Déliberation - Delib n°59 indemnites de fonction des ELUS

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Déliberation - Delib n°59 indemnites de fonction des ELUS Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Sotteville-lès-Rouen. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°59 indemnites de fonction des ELUS)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, 2024/59

OBJET : Indemnités de fonctions des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Considérant :

qu’il appartient au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités et des majorations des fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale,

que ces indemnités sont fixées selon un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,

que la commune compte 29 440 habitants (population légale millésimée 2021 en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024), strate entre 20 000 et 49 999 habitants, et que le taux maximum de l’indemnité de fonction du Maire est normalement égal à 90% de la rémunération afférente à cet indice ; celui des Adjoints égal à 33%,

que la Ville ayant bénéficié de la dotation globale de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, que le taux maximum applicable au Maire et aux Adjoints peut être porté au taux maximum applicable aux communes dont la population est comprise entre 50.000 et 99.999 habitants soient 110% pour le Maire et 44% pour les Adjoints,

que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice,

Considérant la volonté de XXXX, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,Il est proposé :

Article 1 er : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit :

70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique (montant maximum : 110% de l’indice correspondant à la strate démographique supérieure : communes de 50.000 à 99.000 habitants)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, , en décide ainsi.

Article 2 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, comme suit :

- Adjoints : 27,6720% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (montant maximum : 44% de l’indice correspondant à la strate

démographique supérieure : communes de 50.000 à 99.000 habitants) ;

- Conseillers municipaux délégués : 10,34% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

Article 3 : les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, , en décide ainsi.

Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du canton,

qu’à ce titre, l’indemnité du Maire, celle des Adjoints et des Conseillers

municipaux délégués peuvent être majorées d’un montant égal à 15% de l’indemnité octroyée,

qu’au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et peut donc appliquer une majoration calculée comme suit :

Taux maximal de la strate supérieure X Taux réellement voté

Taux maximal de la strate initiale

Il est proposé au Conseil Municipal de calculer la majoration à laquelle peuvent prétendre le Maire et les Adjoints.

Soit pour la majoration DSU appliquée à l’indemnité du Maire :

110 X 70

90

Soit pour la majoration DSU appliquée à l’indemnité des Adjoints :

44 X 27,6720

33

= 85,556%

= 37,016%Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 de code de justice administrative, la présente délibération peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication – le

tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Il est décidé que les indemnités octroyées au Maire et aux Adjoints sont majorées au titre de la position de chef-lieu de canton et de la DSU ; les indemnités octroyées aux Conseillers municipaux délégués sont majorés au titre de la position de chef-lieu de canton (article L. 2123-22 du CGCT modifié par l’article 92 1° de la loi n°2019-1461) .

Article 5 : Les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus, soit le 23 mars 2024.

Article 6 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Article 7 : Est produit en annexe à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, , en décide ainsi.

Le Registre dûment signé,

Pour extrait conforme,

Le Maire,TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002  article L. 2123-20-1du CGCT)

POPULATION (population légale millésimée 2021 en

vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024)  29 440

(art L 2123 23 du CGCT pour les communes)

(art L 5211 12 & 14 du CGCT)

MAJORATION Chef-lieu de canton : 15% de l’indemnité réellement votée avant

l’application de la majoration D.S.U.

MAJORATION D.S.U L’indemnité réellement votée ne doit pas dépasser le montant

maximum fixé par rapport à la strate démographique supérieure (communes de 50.000 à

99.000 habitants). La majoration D.S.U. se calcule comme suit :

Taux maximal de la strate supérieure X Taux réellement voté

Taux maximal de la strate initiale

BENEFICIAIRES

par ligne : Nom des bénéficiaires et %

INDEMNITES

(allouées en %

de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire)

MAIRE (art. L 2123 23 du CGCT)

Identité :

Taux

maximum

Taux délibéré

avant majoration

D.S.U.

Taux délibéré après

majoration D.S.U.

110% 70 % 85,556 %

10 ADJOINTS avec délégation (art. L 2123 24 du CGCT )

1- 44% 27,762% 37,016%

2- 44% 27,762% 37,016%

3- 44% 27,762% 37,016%

4- 44% 27,762% 37,016%

5- 44% 27,762% 37,016%

6- 44% 27,762% 37,016%

7- 44% 27,762% 37,016%

8- 44% 27,762% 37,016%

9- 44% 27,762% 37,016%

10- 44% 27,762% 37,016%

7 Conseillers municipaux délégués (art. L 2123 24 du CGCT )

1- 10,34% 10,34%

2- 10,34% 10,34%

3- 10,34% 10,34%

4- 10,34% 10,34%

5- 10,34% 10,34%

6 10,34% 10,34%

7- 10,34% 10,34%NOTE EXPLICATIVE N°59

OBJET : Indemnités de fonctions des élus

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement.

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux (celle du Maire peut en être exclue).

Dans un souci de transparence, il est conseillé de désigner expressément les bénéficiaires des indemnités de fonction dans ce tableau et d’indiquer le pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique qu’ils percevront (circulaire du 14 mai 1993). Ceci suppose donc de délibérer à nouveau en cas de changement de bénéficiaire.

La valeur de l’indice terminal de la fonction publique au 1 er janvier 2024 est de 835 en indice majoré et 1027 en indice brut, soit 4 110,52 euros bruts/ mois.

Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal devant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

Taux et montants maximum - Strate démographique de 20 000 à 49 999 habitants

Taux Maximal Montant Mensuel Montant Annuel

Maire 90% 3 500.46 42 005.52

Adjoint 33% 1 283.50 15 402.00

Taux et montants maximum - Strate démographique de 49 999 à 99 999 habitants

Taux Maximal Montant Mensuel Montant Annuel

Maire 110% 4 278.34 51 340.08

Adjoint 44% 1 711.34 20 536.08

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice.Dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.

La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.

Calcul de l’enveloppe indemnitaire disponible (par mois)

MENSUEL en euros

Nbre d’élus Taux Maximal Montant de l'enveloppe

Maire 1 90% 3 699,4691

Adjoints 10 33% 13 564,7202

Total de l'enveloppe maximale 17 264,1893

Majorations d’indemnités de fonction

Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs-lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents…) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.

L’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permet désormais de voter des majorations d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.

Dans la pratique, la majoration DSU ne peut s’appliquer aux conseillers municipaux délégués.

Les majorations sont attribuées en plus de l’enveloppe indemnitaire globale telle que calculée précédemment.

Les indemnités de fonction des élus sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire. Elles sont imposables suivant les règles applicables aux traitements et salaires et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soumise à des cotisations sociales obligatoires au- dessus d’un certain seuil.