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Déliberation - 1721687332 2020 21
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721687332 2020 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON
2020-21
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE [027-212705404-20200629-D2020-21-DE
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
TEL:02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 26/06/2020
DATE D'AFFICHAGE
LE : 06/07/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 14
VOTANTS:15 POUR
ABSENT(S) : 1
POUVOIR: 1
Séance du Lundi 29 Juin 2020
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 juin 2020 s'est réuni le lundi 29 juin 2020,
à 19 heures et 30 minutes, en séance extraordinaire, publiquement en Mairie de Ste Geneviève lès
Gasny sous la présidence de Mme Héléna MARTINEZ, Maire.
*Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état
d'urgence sanitaire prévu à l'article L 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les
conditions de l'article 4 de la loï du 23 mars 2020, séance publique avec un nombre maximun de 10
personnes dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Étaient_présents: M. GRUMBACH Yann, Mme VALLET Bénédicte, M. Tom KUBLER M. SCHROEYERS Jean-Yves M. PETIT Jonathan, M. BEGUIN Serge, Mme ESPASA Claire, M. PONT Rémy, Mme PANCHOUT Isabelle, Mme DRAGEE Katia, M. AIGNEL Reynald, Mme KONYA Lydia, M. MAZURE Christian.
Absents excusés : M. PARIS Alexandre (pouvoir remis à M. GRUMBACH)
Secrétaire de séance : Mme ESPASA
Objet Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente d'un bien cadastré AB29
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que la SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES, (Maître GOUX) est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré AB29 (580m°) appartenant à M. et Mme MASURIER Jean- François au profit de M. MINEAU et Mme POULAIN.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 29 juin 2020,
Le Maire, Héléna MARTINEZ.