Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 75 du 2è
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 25 2 2é
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 25 2 2é
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°29 1e
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 21 2ème
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 093
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2èm
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2èm
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 75 du 2ème quinzaine de novembre partie 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2075
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 75 du 2ème quinzaine de novembre partie 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
_-e
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Dut ECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES CoLLEurvrrÉs Locus
Bureau des élections
et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 fi UV, zgl5
Arrêté préfectoral n° 2015 328 - 00 g
autorisant la Société APIDE VISION
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 30 octobre 2015 par M. Christophe PIROLLEY, représentant la société APIDE VISION ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 novembre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 novembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIF,U - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Intp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
104 ARRETE
ARTICLE PI :
La société APIDE VISION, dont le siège social se situe 276 avenue du Douard ZI les Paluds — BP 81131 --13685 AUBAGNE cedex, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation- dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les- communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol 'à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de cc dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
105 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes A. bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
106 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur CHRISTOPHE PIROLLEY
Société APIDE VISION
276 avenue du Douard
ZI LES Palud BP 81131
13685 AUBAGNE cedex
- Mme la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
107 Fi?.
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBEI΃S PUBLIQUES ET
DES Com.Ec-rivrrÉs LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
te Digne-les-Bains, le
• ' 7 e
fe 4 •
Arrêté préfectoral n° 2015 32S
autorisant M. Gérald NAIGEON
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 29 octobre 2015 par M. Gérald NAIGEON ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 novembre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 novembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
8 RUE DU DOCTEUR ROMIBU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr
108 ARRETE
ARTICLE e:
M. Gérald NAIGEON, dont le siège social se situe 4 rue du Chambertin 21220 GEVREY-CHAMBERTIN, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de joui; le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 - Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
109 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour• rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
110 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
- Monsieur Gérald NAIGEON
4 rue du Chambertin — 21220 GEVREY-CHAMBERTIN
- Mme la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
g
E'
x
c.
Y.
J S
4
111 dOV. ~~wIpoMF~GI~c Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES Couxcrivres Locures
Bureau des élections
et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 e
Arrêté préfectoral n° 2015 32e -- e'l(9
autorisant la Société INSTINCT DEVELOPPEMENT
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2015 par M. Joël CRESSON, représentant la société INSTINCT DEVELOPPEMENT ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 novembre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 10 novembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMŒU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX --Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111,30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
112 ARRETE
ARTICLE e:
La société INSTINCT DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe 2 route de l'ancienne Laiterie — 17240 CLION, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache,
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour .• : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface,
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
113 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la séciirité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès (lu Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
114 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur JOËL CRESSON
Société INSTINCT DEVELOPPEMENT
2 route de l'ancienne Laiterie — 17240 CLION
- Mme la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
- 7 1
Hamel-Francis MEKACHERA
1 1
É
g
t
....
.~nva::ntu~
~.++:rxrntrzw.
4
115 es,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
J'REFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Elections et des Activités Réglementées
Affaire suivie par Liliane PALMACCIO
Tél. 04-92-36.72-42
Fax : 0442-32-26-91
Digne-les-Bains, le 2 7 ,
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 334 — e04-
portant habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi re 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la demande formulée par Olivier DAUCHOT, gérant, sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire « AGENCE OLIVIER FUNERAIRE », sis 8 avenue de la Libération à Sisteron,
Vu toutes les pièces annexées au dossier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-FIAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM IEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 à 11h30 et de 13h30 616h00
http://www.alpcs-de-haute-provence.gouv.fr 116 ARRETE :
Article 1 :
L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « AGENCE OLIVIER FUNERAIRE sis 8 avenue de la Libération à Sisteron , représenté par Monsieur Olivier DAUCHOT, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— organisation des obsèques
— transport de corps avant mise en bière
— transport de corps après mise en bière et fourniture des corbillards
— soins de conservation
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
— fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- utilisation des chambres funéraires
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est 15-04-08.
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté,
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Fran MEKACHERA
117 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 20 novembre 2015
ARRÊTÉ N° 2015-324-011
• pris en application de l'article 3 de l'arrêté inteipréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Léon Canut le 15 octobre 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 30 mars 2015 instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;
VU l'avis de la commission restreinte du 12 novembre 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne du 2 novembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Léon Canut, gérant boulangerie, amateur de paléontologie, 1225 Route de Sillans, 83630 Aups.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles (ammonites) du Crétacé inférieur sur le périmètre de protection de la Réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale, sur les communes de :
118 — Angles, Barrême, Beynes, Bileux, Castellane, Châteaureclon, Chaudon-Norante, Entrage, La Palud-sur-Verdon, Mézel, Moriez, Moustier-Sainte-Marie, Majastre, Rougnon, Saint- André-les-Alpes, Saint-Jacques, Saint-Lions, Senez, Vergons.
— Canton de Comps-sur-Artuby (Var).
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants : (1) le stratotype du Barrémien sur la route d'Angles et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (coi mure de Barrême), (3) les gisements de siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de Chaudon- Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Léon Canut. Monsieur Léon Canut respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
119 .•
I
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 20 novembre 2015
ARRÊTÉ N° 2015 -324-012
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Roger Quelquejeu le 20 octobre 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 30 mars 2015 instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;
VU l'avis de la commission restreinte du 12 novembre 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne du 21 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Roger Quelquejeu, retraité, amateur de paléontologie, chemin des Ferrigous, 04170 Saint- André-les-Alpes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles . de l'ère Secondaire, et de minéraux et concrétions, sur le périmètre de protection de la réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale.
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants : (1) le stratotype du Barrémien sur la route d'Angles et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé
120 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
inférieur de 'Vernit-lette (commune de Barrême), (3) les gisements à siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de Chaudon- Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Quelquejeu. Monsieur Quelquejeu respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles et minéraux prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 : j
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2016. Elle peut être retirée si les conditions I précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
i
Article 4 : I ; ; f
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de I l'ONCFS, de PONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en I i application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement. Ii- 1
Article 5 : I I 1
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un î ; délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative â 1 k E compter de sa notification.
Article 6 : î
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
5
Hamel-Francis MEKACHERA
121 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 20 novembre 2015
ARRÊTÉ N° 2015 -324-013
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Stéphane Bersac le 19 octobre 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 30 mars 2015 instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale ;
VU l'avis de la commission restreinte du conseil scientifique du 12 novembre 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 21 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1: Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Stéphane Bersac, Docteur en médecine, Laboratoire GPA La Mure-Argens, demeurant 73 allée Bruno Sogno, 84200 Carpentras.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles du Crétacé inférieur sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande
122 déposée par monsieur Stéphane Bersae. Monsieur Stéphane Bersac respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pote• l'année 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5
Le présent. arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
123 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-ITAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 —Fax : 04.92.75.39.19
Courriel christelle.daliaporta@alpes-de-haute-proverice.gouv.fr Forcalquier, le 16 novembre 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n0 2015320-0C
portant renouvellement d'agrément de Monsieur Claude RICCA
en qualité de garde-chasse particulier
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L428-21, L428-29 et R428-25 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ; g 5
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2475 du 5 novembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude RICCA à exercer la fonction de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Serge ARNAUD, né le 24 février 1956 à Nyons (26) et domicilié 90 chemin des Cléments — 84440 Robion, commettant, à Monsieur Claude MCCA, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire des communes de Banon, Simiane la Rotonde, Montsalier, Vachères, Revest . des Brousses et Limans ;
Considérant que Monsieur Claude RICCA remplit les conditions prévues pou exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Forcalquier ; î
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Claude RICCA, né le 3 juillet 1938 à Lyon (69) ; domicilié chemin de Prat Rouia — quartier la Vière — 04150 Saumane, bénéficie du renouvellement de son agrément en g qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 124 3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 7S 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161130 - http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr g a ARTICLE 2 : Les droits de chasse sont détenus par V« Amicale de la Combe de Vaux », présidée par Monsieur Serge ARNAUD, dont le siège social se situe à la Combe de Vaux — 04150 Banon et dont le détail est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude RICCA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard ^ BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris,
- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffet du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Claude RICCA et dont une copie sera adressée à : — Monsieur Serge ARNAUD, 90 chemin des Cléments — 84440 Robion,
— Madame le Maire de Revest des Brousses et Messieurs les Maires de Banon, Simiane la Rotonde, Montsalier, Vachères, et Limans,
— Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Forcalquier, - Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs — BP 9027 — 04990 Digne les Bains cedex 9,
et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pascal ZINGRA_F
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQIJIER 125 3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://wmv.alpes-de-liaute-provence.prefgouv.fr Liberté Égalité • Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Annexe à l'arrêté préfectoral ri.° 2015320-00.% en date du 16 novembre 2015 portant renouvellement d'agrément de M. Claude RICCA en qualité de garde-chasse particulier
délimitation des parcelles concernées (article 2 du présent arrêté)
Propriétaires communes Lots noms
Monsieur André Montsalier 51, 59, 113 et 115.
ARAGNOL Banon 858, 859, 883, 884 885, 889 890
904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911,
912, 913, 915, 916, 918, 919, 951, 953,
Madame Isabelle Montsalier 105 et 108. Peymian RICCA et Monsieur Banon 853, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, La Combe de Vaux Claude RICCA 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 928,
939, 948, 949, 950, 952, 956.
Monsieur Jean- Banon Section A, n°25, 26, 27, 28, 29, 30.
Claude PEREZ
Monsieur Siméon Banon Section E n° 600, 601, 626 Saint Desdier FAYET Section E n° 644 Saint Jean
Monsieur René Banon 852, 855, 856, 857, 894, 896.
ESMIEU,
Mesdames Monique
et Agnès ESMIEU
Monsieur Marcel Montsalier 49, 52, 63, 98, 190, 192, 194.
ESTEVE Banon 722, 724, 728, 729, 730, 731, 736, 737,
740, 741, 865, 872, 873, 874, 875, 876,
880, 881, 882, 886, 891, 892, 897, 898,
899, 900, 903, 1157, 1159, 1161, 1163,
1164, 1286, 1288, 1290, 1292, 1294
Monsieur Roger Simiane la Section A n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, Peymian BOREL Rotonde 15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24.
(Carniol)
Banon Section E n°373, 374, 851, 934, 935, Dauban
936, 937, 943, 946, 957, 958, 959, 966.
Ongles B06 Les Bourbous
B001 Les Brousses
Madame B015 Mazargues Laurence Limans B017 La Marine BARRUOL B005 Les Claux
B012 Lavabre
B021 Pleuce
Revest des B042 Les Savels
Brousses B044 Silvabelle
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 126 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 16h30 htty://www.alpes-de-hapte-provence.pregouvIr • Revest
des
Brousses
B028 Lauriasse
B035 Le Ploue
B006 Bonneterre
B030 La Magdelainc haute
B016 Callières Hautes
B020 Les Gavottes
Simiane
la
Rotonde
B007 Flaugières
B009 Haut Carniol
B026 La Tuilière
B002 Bois communal
B014 Peymian
B028 Le Village
Banon
B056 La Farbasse Javon
B018 Combe Vaux
B048 Le Petit Tourtouil
B068 Les Sièges
Messieurs
Aimé et Jean-Marie
PELISSIER
Ballon
B064 Saint Jean
B055 Le plan bas Serre
B020 Louette chaude
B067 Le Serre
B073 Valeine
B059 Le Puy
B031 Le Grand Valla
B062 Saint Desdier
B059 Saint Just
B034 Les Guerrines
B052 Les Plaines
B065 Saint Just
B035 La Haute Javon
B043 Les Mures
B051 La Plaine de Chabaud
Monsieur Marc
SAVOUILLAN
Montsalier 106 Peymian
asca LINGRAFF
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 127 3 PLACE MARTIAL SICARD -13P 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 d 121100 et de 13h30 à 16h30 litto://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouve
1
1
g Liberté • Ép - ila • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-TIAUTE-PROVENCE
SOUS PREPECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivit par Mine P. VIAL
courri e oatriclasial@alpes-cle-haute-provenee.gouv.fr
tel : 0 4.92,3 6.77.65
fax: 04.92. 83.7 6.82
Castellane, le 9 G %1 134,
ARUM PIOEFECTORAL le 2015 -330 -,o0d.
portant renouvellement de l'homologation
de la piste de karting à Piegut
dénommée "Les Trois Lacs"
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre III du Code des Sports
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1161 du 22 juin 2011 fixant la liste, prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du Code de l'Environnement, des documents de planifications, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, Vu l'arrêté ministériel en date du 16 octobre 1996 relatif au règles lent national des circuits de karting,
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1470 en date du 25 juin 2001 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2411 en date du 8 décembre 2011 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting du circuit, dénommé "Les Trois lacs" située sur la commune de PIEGUT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-324-004 du 20 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Clristophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M Philippe CALVIN, gérant de la Société Alpes Karting, par courrier en date du 18 juin 2015, à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation en catégorie 1.1 dans le sens horaire de la piste de karting "Les Trois Lacs", située sur la commune de P1EGUT,
Vu l'agrément en catégorie I du circuit, sous le numéro 05 06 14 0853 E 11 A 0727 délivré le 20 mai 2014 et valable jusqu'au 20 mai 2018, transmis par la Fédération Française du Sport Automobile,
Vu l'évaluation des incidences produite par l'exploitant,
Vu les consultations et avis recueillis auprès des administrations et collectivité concernées et exposés devant la commission départementale de sécurité routière - Formation spécialisée "épreuves sportives", le 21 septembre 2015,
Sous-Préfecture de Castellane—Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téltplione 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
ttp://ww‘v.alpes-de-ii aute-provei lee.pref.gouv. fr
1
128
à.
g Vu la proposition d'autorisation faite au Préfet, par la Commission Départementale de Sécurité Routière sur site, lors de sa séance du 21 septembre 2015,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Catellane, 1 1
ARRÊTE
ARTICLE ler ," L'homologation de la piste de karting "Les Trois Lacs" située à Piégut est renouvelée en catégorie 1.1 pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve que l'exploitant produise avant l'échéance de l'homologation, et en tout état de cause avant le 19 mai 2018, le classement fédéral et dans les conditions citées aux articles suivants.
I ARTICLE 2 - La piste homologuée est un circuit permanent de catégorie 1.1 sur lequel la 1 i
vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/heure et où la vitesse d'un kart peut en un point 1 quelconque du circuit atteindre une vitesse supérieure à 70 lanJheure. Elle pourra accueillir des karts de catégorie A et B dans les conditions fixées aux articles suivants. i
i,
ARTICLE 3 - La circulation des karts A et B simultanément sur le circuit est interdite. t i
ARTICLE 4 - La piste demeurera conforme au plan et aux pièces déposés en sous- i préfecture ! les 26 juin et 6 juillet 2015 ainsi qu'au rapport de visite effectuée le 21 septembre 2015 par la Ii Commission Départementale de Sécurité Routière, iI
ARTICLE 5 - En toutes circonstances, l'implantation des moyens de sécurité et de secours devront être conservés en bon état de mise en oeuvre. i
Accessibilité pour les engins de secours : f
un accès principal côté Nord vers l'accueil, le parking, la zone «public » 1 un accès côté ouest sur le circuit par un portail donnant sur l'extérieur, I la largeur des voies est suffisante pour la manoeuvre de retournement des véhicules.
Sécurité du public :
2 portails existants côté Nord et Ouest portant la mention "issues de secours
Barrière métallique pour empêcher l'accès du public à la piste.
Lutte contre l'incendie :
un lac situé à moins de 200 mètres (absence de réseau communal) accessible de l'autre côté de la route avec de nombreux points d'aspiration
1 extincteur eau pulvérisé 6 litres dans le bureau accueil/bar,
1 extincteur CO2 2kg dans l'atelier où est stocké maximum 60 litres d'essence, 5 extincteurs poudre ABC 6 kg (répartis dans l'atelier et sur la piste).
1 balisage visible de jour indiquant clairement les sens d'évacuation du publie et les issues
2
129 Recommandations :
Installer des panneaux d'interdiction de fumer notamment sur les lieux de stockage
Améliorer la ventilation basse et haute du container accessible aux personnels
Alerte et premiers soins :
un téléphone fixe réseau urbain situé à l'accueil
tous les personnels sont équipés de téléphones cellulaires avec couverture de réseau,
matériel de 1« secours ainsi qu'un lit sont en place dans le local accueil.
un porte voix avec sirène dans le local accueil.
Recommandations
Disposer d'une couverture et d'un aspi-venin à l'accueil
Vérifier régulièrement la péremption des médicaments de la trousse de secours.
Risque feux de forêts :
Procéder au débroussaillage dans un rayon de 50 mètres dans le bois proche des parkings extérieurs ainsi qu'à proximité de l'accueil
ARTICLE 6 - Les dates et horaires d'ouverture de l'établissement sont les suivants :
Du ler mai au 31 juin, tous les week-ends et jours fériés (10 h/19 h)
— Du ler juillet au 31 août, tous les jours (10 h/19 h 30)
du ler septembre au 11 octobre, tous les week-ends (10 h/19 h)
ARTICLE 7 - Toutes dispositions utiles seront prises pour garantir la sécurité des spectateurs et des utilisateurs.
L'accès à l'intérieur de la piste et les stands de ravitaillement seront interdits au public. La protection du public sera assurée par des dispositifs de protection en dur ou par des protections souples ou par des grillages. La nature de ces dispositifs est fonction de la distance séparant le bord de la piste de la zone spectateurs et des vitesses pratiquées au droit de ces zones telle que définie dans l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996.
ARTICLE 8 - La protection des utilisateurs est assurée par la pose de protection souple devant les grillages et les protections en dur.
Les protections souples devront être installées à une distance minimale d'un mètre des protections en dur. Les murets et rochers doivent faire l'objet d'une protection souple sur une hauteur d'au moins 1,50 m. Les accotements et dégagements doivent être au niveau du bord de la piste. Leur pente doit être régulière,
3
130 ARTICLE 9 - L'exploitant est informé qu'en cas de plaintes de voisinage pour nuisances sonores, l'administration pourra prescrire à ses frais de nouvelles mesures acoustiques aux fins de vérification du respect des prescriptions prévues par la réglementation relative aux bruits de voisinage.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et do l'Immigration, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvais 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précité; ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie,
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,
ARTICLE 11 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M le Sous Préfet de Forcalquier, M. le Lt- Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute Provence, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme le Directeur Départemental des Territoires et M. le Maire de PIEGUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Philippe CALVIN
Alpes karting —Circuit des Trois Lacs
05130 PIEGUT,
dont copie sera transmise à M, le Président de la Fédération Française du Sport Automobile 30, avenue de New-York - 75781 PARIS
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs à la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
'Mous-Pré. t-de_eastellane
î
8
Christophe DUVERNE
4
131 libeti • Égalité • Praternill
RÉMI/CLUB PRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques 1 P r e,i v iivottz: Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 3 —
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2016
**************************
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, Livre IV « Faune et Flore », Titre I « Protection de la Faune et la Flore », notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 ;
1 VU le Code de l'Environnement, Livre IV « Faune et Flore », Titre 1II « Pêche en eau douce et Gestion 1
des Ressources Piscicoles », notamment les articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10 et R. 436-11 ; 1 1 1
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ; I 1
VU l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ; 1 1
VU l'Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment pour les grenouilles vertes et t e rousses ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'avis favorable en date du 1" octobre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 22 septembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux 1 Aquatiques ;
VU l'avis favorable en date du 14 octobre 2015 du Parc National du Mercantour ; É
g
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi 132 Site internet www.alpes-de-haute-provence.gotw.fr VII la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 22 octobre 2015 au 11 novembre 2015 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés, de réglementer la pêche clans les eaux fluviales du département des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
1
ARRE TE
t-e w ›,er .W?C
ARTICLE 1. —
La pêche, par tous procédés, est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit
L Eaux de première catégorie
Ouverture générale du 12 Mars 2016
au 18 Septembre 2016 5
2. Eaux de deuxième catégorie
La pêche aux lignes est autorisée toute l'année.
ç s
a3 ARTICLE 2 -
Ces temps d'ouverture s'appliquent à toutes les espèces de poissons sauf les exceptions et avec les précisions ci-dessous :
DESIGNATION
DES ESPECES
EAUX DE
I' CATEGORIE
EAUX DE
2' CATEGORIE
Truite Fario
Omble ou Saumon de Fontaine
Omble Chevalier
Cristivomer
du 12 Mars 2016
au 18 Septembre 2016
du 12 Mars 2016
au 18 Septembre 2016
Truite Arc en ciel du 12 Mars 2016
au 18 Septembre 2016
du 12 Mars 2016
au 18 Septembre 2016
Ombre commun du 21 Mai 2016
au 18 Septembre 2016
du 21 Mai 2016
au 31 Décembre 2016
Brochet du 12 Mars 2016
au 18 Septembre 2016
du 1" Janvier 2016
au 31 Janvier 2016
et
du 1" Mai 2016
au 31 Décembre 2016
Brochet dans la retenue de Serre-Ponçon du 1& Janvier 2016 • au 31 Décembre 2016
Brochet et Sandre dans :
e retenues de Castillon et Chaudanne ;
e retenues de Sainte-Croix du Verdon, Quinson et Gréoux les Bains ;
du 1" Janvier 2016
au 31 Décembre 2016
du 16 Avril 2016
au 31 Décembre 2016
Écrevisses à pattes rouges,
à pattes grêles, à pattes blanches
et des torrents
du 23 Juillet 2016
au 24 Juillet 2016
du 23 Juillet 2016
au 24 Juillet 2016
Grenouille verte et
Grenouille rousse
du 2 Juillet 2016
au 18 Septembre 2016
du 2 Juillet 2016
au 18 Septembre 2016 ARTICLE 3
Les jours inclus dans les temps fixés par le présent arrêté sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 4
Tout poisson capturé pendant sa période d'interdiction spécifique, par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
ARTICLE 5 -
Dans l'attente de l'arrêté ministériel relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et anguille argentée, la pêche de cette espèce est interdite sur tous les cours d'eau du département.
ARTICLE 6 -
Sont interdits, sur tout le territoire et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 411-1 à R. 411-5 du Code de l'Environnement, la mutilation, la naturalisation des grenouilles vertes et rousses ou, qu'elles soient vivantes ou mortes, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés.
Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1" de l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
ARTICLE 7 -
La période d'ouverture de la pêche dans les lacs de montagne situés à plus de 1.800 mètres d'altitude, ainsi que sur la SERPENTINE sur la portion comprise entre la rupture de pente située au droit du parking du Parc National du Mercantour (amont immédiat de la cascade) et les sources, est fixée du
18 JUIN 2016 AU 18 SEPTEMBRE 2016
La réglementation de la pêche sur la SERPENTINE pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 8
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen avec un autre département, les dispositions les moins restrictives en vigueur dans le département s'appliquent à l'autre département.
Hxuu~m
~u.~wrr
136 ARTICLE 9 -
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et dans toutes les mairies du département des Alpes de Haute-Provence. 11 sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouvIr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
i ARTICLE 10 -
1 Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
1 • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de I
Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06). 1
1 ARTICLE II - I
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de BARCELONNETTE, CASTELLANE et FORCALQUIER, la Directrice 1 Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires du département, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. 1 e
g
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEICA.CHERA.
if
~w,u
cm>
v:n:n
136 s Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331,11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC LE GAPIAN portant sur 390,19 ha situés sur la commune de LE LAUZET uBAye- propriété de la commune de LE LAUZET UBAYE;
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
portant sur ;
Le GAEC LE GAPIAN est autorisé à exploiter les 390,19 ha situés sur la commune de LE LAUZET UBAye propriété de la commune de LE LAUZET UBAYE .
II est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINS, le 8 NOV, 2015
Préfet et par délégation
Service Economie Agricolt
O s Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la conteste; peut saisirtilentemMALAVIEILLF Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex6, d 'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEM ENTA LE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 e1 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne : www.alpes-de-haute-provence.preffr 137 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DECISION DE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Stéphane ESTUBLIER portant sur 241 hectares situés sur la commune de SENEZ et propriété de Madame GRANET Blanche, Madame GRANET Marcelle épouse MESTRE et la commune de SENEZ ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE portant sur 241 hectares situés sur la commune de SENEZ et propriété de Madame GRANET Blanche, Madame GRANET Marcelle épouse MESTRE et la commune de SENEZ ;
- VU les avis du 22 octobre 2015 de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de Agricole (CDOA) donnant à l'unanimité, un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE et à l'unanimité un avis favorable à la demande de Monsieur Stéphane ESTUBLIER ;
- Considérant les demandes concurrentes déposées par Monsieur Stéphane ESTUBLIER et le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE ;
- Considérant le schéma directeur départemental des structures agricoles qui établit un ordre de priorité entre les demandes d'autorisation d'exploiter et notamment la priorité classée n° 7, toutes autres opérations, à savoir dans le cas des deux demandeurs l'agrandissement d'une exploitation dé superficie supérieure à 1,5 unités de référence afin de permettre son confortement ;
U Délais et voies de recours Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24. rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex 6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 11 veut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au ternie d'un délai de quatre mois vaut
rejet implicite.
1/2 138 - Considérant que le schéma directeur départemental des structures agricoles prévoit, dans le cas de candidatures équivalentes, des éléments à prendre en compte afin de départager les candidatures à savoir :
• La structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ;
• La poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de f. production biologique ;
Considérant que par courrier du 13 octobre 2015 les deux parties concurrentes et les 1 propriétaires ont été invités à se présenter afin d'être entendus par la CDOA du 22 octobre 2015 ou à produire des observations qui seront transmises aux membres de la CDOA ; g
- Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers de candidature et des exposés présentés par î chacun des concurrents, en séance lors de la CDOA du 23/07/2015:
* que le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE exploite 389 hectares représentant 2,95 unités de référence et adhère à un groupement pastoral DE PRA MOURET qui dispose de 1472 hectares ;
* que Monsieur Stéphane ESTUBLIER, exploite 602 hectares représentant 2,98 unités de référence et qu'il est en production biologique;
* que Monsieur Stéphane ESTUBLIER, s'est installé sur la commune de SENEZ en reprenant une exploitation à l'exception des surfaces objet de la concurrence. Cette exploitation a fait l'objet de travaux de débroussaillement, sur plusieurs aimées, par les précédents agriculteurs en bénéficiant de subventions du Fonds de Gestion de l'Espace Rural (FGER) validées par la Commission Départementale de Gestion de l'Espace (CODEGE) en 1995 et 1996 ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ; g
DECIDE
É
Le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE n'est pas autorisé à exploiter les surfaces portant f. sur 241 hectares situés sur la commune de SENEZ et propriété de Madame GRANET É Blanche, Madame GRANET Marcelle épouse MESTRE et la commune de SENEZ, car sa candidature n'est pas prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles comme cela est développé dans les considérants.
DIGNE LES BAINS, le 2 If NOV, 2O15
Pour ie Pr
et par délé ation,
,.e Cet du Service
le A cote
DeniS
MAL.AVIEILLE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R. 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Stéphane ESTUBLIER portant sur 241 hectares situés sur la commune de SENEZ et propriété de Madame GRANET Blanche, Madame GRANET Marcelle épouse MESTRE et la commune de SENEZ ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE portant sur 241 hectares situés sur la commune de SENEZ et propriété de Madame GRANET Blanche, Madame GRANET Marcelle épouse MESTRE et la commune de SENEZ ;
- VU les avis du 22 octobre 2015 de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de Agricole (CDOA) donnant à l'unanimité, un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE et à l'unanimité un avis favorable à la demande de Monsieur Stéphane ESTUBLIER ;
- Considérant les demandes concurrentes déposées par Monsieur Stéphane ESTUBLIER et le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE ;
- Considérant le schéma directeur départemental des structures agricoles qui établit un ordre de priorité entre les demandes d'autorisation d'exploiter et notamment la priorité classée n° 7, toutes autres opérations, à savoir dans le cas des deux demandeurs l'agrandissement d'une exploitation de superficie supérieure à 1,5 unités de référence afin de permettre son confortement ;
. • . I ..
❑ Délais et voies de recours Le destinataire d'une décision administrative oui désire la contester, peut saisir k Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex 6, d'un recours contentieux dans les deuxinois à partir de la notification de la décision attaquée. Ilpeut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaul rejet implicite.
1/2 140 DIGNE LES BAINS, le 2 4 NOV. 2015
Pour le Préfet et par dé:galion. te Chef
du Service
Agricole
LAVIEILLF 2/2 141
- Considérant que le schéma directeur départemental des structures agricoles prévoit, dans le cas de candidatures équivalentes, des éléments à prendre en compte afin de départager les candidatures à savoir : 3 3
O La structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ;
• La poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ;
- Considérant que par courrier du 13 octobre 2015 les deux parties concurrentes et les propriétaires ont été invités à se présenter afin d'être entendus par la CDOA du 22 octobre 2015 ou à produire des observations qui seront transmises aux membres de la CDOA ;
- Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers de candidature et des exposés présentés par chacun des concurrents, en séance lors de la CDOA du 23/07/2015 :
* que le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE exploite 389 hectares représentant 2,95 unités de référence et adhère à un groupement pastoral DE PRA MOURET qui dispose de 1472 hectares ;
* que Monsieur Stéphane ESTUBLIER, exploite 602 hectares représentant 2,98 unités de référence et qu'il est en production biologique;
* que Monsieur Stéphane ESTUBLIER, s'est installé sur la comm-une de SENEZ en reprenant une exploitation à l'exception des surfaces objet de la concurrence. Cette exploitation a fait l'objet de travaux de débroussaillement, sur plusieurs années, par les précédents agriculteurs en bénéficiant de subventions du Fonds de Gestion de l'Espace Rural (FGER) validées par la Commission Départementale de Gestion de l'Espace (CODEGE) en 1995 et 1996 ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ; 1
DECIDE
Monsieur Stéphane ESTUBLIER est autorisé à exploiter les surfaces portant sur 241 hectares 1 situés sur la commune de SENEZ et propriété de Madame GRANET Blanche, Madame I GRANET Marcelle épouse MESTRE et la commune de SENEZ, car sa candidature est prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles comme cela est développé dans les considérants.
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le
2 6 NOV. 205
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-33 0-- 00 /I
relatif à l'interdiction de lâcher de sangliers et à leur destruction
dans le département des Alpes-de-FIaute-Provencc
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R 413-28 et L 424-11 ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 sur la mise en oeuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération départementale des Chasseurs ;
VU l'avis de M. le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU la consultation du public organisée du 28 octobre 2015 au 18 novembre 2015 sans aucune observation formulée ;
Considérant que le plan national de maîtrise du sanglier est composé d'un ensemble de mesures qui ont vocation à être mises en oeuvre sur le territoire départemental, notamment les conditions d'élevage et de lâcher ;
Considérant que les animaux hybrides ou les sangliers d'élevage relâchés dans le milieu naturel ne présentent pas toutes les garanties d'ordre génétique et sanitaire ;
Considérant que le comportement de ces animaux accoutumés à recevoir directement leur nourriture de l'homme présente un risque pour les personnes et les biens lorsque ces animaux sont en liberté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Telephone 04,92,30,55,00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : wsvw.alpes-de-haute-Kovence.gouv.fr 142 Hamel-Fran MEKACHERA
a
(111,1t•MIMJ,a111V.VRI,I,U1»efl./1
17.
ARRETE :
Article ler :
Tout lâcher de sangliers est interdit dans le département des Alpes de Haute-Provence, hormis dans un enclos au sons de l'article L 424-3 du Code de l'Environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé,
Articin :
Conformément à l'article l e`, le lâcher de sangliers dans un enclos au sens de l'article L 424-3 du Code de l'Environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé est soumis à autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 :
Les animaux dangereux ou causant des dégâts, ou ayant un comportement suspect seront abattus de jour et de nuit sans préavis, par les agents de l'environnement de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les lieutenants de louveterie ou les forces de Gendarmerie et seront remis à 1 l'équarrissage, Il pourra être fait appel à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute-Provence pour• diligenter l'inspection sanitaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 97-585 du 10 mars 1997 est abrogé.
Article 5 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 6 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de CASTELLANE, BARCELONNETTE et FORCALQUIER, le lieutenant colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le président de la Fédération départementale des Chasseurs, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les lieutenants de louveterie, Mme la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires,
Pour le préfet et par délégation,
le Secré aire Général,
2 143 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques
4e4"
.` 11
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 3 L — d ':)Z
autorisant la pêche de la carpe à toute heure, en 2016
- sur le lac de La Forestière, commune de MANOSQUE,
- sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON,
- sur la retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE, - sur le lac de retentie de Castillon, communes de CASTELLANE, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON.
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honnew;
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 436-14 5° relatif à la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau de 2ème catégorie ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence, modifié ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 20150700015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 13 octobre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en vue d'être autorisée à organiser la pêche de la carpe à toute heure, sur le lac de La Forestière, commune de MANOSQUE, sur les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON, sur la retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE, sur le lac de retenue de Castillon, communes de CASTELLANE, SAINT- ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, pour l'année 2016 ;
VU l'avis favorable en date du 15 octobre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 13 novembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZBY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à Ilh 30 et do 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpcs-de-haute-provence.gouv.fr
144 g
K
É
fi
E z.
g
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 6 novembre 2015 au 26 novembre 2015 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche à la carpe, à toute heure, sur le département des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE:
wwwwxx.x*xec-i:
ARTICLE 1 :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure chaque week-end, du vendredi soir au lundi matin, et ce à partir du vendredi 3 juin 2016 jusqu'au lundi 21 novembre 2016. Cette disposition s'applique uniquement sur les lacs et retenues visées ci-dessous et selon les périodes suivantes :
Cl Le lac de la Forestière, commune de MANOSQUE
Uniquement le 1" week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), soit ; > du vendredi 3 juin 2016 au lundi 6 juin 2016 ;
> du vendredi ler juillet 2016 au lundi 4 juillet 2016 ;
> du vendredi 5 août 2016 au lundi 8 août 2016 ;
> du vendredi 2 septembre 2016 au lundi 5 septembre 2016 ;
> du vendredi 30 septembre 2016 au lundi 3 octobre 2016 ;
> du vendredi 4 novembre 2016 au lundi 7 novembre 2016.
O Les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON ;
Uniquement le 3' week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), soit : > du vendredi 17 juin 2016 au lundi 20 juin 2016 ;
> du vendredi 15 juillet 2016 au lundi 18 juillet 2016 ;
> du vendredi 19 août 2016 au lundi 22 août 2016 ;
> du vendredi 16 septembre 2016 au lundi 19 septembre 2016 ;
> du vendredi 14 octobre 2016 au lundi 17 octobre 2016 ;
> du vendredi 18 novembre 2016 au lundi 21 novembre 2016.
€0 La retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE ; Tous les week-ends du vendredi 3 juin 2016 au lundi 21 novembre 2016 (du vendredi soir au lundi matin).
O le lac de retenue de Castillon (pêche à partir de la rive uniquement) :
commune de CASTELLANE : Sur la rive droite située entre le barrage EDF de Castillon jusqu'à l'embouchure du ravin du Cheiron (le long du RD 955) ;
id> commune de SAINT-ANDRE LES ALPES : Sur la rive droite depuis le pont de Méouilles jusqu'au pont de Saint-Julien (RN 202) ;
.d` commune de SAINT-JULIEN DU VERDON : Dans la baie du Iburon sur la rive gauche située sous le village de Saint-Julien depuis l'éperon de Saint-Julien (cote 881) jusqu'à l'embouchure du Riom
145 Tous les week-ends du vendredi 3 juin 2016 au lundi 21 novembre 2016 (du vendredi soir au lundi matin).
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et en Mairies de CASTELLANE, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU 'VERDON ainsi que sur les abords des sites visés à l'article L Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut prendre la forme
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
• soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil -• 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif visé ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de CASTELLANE et de FORCALQUIER, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes de CASTELLANE, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique "La Gaule Castellanaise" ,"La Gaule Oraisonnaise" et " La Truite du Haut-Verdon",
Pour le Préfet et par délégation,
Le secré aire général,
Ihmel-Fran is 1VIEKACHERA
146 iibtrié • Égaie • &n'oviné
RI1PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 9 0 NOV. 2015
ARRETE PREFECTORAL n0 2015 -331 1 - 001.1
Autorisant M. Yves CODOUL à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vii le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 141115 à 16h15
147 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
'14-PLerê.'t préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 autorisant M. Yves CODOUL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lipus) sur les communes de BARREME et SENEZ.
Considérant la demande présentée le 18 novembre 2015 par M. Yves CODOUL sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Yves CODOUL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en pare de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Yves CODOUL par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Yves CODOUL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Yves CODOUL de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
148 Article 3 :
M. Yves CODOUL peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
M. Yves CODOUL s'attache le tireur délégué suivant sous réserve qu'il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Gilles MELE
M. Yves CODOUL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 aoilt 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Yves CODOUL sur les communes de BARREME et SENEZ.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute aime de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Yves CODOUL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du. loup s'il a pu être observé,
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
149 Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Yves CODOUL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eile 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de. chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Yves CODOUL, ou son Mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (rd 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 est abrogé.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
150 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-dc-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hamel-Francis 1VJEKACHERA
151 .pberti • Égalité • Fraientité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3 NOV. 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 - 33I -005-
Autorisant le GAEC DU PASQUIER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax 04 92 30 55 36 152
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 r111h30 et de 14h l5 â 16h15 knivf/www nInre-Ar-hallif.-111'11VPIIPP arum fr l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 défroissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Gants lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ; •
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 311-0011 du 7 novembre 2014 autorisant le GAEC DU PASQUIER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SELONNET.
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DU PASQUIER contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC DU PASQUIER par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute aime de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
.ARRETE
Article 1:
Le GAEC DU PASQUIER est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. 1 î
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le G-ARC DU PASQU1ER de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à. la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
153 Article 3 :
Le GAEC DU PASQUIER s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu'il possèdE un 1 permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Michaël MAGNAN-BAYLE
Le GAEC DU PASQUIER peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne â la fois.
1
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC DU PASQUIER sur la conunune de SELONNET. J
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée,
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. î
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le GAEC DU PASQUIER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l' ONCFS "Conseils pour ta mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 : F g
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prenom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
▪ le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
154 Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DU PAS QUIER ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à. cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l' ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DU PAS QU'ER ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS. 1e
I I
1 î
i
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2014 311-0011 du 7 novembre 2014 est abrogé.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
155 txvrvnur. . air:~rne~w
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin. 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hamel-Francis MEKACHERA
156 Liberi • Égalité • Praiernité
RÉPUBLki_US FitAilÇA1S13
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 3 0 NOV. 2015 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 — S311 —°Û6
Autorisant le GAEC du VIEUX MOULIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vii l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIvIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et do 14h15 ô 16h15
157 î
t f
l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets eoncernant le loup (Gants lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Gants lupus) dans le département des Alpes-de- * Haute-Provence ; 1
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-362 du 5 mars 2014 modifié autorisant le GAEC du VIEUX MOULIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus) sur les communes de MONTCLAR et SEYNE.
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC du VIEUX MOULIN contre I la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la 1 protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du 1 troupeau, en la mise en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en 1 ; bergerie selon la saison ;
1
e Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du I
GAEC du VIEUX MOULIN par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de ! / catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; I i
Î Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action 2
depuis plus de 2 ans ; g P
l Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle j s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ; k Ë
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ; g -., •'
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC du VIEUX MOULIN est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
:W
/rCtU
4Ÿ.Vr
tY
~
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC du VIEUX MOULIN de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
158 Article 3 :
Le GAEC du VIEUX MOULIN s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Marc SAVORNIN
M. Lok SAVORNIN
Le GAEC du VIEUX MOULIN peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC du VIEUX MOULIN sur les communes de MONTCLAR et SEYNE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du. soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le GAEC du VIEUX MOULIN respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de PONCFS : "conseils pour la mise en oeuvre des tirs par, armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisait :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. !A\l
::VVgA\11~`n
w
11~}1Y,(~11^rhY.tA_•~11Y.
t
Ÿ
160
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au.30 juin 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GREC du VIEUX MOULIN ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Z -- 04 92 30 55 03), Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC du VIEUX MOULIN ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet g effet
( lie 04 92 30 55 03).
Article 9 î L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque
destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral C.2014-362 du 5 mars 2014 modifié est abrogé.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6. Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hamel--Francis MEKACBERA.
161 Mica; • Égalité • FraIernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3 0 NOV, 20t
ARRETE PREFECTORAL le 2015— 3311-- D °
Autorisant le Groupement Pastoral du COL DE VARS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 niai 2013 ;
Vii l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'actfon pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 92 30 55 36 162
Horaires d'ouverture au public : du lundi nu vendredi de 9h00 A 11h30 et de 141115 A 16h15 hundb. llllll .1.,pc_de_hmife_sirnvenre nnini rr l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites clans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184.-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets çoncemant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015.-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-364 du 5 mars 2014 modifié autorisant le Groupement Pastoral du COL DE VARS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BAYONS et SAINT-PAUL-SUR-UBAYE.
Considérant la demande présentée le 18 novembre 2015 par M. René ANDRE représentant le Groupement Pastoral du COL DE VARS sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral du COL DE VARS contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral du COL DE VARS par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral du COL DE VARS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
163 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Crroupement Pastoral du COL DE VARS de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
Le Groupement Pastoral du COL DE VARS s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation : - M. René ANDRE
- M. Max JULIEN
M. René BORRELLY
M. Vincent BORRELLY
Le Groupement Pastoral du COL DE VARS peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du COL DE VARS sur les communes de BAYONS et SAINT-PAUL-SUR-UBAYE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de joiur comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou amie mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une amie de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une aime à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral du COL DE VARS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
164 • la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : f • à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
▪ à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 : 1
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral du COL DE VARS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ire 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral du COL DE VARS ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur î prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimen% est atteint, 1
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un 1 R tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou f, considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS. q• i 1 La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel uli du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : rt
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en e respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-364 du 5 mars 2014 modifié est abrogé. f.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, nie de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
165 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hamel-Francis IVJEKACHERA
166 Liberté • Égalité Pritiernité
RfarunictunFRÀNÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
3 0 . Digne les Bains, le NOV205
.ARRETE PREFECTORAL n° 2015 — c"-Ç?
Autorisant le Groupement Pastoral de PRA MOURET à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (ranis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (ranis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (ranis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -.Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
167 î
g
g ff
L >.
h S
168
l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cà nis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral if 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets qopcemant le loup (Canin lupus) ; •
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canes lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence •
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014234-0007 du 22 août 2014 autorisant le Groupement Pastoral de PRA MOURET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Caninlupus) sur les communes î de BART.ZF,ME, SENEZ-LE-POIL et THORAME-HAUTE.
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de PRA MOURET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral de PRA. MOURET par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie D1 ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral de PRA. MOURET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de PRA MOURET de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite. Article 3 :
Le Groupement Pastoral de PRA MOURET s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
M. Claude AILLAUD
- M. Alain BOYER
- M. Marcel IMBERT
- M. Julie ISNARD
- M. Jean-Paul ISNARD
- M. Alexis GERMAIN
- M. Olivier FERAUD
Le Groupement Pastoral de PRA MOURET peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à. l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de PRA MOURET sur les communes de BARREME, SENEZ-LE-POIL et THORAME-HAUTE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou. de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une aune de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral de PRA MOURET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fui de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;
169 • la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé,
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de PRA MOURET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de PRA. MOURET ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par PONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n" 2014234-0007 du 22 août 2014 est abrogé.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
170 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire :én.éral,
Hamel-Franeis MEKACHERA
171 liberté • ggalla • Fraiermlii
RfiliuBLI&IJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 3 0 NOV. MS Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2015 -334 ._ o 05
Autorisant le Groupement Pastoral de TOURNON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vit les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement . dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 défroissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 172 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les pb réfe4 hUff eoxpernant le loup (Canis lupus) ; •
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014206-0004 du 25 juillet 2014 autorisant le Groupement Pastoral de TOURNON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de THORAME-BASSE.
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de TOURNON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral de TOURNON par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral de TOURNON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de TOURNON de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
173 Article 3 :
Le Groupement Pastoral de TOURNON s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Jean-Philippe CALVANI
M. François SIMON
- M. Jean-Lue PAGLIA
Le Groupement Pastoral de TOURNON peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par iule seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de TOURNON sur la commune de THORAME-BASSE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral de TOURNON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "conseils pour la mise en oeuvre des tin. par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
174 Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire o' il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de TOURNON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (21 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de TOURNON ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Ca 04 92 30 55 03). îî
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2014206-0004 du 25 juillet 2014 est abrogé.
Article 13
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
175 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéctition du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sec `=taire général,
1
abli
Hamel-Franc 's MEKACHERA.
176 Liberté • Égaillé • Fraternité
RÉPUBLIIVU FRANÇA1S13
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3 0 NOV. MS
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2015 — 33 - 010
Autorisant le Groupement Pastoral de VAUTREUIL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des .Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de. l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 177 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 h 111130 et de 14h15 à 16h15 l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
•• . • ,3
Vu l'arrêté préfectoral il? 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en. vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-975 du 21 mai 2014 modifié autorisant le Groupement Pastoral de VAUTREUIL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (ranis lupus) sur les communes d'ATIOS hors zone coeur du Parc National du Mercantour, LE VERNET, MEOLANS- REVEL, PRADS-HAUTE-BLEONE et SEYNE.
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de VAUTREUIL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral de VAUTREUIL par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
î
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ; 1 B
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle il s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ; g
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
AR TE
Article 1 : î
Le Groupement Pastoral de VAUTREUIL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de VAUTREUIL de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection Fe des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite. • P
178 .V4Yee'i.
V.I.,0».N1411
VAlf
KOU
179
Article 3
Le Groupement Pastoral de VAUTREUIL s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Yves-Louis DEBEZ
- M. Damien ALLEMAND
- M. Michel ALLEMAND
- M. Pierre ALLEMAND
- N.I. William ALLEMAND
Le Groupement Pastoral de VAUTREUIL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois,
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de VAUTREUIL sur les communes d'ALLOS hors zone coeur du Parc National du Mercantour, LE VERNET, MEOLANS-REVEL, PRADS-HAUTE-BLEONE et SEYNE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour• la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral de VAUTREUIL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS "Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup " jointe à la notification du présent anêté préfectoral.
Article 6
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à . une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé. Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020,
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de VAUTREUIL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ("d 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de VAUTREUIL ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint. t i
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un 1 tir autorisé dans le cadre de l'arrête ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou 1 e considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS. e e La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel I
du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : i
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en t. respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées, ï g
Article 11 : g
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
• Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-975 du 21 mai 2014 modifie est abrogé.
g
Article 13 :
• Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
E
ft
180 1
uu.~acaonwyrmn~uw:
~.n~
ra ~.o.~~..~.,.H...xn„vviu~~~.,u~w Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hainel-Fran is MEICACHERA
181
g
É leen" • Épila • Fraternité
REPUBLIttlE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3 d Nov. 263
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 — 331 1 — 0 À
Autorisant M. Pierre-Louis SAMUEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à. R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cales lupus) dont la destruction pointa être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 182
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h l5 à 16h15 litiwuwww utnpc.dp.h.ilte-nrmintire (7A1111 fr •
g
A4 't l
' iIIL;G1
N
~Niy9M
\ 1\ y>1~~
183
l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014261-009 du 18 septembre 2014 autorisant M. Pierre-Louis SAMUEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canés lupus) sur la commune de BAYONS .
Considérant la demande présentée le 18 novembre 2015 par M. Pierre-Louis SAMUEL sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Pierre-Louis SAMUEL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
î Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Pierre-Louis
SAMUEL par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
1
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Pierre-Louis SAMUEL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Pierre-Louis SAMUEL de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite. Article 3 :
M. Pierre-Louis SAMUEL peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
M. Pierre•-Louis SAMUEL s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
M.Mickaël BERTRAND
- M. Julien SAMUEL
- M. Guy PELLEAUTIER
- Mme Édith DEBELS
- M. Bernard GUILLAUME
- M. Patrick VIALE
- M. Eric DEBELS
M. Pierre-Louis SAMUEL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir• ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Pierre-Louis SAMUEL sur• la commune de BAYONS.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou aime mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une amie de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Pierre-Louis SAMUEL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénoms) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;
184 o la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2020.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Pierre-Louis SAMUEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Pierre-Louis SAMUEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (itr 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. î
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2014261-009 du 18 septembre 2014 est abrogé.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
185 Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Flamel-Francis MEKACHERA
186 Liberté . cgrtüt, . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEI'ARTEMENTALE DE LA COI IESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONEMENT
Allaire suivie par: Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : subine.ineissonnierattlpes-de-lane-provenee.gottv.fr
Digne-les-Bains, le 20 novembre 2015
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2015- 324.00i
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Florence CEZARD
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-244-024 du 1 septembre 2015 désignant Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-245-002 du 2 septembre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Madame Florence CEZARD , domiciliée professionnellement
• Clinique Vétérinaire saint Christophe, Zone industrielle saint Christophe, 04000 Digne les Bains ;
Considérant que Madame Florence CEZARD remplie les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de là cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
187 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Florence CEZARD, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire saint Christophe, Zone industrielle saint Christophe, 04000 Digne les Bains ;
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence,
• , „ .
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Florence CEZARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Florence CEZARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis clans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service production animale et environnement
de la direction dé rtemental de la cohésion sociale et de
yo,
_IseZ7--
• 188
la pr, ct' t n de )opula,tions,
. •
V'
dan*
ea ,C Liberté' Égalité g Fraternité
RÉPUBLIQ1.113i/RANÇAIRI
IgRECCTE PACA
Unité Territoriale des
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-314-006
DJRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé (le déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP403774102
N° SIRET : 40377410200046
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 6 novembre 2015 par Monsieur Frédéric MALVICINO en qualité d'autoentrepreneur, pour l'organisme FRED ENTRETIEN dont le siège social est situé 2 Lotissement Les Aygalades 04500 ROUMOULES et enregistré sous le N° SAP403774102 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet au 6 Novembre 2015.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L
D1RECCTE PACA
Fait à Digne les Bains, le 10 novemlilielOnéenale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi PACA
Eric LLAZZON
e l'Unité Territoriale
Unité Territoriale des Alpes de Haute-Provence
Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél. :04.92.30.21.50 - Fax : 04.92.31.43.32
189 Libellé • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Territoriale des Alpes de Haute Provence Digne-les-Bains, le 23 novembre 2015 de la DIRECCTE PACA
Pôle Entreprise Emploi Economie
ARRETE PRÉFECTORAL, N° 2015-327-006
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière (le Production
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté préfectoral n' 2014-304-004 du 31 octobre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Bric POLLAZZON, Directeur de l'Unité Territoriale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE PACA ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production donné le 17 septembre 2015 ;
.. .
Direction Régionale des Entrepises, (le la Concurrence, (le 1;1 Consommation, du Tntvail et de l'Emploi inité Territoriale du département des Alpes de Haute Provence Centre adminislntlil'Chat•les Rontieu, rue Pasteur, 04000 DIGNE-LES-BAINS - standard 04 92 30 21 50 — télt}copie 04 92 31 43 32 Services d'inIhnnations du publie :Travail inlb service ; (1 821 347 347 - 0,12Elmn
190 Eric LLAZZ
ARRETE
Article 1 :
La société EPISOL DIGNA — 3 rue Docteur Honnorat 04000 DIGNE LES BAINS - est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P,u, ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette môme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des Marchés Publics.
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1 est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 :
Le Directeur de l'Unité Territoriale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et notifié à la Société EPISOL DIGNA et à la Confédération Générale des SCOP.
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Unité Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
de la c 'tc-Paca,
191 ••••=adnomur—=
F7 -
elAgence Régionale de Santé.
Provence-Alpes
Côte d'Azur ••m••••••••ol
•
- Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
- Pôle Gestion des Risques sanitaires et environnementaux
1•1••••••••••01M
Décision du 5 novembre 2016
Portant modification de l'agrément n° 34-04 de transports sanitaires de la société "ORAISON Ambulances et Taxis FRANCK"
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 et R 6312-37 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu fe décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrête du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports terrestres ;
Vu la décision du 9 juin 2015, portant modification de société de transports sanitaires ORAISON Ambulances et Taxis FRANCK sise 3 Bd des Frères Jaumary à Oraison 04700 ;
Vu la demande de la société du 5 novembre 2015 de remplacement du VSL immatriculé 504 MZ 04 par un nouveau VSL immatriculé DW 212 YL;
Vu la visite de contrôle effectuées le 5 novembre 2015 ;
VU la décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 192 Rue Pasteur - 13.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr Décide :
Article 1 : la décision du 9 juin 2015 relatif à l'agrément n° 3404 de transports sanitaires de la société 'ORAISON AMBULANCES ET TAXIS FRANCK" est modifié comme suit :
Gérants : M. Michaël ASLINGER- M. Sébastien GUIGNARD- M. Frédéric TREVISIOL Siège social : 2 boulevard des frères Jaumary — 04700 ORAISON
Garage : 4 rue léon Agnel —lieu dit La Croix - 04700 ORAISON
Téléphone : 04.92.79.91.03
VEHICULES AUTORISES :
Date Marque Catégorie-Type N° Immatriculation N° de Série
5111/2015 SKODA OCTAVIA VSL DW 212 YL TMBDS21U388868578
PEUGEOT 407 VSL BC 224 RV VF36ERHF8AL021831
PEUGEOT 407 VSL BC 096 RV VF36ERHF8AL021832
RENAULT TRAFIC AMBULANCE C - type A/B 4432 NB 04 VF1FLAHA67Y222107
VEHICULE RADIE :
Date Marque Catégorie-Type N° Immatriculation N° de Série
5/11/2015 SKODA OCTAVIA VSL 504 MZ 04 TMBDS21U488869156
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 5 novembre 2015
p/ le directeur
La délé
énéral et par délégation,
rritoriale,
Agence régionale régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 193 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr Cüéei s
Délégation Territoriale des Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 5 novembre 2015 portant modification
de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL Ambulances VACCAREZZA " 04170 ST ANDRE les ALPES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vrfle code de la santé - publique, notamment ses articles L 6312-1- à L 6313-1 et R 6312-1 R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires modifié;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du 4 juin 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires Ambulances Vaccarezza ;
Vu le changement de gérance et à l'extrait Kbis du 14 septembre 2015; VU la décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Décide
Article 1° : la décision du 4 juin 2015 relatif à l'agrément n° 32-04 de la société d'ambulances SARL AMBULANCES VACARREZZA est modifié comme suit :
Gérants et Co gérants :M. Alex VACCAREZZA et M. Patrick VACCAREZZA Siège social : Rue Grande -04170 St André les Alpes
Etablissement secondaire : Haut du Village — 04260 ALLOS
Garage : rue de la Sapinière -04170 St André les Alpes
Tél. : 04.92.89.03.28
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 194 Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www,ars.paca.sante.fr
10:•=0,..C.111 HUBERT
Parc automobile autorisé sur ST ANDRE les ALPES :
Date Marque Catégorie-Type Immatriculation N° série 27/01/2015 PEUGEOT expert Ambul.C- type NB DH 990 EY VF3XURHH8EZ049577
PEUGEOT boxer Ambul.A type B BV 686 WN VF3YBDMFB11278883
21/0512015 PEUGEOT 508 VSL DR 158 BX VF38DBHZMFLO18421
13/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 040 AV VF38DBHZMFLO18889
Parc automobile autorisé sur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
PEUGEOT expert Ambul.C- type NB BF 436 GF VF3XURHH8AZ045487
PEUGEOT boxer Ambul A- type B DH 635 EY VF3YCPMFB12612301
4/06/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 223 RJ VF38DBHZMFLO21639
PEUGEOT 508 VSL DQ 337 ET VF38D9Hd8e1042154
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série 4/06/2015 PEUGEOT 407 VSL M 129 VM VF36D9HZC9L007390
Autorisation saisonnière HIVER du 1 décembre 2014 au 30 avril 2015 secteur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série 27/01/2015 PEUGEOT expert Ambul.C-type NB 2968 MV 04 VF3BSRHZB86287620
Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la. présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 5 novembre 2015
Pour le directeur général et par délégation
la dé ée territoriale,
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes do Haute-Provence 195 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr éarre.z,
IL, O)kenfelligkrut du Sant6 - .--) )
Purience-Alpes <,›. C6f a d'hur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 18 novembre 2015-
portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL Ambulances de Manosque' 04100 Manosque •
Changement de gérant et modification du parc automobile -
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-26 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementpire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211);
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour, les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision du 15 juillet 2015 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires SARL Ambulances de Manosque ;
Vu la lettre en date du 5 septembre 2015 de M. Basile, informant du changement de propriétaire intervenu le 27 août 2015 de la société Ambulances de Manosque agrée sous le n° 11-04 ;
Vu l'extrait du Kbis en date du 20 octobre 2015 de la nouvelle société;
Vu le courrier en date du 15 septembre 2015 de la société relatif au remplacement définitif de l'ambulance immatriculée 8566 MY 04 par une ambulance immatriculée M 405 GF ;
Vu la visite de contrôle effectuée le 16 septembre 2015 du nouveau véhicule; Vu fa décision du 15 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
196 Décide :
Article 1° A compter du 27 août 2015 fa décision du 15 juillet 2015 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires "SARL Ambulances de MANOSQUE " est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
Gérant
Siege social et garage
Téléphone :
Véhicules autorisés :
SAS AMBULANCES de MANOSQUE
M . Basile Frédéric
: 106 avenue Joliot Curie 04100 MANOSQUE
04.92.87-66-07
Date mise
en
circulation Marque
Catégorie Type Immatriculation N° série
RENAULT TRAFIC Ambulance C A/B AY 190 BC VFIFLBVD6AY343363 RENAULT TRAFIC Ambulance C A/B BE 804 TG VF1FLAVA6BV398023 RENAULT TRAFIC Ambulance C NB BF 068 GX VF1FLAVA6BV398022 MERCEDEZ BENZ Ambulance C A/B DH 645 SE WDF63960313891790 VOLKSWAGEN Ambulance C A AH 281 HG WV2ZZZ7HZ9H163381 VOLKSWAGEN Ambulance C A/B DR 439 TJ WDF44770313044075 17109115 RENAULT TRAFIC Ambulance C A/B AA 405 GF VF1FLAVA69V340434 RENAULT Ambulance A B AC 297 JK VF1FLBVD69Y319223 RENAULT Ambulance C A/B AD 337 QQ VF1FLAJA67Y212503 MERCEDEZ Ambulance C A/B CT 488 EL WDF639603138000617 HYUNDAI VSL -D BJ 661 TX TMADB5ISABJI85785 HYUNDAI VSL DN 998 FR TMAD381UAEJ080623 HYUNDAI VSL DB 222 NX TMAD351UAEJ088745 TOYOTA VSL AH 526 DJ NMTDD26R3OR009830 HYUNDAI VSL BJ 154 HE TMADB51SABJ174847 HYUNDAI VSL BY 854 KN MIOHMCVP000A487 CITROEN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818 CITROEN VSL CL257 WZ VF7RD9HLOCL532710 HYUNDAI VSL CQ 019 YB TMAD351RADJ044879 HYUNDAI VSL DD 573 GW M1OHMCVP001V604 HYUNDAI VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193
Véhicule HORS QUOTA :
2005 RENAULT Master Ambulance (utilisé par
SMUR)
5393 MR 04 VF1FDBSH633050203
Véhicules radiés :
16/09/2015 VOLKSWAGEN Ambulance C A 8566 MY 04 WV2ZZZ7HZ8H042252
Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains Io 18 novembre 2015
p/le directeur général et par délégation,
la délé ué territoriale,
AnnéHUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes do Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
197 Mita Égalité Ftlt11112 fil
RiPUBLI41111 FRANÇAISE
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
des Alpes-de-Haute-Provence
service : Gestion des risques sanitaires
et environnementaux
ARRETE PREFECTORAL 2015 - 32)- e
portant modification de la liste des médecins agréés
dans le cadre des demandes d'admission au séjour pour raisons médicales
des Alpes de Haute Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
- VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles : L313-11 11°, L511-4 10°, L521-3-5°, R313-22 à R313-32 ;
- VU l'arrêté du 08 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2011-627 du 14 avril 2011 portant désignation des médecins agréés dans le cadre de la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades ;
- VU l'avis favorable du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins en date du 31 janvier 2012 ;
- VU le courrier en date du 06 octobre 2015, de Monsieur le Docteur LEMAIRE Jacques, demandant à être radié de la liste des médecins agréés dans le cadre de la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades ;
- VU le courrier en date du 06 octobre 2015, de Monsieur le Docteur TAXIS Michèle, demandant à être radié de la liste des médecins agréés dans le cadre de la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades ;
- Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE :
Article 1:
Monsieur le docteur LEMAIRE Jacques et Madame le docteur TAXIS Michèle sont radiés de la liste des médecins agréés dans le cadre des demandes d'admission au séjour pour raisons médicales à compter du jour de la signature du présent arrêté.
Rue Pasteur — BP 229-- 04 013 Digne les Bains Cedex —Tél.: 04 92 30 88 00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30 www.ars.paca.sante.
198 Article 2
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 2 3 Nov. 20/5
e
Patricia WELLABB.L--
199 e ) Agence Réenab de Sinté
Prownee-kes
Côte d'Anis
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 28 octobre 2015
portant modification de l'agrément n° 47-04 de transports sanitaires terrestres de la société Ambulances du Colombier 04240 ANNOT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-26 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211);
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à fa composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision du 3 mars 2015 n° 2015062 0006 portant modification de l'agrément n° 47-04 de transports sanitaires de la société Ambulances du Colombiers 04240 ANNOT ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2015 de la société Ambulances du Colombiers relatif au remplacement du VSL immatriculé AC 179 QX, par un véhicule de même catégorie; Vu la visite de contrôle effectuée le 28 octobre 2015 du nouveau VSL immatriculé DW 178 QZ;
Vu la décision du 15 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des. Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Décide
Article 1° : la décision du 3 mars 2015 n° 2015062 0006 portant modification de l'agrément n° 47- 04 de transports sanitaires de l'entreprise Ambulances du Colombiers est modifié comme suit :
Nom de la société
Gérants
SIEGE SOCIAL
TELEPHONE
: Ambulances du Colombier
: Messieurs Sylvain Sartori et Sébastien Sartori
: Quartier Coste Mouline — Chemin des Abrits 04240 ANNOT
: 04.92.83.20.96
200 nne HUBERT
VEHICULES AUTORISES :
Date mise
en
circulation
Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
Renault Ambulance C type A CN 406 HT VF1FLAHA6CY431292 29/10/15 Citroën VSL 131/1/ 178 QZ VF7NCBHZMFY555656 17/02/15 Citroën VSL CV 743 SP VF7NC9HPODY558008
VEHICULES RADIES :
16/02/15 Citroën VSL CP 609 DK VF7NC9HD8CY636709 28/10/15 Citroën VSL AC 179 QX VF7LCRHF89Y545514
Article 2 la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne tes Bains le 28 octobre 2015
pile directeur général et par délégation,
la D Territoriale
Agence régionale de santé PACA Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 201 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr ri- • ‘•
»Agerxe Régionale de Sanlâ
Provence-Alpes e-
Côte d'Azur . .
DÉCISION TARIFAIRE N° 1850 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE . ••
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD EPS P.GROUES BARCELONNETTE •- 040787129
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
• VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée territoriale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 15/06/2015 ;
VU. l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD EPS P.GROUES BARCELONNETTE (040787129) sis 8, R MAIIRIN, 04400, BARCELONNETTE et géré par l'entité dénommée EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE (040780132) ;
VU ' la convention tripartite prenant effet le 01/12/2006 et notamment l'avenant prenant effet le 28/01/2009 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 373 en date du 26/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD EPS P.GROUES BARCELONNETTE - 040787129.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale do soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 657 165.53 € et se décompose comme suit :
1/3 202
r.
É
iE 1 DOTATION GTOP.A 15E SolgS ËN.EUÈÔS
Hébergement permanent 657 165.53
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 54 763.79 e ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
ARTICLE 3
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.01
Tarif journalier soins G1R 5 et 6 39.01
Tarif journalier HT
Tarif journalier A.I
F
'c
É
f
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rite Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1
g
Y.
2/3 203 ,• • • V: ei A
-c La pu.scritc sera pu!Iiié-: .h A ;..PES DE
HAUTE PROVENCE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE » (040780132) et à la structure dénommée EHPAD EPS P.GROUES BARCELONNETTE (040787129).
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 7 OCTOBRE 2015 1
Par délégation, la Déléguée territoriale
Des Alpe - Haute Provence
Anne HUBERT
3/3 204 «o:b Agence Régiona'o de Santé si
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1938 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040785727
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'aimée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée territoriale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 15/06/2015 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER (040785727) sis AV DR EUGENE BERNARD, 04300, FORCALQUIER et géré par l'entité dénommée EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER (040780181) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2008
1/3 205 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/10/2015.
DECIDE
ARTICLE lER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élbc à 1 191 666.23€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 126 368.76
UHR 0.00
PASA 65 297.47
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 99 305.52 e ;
206
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.03
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE.
1 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER » (040780181) et à la structure dénommée EFLPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER (040785727).
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 15 OCTOBRE 2015
Par délégation,
la Déléguée territoriale
des Alpes Haute-Provence g
Aime HUBERT
î
9
3/3 207 g g. 01) Agence Redonate de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
X
DECISION DT 04 ARS / 2015/ N°_,(-2
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT POUR L'EXERCICE 2015 DE LA DOTATION PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CP01\11) DE L'ADAPEI 04
FINANCEE PAR L'ETAT POUR LES ESAT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 313-11, R.314-39 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ARS du 15 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA et, en son absence, à Madame Pascale GRENIER;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives au fonctionnement des établissements et services d'aide par [e travail publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 ;
VU l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 ;
Considérant l'instruction DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
Considérant le Rapport d'Orientations Budgétaires du 24 juin 2015 relatif au financement des Etablissernents et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général de l'ARS ;
Considérant la demande de crédits non reconductibles de l'ADAPEI 04 en date du mois de février 2015 relative à la réalisation de deux formations pour les agents de l'ESAT les ateliers du Fournas ;
Agence régionale de santé PACA Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur- H.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. 04.92.30.68.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr 208 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 30 mars 2010 entre I'ADAPEI 04 et les services centraux et déconcentrés du ministère des affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale adjointe du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé de PACA ;
DECIDE
ARTICLE lek
La dotation des ESAT financés par I'Etat dans le département des Alpes de Haute Provence pour l'exercice 2015 est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 1 629 786,24 € + 14 170 € de CNR soit un total de 1 643 956.24 €
L'établissement concerné est le suivant :
Etablissement
ESAT « Les Ateliers du Fournas »
à SAINT AUBAN
FINESS
04 000 3147
Dotation (en €)
1 643 956.24
Cette dotation est versée par douzième.
ARTICLE 2
Pour l'exercice 2015, compte tenu de la facturation des dix premières mensualités versées entre le ler janvier 2015 et le 31 octobre 2015 à l'ESAT « Les Ateliers du Fournas », soit 1 369 963.53 €, la dotation restant pour 2015 s'élève à 273 992.71 E
Les deux dernières mensualités s'élèvent donc à 136 996.35 € par mois.
Elles seront versées le 20 de chaque mois.
ARTICLE 3
Madame la déléguée territoriale adjointe de l'Agence Régionale de Santé du département des Alpes de Haute-Provence et la directrice générale de I'ADAPEI sont chargées, chacune pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE 26/10/2015
Pour le Directeur Général de PARS et par délégation,
La Déléguée territoriale adjointe des Alpes de Haute-Provence
Ÿ
c li ..ascate -G REM-5R 1
-,-- --, ---- , :: 5
i :4
i u
1
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute. Provence
— Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX î Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr 209 k
a E
1
4