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Déliberation - 1719816499 2024 03 01 C Dispositif de violence personnel municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC .
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
vingt
—
six juin
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Maire-adjoint. Étaient
Présents
: Philippe
AYFFRE,
Monique
BEAUVY-VIEILLEMARINGE,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
David
DUMAS,
Marie-José
GUIGNABEL,
Violette
JANET-WIOLAND,
Catherine
NIRELLI,
Jocelyne
ROCHE,
Lionel
ROUSSET,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Alain
VERMOREL,
Thierry
BAILLARD
Avaient
donné
procuration:
Philippe
BRUGERE
à
Lionel
ROUSSET,
Anne-Marie
AUBESSARD
à
Alain
VERMOREL,
Joël
BEZANGER
à
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Charlotte
BOURG
à
Catherine
NIRELLI,
Corinne
BRINDEL
à Thierry
BAILLARD
Excusée
: Sandra
CHARRIERE
Date
de
la convocation
: 20
Juin
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
N°2024-03-01-C
: DISPOSITIF
ACTES
DE
VIOLANCE
PERSONNEL
MUNICIPAL
Monsieur
Jean-Pierre
SAUGERAS
indique
que
la collectivité
n’a jamais
mis
en place
de
dispositif
relatif aux
actes
de violence
sur
le personnel
communal
alors
qu’il
s’agit
d’une
obligation
pour
les
employeurs
publics
et que
de
fait,
il y a nécessité
de
se mettre
en
conformité
; En
accord
avec
Philippe
BRUGERE,
il propose
un
Conventionnement
avec
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Corrèze
(CDG
19)
pour
la mise
en place
du
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
menaces
ou
intimidation,
discrimination,
harcèlement
moral,
harcèlement
sexuel
et
agissements
sexistes.
-
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.
135-6
et L.
452-43
;
-
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique ;
M
le
1°
adjoint
expose
au
Conseil Municipal :
L’article
L
135-6
du
Code
général
de
la fonction
publique
instaure
« un
dispositif de signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les signalements
des
agents
qui s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout autre
acte
d'intimidation
et de
les orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de soutien
et de protection
des
victimes
et de
traitement
des faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire.
Ce
nouveau
dispositif peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
A
ce
titre,
le CDG
19 propose
la mise
en place
d’une
prestation
payante
permettant
d’adhérer
à ce
dispositif
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
qui
lui en font
la demande.
Pour
information,
le Conseil
d'Administration
du
CDG
19 a
fixé
le coût
du
dispositif à 3 € / agent
de
la
collectivité/établissement
pour
l’année
2023
(quel
que
soit
le temps
de
travail
de
l'agent).
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les textes,
le dispositif proposé
par
le CDG
19
comporte
3
procédures :
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20240627-2024-03-01-C-DE Date
de
télétransmission
: 27/06/2024
e
Le
recueil
et le traitement
par une
cellule
interne
au CDG
19
desigtratenientéetffecttégpar
les agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question.
Les
signaiements
Seront
recueillis
sur
une
plateforme
en
ligne
ou
via
une
ligne
téléphonique
d’écoute
(ouverte
24h/7))
;
e
L'orientation
des
agents
signalants
vers
les
services
et
professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
; e
L'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
traiter les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
De
son
côté,
la collectivité
s’engage à :
-
Informer
ses
agents
de
l’existence
du
dispositif et le rendre
accessible
par
tout moyen
;
-
Nommer
un
référent
en
interne
que
la
cellule
de
traitement
du
CDG
19
pourra
contacter
en
cas
de
signalement
dans
la collectivité
;
-
Prendre
les
mesures
adaptées
pour
assurer
le
traitement
d'un
signalement
transmis
par
la cellule
du
CDG
19
(mesures
conservatoires,
enquête
administrative,
mesures
de
protection
fonctionnelle,
mesures
de sanction
disciplinaire
etc.).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
D’ADHERER
au
dispositif de
signalement
tel que
proposé
par
le CDG
19
D’APPROUVER
les termes
et la passation
de
la convention
D’AUTORISER
Le
Maire à
signer
la convention
portant
adhésion
au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
menaces
ou
intimidation,
discrimination,
harcèlement
moral,
harcèlement
sexuel
et agissements
sexistes
ainsi
que
les
éventuels
avenants
y afférents
D’INSCRIRE
chaque
année
au
budget
les crédits
correspondants
Pour
extrait
conforme,
Le
26
Juin
2024
Le Maire-Ad
t,
La
Secrétaire
de
séance,
Marie-Hélène
CHAUQUET
Jean-Pierre
SAUGERAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20240627-2024-03-01-C-DE Date
de
télétransmission
: 27/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 27/06/2024