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Compte-Rendu - cr13042017
Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Sury-le-Comtal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr13042017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,
1
Affiché le N° 2017/
Mairie de SURY-LE-COMTAL
Séance du Conseil Municipal du 13 Avril 2017
Compte-rendu sommaire
Affiché en exécution de l’article L 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Membres en exercice : 29
Membres présents : 18
Membres excusés avec pouvoir : 4
Membres absents : 7
ORDRE DU JOUR
SECRETAIRE DE SEANCE
L’Assemblée désigne Madame BONNET Sylvie en qualité de secrétaire de séance, en attendant son arrivée Mme Bernard Renée.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2017 qui a fait l’objet d’une transmission à chaque conseiller est adopté à la majorité
CONSEIL MUNICIPAL
1°) Election d’un nouveau conseiller délégué
Madame Marie-Claude PINATEL a fait part de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjointe à compter du 1er mars 2017. Madame Sylvie BONNET a été élu adjointe lors du Conseil Municipal du 15 mars 2017 laissant vacant un poste de conseiller délégué. Madame Marie-Claude PINATEL a fait part de sa candidature au poste de conseiller délégué.
Le conseil municipal désigne à la majorité Madame Marie-Claude PINATEL conseiller délégué
FINANCES
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen du budget doit être précédé d’un débat.
Il précise que l’utilisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) est autorisée dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ces AP / CP doivent être débattues dans les mêmes conditions que le Débat d’Orientation Budgétaire mais de façon déconnectée.
Les AP constituent une limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 2
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. En introduisant une dérogation au principe d’annualité budgétaire, cette méthode permet :
- d’accroitre la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération.
- limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt et fiscalité) au fur et à mesure en fonction des marges de manœuvre financière de la commune.
- augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.
1°) Ajustement des crédits de paiement - Programme Vidéosurveillance
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 9 avril 2015 pour suivre les crédits de l’opération du programme vidéo surveillance sur l’ensemble de la commune, elle a été modifiée par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2016.
Compte tenu de l’avancement du programme, il convient d’ajuster les montants de crédits de paiement (CP) tels qu’ils sont actuellement définis dans la délibération prise le 21 décembre 2016.
Actuellement l’échéancier des CP est le suivant :
Montant de l’AP 330 000 € TTC
CP 2017 330 000 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit les crédits de paiements du programme vidéo surveillance à inscrire au budget communal :
Montant de l’AP 330 000 € TTC
CP 2017 440 000 € TTC
Vote du Conseil Municipal
2°) Ajustement des crédits de paiement - Programme groupe scolaire
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 9 avril 2015 pour suivre les crédits de l’opération du programme groupe scolaire.
L’autorisation de programme s’élève à la somme de 8 629 423.64 € TTC s’échelonnant de 2008 à 2017, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel :
CP 2008 : 4 760.08 € TTC
CP 2009 : 108 688.78 € TTC
CP 2010 : 296 398.33 € TTC
CP 2011 : 118 639.18 € TTC 3
CP 2012 : 107 897.52 € TTC
CP 2013 : 96 442.37 € TTC
CP 2014 : 138 952.38 € TTC
CP 2015 : 1 550 000 € TTC
CP 2016 : 3 550 000 € TTC
CP 2017 : 2 657 645 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit les crédits de paiements du programme groupe scolaire à inscrire au budget communal :
CP 2015 : 1 475 124 € TTC
CP 2016 : 1 177 325 € TTC
CP 2017 : 2 657 645 € TTC
Vote du Conseil Municipal
3°) Liste des créances éteintes budget de l’eau
Monsieur le Trésorier Principal vient de nous faire parvenir la liste des non valeurs sur le budget eau. Ces non valeurs correspondent à des factures d’eau non payées par différentes entreprises par clôture pour insuffisance d’actif, soit par différents administrés par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacements des dettes pour les exercices 2014 à 2017.
La somme de ces non valeurs s’élève à 2 455.27 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire lesdites créances au budget de l’eau.
Vote du Conseil Municipal
4°) Liste des créances éteintes budget de la commune
Monsieur le Trésorier Principal vient de nous faire parvenir la liste des non valeurs sur le budget de la commune. Ces non valeurs correspondent à des factures non payées par différentes entreprises par clôture pour insuffisance d’actif, soit par différents administrés par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacements des dettes pour les exercices 2014 à 2017.
La somme de ces non valeurs s’élève à 402.35 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire lesdites créances au budget de la commune.
Vote du Conseil Municipal
BUDGET
1°) Vote des taux des trois taxes locales 4
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter pour 2017 les taux d’imposition actuels des 3 taxes, à savoir :
- Taxe d’habitation : 13.24 %
- Foncier bâti : 22.66 %
- Foncier non bâti : 39.02 %
Vote du Conseil Municipal
2°) Budgets de la commune - Eau - Caisse des Ecoles – bâtiment industriel -Approbation du compte de gestion et vote du compte administratif 2016 et affectation des résultats
Vote du Conseil Municipal 5
Mandats Titres Résultat
émis émis Solde
TOTAL DU BUDGET 6 848 776,99 8 616 703,62 1 767 926,63
Fonctionnement (total) 3 063 494,40 4 174 408,03 1 110 913,63
Investissement (total) 3 279 498,22 2 375 103,75 -904 394,47
002 Résultat fonct reporté N-1 2 067 191,84 2 067 191,84
001 Solde d'investissement N-1 505 784,37 -505 784,37
Dépenses Recettes Résultat
TOTAL PAR SECTION Solde
Fonctionnement 3 063 494,40 6 241 599,87 3 178 105,47
Investissement 3 785 282,59 2 375 103,75 -1 410 178,84
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET - VILLE DE SURY LE COMTAL -
COMPTE ADMINSTRATIF 2016
Mandats Titres Résultat
émis émis Solde
TOTAL DU BUDGET 27 970,63 56 762,14 28 791,51
Fonctionnement (total) 27 970,63 28 469,00 498,37
Investissement (total) 0,00 0,00 0,00
002 Résultat reporté N-1 28 293,14 28 293,14
001 Solde d'investissement N-1 0,00 0,00
Dépenses Recettes Résultat
TOTAL PAR SECTION Solde
Fonctionnement 27 970,63 56 762,14 28 791,51
Investissement 0,00 0,00 0,00
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET - CAISSE DES ECOLES - SURY LE COMTAL
COMPTE ADMINSTRATIF 2016
Mandats Titres Résultat
émis émis Solde
TOTAL DU BUDGET 895 202,99 1 426 901,77 531 698,78
Fonctionnement (total) 477 388,99 574 702,77 97 313,78
Investissement (total) 417 814,00 158 050,22 -259 763,78
002 Résultat fonct reporté N-1 416 194,68 416 194,68
001 Solde d'investissement N-1 277 954,10 277 954,10
Dépenses Recettes Résultat
TOTAL PAR SECTION Solde
Fonctionnement 477 388,99 990 897,45 513 508,46
Investissement 417 814,00 436 004,32 18 190,32
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET - EAU - VILLE DE SURY LE COMTAL
COMPTE ADMINSTRATIF 2016
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET - BATIMENT INDUSTRIEL - VILLE DE SURY LE COMTAL
COMPTE ADMINSTRATIF 2016
Mandats Titres Résultat
émis émis Solde
TOTAL DU BUDGET 45 550.06 77 544.38 31 994.32
Fonctionnement (total) 12 171.61 19 188.91 7 017.30
Investissement (total) 24 843.39 17 334.88 -7 508.51
002 Résultat reporté N-1 0.00 41 020.59 41 020.59
001 Solde d'investissement N-1 8 535.06 0.00 -8 535.06
Dépenses Recettes Résultat
TOTAL PAR SECTION Solde 6
Fonctionnement 12 171.61 60 209.50 48 037.89
Investissement 33 378.45 17 334.88 -16 043.57
Résultat de l’exercice 2016 du budget COMMUNE :
Excédent de fonctionnement cumulé : 3 178 105,47 € Partie affectée à la section d’investissement : 1 497 057,11 € Solde disponible qui sera reporté en 2017 en section fonctionnement : 1 681 048,36 €
Vote du Conseil Municipal
Résultat de l’exercice 2016 du budget EAU :
Excédent de fonctionnement cumulé : 513 508,46 € Partie affectée à la section d’investissement : 0 € Solde disponible qui sera reporté en 2017 en section fonctionnement : 513 508,46 €
Vote du Conseil Municipal
Résultat de l’exercice 2016 du budget CAISSE DES ECOLES :
Excédent de fonctionnement cumulé : 28 791,51 € Partie affectée à la section d’investissement : 0 € Solde disponible qui sera reporté en 2017 en section fonctionnement : 28 791,51 €
Vote du Conseil Municipal
Résultat de l’exercice 2016 du budget BATIMENT INDUSTRIEL :
Excédent de fonctionnement cumulé : 48 037,89 € Partie affectée à la section d’investissement : 16 043.57 € Solde disponible qui sera reporté en 2017 en section fonctionnement : 31 994.32 €
Vote du Conseil Municipal
3°) Budgets de la commune - Eau - Caisse des Ecoles - Budget Primitif de l’exercice 2017 Budget de l’eau - Budget Primitif de l’exercice 2017
BP fonctionnement 2017 - COMMUNE
Dépenses de fonctionnement
2017
Total CHAP 011 922 000
Total CHAP 012 1 536 000
Total CHAP 739 60 000
Total CHAP 65 630 500
Total CHAP 66 86 000
Total CHAP 67 6 500 7
Total CHAP 042 195 000
CHAP 022 et 023 2 302 000
Total des charges 5 738 000
Recettes de fonctionnement
Total CHAP 013 100 000
Total CHAP 70 80 000
Total CHAP 73 2 609 000
Total CHAP 74 1 098 000
Total CHAP 75 83 000
Total CHAP 77 86 952
776 et 7761
reprise de résultat 1 681 048
Total des Produits 5 738 000
BP fonctionnement 2017 EAU
Dépenses de fonctionnement
2017
Total CHAPITRE 011 296 000
Total CHAPITRE 014 74 000
Total CHAPITRE 023 600 000
Total CHAPITRE 042 101 890
Total CHAPITRE 65 6 700
Total CHAPITRE 66 19 500
Total CHAPITRE 67 4 910
TOTAL DES
CHARGES 1 103 000
Recettes de fonctionnement
Total CHAPITRE 70 578 000
Total CHAPITRE 75 7 000
Total CHAPITRE 77 492
Total CHAPITRE 042 4 000
Excédent antérieur
reporté 513 508
TOTAL DES
PRODUITS 1 103 000
BP fonctionnement 2017 - CAISSE DES ECOLES
Dépenses de fonctionnement 8
2017
Total CHAP 011 28 791
Total des charges 28 791
Recettes de fonctionnement
Reprise de résultat 28 791
Total des Produits 28 791
BP investissement 2017 COMMUNE
Reports
2016 BP 2017 Total 2017
14 Salle des sports 96 000 96 000
32 Salle des fêtes 51 200 51 200
33 Centre de loisirs 2 000 2 000
34 Restaurant scolaire 2 000 2 000
60 Jardin public 2 370 2 370
62 Eglise 22 000 22 000
69 Bâtiments communaux divers 10 500 10 500
88 Extension renforcement rés élect 2 000 2 000
90 Démolition 50 000 50 000
91 Loi handicap 6 191 37 800 43 991
95 Micro crèche 2 000 2 000
102 Bâtiments multi associatif 22 524 500 23 024
104 Services techniques 105 000 105 000
105 Tennis 46 000 46 000
106 Cimetière 29 000 29 000
108 Ecoles 593 593
109 Mairie 11 802 49 000 60 802
113 Pole enfance 1 000 1 000
114 Cheminement piéton Dévalla 191 000 191 000
115 Cheminement piéton Sanzieux 82 000 82 000
116 Boulevard Orlu 42 000 42 000
118 Enfouissement res sec ste Agathe 45 000 45 000
119 Groupe scolaire 5 309 000 5 309 000
120 Aménagement services urbains 834 834
121 Video protection 440 000 440 000
122 Système clés sécurisées 25 000 25 000
123 Chemin de la fête Dieu 59 000 59 000
124 Place Giraudier 50 000 50 000
125 Voirie 42 564 15 000 57 564
126 Halte ferroviaire 100 000 100 000
127 Route Epeluy 15 000 15 000
128 Apersion 55 000 55 000
129 Voirie 2017 583 000 583 000
15 Acquisition de terrains 100 000 100 000
Total des travaux - acquisitions 86 878.27 7 617 000.00 7 703 878.27
001 Déficit antérieur reporté 1 410 178.00 1 410 178.00 9
1641 Emprunts 269 200.00 269 200.00
2E+05 Emprunts SIEL 1 800.00 1 800.00
165 Cautions 943.73 943.73
TOTAL DES DEPENSES 86 878.27 9 299 121.73 9 386 000.00
002 Excédent antérieur reporté 0.00
10222 FCTVA 441 000.00 441 000.00
10226 Taxe d'aménagement 103 943.00 103 943.00
1321 Subvention invest DETR 560 000.00 560 000.00
13 Subvention gare routière 50 000.00 50 000.00
28 Amortissements 195 000.00 195 000.00
021 virement de la section fonctionnement 2 250 000.00 2 250 000.00
1068 Affectation résultat 2016 1 497 057.00 1 497 057.00
1641 Emprunt 4 289 000.00 4 289 000.00
TOTAL DES PRODUITS 0.00 9 386 000.00 9 386 000.00
Vous trouverez les éléments budgétaires (les budgets primitifs de l’eau, de la commune, de la Caisse des Ecoles) en intégralité à votre disposition au service des finances de la commune aux horaires suivants : 8h00 – 12h30 et 13h30 – 16h00 sur rendez-vous au 04.77.50.52.60.
Vote du Conseil Municipal
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement non titulaire
L’article 3 2° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 mis à jour par la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 entrée en vigueur le 14 mars 2012, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise :
- le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier « … pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois … ».
Pour répondre aux attentes de la population et aux besoins de la commune, et assurer un bon fonctionnement des services municipaux lorsque leur fréquentation augmente, la loi donne la 10
possibilité, sur des périodes limitées, d’embaucher des agents non titulaires pour compléter les équipes d’agents titulaires.
Grade
Temps de travail
hebdomadaire par
agent
Fréquence
2 adjoints techniques de
2ème classe 35 h 00 Durée de 6 mois
Les crédits seront inscrits au budget de la commune - Exercice 2017 - Chapitre 12 - Article 64131, permettraient de prendre en charge cette dépense.
Vote du Conseil Municipal
CONVENTIONS
1°) Convention développement de l’enseignement artistique (annexe)
Les chartes partenariales pour le développement de l’enseignement artistique dans la Loire sont arrivées à échéance et doivent être renouvelées pour une durée de 5 ans.
Le schéma départemental de développement des enseignements artistiques en faveur de la musique, de la danse et de l’art dramatique prévoit la signature d’une charte tripartite (Commune de Sury-le- Comtal, Etablissement d’enseignement artistique « Club de l’Avenir » et le département de la Loire).
Il indique que cette charte a pour but de valider l’adhésion du Club de l’Avenir au Réseau de l’Enseignement Artistique de la Loire (REAL) ce qui permettra au Club de l’Avenir de prétendre à une aide financière du département de la Loire.
Il est demandé au Conseil Municipal de signer la charte partenariale.
Vote du Conseil Municipal
2°) OGEC Participation 2016
La subvention définitive pour l’année 2016, s’élève à 171 063 € avec un coût par élève basé sur le Compte Administratif 2016
Nombre d’élèves Cout du CA en euros
par élève
Total en euros
Ecole primaire 185 462 85470 Ecole Maternelle 103 831 85593 TOTAL 171 063 Acompte versé en 2016 à l’OGEC 90411 Solde à verser à l’OGEC pour l’année 2016 sur le budget 2017 80 652€
Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à verser à l’OGEC 80 652 € de solde pour l’année 2016. Ce montant est prévu au budget 2017.
Vote du Conseil Municipal 11
3°) OGEC Participation 2017
La subvention allouée à l’école privée s’effectue dans le cadre du contrat d’association signé avec l’OGEC le 30 janvier 1995.
Il est proposé de fixer la participation financière provisoire communale aux dépenses de fonctionnement de la manière suivante (en reprenant les éléments financiers de l’année 2016 sauf les effectifs qui sont réels).
Maternelle : 462 € x 192 élèves soit 88 704 €
Elémentaire : 831 € x 116 élèves soit 96 396 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à payer à l’OGEC le forfait communal provisoire pour l’année 2017.
Montant du forfait communal : 185100*2/3 soit 123 400 €
Vote du Conseil Municipal
4°) Convention chantiers éducatifs (annexe)
Les chantiers, comme les années précédentes, ont pour objet de développer pour des jeunes en difficulté la mise en situation de travail en contrepartie d’une rémunération.
La convention est établie pour l’année 2017 pour un nombre total de 100 heures.
Il précise qu’il s’agit d’une convention tripartite à intervenir entre le département de la Loire, l’association MOD et la commune de Sury-le-Comtal.
Les chantiers s’adressent aux jeunes entre 16 et 25 ans. Le département de la Loire et la commune de Sury-le-Comtal s’engagent à participer pour chacun à la rémunération des jeunes à hauteur de 8.10 € de l’heure soit 810 €. Ce coût horaire est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution du SMIC au cours de l’année.
En ce qui concerne la commune de Sury-le-Comtal, les chantiers éducatifs s’adressent aux jeunes entre 20 – 25 ans. Priorité sera donnée à ceux n’ayant jamais bénéficié des chantiers éducatifs.
La commune de Sury-le-Comtal assure l’organisation des chantiers éducatifs en s’appuyant sur le cadre juridique des associations intermédiaires qui souscriront les contrats de travail. Elle assure le recrutement et l’encadrement des jeunes concernés. L’association MOD quant à elle s’engage à assurer la gestion administrative de l’opération par la mise à disposition des personnes ciblées.
Vote du Conseil Municipal
5°) Cession à titre gratuit de la sirène implantée sur la commune (annexe)
Le service départemental d’incendie et de secours de la Loire est propriétaire des sirènes qui étaient auparavant utilisées comme moyen d’alarme des sapeurs-pompiers sur l’ensemble du territoire ligérien.
Suite à une optimisation des moyens de transmissions le SDIS n’utilise plus ce moyen d’alerte et souhaite céder à titre gratuit la sirène installée sur un bien immobilier autre que le centre d’incendie et de secours au profit de la commune. 12
Ainsi une convention conclue entre les deux collectivités a été réalisée.
Vote du Conseil Municipal
6°) Convention OZDEMIR (annexe)
Le 21 janvier 1999, la commune de SURY-LE-COMTAL a conclu une convention d’occupation sur un terrain avec la Société Anonyme ERDF pour l’installation par cette dernière d’un transformateur.
Par acte notarié en date du 28 janvier 2003, les époux OZDEMIR ont acheté un terrain à bâtir d’une surface de 835 m2 cadastrée section BD N° 290 situé rue de Bellevue sur le territoire de la commune de SURY-LE-COMTAL.
Les époux OZDEMIR ont déposé un permis de construire et ont fait démolir un bâtiment présent sur leur terrain abritant les garages.
Après avoir vérifié les plans cadastraux, les époux OZDEMIR se sont rendu compte que le transformateur de la société ERDF était en réalité implanté sur leur parcelle, et ce, sans disposer d’un numéro cadastral spécifique.
Suite à cette découverte, une tentative de règlement à l’amiable de l’affaire entre la commune de SURY-LE-COMTAL et les époux OZDEMIR a été tentée, mais n’a pas abouti.
Les époux OZDEMIR ont donc introduit un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon en vue de faire annuler :
La délibération du 26 février 1991 autorisant la mise à disposition de ce terrain au profit d’ERDF et autorisant le Maire à signer la convention afférente,
La décision de régularisation de la convention du Maire en date du 26 février 1991,
La décision implicite de rejet du 1er octobre 2009 par laquelle le Maire a refusé de procéder au déplacement du transformateur irrégulièrement planté sur leur propriété.
Par un jugement en date du 2 février 2012 (N° 0907116), le Tribunal administratif a rejeté les demandes des époux OZDEMIR.
Par un arrêt en date du 8 octobre 2013 (N° 12LY01025), la Cour administrative d’appel de Lyon a sursis à statuer sur les demandes des époux OZDEMIR dans l’attente de la décision du Tribunal de Grande Instance sur la question de la propriété du terrain d’assiette du transformateur appartenant à la société ERDF.
Par un jugement en date du 26 février 2014 (N° 13/03918), le Tribunal de Grande Instance a rejeté la demande des époux OZDEMIR.
Les époux OZDEMIR ont interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de Lyon.
Par un arrêt en date du 29 septembre 2015 (N° 14/03560), la Cour d’appel de Lyon a reconnu la pleine propriété de la parcelle d’assiette du transformateur appartenant à ERDF aux époux OZDEMIR.
Par un arrêt en date du 15 mars 2016 (N° 12LY01025), la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé la décision du Maire précitée et a enjoint la commune de procéder à ses frais à l’enlèvement du transformateur irrégulièrement implanté dans un délai de six mois suivant la notification. 13
Le protocole transactionnel soumis au vote du Conseil Municipal a pour but de régler les conséquences de la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon le 15 mars 2016. Par ailleurs, la présente délibération vise à permettre l’acquisition par la Commune du tènement qui accueille actuellement le transformateur, afin de régulariser la situation.
Le montant du protocole transactionnel s’élève à la somme de 52 100 € (cinquante-deux mille cent euros) – celui de l’acquisition du terrain est quant à lui de 2 900 € (deux mille neuf cent euros)
Vote du Conseil Municipal
7°) Garanties d’emprunts sollicitées par SODIHA (annexe)
SODIHA situé 2, rue Aristide Briand et de la Paix – 42000 Saint-Etienne contracte des prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qu’elle nous demande de garantir à hauteur de 42 %. Le Conseil Départemental garantissant les 58 % restants.
Par délibération en date du 4 novembre 2015, le Conseil Municipal a voté des garanties d’emprunt pour la construction de 6 logements d’habitat adapté en vue de la sédentarisation des gens du voyage, 13, chemin rural de la Grande Plaine à Sury-le-Comtal.
SODIHA va contracter un emprunt « PLAI » complémentaire de 40 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Lyon.
Montant du prêt 40 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt initial.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il demande à la commune de Sury-le-Comtal de garantir l’emprunt à hauteur de 42 %
Vote du Conseil Municipal
8°) Convention d’objectifs et de financement 2017-2020 – Centre Social Christine Brossier (annexe)
Dans le département de la Loire, une réflexion sur l’identité du Centre social a été conduite par un groupe d’études partenarial. Cette instance, appelée « Centre social et Territoire », a pour objectifs d'améliorer les relations entre les différents acteurs (institutions, associations, habitants, …) pour rendre pertinents et efficients les efforts de résolution des problèmes vécus et (ou) exprimés par ces mêmes acteurs, sur un territoire où ils partagent des trajectoires de vie et des champs de compétences.
L'approche territorialisée à partir des réseaux d'actions doit permettre la mise en place d'un diagnostic partagé identifiant les difficultés des personnes et des organisations et repérant les ressources disponibles. 14
Le Centre social, dispositif d'action sociale original, contribuant au développement social local, évolue au cœur du partenariat permettant cette approche territorialisée. Il se trouve à la croisée des projets institutionnels (Etat, collectivités territoriales et locales, CAF, …) et des préoccupations des habitants avec comme principe essentiel d'action, leur participation.
La dynamique partagée suppose donc des dispositions et des préconisations qui sont explicitées dans le document intitulé "Identité du Centre social", dont le contenu validé par le comité de pilotage du 8 janvier 2003, comprend un projet de Centre social correspondant à un dossier unique, un financement pluriannuel adapté dans un cadre conventionnel élargi.
Ces dispositions sont toutes renforcées par la circulaire de la CNAF du 20 juin 2012 relative à l’Animation de la vie sociale.
La caisse d’Allocations familiales de la Loire, la Ville de SURY LE COMTAL, le Département de la Loire, l'Etat et le Centre social Christine BROSSIER, conviennent d’un partenariat basé sur des objectifs concertés.
Cette convention par objectifs prend en compte les missions définies par chaque partenaire en fonction des orientations nationales ou locales auxquelles il se réfère.
La présente convention fait suite à un agrément de la caisse d’Allocations familiales au titre de l'exercice de la fonction d'animation globale et coordination.
D'autres financeurs peuvent s'associer à la présente convention, ce qui donnerait lieu à la signature d'un avenant.
Vote du Conseil Municipal
QUESTIONS DIVERSES
Approbation de onze décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2017/03/12 07/03/2017
DPU
Immeuble situé 310, Lotissement le Cottage des Verchères Superficie 527 m2
Propriétaire Mr DUBIEN – Mme MERLE
Acquéreur Mr MARTEL – Mme COL
Prix 188 000 € dont 8 000 € de mobilier et 7 000 € de commission à la charge du vendeur
Décision DPU non exercé
2017/03/13 07/03/2017
DPU
Immeuble situé Les Petites Verchères
Superficie 699 m2
Propriétaire SAS VERCHERES DEVELOPPEMENT 15
Acquéreur Mr LAC – Mme ODIN
Prix 68 0000 €
Décision DPU non exercé
2017/03/14 07/03/2017
DPU
Immeuble situé 18¸ Rue Victor Hugo
Superficie 780 m2
Propriétaire Mr et Mme GUNAY Halil
Acquéreur Mr et Mme GUNAY Muharem
Prix 60 0000 €
Décision DPU non exercé
2017/03/15 207/03/2017
DPU
Immeuble situé 6, Place Neuve
Superficie 110 m2
Propriétaire Mr BUFFERNE
Acquéreur Mr HAZOT
Prix 110 000 € dont 5 000 € de commission à la charge du vendeur Décision DPU non exercé
2017/03/16 22/03/2017
DPU
Immeuble situé 12, rue Duché
Superficie 124 m2
Propriétaire Mr et Mme GOKTAS Ali
Acquéreurs Mr GOKTAS Erdogan
Prix 120 000 € dont 12 000 € de mobilier
Décision DPU non exercé
2017/03/17 22/03/2017
DPU
Immeuble situé Place de l’Hôtel de Ville
Superficie 66 m2
Propriétaire Mr GONCALVES
Acquéreur Mr CAVE
Prix 110 000 €
Décision DPU non exercé
2017/03/18 22/03/2017
DPU
Immeuble situé 2, Rue de la République
Superficie 60 m2
Propriétaires Mr et Mme JUBAN
Acquéreurs Mr AFFASSI
Prix 67 000 € dont 5 000 € de commission à la charge du vendeur Décision DPU non exercé
2017/03/19 22/03/2017
DPU
Immeuble situé l’Usine
Superficie 459 m2
Propriétaires SCI IMMOSPHERE
Acquéreurs Mr BORDELIER 16
Prix 200 000 €
Décision DPU non exercé
2017/03/20 22/03/2017
DPU
Immeuble situé Domaine du Béal
Superficie 812 m2
Propriétaires SAS VERCHERES DEVELOPPEMENT Acquéreurs Mme LAMONICA
Prix 70 000 € dont 2 100 € de commission à la charge du vendeur Décision DPU non exercé
2017/03/21 22/03/2017
DPU
Immeuble situé Impasse CHALON
Superficie 82 m2
Propriétaires Mr MAZET
Acquéreurs Mr RICCO
Prix 38 000 € dont 4 000 € de commission compris dans le prix de vente
Décision DPU non exercé
2017/03/22 29/03/2017
DPU
Immeuble situé 29 H, Rue des Verchères
Superficie 754 m2
Propriétaires Mr DAMAS
Acquéreurs Mr - Mme MOULIN - PEYRARD
Prix 220 000 € dont 10 000 € de commission à la charge du vendeur Décision DPU non exercé
Sury-le-Comtal, le
Le Maire
Yves MARTIN