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Acte - 085 Transfert de la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG)
Document publié le Mardi 1 mars 1994 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 085 Transfert de la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
Délibération du Conseil municipal n° 085/2023
Le dix-sept novembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le dix novembre deux-mille-vingt-trois.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Françoise Berthoud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet, Gilles
Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert,
Jacqueline Baret, Juliette Blanchet.
Pouvoirs: Michel Deridder à Gabriel Gandini, Peggy Briand à Beate Bersch, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Brigitte
Dulong à Jacqueline Baret, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux.
Absents: Mathieu Kuntz, Arnaud Callec.
Transfert de la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan
(CCLG)
Gérald Giraud, Maire, rappelle que l'office touristique et thermal d’Uriage (OTTU) exerce une double mission au
nom de la commune de Saint-Martin d’Uriage à la fois au titre de la promotion du tourisme et à la fois au titre de
la politique culturelle.
La commune de Saint-Martin d’Uriage a été reconnue station classée de tourisme par arrêté du 01 mars 1994. Ce classement a été renouvelé depuis cette date et dernièrement par le décret du 08 janvier 2018. A ce titre, elle a pu conserver la gestion de la compétence « promotion du tourisme, avec la création d’un office du tourisme » conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, aujourd’hui le transfert de la compétence promotion du tourisme est envisagé, la procédure de transfert nécessite donc une délibération du Conseil municipal suivi d’un avis simple de la Communauté de Communes le Grésivaudan (CCLG).
Le transfert de compétence évoqué va donner lieu à une évaluation par la Commission Locale d’Évaluation des Chargées Transférées (CLECT) sur la partie relative à la promotion du tourisme porté par l'OTTU. L'élaboration du pré rapport de la CLECT est en cours.
Dans le cadre du transfert de cette compétence, le bâtiment de l'office du tourisme sera également transféré et
sera le siège du bureau d’information touristique d’Uriage en lien avec l'office touristique intercommunal.
La commune s'était engagée en 2022-2023 dans un projet de réhabilitation du bâtiment et avait dans ce cadre sollicitée les services de l’État pour l'obtention d’une subvention dans le cadre du fonds « Avenir Montagne 2021 ».
L'ensemble de cette opération (travaux et subvention) est reprise par la CCLG.
Parallèlement, les activités culturelles portées par l’'OTTU seront reprises par la commune conformément à la délibération n° 067/2023 du Conseil municipal du 29 septembre 2023.
La CCLG va reprendre les actions relatives à la promotion touristique et les animations telles que les brocantes et
marchés à thèmes, concerts du parc, et pots d’accueil.
Les autres activités d’actions culturelles seront conservées par la Commune de Saint-Martin-d’Uriage telles que Uriage en voix, Uriage en danse, et les Rencontres Philosophiques.
Cette compétence culturelle et d'animation du territoire sera reprise par la commune au 1° janvier 2024.
Par la suite, le Conseil communautaire du Grésivaudan va délibérer pour désigner parmi ses conseillers le dix- septième membre du collège des élus au Comité de Direction de l'Office de tourisme intercommunal.
Pour rappel, le transfert des compétences entraîne de plein droit:
- Le transfert des biens mobiliers et immobiliers, équipements et services publics nécessaires à leur exercice
ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à la date du transfert au 1° janvier 2024. - La substitution par la CCLG, à la date du transfert, dans toutes les délibérations et tous les actes de la commune et de l’OTTU concernée par le transfert de compétences promotion du tourisme. - Le transfert du service (tout ou partie) chargé de sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L 0 ec
- La révision de l'attribution de compensation du coût net des charges transférd1l : 088215804222 2028T12# ATEL_DELES_085 DE
Vu l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du Tourisme ;
Vu l’arrêté du 01 mars 1994 et le décret du 08 janvier 2018 portant classement de La commune de Saint-Martin- d’Uriage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2022-0205 du 27 juin 2022;
Vu le pré rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : J.Baret et B.Dulong), décide :
+ de transférer au 1° janvier 2024 la compétence « promotion du tourisme, avec la création d'office de tourisme » à la Communauté de Communes Le Grésivaudan avec la précision que ce transfert ne concerne pas l’organisation et la gestion des animations culturelles ;
+ de transférer au 1° janvier 2024 à la communauté de communes Le Grésivaudan le produit de
l'intégralité de la taxe de séjour nécessaire au financement des missions obligatoires de l'Office Thermal et Touristique d’Uriage.
+ de prendre acte du pré rapport de la CLECT
Ainsi fait et délibéré le dix-sept novembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 24/11/2023
Présents : 21, absents : 2, votants : 26 (5 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
h IT Publié le
ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
Le GRÉSIVAUDAN 7 communauté de communes
Commission Locale d’Evaluation des charges transférées
(CLECT)
Rapport relatif à la pré évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan
de l’office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage
Réunion du 18 octobre 2023 À
Fe
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
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ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
SOMMAIRE
PREAMBULEscccccocsceccrossoosensesesssecetensanesescesseeccoccnnéeseccatenacesevesseseeesencetenenseneteeoecceneneseeeconensetes en enenneneteneseenteneeeeetttensseseesente 3
LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE... 3
LE RÔLE ET LA COMPOSITION DE LA CLECT nn isseneersesseresnssnesneeneseneneennneeeeneeeeeeteeeeneeeneeeeeeeeeneeeneeneneneeree 4
LE TRANSFERT DE L'OFFICE THERMAL ET TOURISTIQUE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE scene 6
LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA CLECT sise ssenernrnennneeenneeeeeenneneesenenneeeneeeeneeeseeeeeeteeneeeeeeeeeneenenee 6
a) Le descriptif de l'équipement évalué... 6
b) La méthode d'évaluation utilisée mens 10
. L'EVALUATION DU COUT DE L'OFFICE DE TOURISME sise 12
a) L'évaluation du coût de fonctionnement... 12
b) L'évaluation des charges de structure... 17
c) L'évaluation des charges liées à l'équipement... 18
d) Synthèse des charges à déduire... 20 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
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I. PREAMBULE
1. LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE
La communauté de communes Le Grésivaudan est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique depuis sa création au 1° janvier 2009.
Cela signifie que sur le territoire communautaire, l'intégralité des ressources économiques est perçue par la communauté et que celle-ci reverse à ses
communes membres une attribution de compensation basée sur le dernier produit de taxe professionnelle perçu par chacune des communes.
L'attribution de compensation des communes est la différence calculée entre deux composantes :
- Les recettes transférées par les communes au groupement :
La communauté de communes a l'obligation de compenser à l'euro près et ad vitam aeternam les produits de fiscalité économique, certaines
compensations fiscales et la dotation de compensation qui lui ont été transférés par les communes au moment de l'adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Ce panier de ressources constitue l'attribution de compensation fiscale.
Son montant est pris en compte dans le calcul de l'attribution de compensation de manière pérenne et figé dans le temps. Cela signifie que le montant
est fixe. Il n’évolue ni à la hausse ni à la baisse en cas de développement ou de disparition d'entreprises sur le territoire de la commune.
r Les charges transférées par les communes au groupement :
Les charges transférées correspondent aux montants évalués par la CLECT des différentes compétences transférées par les communes à la
communauté et/ou inversement.
L'attribution de compensation perçue par les communes correspond à l'attribution de compensation fiscale corrigée des charges transférées des communes
en direction de la communauté de communes.
AC = Attribution de compensation fiscale — charges transférées Envoyé en préfecture le 24/11/2023
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2. LE RÔLE ET LA COMPOSITION DE LA CLECT
La CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) doit se réunir dans les 9 mois qui suivent le transfert de charges (services/équipements).
Elle peut également se réunir de manière préalable à tout transfert de compétence aux fins de réaliser une étude prospective. C'est le cas de la réunion qui a
donné lieu à l'adoption du présent rapport.
La composition de la CLECT est arrêtée par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers tout en sachant que chacune des communes membres doit
être représentée et disposer d’au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Le montant des charges évalué par la CLECT fait l’objet d’une déduction de l'attribution de compensation des communes dès lors que la commune a transféré
un équipement/une compétence à l’intercommunalité.
Dans le cas contraire, si l’intercommunalité transfère un équipement où une compétence à ses communes, il s'agit d’une rétrocession. Cette rétrocession donne lieu à une majoration de l’attribution de compensation des communes.
Descriptif de la méthode d'évaluation des charges transférées et correction de l'attribution de compensation :
La CLECT peut se réunir autant de fois que nécessaire pour évaluer le coût des compétences/équipements à évaluer.
Elle peut faire appel à des experts dans le cadre de sa mission.
L'évaluation réalisée par la CLECT porte sur deux volets :
> Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement qui sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier
cas, la période de référence est déterminée par la commission. Les recettes de fonctionnement font également l’objet d’une évaluation et donne lieu à déduction des charges pour obtenir le coût de fonctionnement du service.
> Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût
intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les
dépenses d'entretien et éventuellement les charges financières si l'emprunt est transféré. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une
durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
A noter que les recettes (FCTVA/subvention) sont déduites des charges de renouvellement déterminées pour aboutir au coût net de renouvellement
du bien. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
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MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
COUT NET DES CHARGES
TRANSFEREES
Coût net des charges liées
+ à l'équipement
Coût net des dépenses de
fonctionnement non liées à
_ l'équipement
2 None
Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de Coût moyen annualisé du bâtiment personnel, fluides, assurances...) +
Coût moyen annualisé du mobilier
Recettes de fonctionnement du service +
Coût net +
de fonctionnement du service Intérêts de la dette
Datémmunation d'un coût dé renouvsllement du bâtiment ? Coût
de construction actualisé ? Coût d'acquisition aclualisé 7 Y
Valeur d'acquisition des biens nécessaires 4 l'exercice de la
compétence (maténels, mformétique, mobilier, logiciels.)
dv
V
> Intérêts de la detta induits par l'emprunt nécéssairs à la
couverture du besoin de financement de la
rénovalion/construction du bâtiment Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
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ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
IL LE TRANSFERT DE L'OFFICE THERMAL ET TOURISTIQUE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Par délibération n°DEL-2022-0205 en date du 27 juin 2022, le conseil communautaire a saisi la CLECT préalablement à la décision de transfert, dans le cadre
de sa mission d'estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées (Article 1609 nonies C IV dernier alinéa).
l'est précisé que cette étude préalable ne dispense pas la CLECT d'établir, en cas de transfert effectif, un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
1. LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA CLECT
a) Le descriptif de l'équipement évalué
L'équipement à évaluer est l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d’Uriage dont les services sont situés dans l’ancienne gare de Tramway de la
commune. Ce bâtiment de 136 m2 situés sur 2 étages appartient à la commune. || sera mis à disposition à titre gratuit à la communauté de communes dans
le cadre du transfert de compétence.
L'office, qui a un statut associatif, a été créé le 12 mars 1990.
Ila pour missions principales :
o L'accueil et l'information des curistes et des touristes,
o L'animation de la station thermale,
o La promotion et la communication de l'offre touristique,
o La gestion du centre culturel du Belvédère.
Seules seront transférées à la communauté de communes les actions suivantes :
o L'accueil et l'information des curistes et des touristes (promotion du tourisme),
o Les animations « touristiques » suivantes : concerts du parcs, brocantes et marchés, pots d'accueil, et animations diverses (en rapport avec
les curistes)
Les activités « culturelles » exercées actuellement par l’OT-TU seront conservées par la commune de Saint-Martin-d'Uriage (cinéma plein air, marché de Noël,
activités liées au centre culturel Belvédère, etc.).
L'office de tourisme compte cinq agents dont la directrice (4,38 ETP en 2022 selon les données communiquées par l’expert-comptable de l'association).
Ses recettes proviennent de manière prépondérante des subventions versées par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. La commune perçoit la taxe de séjour et assure l'entretien du bâtiment. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
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ID : 038-213804222-20231124-ATEL_DEL23_085-DE OFFICE DE TOURISME
REZ DE CHAUSSEE
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
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; nef Publié le
ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
Sanemarin, "i
QCRAGE
Salle d'exposition
34.86m°
|
Bureau d'accueil
38,17m°
Accueil
16,92m°
Rangement
14.01m°
n— Envoyé en préfecture le 24/11/2023
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ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
OFFICE DU TOURISME Saint-MATIN,
MEZZANINE URACE
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
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/ Vide surR.D.C | 2
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CDD000777000 0/0 I III PR OO) Envoyé en préfecture le 24/11/2023
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b) La méthode d'évaluation utilisée
Les activités de l'Office de tourisme à transférer portent sur la promotion du tourisme et sur les activités à visées touristiques :
> Concerts du parc : 20 h par an au total sur la période juin à septembre > 11 060 € hors charges de personnel.
> Les brocantes et marchés : 156 h (39 h * 4 dates) au total par an > 3 464 € hors charges de personnel et après déduction des recettes.
> Les pots d'accueil aux curistes : 10 pots/saison soit 40 h par an 2760 € au total
> Les animations diverses : visites guidées, excursions, animations récurrentes organisées à destination des curistes (95 h par an) : 2 825 € au
total après déduction des recettes.
Les documents / informations utilisés pour réaliser l'évaluation sont les suivants :
> Comptes de résultat de l’office de tourisme 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
> Budget principal de la commune de Saint-Martin-d'Uriage,
> Fiches de postes des salariés de l'OT-TU,
> Décomposition horaire des temps passés des salariés de l’OT par activité,
> Echanges avec le DGS de la commune et la directrice de l'OT-TU.
> Valorisation du temps passé par les services techniques de la commune à l'entretien du bâtiment.
Le travail d'évaluation s’est déroulé selon les étapes suivantes :
> Détermination des coûts des seules activités transférables au sein de l’ensemble des activités de l'association,
> Prise en compte de la taxe de séjour perçue par la commune,
> Détermination du coût lié au renouvellement et à l'entretien du bâtiment.
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Pour déterminer le coût global de l'Office de tourisme, la CLECT s’est appuyée sur la méthode qu’elle a mise en œuvre au cours du mandat précédent qui
recense :
64 Le coût net de fonctionnement du service
Il s'obtient par différence entre les charges et les recettes de fonctionnement du service, pour la part relevant des activités transférables.
L'étude a porté sur les exercices 2018 à 2022 s'agissant des coûts de fonctionnement.
Une moyenne a été établie à partir des seuls exercices 2018, 2019 et 2022, l’activité de l'office ayant été affectée par le COVID au cours des exercices
2020 et 2021.
S'agissant de la taxe de séjour, le montant perçu par la commune en 2022 a été retenu.
Les charges de structure
Elles correspondent aux services supports (comptabilité, marché, juridique, ressources humaines) qui ne font pas l’objet d’un transfert.
Il a été convenu par la CLECT de retenir un ratio de charges globales de structure correspondant à 5% du total des charges directes du service transféré
conformément à la méthode utilisée pour les précédents transferts.
Le coût des dépenses liées à l'équipement
l'est déterminé à partir de la superficie du bâtiment multipliée par un coût de renouvellement au m2 majoré pour tenir compte du caractère classé » du bâtiment. À été ajouté un montant de frais de personnel correspondant à l'intervention des services techniques de la commune au titre de l'entretien du
bâtiment pour la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022.
Le coût global
Il correspond à la somme des coûts énumérés précédemment soit :
- Le coût de fonctionnement du service,
- Les charges de structure
- Le coût de renouvellement de l'équipement.
Les résultats de l'application de cette méthode pour l'évaluation du coût de du service transféré sont présentés ci-après.
11 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
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2. L'EVALUATION DU COUT DE L'OFFICE DE TOURISME
a) L'évaluation du coût de fonctionnement
Résultat d'exploitation de l’OT-TU
Le tableau page suivante présente le résultat d'exploitation de l'OT-TU en mettant en exergue les subventions d'exploitation et notamment celles versées par
la commune de Saint-Martin-d’Uriage.
Les subventions représentent 327 355€ sur un total de recettes de 388 258€ en 2022.
Les subventions versées par la commune de Saint-Martin-d’Uriage s'élèvent à 294 655€ en 2022. Ce montant regroupe les subventions versées au titre des
différentes activités de l'Office ainsi qu’une subvention globale (dite d'équilibre) sur la base de laquelle l'Office prévoit et réalise ses actions.
Pour évaluer le montant des charges à transférer la méthode utilisée consiste à distinguer celles qui relèvent d'activités transférables.
12 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 7
ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
a 2018 2019 Plri 2021 y!
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises 3 339 2 926 1856 4337 3 548 Production vendue de Biens et Services 45 724 45 271 8 174 26 918 30 084
Subventions d'exploitation 361 430 356 100 312 100 334 200 327 355
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 1 492 792 719 26 160
Autres produits 398 565 505 570 1111
Total des produits d'exploitation 412 383 405 654 322 635 366 744 388 258
Charges d'exploitation
Achats de marchandises 1 743 769 345 759
Autres achats et charges externes 204 034 193 375 144 591 174 478 169 912
impots, taxes et versements assimilés 1 390 1 502 1355 1558 993
TOTAL personnel (salaires + charges sociales) 196 703 202 205 153 030 172781 195 395
dont Salaires et traitements 139 857 148 623 109 139 124 527 142 950
dont Charges sociales 56 846 53 582 43 891 48 254 52 445
TOTAL Des autres charges 2 922 4378 19 413 21 235 14 139
Dotations aux amortissements et aux dépréciations 7 903 8 130
Dotations aux amortissements et aux provisions 13 000 Sur immobilisations : dotations aux amortissements 2 704 4 044 G 024
Pour risques et charges : dotations aux provisions 13 000
Reports en fonds dédiés 6 000
Autres charges 218 334 389 332 9
Total des charges d'exploitation 405 049 403 203 319 158 370 397 381 198
Résultat d'exploitation 7 334 2451 3477 -3 653 7 060
2018 2019 2020 2021 2022
Sub Saint Martin d'Uriage (subvention d'équilibre) 209 500 210 000 196 400 | 198 000 160 955
Autres subventions communales (activités/événements) 117 230 112 900 95 700| 103 500 133 700
Subvention autres partenaires 34 700 33 200 20 000 32 700 32 700
TOTAL SUBVENTIONS 361 430 356 100 312 100 | 334 200 327 355] <-
13 [TIR A
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés
Total
Charges financières
intérêts et charges assimilées
Total
Résultat financier
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et transferts de
charges
Total
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de
gestion
2018
7 334
277
177
-172
7162
lo
2 041
Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux
provisions
Total
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
Total des produits
Total des charges
Solde intermédiaire
Excedents ou bénéfices
412 388
407 267
5 121
S 121
2019
2451
BB
B
385
385
-381
2070
10
8 500
8 500
-8 500
405 658
412 088
-6 430
-6 430
2020
3477
lu
167
167
-164
3 313
lo
ÉOS7L
322 638
321 296
1 342
1342
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 7
ID : 038-213804222-20231124-ATEL _DEL23_085-DE
2021
-3 653
Iu
u
[®]
-3 650
8 500
8500
8 625
8625
-125
375 247
379 022
-3 775
-3 775
2022
7 060
12
149
149
-137
6923
[O
1O
388 270
381347
6923
6 923
14 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
L NT Publié le
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Le coût net € d'exploitation correspondant aux activités transférables s'établit à 131 747€ en 2022 et 129 962€ en moyenne au titre des exercices 2018, 2019
et 2022.
DETERMINATION DU COUT NET PAR ACTIVITE DE L’OT-TU
moyenne
Chapitre 2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019
Ventes de
Production vendue de
Achats de
Autres achats et
Impots, taxes et
charges de personnel
T
2021 2022
moyenne
2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL DES CHARGES
D'EXPLOITATION 233 149) _ 212 mn 131062, 188 m 203296] 216357 | 163 435, 181053] 153999] 154270) 169110/ 171200 396 584, __393681| 285061] 342920] 372406
Coût net
d'exploitation
{charges - produits) -191222) -172 895) -118 l -161547) -173056| -179 057) -120 106! -138 032 -136 073, -116 142 -131 747 -129 962 -311 .l -310 927 -254 526] -277 689] -304 803
H ion d'équilib
{2} 209 500}_210 000! 196 400! __ 198000! 160955 Autres subvention
communale
{activités/événements
75180} 74010] 60970} 64600! 97 800 74 512 42 050! __38 890 34 730 38 900 35 900 38 094) 117 230} 112 900] 95 700) __103500| 133 700 TOTAL subventions
exploitations
{(4)=(1+2+3) 92 880 _91510| 67970) 80600! 113 800) 91 579 59 050; _ 54 590) 47 730 55 600, 52 600 54 561] 361 430} 356 100|__312100| 334200] 327355
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Focus sur les charges de personnel
Les charges de personnel s'élèvent au total à 195 393€ en 2022 pour 4,38 ETP.
Les charges à déduire de l'attribution de compensation ont été évaluées sur la base de la répartition horaire par activités fournie par l’OT-TU et d’un coût
horaire moyen en l'absence d'informations précises sur les modalités d'affectation futures du personnel (transfert à la communauté de communes au titre de
la part des activités transférées ou maintien dans le périmètre des compétences communales).
Le montant des frais de personnel à déduire de l'attribution de compensation correspond :
- Aux animations de l'OTTU incluses dans le périmètre des activités transférables (concerts du Parc, brocantes et marchés et animations diverses), soit
0,3 ETP valorisés à 11 640,26€ pour 2022.
- A la promotion touristique, à laquelle a été rattaché le temps non affecté à des animations, qu’elles soient transférées ou non : 1,17 ETP soit 54 051€.
Le total des frais de personnel transférables au titre de 2022 s'établit au total à 65 691€ (76 536€ en moyenne 2018-2019-2022), soit 1,47 ETP.
de la masse salariale Transférable Non transférable
VEDERE 78
LOCAUX 3
Culture otal 101
TIONS LOCALES 27
TIONS OTTU
A LA CCLG
Animation otal
TOTAL événements
Non affectées
de
Conversion en ETP (à d'un coût
16 b) L'évaluation des charges de structure
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La CLECT retient un coût au titre des charges de structure des équipements transférés de 5% des charges d'exploitation qui correspond à l’utilisation des
services support.
Ce coût représente 8 560€ pour la moyenne des exercices 2018, 2019 et 2022€ et 8 456€ pour l'exercice 2022.
Détermination des frais de structure en € 2022 Moyenne 2018-2019-2022
Coût brut des activités transférables 169 120 € 171 200 €
% de frais de structure 5% 5%
Frais de structure à retenir 8 456 € 8560 €
17 L'évaluation des charges liées à l'équipement
Surface (m2?)
Dépenses de renouvellement (£ HT)
Majoration batiment d efrance (%)
Renouvellement de l'équipement (£ HT)
Gros travaux de réhabilitation nets de subventions (E HT}
Mise en accessibilité programmée mais non faite (E HT)
Renouvellement de l'équipement pris en compte (€ HT)
Durée de vie de l'équipement (années)
Coût standard annualisé de l'équipement (E HT)
Ancienneté de l'équipement (années)
Abattement lié à l'ancienneté (E HT)
Durée de vie Ancienneté
de l'équipement - de l'équipement Coût du renowellement
de l'équipement
Durée de vie del'équipement
Qurés de vie de l'équinement
Charge de vétusté à retenir (C HT)
(1)
(2)
(3)=(1)"(2)
f4)
(5)
(6)=(3}-(4}45)
(7)
(8)=(6)/(7)
(9)
(10)
(7) - 19)
(6) x
(7)
(7)
(11)={8)-(10)
Charge de vétusté de l'équipement transféré avec la compétence
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136
2 500
25%
425 000
425 000
40
10 625
33
1 859
8 766
Le montant global des charges de renouvellement de l'équipement s'établit à 425 000€ y compris une majoration de 25% pour tenir compte du caractère
classé de l'équipement.
Donnée à saisir
Donnée de référence fixe
Donnée à saisir
Donnée à saisir
Donnée de référence fixe
Donnée à saisir
Donnée calculée
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Une fois le coût global de renouvellement net des travaux rapporté à une durée de vie de 40 années, il est obtenu un coût de renouvellement annuel de
8 766€.
S'ajoute à ce coût de renouvellement un montant correspondant aux frais de personnel de la commune de Saint Martin d’Uriage au titre de l’entretien du
bâtiment.
2020 2021 2022 Moyenne
Dépenses de fonctionnement communales sur le bâtiment 9 048 € 1462 € 1 580 € 5255 €
Le coût des dépenses liées à l'équipement s'établit au total à 14 021€.
Dépenses de fonctionnement communales sur le bâtiment 5 255
Coût de renouvellement 8 766
Coût des dépenses lié à l'équipement 14021
19 d) Synthèse des charges à déduire
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Moyenne 2022
2018-2019-2022
Cout net d'exploitation nette transférable OT-TU 129 962 € 131 747 €
Coût de renouvellement 14 021 € 14 021 €
Charges indirectes (5% du coût brut) 8 560 € 8456 €
Total charges nettes exploitation 152 543 € 154 224 €
Taxes de séjour 2022
<. Gé : PT ; ; 44 370€ 44 370 € (il a été retenu le montant 2022 à défaut d’avoir les éléments au titre des années 2018 et 2019)
(coût à déduire de l'attribution de compensation de St Martin d'Uriage 108 173 € 109 854 |
Il est proposé de retenir la moyenne des années 2018, 2019 et 2022, soit 108 173 € répartis de la façon suivante :
- Autitre du fonctionnement = 94 152 €
- Autitre de l'investissement = 14 021€
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