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Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721226321 2021 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
_ | DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2021-40
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 30/08/2021 Séance du Vendredi 3 septembre 2021 DATE D'AFFICHAGE
LE : 07/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 11
VOTES : 12 pour L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le vendredi 3 septembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 30 août 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 4
POUVOIR : 1 PRESENTS : Bénédicte VALLET, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN, Claire ESPASA, Isabelle PANCHOUT, Katia DRAGEE, Alexandre PARIS, Reynald AIGNEL, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Rémy PONT. (pouvoir donné à
Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Alexandre PARIS
Délibération : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE - AUTORISATION
Madame le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les
Centres de Gestion à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être élablie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure et ce,
conformément à l'exemplaire exposé ci-après,
- d'autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 03 septembre 2021
Le Maire, Héléna MARTINEZ.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212705404-20210903-D2021-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/09/2021