Déliberation - DELIB24 07 20 Prise en charge des frais inherents a lexecution dun mandat special2

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Déliberation - DELIB24 07 20 Prise en charge des frais inherents a lexecution dun mandat special2 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 07 20 Prise en charge des frais inherents a lexecution dun mandat special2)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_07_20

_______

SÉANCE DU 4 JUILLET 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d’honneur de l'Hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 27 juin 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. LE COROLLER Jean-Luc à M. SARRABEYROUSE Olivier

Mme SEHOUANE Samia à M. BOUAZIZ Philippe

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

Mme GASCOIN Monique à Mme YAHMI Séréna

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. GERBIER Baptiste a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB24_07_20 - Prise en charge des frais inhérents à l'exécution d'un mandat spécial

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

Durant l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacement, qui ouvrent droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

1/4La délibération 21_07_06 prévoit les conditions de remboursement dans le cadre des frais de représentation du maire et des formations suivies par les élus.

La présente délibération fixe les remboursements des frais d’exécution d’un mandat spécial.

- Le principe

Le 1er alinéa de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

L’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial c’est-à-dire une mission accomplie dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Il doit s’agir d’une mission accomplie dans l’intérêt des affaires communales mais ne correspondant pas à l’exécution habituelle des fonctions dont l’élu est investi. Ainsi, le mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée et qui doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. La décision doit indiquer nominativement les conseillers auxquels est confié le mandat spécial. Le remboursement des frais engagés en vertu d’un mandat spécial ne peut être opéré qu’à la condition que le mandat présente un intérêt général pour les affaires de la collectivité. Les élus sollicitant la prise en charge doivent présenter l’intégralité des justificatifs de frais exposés.

- Les modalités de remboursement des frais

Les élus concernés peuvent prétendre sur justificatif de la durée réelle du déplacement :

- En vertu de l’article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats.

Le remboursement forfaitaire des frais de séjour (hébergement et restauration) s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

- au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion Les frais de transport sont remboursés sur présentation d’un état de frais précisant notamment l’identité de l’élu, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour auquel il joindra les factures qu’il a acquittées.

Ces frais sont intégralement pris en charge. Les transports collectifs doivent être privilégiés et notamment le transport ferroviaire. Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur des déplacements en 2ème classe ou classes économiques.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement sur présentation d’un état de frais dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’il peut en être justifié. Cela peut être des remboursements de frais de taxi en cas d’absence de transport en commun et sur des courtes distances, de stationnement.

Selon la règle de comptabilité publique dit du service fait, l’élu doit faire l’avance de ses frais. Le remboursement intervient à l’issue de chaque déplacement sur présentation de l’état de frais signé par l’élu et accompagné des pièces justificatives correspondantes. A titre dérogatoire et conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la commune peut prendre en charge les réservations de transport directement pour éviter des avances de frais des élus.

La présente délibération fixe le cadre général du remboursement des frais induits par les mandats spéciaux, le maire étant compétent par délégation du Conseil municipal pour accorder le mandat, celui-ci devant être nominatif et rappeler la destination et les dates précises du déplacement.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

2/4Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 et suivants, R. 2123-22-1,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.

Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

Vu les délibérations n° 2020/07-01 et 2020/07-03 du 3 juillet 2020 portant élection du maire et des adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2020/07-10 du 3 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacement pouvant ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement,

Considérant qu’un élu peut se voir confier un mandat spécial à savoir une mission accomplie dans l’intérêt des affaires communales ne correspondant pas à l’exécution habituelle des fonctions dont il est investi,

Considérant que l’organe délibérant a vocation à déterminer les modalités de remboursement des dépenses effectuées dans l’accomplissement des mandats spéciaux,

Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l’exécution de leurs missions et particulièrement dans le cadre des mandats spéciaux,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Décide que les élus dépositaires d’un mandat spécial pourront prétendre au remboursement : • des frais de transport occasionnés par l’exercice du mandat spécial • des frais de séjour (hébergement et restauration)

• d’autres frais dès lors que ceux-ci apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’il peut en être porté justification

Article 2 :

Précise que le remboursement des frais de séjour s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat après présentation de l’intégralité des justificatifs.

Ces indemnités journalières sont versées selon le taux en vigueur et évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 3 :

Précise également que le remboursement des frais de transport s’effectue aux frais réels sur présentation des justificatifs et d’un état précisant l’itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. La commune peut selon les cas prendre en charge les réservations des titres de transport.

Article 4 :

3/4Précise enfin que les autres frais donnent lieu à remboursement sur présentation d’un état et de justificatifs dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandat.

Article 5 :

Précise que les remboursements des frais de transport couvrent :

- Le transport ferroviaire. Ce mode de transport est à privilégier. Le remboursement des trajets par le train est effectué sur la base d’un trajet en 2ème classe ;

- Le transport aérien. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés ;

- Le covoiturage. Le remboursement sera réalisé sur la base d’un justificatif officiel de réservation et de paiement en ligne ;

- Les autres transports collectifs. Le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés ; - L’utilisation d’un véhicule personnel. L’élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Il peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel. L’élu sera indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. Le moyen de transport le moins onéreux doit être privilégié.

Article 6 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 65 de l'exercice 2024 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 39

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Baptiste GERBIER M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4