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Conseil Municipal - D2023 036 ERREUR CADASTRALE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 036 ERREUR CADASTRALE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
J \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Ont voté :
Pour : 22
Contre : O
Abstention : O0
L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents: Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT
Absents : Dominique REGNIER, Christophe CUOQ, Françoise ROUBIN, Christophe PINEL,
Pouvoirs : Dominique REGNIER (pouvoir donné à Thierry DILLENSEGER), Christophe CUOAQ (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), Françoise ROUBIN (pouvoir donné à Sébastien BLANC).
Secrétaire de séance : Sébastien BLANC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/03/2023
N°2023-036
OBJET : ERREUR MATERIELLE DU CADASTRE - IMPASSE DE LA GRANDE CHARRIERE
La commune a êté saisie par un particulier pour régulariser une erreur cadastrale. En effet, lors de la rénovation du cadastre dans les années 70 il a été commis une erreur.
Le chemin d'accès qui conduit aux parcelles cadastrées section AO0406, AO0100 et AO0101 n’a pas eu de numéro et de ce fait a êté intégré dans le domaine public.
Le propriétaire a alerté la municipalité.
Au regard des éléments fournis par Mme SIMONDAN et consorts il est nécessaire de régulariser la situation.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
À l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- D'autoriser Madame le Maire à signer un acte de régularisation afin de rattacher le chemin d'environ 44 m° sise impasse de la grande Charrière à la propriété SIMONDAN et consorts et ainsi de rectifier l'erreur matérielle d'incorporation dans le domaine public - et de dire que les frais de géomètre afférents à ce dossier sont à la charge de la mairie et que les frais de notaires seront à la charge du particulier.
Pubtiée te (HS Xt. US3
Pour extrait certifié conforme,
Sébastien BLANC
Secrétaire
El
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20230405-2023-036-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023