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Acte Administratif - 2023 68 PASSAGE NOMENCLATURE M 57 Fongibilite Credits Fonctionnement et Investissement
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Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 68 PASSAGE NOMENCLATURE M 57 Fongibilite Credits Fonctionnement et Investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 27
Procurations
: 5
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
: 2
Abstention :
,
Votants : 27
Séance
du
09
octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 03
octobre
2023
PRÉSENTS : JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
J-A
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
J-N
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
S
LEBRETON,
M
HOLOWAN,
D
ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P
DESCAMPS
à
| CHARTIER,
S LEMAÎTRE
à
E
ROINÉ,
P
PINEL
à J-N
RAGOT,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
ABSENTS
EXCUSÉS
: P COUBARD,
L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-A
BIDET
OBJET
: 2023-68
PASSAGE
A
LA
NOMENCLATURE
M57
— MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D'INVESTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
que
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l’Assemblée
l’y
a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d’informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
Sur
proposition
de
la
Commission
Finances
du
28/09/2023,
1.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget; 2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 09
octobre
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
_LeMare
s
Jean-Alain
BIDET
Jean-Pierré
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2023-68 PASSAGE NOMENCLATURE M 57 - MISE EN PLACE FONGIBILITE CREDITS SECTION FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Date de transmission de l'acte : 23/10/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/10/2023
Numéro de l'acte : 20231023-13 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20231009-20231023-13-DE
Date de décision : 09/10/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.3. autres