Conseil Municipal - Cpte.rendu.CM.du.22 fvrier.2018

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Conseil Municipal - Cpte.rendu.CM.du.22 fvrier.2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte.rendu.CM.du.22 fvrier.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 248

__________________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 22 février 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°1/2018

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 22 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le seize février deux mil dix-huit conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Carole GUILLERM, Jean-Luc GUILLERM, Bénédicte MÉVEL, Patrick EDERN, Sylvie MARCHALAND, Mickaël GRALL (arrivé à 20 h 30), Sonia MAZÉAS, Catherine MAZURIE, Bernard SALIOU, Kristell SAUNDERS.

Absents excusés : Patrick GOURIOU qui a donné procuration à Anne-Laure CANN. Jeannette HUON qui a donné procuration à Eric PRIGENT.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire.

Le Conseil Municipal a désigné, Mme Bénédicte MÉVEL, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 45.

Monsieur le Maire accueille le nouveau trésorier, Mr Thierry MENIL, trésorier à Landerneau et la nouvelle élue, Mme Kristell SAUNDERS.

N° 0001-2018 – Objet : Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur Marc Jézéquel, Maire donne lecture du rapport suivant :

Par lettre du 22 janvier 2018 adressée à Monsieur le Maire, Mr Sylvain DENIEL élu sur la liste « Agir ensemble pour Saint-Thonan » a fait part de sa volonté claire et univoque de démissionner de son mandat de conseiller municipal pour raisons personnelles à compter du 26 janvier 2018. Monsieur le Préfet du Finistère en a été immédiatement informé. 249

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

C’est donc Mme Kristell SAUNDERS venant immédiatement après sur la liste « Agir ensemble pour Saint-Thonan » qui est susceptible de succéder à l’intéressé.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 270 du code électoral, Monsieur le Maire déclare Mme Kristell SAUNDERS installée dans sa fonction de conseillère municipale et l’invite à siéger au sein du Conseil Municipal.

Naturellement le tableau du conseil municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet du Finistère sera informé de cette modification.

Le Conseil Municipal prend acte.

Mme Kristell SAUNDERS prend la parole et se présente. Kristell a 40 ans et est mariée à Adriano, ensemble ils ont trois enfants. Kristell est Saint-Thonanaise d’adoption depuis 2012. Elle exerce la profession d’assistante commerciale chez Avis situé à l’aéroport de Brest- Guipavas.

En qualité de conseillère municipale, elle souhaite pouvoir à sa manière contribuer au bien- être des habitants.

Votants 14

N° 0002-2018– Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Mme Bénédicte MÉVEL demande de préciser page 233 dans le 1er paragraphe en italique, qu’il s’agit du service public d’assainissement non collectif.

Le paragraphe est ainsi modifié :

Mr Patrick GOURIOU fait remarquer que sur la commune de Saint-Thonan 26,2 % des installations du service public de l’assainissement non collectif sont conformes, 62,8 % sont non conformes et 10 % considérées dangereuses.

Après avoir pris en compte la modification à apporter sur le compte-rendu de séance du 9 novembre 2017, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Votants 14

N° 0003-2018 - Objet : Composition des Commissions communales suite à démission

Mr le Maire rappelle que suite à la démission d’un conseiller municipal, la composition des commissions communales doit être revue.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine les commissions suivantes :

Finances, Economie, Personnel Communal, Agriculture, CCPLD, PLH (Urbanisme)

Président :

Marc JEZEQUEL, Maire, 20 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Membres :

Eric PRIGENT Kérescar 29800 SAINT-THONAN.250

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Anne-Laure CANN 1 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Patrick GOURIOU 1 allée des Anémones 29800 SAINT-THONAN.

Carole GUILLERM 13 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Mickaël GRALL 535 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Bénédicte MEVEL 1 chemin des Pépinières 29800 SAINT-THONAN.

Bernard SALIOU Dourguen 29800 SAINT-THONAN.

Bâtiments et équipements communaux, informatique et télécoms, les transports,

Président :

Marc JEZEQUEL, Maire, 20 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Vice-Président,

Eric PRIGENT, Adjoint au Maire, Kérescar 29800 SAINT-THONAN.

Membres :

Catherine MAZURIE 4 rue des Capucines.

Jean-Luc GUILLERM 10 hameau du Spernel 29800 SAINT-THONAN.

Sylvie MARCHALAND 365 Kerilis 29800 SAINT-THONAN.

Patrick EDERN Veuleury 29800 SAINT-THONAN.

Enfance, Adolescents, Action sociale, Communication,

Président,

Marc JEZEQUEL, Maire, 20 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Vice-Président,

Anne-Laure CANN, Adjointe au Maire, 1 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Membres :

Catherine MAZURIE 4 rue des Capucines 29800 SAINT-THONAN.

Jeannette HUON 929 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Sylvie MARCHALAND 365 Kerilis 29800 SAINT-THONAN.

Sonia MAZEAS Prat Ledan 29800 SAINT-THONAN.

Kristell SAUNDERS 13 Hameau des Camélias 29800 SAINT-THONAN.

Voirie, Aménagement du territoire, Environnement, Urbanisme, Assainissement, Ecole

Président :

Marc JEZEQUEL, Maire, 20 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Vice-Président,

Patrick GOURIOU, Adjoint au Maire, 1 Allée des Anémones 29800 SAINT-THONAN. 251

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres :

Bernard SALIOU Dourguen 29800 SAINT-THONAN.

Mickaël GRALL 535 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Jean-Luc GUILLERM 10 hameau du Spernel 29800 SAINT-THONAN.

Jeannette HUON 929 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Patrick EDERN Veuleury 29800 SAINT-THONAN.

Kristell SAUNDERS 13 Hameau des Camélias 29800 SAINT-THONAN.

Associations culturelles et sportives, Infrastructures sportives, Animation

Président :

Marc JEZEQUEL, Maire, 20 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Vice-Présidente :

Carole GUILLERM, Adjointe au Maire, 13 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Membres :

Catherine MAZURIE 4 rue des Capucines 29800 SAINT-THONAN.

Jeannette HUON 929 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Bénédicte MEVEL 1 chemin des Pépinières 29800 SAINT-THONAN.

Mickaël GRALL 535 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Sonia MAZEAS Prat Ledan 29800 SAINT-THONAN.

Patrimoine, Embellissement, Aînés, Cimetière et relations avec l’Eglise : Président :

Marc JEZEQUEL, Maire, 20 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Vice-Présidente :

Jeannette HUON, Conseillère municipale déléguée, 929 rue de Pen ar Quinquis 29800 SAINT-THONAN.

Membres :

Anne-Laure CANN 1 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Sylvie MARCHALAND 365 Kerilis 29800 SAINT-THONAN.

Carole GUILLERM 13 hameau de Mestallic 29800 SAINT-THONAN.

Catherine MAZURIE 4 rue des Capucines 29800 SAINT-THONAN.

Sonia MAZEAS Prat Ledan 29800 SAINT-THONAN.

Votants 14

N° 0004-2018- Objet : Indemnités de fonction des élus

Par délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal a fixé le taux de 37,23 % de l’indice brut terminal pour l’indemnité du Maire, à 15,62 % de l’indice brut terminal pour les adjoints, à 2,11 % de l’indice brut terminal pour la conseillère déléguée et à 0,79 % de l’indice brut terminal pour les conseillers municipaux.

Vu que Mr le maire a demandé à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème suivant la délibération du conseil municipal du 23 février 2016, 252

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire propose au conseil municipal de fixer :

- l’indemnité du Maire à 37,23 % de l’indice brut terminal,

- l’indemnité des adjoints à 15,62 % de l’indice brut terminal,

- l’indemnité de la conseillère déléguée à 2,11 % de l’indice brut terminal,

- l’indemnité des conseillers municipaux à 0,79 % de l’indice brut terminal.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le maire précise que c’est une manière de valoriser l’implication des conseillers municipaux.

N° 0005-2018-° Objet : - Approbation des comptes de gestion du Trésorier.

Mr Thierry MENIL se présente, il est en poste à la trésorerie de Landerneau depuis 2015 en qualité d’Inspecteur principal des Finances publiques et Trésorier.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations sont régulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2017, par le trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Mr Thierry MENIL, trésorier de la collectivité depuis le 1er janvier 2018 suite à la fermeture définitive de la trésorerie de Brest-Banlieue, donne le nombre de titres et mandats réalisés par la collectivité soit 1 875 titres et 1 500 mandats avec un délai global de paiement satisfaisant de 16 jours en moyenne. Il note aussi que :

- 99,97 % des titres ont été recouvrés.

- Très peu d’anciennes créances.

- 2 régies existent sur la collectivité, une régie de recettes et d’avances.

Il fait un rappel de l’utilisation des régies et notamment sur la gestion de fait. Seul le régisseur qui agit pour le compte du trésorier est habilité à effectuer des paiements par carte bancaire253

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

en respectant le montant plafonné. La carte est nominative, elle reste sous la responsabilité du titulaire de la régie. Toute utilisation par une autre personne pourrait être considérée comme une manipulation des fonds publics.

Mme Catherine MAZURIE demande si le titulaire de la carte dispose d’une assurance. Mr le Maire répond que la carte n’est pas assurée par la collectivité.

La directrice des services ajoute qu’elle s’est assurée de par sa fonction de régisseur cependant ce n’est pas une obligation.

Le trésorier annonce :

- Une CAF (capacité d’autofinancement) brute de 297 000 € soit 161 €/habitant et une CAF moyenne de 294 000 € (de 2012 à 2017).

- Une CAF nette de 95 000 € soit 51 €/habitant.

- Une analyse de la dette à 675 €/habitant légèrement supérieure à la strate. Le ratio d’endettement (ratio entre la CAF nette et la CAF brute), en années, de la collectivité en excluant le court terme à 300 000 € est de 4 années pour le remboursement intégral de la dette de la collectivité, hors investissement.

N° 0006-2018° - Objet : Les comptes administratifs 2017.

Mr le Maire présente les comptes administratifs 2017.

Budget Commune :

Il note sur l’ensemble de l’année 2017 une maîtrise des charges globales, notamment de la masse salariale. Les fondamentaux sont solides dans la gestion de la commune. Il annonce un gel de la baisse de la DGF.

Il rappelle que la collectivité est dans l’attente de versement du solde des subventions d’environ 190 000 €.

Pour la commune de Saint-Thonan, l’évolution de la population entraîne une augmentation des dotations.

Mr le Maire indique que les tableaux de présentation des comptes du Budget Commune seront transmis par voie dématérialisée à l’ensemble du conseil municipal.

Mr le Maire dit aussi que le résultat de l’exercice, notamment en fonctionnement, n’est pas forcément celui de la trésorerie.

Mme Anne-Laure CANN se fait préciser qu’en matière de finances publiques, les dépenses réelles donnent lieu à un flux d’argent et les dépenses budgétaires sont le volume des dépenses et le volume des recettes inscrits au budget prévisionnel.

Il est ici rappelé que le compte est détenu par la trésorerie de Landerneau.

Budget Local commercial :

Mr le Maire présente le compte administratif.

A la question de Monsieur Patrick EDERN concernant le montant de 5 461,30 € de recettes en section d’investissement.

Monsieur le Maire lui répond que le montant de 5 461,30 € provient de l’excédent de clôture de 2016 de la section de fonctionnement et qui a été affecté définitivement sur décision du conseil municipal, en 2017, en section d’investissement.

Les comptes administratifs :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Eric PRIGENT, Adjoint au Maire, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par M. Marc JEZEQUEL, Maire, après254

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 832 526,34 €

Recettes 1 129 673,82 €

Excédent 297 147,48 €

Excédent reporté 45 500,00 €

Résultat de clôture 342 647,48 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 484 016,48 €

Recettes 1 460 636,70 €

Excédent 976 620,22 €

Déficit reporté 805 345,55 €

Résultat de clôture 171 274,67 € (excédent)

Solde Restes à réaliser 102 067,00 € (dépenses)

173 040,00 € (recettes)

- Voté à l’unanimité.

COMPTE ANNEXE pour le LOCAL COMMERCIAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 1 410,70 €

Recettes 9 189,94 €

Excédent 7 779,24 €

Report 3 469,94 € (excédent)

Résultat de clôture 11 249,18 € (excédent)

Section d’Investissement

Dépenses 0€

Recettes 5 461,30 €

Excédent 5 461,30 €

Déficit reporté 5 461,30 €

Résultat de clôture 0 €

- Voté à l’unanimité.

Pour information : Compte annexe pour le Centre Communal d’Action Sociale Section de Fonctionnement

Dépenses 2 251,96 €

Recettes 2 324,39 €

Excédent 72,43 €

Excédent reporté 952,28 €

Résultat de clôture 1 024,71€ (excédent).255

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°007-2018 - Objet : Budget du LOCAL COMMERCIAL

- Affectation du résultat de l’exercice 2017.

Après avoir repris les résultats du compte administratif 2017 du budget du local commercial faisant apparaître :

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017

LOCAL COMMERCIAL

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017

Excédent reporté 3 469,94

Résultat de l'exercice (Excédent) 7 779,24

Résultat de clôture (Excédent) 11 249,18

INVESTISSEMENT 2017

Déficit reporté 5461,30

Résultat exercice (Excédent) 5461,30

Résultat de clôture 0

Affectation définitive /résultat de

fonctionnement 2017

0

Excédent fonctionnement reporté (002)

Déficit investissement reporté (001)

11 249,18

0

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de 11 249,18 € à l’article 002 du budget primitif 2018.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr Eric PRIGENT demande pourquoi maintenir l’excédent en section de fonctionnement ? 256

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire précise qu'en fonction des investissements envisagés au cours de l'année, une décision modificative peut être effectuée afin d'apporter de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.

Il ajoute que c’est aussi une mesure de prudence de conserver l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement.

N° 008-2018 - Objet : Budget COMMUNE

- Affectation définitive des résultats de l’exercice 2017.

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2017 du budget de la Commune faisant apparaître :

Il est proposé au conseil municipal :

REPRISE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET COMMUNE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2017

Résultat antérieur reporté (Excédent) 45 500,00

Résultat exercice 2017 (excédent) 297 147,48

Résultat de clôture (excédent) 342 647,48

INVESTISSEMENT 2017

Déficit reporté

805 345,55

Résultat de l'exercice 2017 (Excédent) 976 620,22

Résultat de clôture (excédent) 171 274,67

Reste à réaliser (dépenses) 102 067,00

Reste à réaliser (recettes) 173 040,00

Affectation définitive/résult.fonction.2017 150 000,00

Reprise au BP 2018

Excédent fonctionnement reporté (002) 192 647,48

Excédent d'investissement reporté (001) 171 274,67

- d’affecter définitivement la part d’excédent de fonctionnement prévu au budget primitif 2018 soit 150 000,00 € à la section d’investissement au 1068.

- de reporter l’excédent d’investissement de clôture de 171 274,67 € à l’article 001 du budget primitif 2018. 257

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de 192 647,48 € à l’article 002 du Budget Primitif 2018.

► Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mme Sylvie MARCHALAND souhaite connaître les investissements sur 2018. Mr le Maire lui répond que des investissements remontés des différentes commissions, seront engagés, tels que l’agrandissement de la cour de la maison de l’enfance, l’achat d’une remorque communale, des travaux de réfection sur la chapelle de Saint-Thonan et que cela fera l'objet d'arbitrages lors du prochain Budget Primitif 2018.

N° 0009-2018° - Objet : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément absents (délibération de principe).

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

 Il est proposé au conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité. 258

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0010-2018° - Objet : DÉLIBERATION autorisant le recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération de principe).

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les filières suivantes :

- Administrative,

- Animation,

- Technique.

Ces agents assureront des fonctions d’Agent administratif, d’Agent d’animation, d’Agent technique polyvalent relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Ces agents contractuels devront justifier d’une expérience dans le domaine administratif notamment dans la fonction publique territoriale, d’animation (titulaire du BAFA, CAP Petite Enfance...), technique (voirie, espaces verts et bâtiments).

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, ou au maxi sur l’indice terminal du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Il est proposé au conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité. 259

__________________________________________________________________________________________ Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 22 février 2018

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0010-2018° - Objet : DÉLIBERATION autorisant le recrutement d’agents contractuels compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération de principe).

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les filières suivantes :

- Administrative,

- Animation,

- Technique.

Ces agents assureront des fonctions d’Agent administratif, d’Agent d’animation, d’Agent technique polyvalent relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Ces agents contractuels devront justifier d’une expérience dans le domaine administratif notamment dans la fonction publique territoriale, d’animation (titulaire du BAFA, CAP Petite Enfance...), technique (voirie, espaces verts et bâtiments).

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, ou au maxi sur l’indice terminal du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Il est proposé au conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mme Sylvie MARCHALAND s’étonne de la précision de la délibération nommant les compétences recherchées et demande pourquoi être aussi précis ? 260

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire lui indique que les particularités de la fonction étant précisées dans la délibération, permet à la collectivité de rappeler le cadre juridique et de s’en conformer lors d’une embauche.

Il ajoute, par ailleurs, qu’une agente au service administratif sera absente pour congés de maternité, aussi il est nécessaire de pourvoir à son remplacement. La personne retenue démarrera le 1er mars 2018 pour une période de 6 mois.

N° 0011-2018 – Objet : Représentation – substitution de la Communauté de Communes du pays des Abers au sein du Syndicat Intercommunal du Spernel – Modifications statutaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment les articles L.5211-20, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-0313-0004 en date du 9 novembre 2017 prononçant le transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement à la Communauté de communes du Pays des Abers à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du SPERNEL se prononçant sur les modifications statutaires en date du 4 décembre 2017,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du SPERNEL,

Vu les projets de statuts modifiés en annexe à la présente délibération,

Vu l’exposé des motifs ;

Considérant qu’il convient de modifier les statuts du Syndicat Intercommunal du SPERNEL du fait de la substitution de la Communauté de communes du Pays des Abers à la commune de Kersaint-Plabennec au sein du Syndicat à compter du 1er janvier 2018,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal du SPERNEL en annexe à la présente délibération, permettant ainsi à la Communauté de communes du Pays des Abers de se substituer à la commune de Kersaint-Plabennec au sein du Syndicat, à compter du 1er janvier 2018 ; - d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Annexe « Statuts du syndicat du Spernel au 1er janvier 2018 261

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Jusqu’au 31 décembre 2017, la commune de Kersaint-Plabennec était représentée par 3 membres au syndicat du Spernel.

Suite à la loi Notre, la Communauté de Communes du Pays des Abers se substitue à la commune de Kersaint-Plabennec au 1er janvier 2018. Ainsi, la CCPA sera représentée par 2 élus communautaires de Kersaint-Plabennec et notamment Monsieur le Maire de Kersaint- Plabennec, président du syndicat du spernel qui conserve la présidence jusqu’au 31 décembre 2018.

N° 0012-2018 – Objet : SDEF – modifications des statuts.

Lors de la réunion du comité en date du 13 novembre 2017, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts. Les modifications proposées sont exposées dans la note de synthèse jointe.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGT), les collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées.

La majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire indique que les modifications statutaires du SDEF permettent notamment aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles et prévoient donc un nouveau mode de représentativité.

N° 0013-2018 – Objet : Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas : refonte des statuts.

Par courrier du 20 décembre 2017, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a notifié la délibération n° 2017-137 votée par le conseil de Communauté le 8 décembre 2017 concernant la refonte des statuts de la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Il ressort des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La rédaction actuelle des statuts de la Communauté date de 2005 et a subi un certain nombre de modifications suite aux nombreux transferts de compétences intervenus depuis 2012.264

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les diverses modifications législatives et la nécessité d’une plus grande lisibilité des attributions confiées à la Communauté ont conduit à scinder la version actuelle des statuts en trois documents qui disposent chacun de leur fonction propre :

- Les statuts stricto sensu classant les compétences communautaires selon qu’elles sont obligatoires, optionnelles ou facultatives, au regard de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ceci sans bouleverser les attributions actuelles de la Communauté.

- La charte de gouvernance politique de la Communauté,

- La définition de l’intérêt communautaire des compétences transférées (qui relève désormais de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante de l’EPCI par un vote à la majorité qualifiée).

Pour mettre en œuvre ces trois volets qui forment l’ossature juridique de la Communauté, le conseil de Communauté a donc approuvé la charte de gouvernance politique et voté la refonte des statuts lors de sa séance du 8 décembre 2017.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la refonte des statuts de la Communauté des communes du pays de Landerneau-Daoulas.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire précise que la compétence assainissement n'est plus reconnue obligatoire, dans le cadre de la loi Notre, si elle n'est pas accompagnée de la gestion des eaux pluviales.

N° 0014-2018°- Objet : SDEF : géoréférencement des réseaux d’éclairage public de la commune – programme 2018.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maître d’ouvrages et entreprises de travaux.

Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant :

- 1er janvier 2019 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux. - 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale. 265

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Thonan, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à 4 657,50 € HT.

Selon le règlement financier modifié par délibération du SDEF le 31 mars 2017, le financement s’établit comme suit :

- Financement du SDEF : 4 191,75 €

- Financement de la commune : 1 397,25 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,

- Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 397,25 €,

- Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire explique que la commune de Saint-Thonan est concernée par l’échéance du 1er janvier 2019, étant située dans une aire urbaine de plus de 2 000 habitants. La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle aire urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Dans le cas présent Saint-Thonan et Saint-Divy ensemble représente une aire urbaine, depuis la réalisation commune d'une station d'épuration en 2009.

Le but de ce géoréférencement est de repérer numériquement les points lumineux sur la commune. Une fois les relevés de terrain réalisés, ils seront traités par le service SIG du SDEF pour être ensuite intégrés dans le SIG et le logiciel d’éclairage public MUSE. Mme Catherine MAZURIÉ demande sous quel délai l’opération doit être réalisée et le relevé est-il à la charge de chaque collectivité ?

Mr le Maire lui répond que le géoréférencement doit être réalisé avant le 1er janvier 2019 pour la partie urbaine et avant le 1er janvier 2026 pour la partie rurale.

Quant à la participation financière, chaque collectivité règlera le montant correspondant au SDEF.

Mr Bernard SALIOU demande si le SDEF ne peut pas réaliser ces relevés de nuit et par satellite.

Mr le Maire lui répond qu’il n’est pas envisagé de le faire de nuit et par satellite.

N° 0015-2018° - Objet : Adhésion à L’Etablissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale « Finistère Ingénierie Assistance ».

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer266

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entre eux un établissement public chargé d’apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant de la création d’un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure.

Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion propres à ce futur établissement public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’une telle structure,

Sur l’avis favorable de la commission « bâtiments et équipements communaux, informatique et télécoms, les transports » du 30 janvier 2018,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars 2014,

- d’adhérer à cet établissement public,

- d’approuver le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de cinquante centimes d’Euro pour la commune par habitant DGF, et d’inscrire cette dépense au Budget.

- de désigner monsieur Éric Prigent pour représenter la commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr Eric PRIGENT explique qu’il s’agit de faire appel à cet établissement pour un audit de l’ensemble des bâtiments.

Cet établissement peut nous accompagner dans la recherche des entreprises pour réaliser les travaux qui seraient éventuellement à engager et aussi dans la recherche des financements. Mme Bénédicte MÉVEL demande quelle est la durée de l’engagement ?

Mr Eric PRIGENT lui répond 1 an reconductible.

Mr Jean-Luc GUILLERM précise que si la collectivité décide de ne plus adhérer, il conviendra d’attendre 3 ans avant d’adhérer à nouveau.

Mme Catherine MAZURIÉ demande de quel organisme dépend cet établissement et l’adhésion proposée est-elle pour une année civile ?

Mr Eric PRIGENT dit qu’il s’agit du Département et que le contrat est établi pour une année civile. Il ajoute que si la collectivité dépose un dossier de subvention suite à assistance de Finistère Ingénierie Assistance, la collectivité devrait avoir une réponse favorable du Département.

Il dit aussi qu’un audit thermique à la salle polyvalente pourrait être fait par Finistère Ingénierie Assistance. 267

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N° 0016-2018° - Objet : Garantie d’emprunt à l’OGEC de l’Ecole Sainte-Anne pour des travaux d’agrandissement.

L’OGEC de l’Ecole Sainte-Anne doit agrandir le préau, le réfectoire et créer deux nouvelles classes pour satisfaire aux besoins liés à l’évolution des effectifs.

Le financement de ce projet est prévu par un emprunt de 600 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, 10 rue de la Tour d’Auvergne à Landerneau.

Le capital initial de 600 000 € sera remboursable en 15 ans au taux fixe de 1,25 %.

La garantie exigée est le cautionnement de la Commune de Saint-Thonan pour 400 000 €.

Le montant cautionné de 400 000 € couvre le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 180 mois.

Avis du Conseil :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 14 pour et 1 abstention (Mme Catherine MAZURIE) :

Article 1 : La Commune de Saint-Thonan accorde à l’OGEC Ecole Sainte-Anne de Saint- Thonan sa garantie pour le cautionnement d’un montant de 400 000 € sur l’emprunt de 600 000 € que cette association se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, 10 rue de la Tour d’Auvergne à Landerneau.

Les intérêts sont calculés sur un taux fixe de 1,25 % sur 180 mois (échéances mensuelles).

Article 2 : Le Conseil autorise le Maire à signer l’acte de caution à intervenir entre le Crédit Mutuel de Bretagne, 10 rue de la Tour d’Auvergne 29800 LANDERNEAU et l’OGEC Ecole Sainte-Anne, rue de l’Eglise 29800 SAINT-THONAN.

Mr le Maire indique que le nombre d’élèves est de 287 à la rentrée 2017-2018. Une 11ème classe est ouverte depuis la rentrée de septembre 2017 et il est annoncé l’ouverture d’une 12ème classe à la rentrée 2018. L’effectif de l’école a accru de 18 % sur les 5 dernières années. Mr le Maire dit que l’école vit une mutation perpétuelle depuis 10 ans. Ainsi, elle doit se structurer.

Mme Catherine MAZURIE s’étonne que l’UDOGEC ne cautionne pas cet investissement. A la question de Mme Catherine MAZURIE, pourquoi l’UDOGEC ne garantit pas une partie de l’emprunt ?

Mr le Maire indique que l’OGEC de l’école n'a pas sollicité l'UDOGEC car depuis 2 ans l'UDOGEC ne cautionne plus les financements des OGEC car la structure départementale a un encours de cautionnement très important.

Néanmoins, l’UDOGEC apporte son concours en finançant le plus souvent les 1ères dépenses d’études, d’architecte et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, afin de permettre aux écoles de lancer leurs projets.

Mme Sylvie MARCHALAND demande pourquoi 400 000 € et demande si l’OGEC a le statut d’association ? 268

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire lui indique qu’il s’agit d’une règle de garantie à hauteur de 50% des recettes annuelles de fonctionnement de la collectivité et confirme que l’OGEC a le statut d’association. Mr Bernard SALIOU souligne l’importance d’être partenaire de l’OGEC de l’école Sainte- Anne.

0017-2018 – Objet : Questions et informations diverses.

Mme Anne-Laure CANN annonce une réunion de la commission « Enfance, Adolescents, Action sociale, Communication » le mercredi 28 février 2018 à 20 h 30.

Mme Carole GUILLERM prévoit une réunion de la commission « Associations culturelles et sportives, Infrastructures sportives, Animation » le jeudi 1er mars 2018 à 18 h. A ce jour, elle dit ne pas avoir reçu toutes les demandes de subvention des associations de la commune.

Mme Sonia MAZÉAS demande s’il est possible d’anticiper et de faire suivre les réunions sur une même soirée.

Mr le Maire dit qu’une réunion de travail sur le PLUi avec la présentation des volets habitat et économie ainsi que le volet environnement est programmé le mardi 27 février 2018 à 20 h 15.

Mr Eric PRIGENT dit prévoir prochainement une réunion de la commission « Bâtiments et équipements communaux, informatique et télécoms, les transports ».

Mme Sylvie MARCHALAND s’étonne de ne pas avoir de nouvelles du SIMIF et n’a pas eu de réunion du syndicat depuis 1 an.

Mr le Maire dit que le secrétariat du SIMIF a été transféré et que les coordonnées des délégués ont été adressées au nouveau secrétariat.

Mme Carole GUILLERM annonce qu’à l’issue du conseil municipal du 16 mars 2018 dédié au vote du budget primitif, un repas sera servi au Restaurant « Au jardin des saveurs » auquel les élus et leurs conjoints sont invités.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 269

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Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Éric PRIGENT

Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Pouvoir à

Anne-Laure CANN

Carole GUILLERM Jeannette HUON

Pouvoir à

Eric PRIGENT

Jean-Luc GUILLERM

Bénédicte MEVEL

Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Sonia MAZÉAS

Catherine MAZURIÉ

Bernard SALIOU

Kristell SAUNDERS