, allée des Acacias 77 100 MEAUX

Estimation des travaux en date du 13 novembre 2023 : 880 130.00 € HT – 1 056 156.00 € TTC

Délai d’exécution

Durée du marché ou délai d’exécution :

• Période de préparation : 1 mois13

• Travaux effectifs : 8 mois

Les travaux débuteront le 18 mars 2024 (Date prévisionnelle)

PROCEDURE DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

En raison de leur coût estimatif, ces travaux relèvent de la procédure adaptée prévue à l’article L.2123-1 du Code de la Commande publique.

En vertu de la délibération N° 2020-069 du 21 septembre 2020, donnant délégation du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat, notamment pour «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », le Maire a engagé la consultation par mise en ligne sur le propre site de la Commune : www.annetsurmarne.com, relayé sur le site : https://www.e- marchespublics.com, en date du 9 juin 2023, avec publication simultanée sur le Journal Le Parisien, en date du 13 juin 2023 avec remise des offres à la date du 6 juillet 2023, suivie de la négociation prévue au règlement de la consultation.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

Profil acheteur : https://www.e-marchespublics.com/

BOAMP Annonce No 24-2130 (publié le 08/01/2024)

Le Parisien (parution 08/01/2024)

Date limite de réception des offres : le 01/02/2024 à 12h

Délai de validité des offres : 120 jours

Dossiers téléchargés : 25

Nombre de plis reçus : 3

CRITERES DE SELECTION ET CLASSEMENT DES OFFRES

Les critères de sélection des offres sont définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation :

1. Valeur technique : (50 points)

 Qualité de la note méthodologique et démarche qualité et environnement mise en place

(40 points)

 Les critères a/ - b/ - d/ - e/ - f/ - g/ : sont notés sur 4 points.

 Les critères c/ - h/ : sont notés sur 8 points

 Planning d’exécution des travaux (10 points)

2. Prix des prestations : (50 points)

• Note attribuée au Décompte du Prix Global Forfaitaire (DPGF) (50 points)

Concernant le mémoire technique et le planning chaque élément sera noté de la manière suivante : - non fournis, inadapté ou pas cohérent à l’opération = 0 point

- faiblement précis ou peu cohérent = 25% des points

- moyen, moyennement précis ou moyennement cohérent = 50% des points - assez complet, assez explicite ou cohérent : = 75% des points

- complet, explicite ou très cohérent= 100% des points.

Concernant la note au DPGF, il sera fait application de la formule suivante :

Le candidat présentant l’offre la moins disante obtiendra la note de 50/50 sous réserve de sa conformité au dossier de consultation. Les autres candidats obtiendront la note suivant la formule suivante : Montant de l’offre la moins disante X 5014

Montant de l’offre du candidat concerné

Modalités diverses :

En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Les offres ont été analysées et classées par le Cabinet BEC – (Maître d’œuvre de l’opération)

Après examen pour chacune des entreprises de chaque prix inscrit au DQE et ceux inscrits au BPU, des erreurs ont été relevés pour l’entreprise LIF TP (voir document vérification des prix)

CANDIDATS NON RETENUS ET MOTIFS DE LEUR REJET

 Concernant l'entreprise COLAS et après analyse des offres, elle reçoit : - Un total sur le critère « Valeur technique » de 49.00 / 50

Un total sur le critère « Prix » de 46.36 / 50

Le montant HT proposé par l’entreprise COLAS est de :

798 152.00 € (soit un TTC de 957 782.40 €)

 TOTAL GÉNÉRAL : 95.36 sur 100

L’entreprise se classe 2ème.

 Concernant l'entreprise LIF TP et après analyse des offres, elle reçoit : Un total sur le critère « Valeur technique » de 32.00/ 50

Un total sur le critère « Prix » de 45.24 / 50

Le montant HT proposé par l’entreprise LIF TP est de :

819 293.72 € (soit un TCC de 983 152.46 €)

Après vérification des prix :

817 820.64 € HT (soit un TTC de 981 384.77 €)

 TOTAL GÉNÉRAL : 77.24 sur 100

L’entreprise se classe 3ème.

OFFRE RETENUE

Le montant HT proposé par l’entreprise PIAN est de :

- 740 000.00 € (soit un TTC de 888 000.00 €)

 Aucune erreur n’a été constatée

Après analyse des offres, l’entreprise PIAN reçoit :

- Un total sur le critère « Valeur technique » de 48.00 / 50

- Un total sur le critère « Prix » de 50.00 / 50

 TOTAL GÉNÉRAL : 98 sur 100

L’entreprise PIAN – 6 et 8 rue Baltard 77410 CLAYE-SOUILLY présente un total général de 98/100 et un montant de 740 000.00 € H.T, soit 888 000.00 € T.T.C.15

Elle se classe en première position.

ATTRIBUTION

VU les crédits budgétaires inscrits au Budget 2023 de 993.500 € au compte 2315-49, non utilisés;

VU la procédure dématérialisée engagée au titre de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique (procédure adaptée) ;

VU les analyses des offres compilées et vérifiées par le maître d’œuvre, le Cabinet BEC ;

VU la conduite de la procédure, la validation des analyses techniques par le Maire responsable des Marchés et les Services de la Commune,

Le marché est attribué à l’Entreprise PIAN pour les montants HT et TTC précisés ci-dessus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE du Rapport présenté.

S’ENGAGE à réinscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2024.

DELIBERATION N° 2024-027 : Révision du SDRIF, Enquête publique, 2ème avis de la Commune.

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint, délégué au Patrimoine, aux Travaux, à l’Urbanisme et à la Commission de sécurité.

Etant précisé que le projet du Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France, SDRIF-E arrêté en date du 12 juillet 2023 fait l’objet d’une enquête publique du 1er février au 16 mars 2024, le Premier adjoint rappelle la délibération précédente N° 2024-11 du 30 janvier 2024 par laquelle le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, à titre de contribution à l’enquête publique concernée, avait :

 Approuvé les termes du procès-verbal de la CCPMF du 6 décembre 2023, à savoir : « ÉMET un avis favorable au projet arrêté de SDRIF-E sous réserve de la prise en compte des demandes réitérées, argumentées et développées dans la présente note ».

Demandé l’inscription au schéma d’une demi-pastille (soit 10 hectares) d’urbanisation préférentielle au nord de la zone Urbanisée (secteur de l’actuelle zone AU du PLU),

 Demandé à défaut la réinscription de la demi-pastille telle que proposée dans l’avant-projet du SDRIF-E du 7 avril 2023, laquelle pourrait alors être consacrée en toute ou partie à l’extension de zones d’activités présentes dans ce secteur,

 Dit que la présente délibération et les pièces annexées (Avis CCPMF mai 2023, 6 décembre 2023 et PV- CCPMF du 6 décembre 2023), seront versées au Dossier de l’enquête publique et transmises à Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France et à Monsieur le Président de la CCPMF.

Le Premier adjoint Rapporteur du texte propose à l’Assemblée délibérante de renforcer l’argumentaire développé par la Commune et visant à ce que soit rétablie la demi-pastille d’urbanisation préférentielle que la Région avait retenue dans son avant-projet du 7 avril 2023.

Les arguments présentés relèvent du bilan des surfaces à urbaniser et des espaces ouverts artificialisés, au titre : Du SDRIF de 2013, du PLU opposable de la Commune et de la carte régionale MOS 2021.16

1) Au titre du PLU opposable la Commune bénéficiait d’une zone AU ouverte à l’urbanisation de 4,9 Ha, non engagée à ce jour en raison de la non-réalisation (intercommunale) d’équipements d’assainissement (Station et réseaux). De ce fait, déduction faite d’espaces ouverts artificialisés inscrits au MOS 2021, 2,5 Ha viennent en diminution des possibilités constructives du territoire communal.

2) Sur le MOS 2021, un ensemble de 6,5 Ha (camping de l’Ile Demoiselle) est également un espace ouvert artificialisé à vocation tourisme / loisirs.

Mis en redressement puis liquidation judiciaire le camping 2 * de l’Ile Demoiselle (169 emplacements) a été acquis par la SAFER d’Ile de France, soutenue par la Commune.

La SAFER et la Commune se sont engagées dans un projet de renaturation intégrale du site (délibérations multiples depuis 2020, résumées dans la délibération annexée N° 2023-81 du 6 septembre 2023). Ce projet est en phase étude avancée et la Commune s’engage à classer en zone naturelle (non artificialisée) ce site augmenté de la parcelle attenante (Lieudit la Grille, espaces semi-naturel au MOS 2021, cadastrée AI 1, de 2 ha 13 a) destinée à compensation environnementale par ADP au terme de son projet CANAMARNE.

De sorte que ce sont 8,6 Ha qui seront à décompter des surfaces artificialisées. Si on prend en considération le fait que le MOS 2021 ampute les possibilités constructives anciennes de 2,5 Ha, que la Commune bénéficierait du droit commun de 2 Ha de possibilités d’urbanisation nouvelle, le bilan présenté justifie pleinement la demande de la Commune d’un rétablissement d’une demi-pastille d’urbanisation préférentielle.

OUÏ l’exposé du rapporteur,

VU les documents ci-après :

- Délibération N° 2024-11 du 30 janvier 2024 et ses trois annexes,

- Délibération N° 2023-110 du 13 décembre 2023 prescrivant la révision générale du PLU, - Délibération N° 2023-081 du 6 septembre 2023 approuvant une convention de partenariat avec la SAFER d’Ile de France, de renaturation de l’Ile Demoiselle (ancien camping), - Extraits cadastraux parcelles AI 1 et AG 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, - Délibération N°2019-99 du 6 novembre 2019, Cession parcelle AI à ADP, - Avis du Conseil Communautaire de le CCPMF en date des 9 décembre 2023 et 26 février 2024, - Plan de réaménagement ISDI ECT, Extrait AP n° 2024/DRIEAT/UD77/005 du 4 janvier 2024,

CONSIDERANT au vu de ce qui précède le bilan des Espaces artificialisés :

Superficie d’urbanisation préférentielle sollicitée : ½ pastille soit 10 Ha (se substituant aux 2 Ha attribués à toutes les Communes), soit un différentiel de 8 Ha,

Superficie des espaces à renaturer et sanctuariser (Espaces ouverts artificialisés et milieux semi- naturels) : 6,5 + 2,1 = 8,6 Ha,

Diminution des espaces urbanisés ouverts au PLU opposable : 2,5 Ha,

CONSIDERANT le fait que la Commune ne possède en propre que très peu de terrains constructibles, mais qu’elle entend pouvoir bénéficier de la possibilité de réaliser :

- des locaux techniques accessibles pour son parc d’engins et véhicules,

- des équipements à vocation scolaire, périscolaire, de loisirs et sportifs, notamment en lien avec les réaménagements prévus au titre de l’ISIDI ECT au lieudit l’Orme du Bordeaux, - et en même temps, répondre aux besoins potentiels en logements, parkings publics et aussi commerces et services trop peu représentés sur le territoire communal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

REPREND les termes sa demande antérieure du 30 janvier 2024 :

APPROUVE les termes du procès-verbal de la CCPMF du 6 décembre 2023, à savoir :17

« ÉMET un avis favorable au projet arrêté de SDRIF-E sous réserve de la prise en compte des demandes réitérées, argumentées et développées dans la présente note ». Avis réitéré par la seconde délibération du 26 février 2024.

DEMANDE l’inscription au schéma d’une demi-pastille (soit 10 hectares) d’urbanisation préférentielle au nord de la zone Urbanisée (secteur de l’actuelle zone AU du PLU),

DEMANDE à défaut la réinscription de la demi-pastille telle que proposée dans l’avant-projet du SDRIF-E du 7 avril 2023, laquelle pourrait alors être consacrée en toute ou partie à l’extension de zones d’activités présentes dans ce secteur,

S’ENGAGE à classer au PLU en cours de révision les parcelles susvisées (AG 188 à 194 ; AI 1) en Zone naturelle protégée d’espaces boisés à créer.

DIT que la présente délibération et les pièces annexées (Avis CCPMF du 6 décembre 2023 et 24 février 2024), seront versées au Dossier de l’enquête publique et transmises à Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France et à Monsieur le Président de la CCPMF.

DELIBERATION N° 2024-028 : Eclairage public, Programme subventionné SDESM 2025

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le courrier du SDESM, proposant à la Commune si elle souhaite de solliciter l’inscription d’un programme pour l’exercice 2025 au titre de l’éclairage public ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de réaliser des économies d’énergie tout en respectant la chartre d’éclairage public, la commune propose de remplacer les lampes sodium par des lampes LED pour 198 candélabres sur la base d’un devis estimatif de la société BIR d’un montant de 147 290,10 € HT ;

Le taux de subvention étant de 30% pour un montant de travaux plafonné à 35.000 € HT et par an, Etant précisé que la Commune peut soit faire effectuer les travaux par l’Entreprise de son choix dans le cadre des règles des Marchés publics, soit déléguer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage au SDESM ;

OUÏ l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE d’opter pour la formule de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;

DIT que la dépense sera inscrite en investissement sur le budget de l’année de réalisation ;

SOLLICITE pour ce programme estimé à 147 290€ HT, au titre de l’exercice 2025 une subvention du SDESM au taux de 30 % (plafonnée à 35 000 €) ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière et tout document s’y afférent

DELIBERATION N° 2024-029 : Rapport annuel d’activité 2023 du Conciliateur de justice.

Rapporteur : Madame le Maire.

Depuis 4 ans, des permanences sont assurées par la Conciliatrice de Justice tous les jeudis matin au Foyer Nézondet.18

Madame le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, le rapport d’activité annuel 2023 remis par Madame la Conciliatrice de Justice.

En 2023, la conciliatrice de Justice a été sollicitée à 109 reprises.

Parmi ces requêtes, 60 étaient non fondées, les litiges n’étant pas encore avérés ou relevant des champs familiaux, pénal ou administratif ou n’ont pas eu de suite.

Ainsi, en 2023, 49 dossiers ont fait l’objet d’un suivi par la Conciliatrice. Nature des litiges :

- Litiges de voisinage (nuisances sonores, odeurs, incivilités, animaux, plantations, droits de passage, écoulements des eaux) : 13 dossiers.

- Différends entre personnes (créances, conflits) : 2 dossiers

- Baux d’habitation : (loyers dus, dépôt de garantie, logements indécents) : 9 dossiers - Consommation : (achats sur internet, arnaques opérateurs téléphoniques, construction maisons et prestations d’artisans, banque …) : 25 dossiers

Parmi les 49 dossiers :

- 4 ont fait l’objet d’un constat d’échec de conciliation (les parties étaient présentes, mais ne sont pas parvenues à un accord).

- 19 ont fait l’objet d’un constat de carence, car une des parties ne s’est pas présentée. - 26 ont fait l’objet d’un constat signé, qui a été transmis au Tribunal.

La présence actuelle permet de recevoir les demandeurs sous deux semaines et Madame la Conciliatrice propose de continuer sur la fréquence actuelle.

DELIBERATION N° 2024-030 : Rendu compte des diverses décisions du Maire

Rapporteur : Madame le Maire.

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal.

Travaux et Fournitures

Fournisseurs Désignation des travaux et acquisitions Montant € HT Montant € TTC

DML Modification parcellaire cadastral 350,00 € 420,00 €

DML Modification parcellaire cadastral plans des lieux 1 270,00 € 1 524,00 €

CITEOS Mise aux normes complète de l’armoire du Stade 7 170,00 € 8 604,00 €

PIAN ENTREPRISE Terrassement Centre Culturel 10 000,00 € 12 000,00 €

SARL Y.B.E Travaux de climatisation de la verrière 9 710,74 € 11 652,89 €

MEDIALEX Insertion d’annonce dans Le Parisien et La Marne : Modification du P.L.U. 260,84 € 313,01 €

MEDIALEX

Insertion d’annonce dans Le Parisien

et La Marne : Révision générale du

P.L.U.

236,96 € 284,35 €19

BERANGER Remplacement des réseaux sanitaires défectueux en vide sanitaire CLSH 18 000,00 € 21 600,00 €

BEC MO – Relevé des dégradations et hiérarchisation de réfection des voies 5 500,00 € 6 600,00 €

BEC

MO – Modification du sens de

circulation et stationnement Rue aux

Reliques

1 900,00 € 2 280,00 €

UGAP Mobilier Madame le Maire – Bureau et armoire basse 3 330,42 € 3 996,50 €

CITEOS Remplacement matériels de vidéo protection 4 196,80 € 5 036,16 €

SOCOTEC Mission contrôle technique Club House Tennis – Démarrage travaux 418,70 € 502,44 €

SOCOTEC Mission contrôle technique Club House Tennis – Situation 1 418,70 € 502,44 €

BEC MO – Rue de Douy : Phase suivi de travaux 6 900,00 € 8 280,00 €

BEC Rue du Moncel – Maitrise Œuvre, Aménagement de voirie, d’honoraires 10 850,00 € 13 020,00 €

BEC

Aménagement voirie et trottoirs et

sécurité liaison – Rue Général de

Gaulle

2 100,00 € 2 520,00 €

BEC Aménagement de voirie et trottoirs – Rue Général de Gaulle 1 900,00 € 2 280,00 €

ATELIER

D’ARCHITECTURE

MOSTEFA

MO – Marché Aménagement d’un

centre médical communal 12 042,00 € 14 450.40 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

PREND ACTE du rendu compte des diverses décisions du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.

Le 07 Mars 2024,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Marie ARCIN Stéphanie AUZIAS